40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Réforme de la Loi sur l'accès à l'information
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Réforme de la Loi sur l'accès à l'information
- Adopté par le Comité : 11 mars 2010
- Présenté à la Chambre : 18 mars 2010
- Aucune réponse du gouvernement demandée
