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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Projet de loi C-58

Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence

Adopté par la Chambre le 6 décembre 2017

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 7: Projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence
  • Adopté par le Comité : 8 novembre 2017
  • Présenté à la Chambre : 20 novembre 2017
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 350 -- Vote no 350)
POUR : 162, CONTRE : 124

En conséquence, le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

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