38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Projet de loi C-28
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues
Adopté par la Chambre le 18 octobre 2005
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 11:
Projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (autorisations de mise en marché provisoire)
- Adopté par le Comité : 10 mai 2005
- Présenté à la Chambre : 11 mai 2005
- Aucune réponse du gouvernement demandée
