37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-9
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
Adopté par la Chambre le 1 mai 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9:
Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
- Présenté à la Chambre : 26 mars 2001
- Aucune réponse du gouvernement demandée