40e législature, 2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
Projet de loi C-4
Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales
Adopté par la Chambre le 5 mai 2009
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales
- Adopté par le Comité : 21 avril 2009
- Présenté à la Chambre : 23 avril 2009
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
En conséquence, le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
