37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Projet de loi C-14
Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du processus de Kimberley
Adopté par la Chambre le 8 novembre 2002
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-14, Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du processus de Kimberley
- Présenté à la Chambre : 6 novembre 2002
- Aucune réponse du gouvernement demandée