ORDRE DE RENVOI

Extrait des Journaux de la Chambre des communes du jeudi 20 mars 1997:

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Anderson (ministre des Transports),--Que le projet de loi C-82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

POUR--113
CONTRE--21
PAIRÉS--34

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

ATTESTÉ

Le Greffier de la Chambre des communes

ROBERT MARLEAU