37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-2
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche)
Adopté par la Chambre le 4 avril 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche)
- Présenté à la Chambre : 23 mars 2001
- Aucune réponse du gouvernement demandée