37e législature, 3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
Nomination proposée de M. Bernard Shapiro au poste de commissaire à l'éthique
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 24:
Nomination proposée de M. Bernard Shapiro au poste de commissaire à l'éthique
- Adopté par le Comité : 26 avril 2004
- Présenté à la Chambre : 27 avril 2004
- Aucune réponse du gouvernement demandée
