38e législature, 1re session (4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)

Projet de loi C-2

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada

Adopté par la Chambre le 9 juin 2005

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 12: Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
  • Adopté par le Comité : 2 juin 2005
  • Présenté à la Chambre : 6 juin 2005
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 12
Présenté à la Chambre : Lundi 6 juin 2005

Information

Conformément à l'ordre adopté le mardi 5 octobre 2004, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par Mme Guarnieri (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 1 -- Vote no 1)
POUR : 207, CONTRE : 93

En conséquence, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, est renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

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