41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi C-304
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)
Adopté par la Chambre le 6 juin 2012
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 10:
Projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)
- Adopté par le Comité : 26 avril 2012
- Présenté à la Chambre : 27 avril 2012
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Storseth (Westlock—St. Paul), appuyé par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), — Que le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 133 -- Vote no 133)
POUR : 158, CONTRE : 131
En conséquence, le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 133 -- Vote no 133)
POUR : 158, CONTRE : 131
En conséquence, le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
