CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du patrimoine canadien
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 12 décembre 2023
[Enregistrement électronique]
[Français]
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 104e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien. Je voudrais reconnaître que cette réunion a lieu sur le territoire traditionnel non cédé de la nation anishinabe algonquine.
[Traduction]
Comme nous le savons, la réunion se déroulera sous forme hybride. Tous ceux qui participent en mode virtuel se connecteront à Zoom, mais n'oubliez pas qu'il est interdit de prendre des photos de l'écran Zoom ou de la réunion.
Par ailleurs, vous n'êtes pas obligés de porter des masques, mais ce serait bien si vous pouviez le faire parce que nous avons entendu l'administrateur en chef de la santé de l'Ontario dire que les gens risquent de tomber très malades et que les hôpitaux commencent déjà à se remplir. C'est un point à ne pas oublier.
Je vous rappelle que si vous voulez poser des questions ou obtenir des réponses, vous devez vous adresser à la présidence. De plus, faites attention à votre son, car l'écho produit par les objets à proximité de vous pourrait causer des problèmes aux interprètes, en raison des accrochages acoustiques, qui sont très néfastes pour eux.
Nous accueillons aujourd'hui, comme demandé, la ministre des Sports, l'honorable Carla Qualtrough.
Les fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien qui l'accompagnent sont Isabelle Mondou, sous-ministre du Patrimoine canadien, et Emmanuelle Sajous, sous-ministre adjointe, Sport. De l'Agence de la santé publique du Canada, nous accueillons Nancy Hamzawi, première vice-présidente, et Michael Collins, vice-président, Direction générale de la promotion et de la prévention des maladies chroniques.
Sans plus tarder, je vous souhaite la bienvenue, madame la ministre. C'est un plaisir de vous voir ici. Je vous félicite de gérer un portefeuille qui, je le sais, vous tient à coeur puisque vous avez vous-même été une athlète olympique.
Commençons par votre déclaration. Vous avez 10 minutes.
Merci, madame la présidente.
Bonjour à toutes et à tous. Je vous remercie de m'avoir invitée à me joindre à vous aujourd'hui.
Madame la présidente, je tiens à dire que je serai heureuse de rester plus longtemps pour rattraper le temps que nous avons perdu. Si cela convient à tout le monde, je peux rester pendant l'heure entière. Je vous laisse le soin d'en décider.
Je voudrais commencer par souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe.
[Français]
C'est avec plaisir que je rencontre les membres du Comité permanent du patrimoine canadien pour discuter de mon mandat en tant que ministre des Sports et de l'Activité physique.
Notre gouvernement a agi rapidement pour protéger la population du pays pendant la pandémie de COVID‑19 et a mis en place de nombreuses mesures pour que les Canadiennes et les Canadiens puissent s'occuper de leurs familles et payer leurs factures. Depuis, conformément à mon mandat, nous travaillons pour rebâtir le système sportif et pour exploiter le pouvoir du sport au profit du plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens possible.
[Traduction]
J'ai repris mes anciennes fonctions à un moment où le système sportif canadien est à la croisée des chemins. Ma propre expérience d'athlète m'a fait découvrir tout le pouvoir et le potentiel positif du sport, mais nous avons également constaté, à maintes reprises, qu'en l'absence de mesures de protection et de reddition de comptes suffisantes, le sport peut avoir un effet négatif.
Je tiens à saluer les survivantes et survivants qui ont eu le courage de dévoiler leurs expériences, notamment au cours de l'examen de votre comité sur la pratique sécuritaire du sport. J'admire leur courage. Ce qui leur est arrivé n'aurait jamais dû se produire et je m'engage à les aider.
En ce qui concerne le rapport sur la pratique sécuritaire du sport, je salue le travail de votre comité et j'attends impatiemment sa publication et ses recommandations.
Dans le cadre de mon mandat, j'ai annoncé hier la création d'une commission indépendante et impartiale sur l'avenir du sport au Canada. Cette commission sera mise en place au cours de la nouvelle année. La commission constituera un forum qui exposera les expériences des victimes et des survivantes et survivants, soutiendra leur guérison et suscitera la participation d'un grand nombre de personnes qui proposeront des façons d'améliorer le système sportif au Canada. La commission adoptera une démarche tenant compte des traumatismes, centrée sur les survivantes et survivants et axée sur le respect des droits de la personne.
Je crois fermement que les athlètes doivent avoir leur mot à dire dans l'évolution du système sportif canadien. À cette fin, nous continuerons d'affecter des fonds à AthlètesCAN afin de renforcer ses capacités et d'accroître le rôle des athlètes dans le système sportif. En outre, le Comité aviseur d'athlètes de Sport Canada sera élevé au rang ministériel. En janvier, nous lancerons un nouvel appel de candidatures auprès des athlètes qui souhaiteraient siéger à ce comité, qui me fera part directement de leurs commentaires et de leurs points de vue sur la politique et les programmes sportifs. De plus, pour garantir une plus grande indépendance, nous commencerons à retirer le Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport et le programme Sport sans abus du Centre de règlement des différends sportifs du Canada.
Nous reconnaissons tous que la pratique sportive est indispensable à un mode de vie sain. Mon mandat indique clairement qu'on doit avoir recours au sport pour encourager les Canadiennes et Canadiens, en particulier les enfants et les jeunes, à intégrer l'activité physique à leur vie quotidienne et à en accroître la pratique. Même avant la pandémie, moins de la moitié des adultes, des enfants et des jeunes respectaient les recommandations actuelles en matière d'activité physique. Les taux de sédentarité étaient déjà élevés. Nous devons faire davantage pour aider les Canadiennes et Canadiens à bouger et à adopter un mode de vie sain et actif.
Je continuerai à travailler avec nos partenaires, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organismes de l'ensemble du système sportif canadien afin d'accroître les possibilités de pratique sportive pour tous les Canadiens et Canadiennes. Cela signifie qu'il faut également veiller à ce que les communautés sous-représentées aient un meilleur accès à des activités sportives et physiques positives, comme nous le faisons par l'entremise de l'initiative Le sport communautaire pour tous. Grâce à cette initiative, nous appuyons les programmes sportifs communautaires pour les groupes en quête d'équité, en particulier les personnes noires, les Autochtones, les personnes 2ELGBTQI+, les personnes handicapées et les nouveaux arrivants et arrivantes. Cela nous permet ainsi d'éliminer les obstacles à leur participation sportive et au maintien de leur activité physique.
[Français]
Notre gouvernement cherche toujours à assurer la diversité afin que tous nos systèmes reflètent la diversité du Canada. Le sport ne fait pas exception. Je continuerai à travailler pour que le système sportif et le système d'activité physique de notre pays reflètent sa diversité.
Je me réjouis de continuer à promouvoir l'activité physique et à encourager toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, en particulier les enfants et les jeunes, à intégrer et à accroître l'activité physique dans leur vie quotidienne.
[Traduction]
Dans le budget de 2023, nous avons annoncé l'affectation de 10 millions de dollars sur deux ans au programme Soyons actifs de ParticipACTION afin d'augmenter le niveau d'activité physique des Canadiennes et Canadiens moins actifs, plus précisément de celles et ceux pour qui le manque d'activité physique cause des inégalités en santé. Nous contribuons également à l'élaboration des Directives canadiennes en matière de mouvement sur 24 heures de la Société canadienne de physiologie de l'exercice. Ces directives fournissent des conseils sur le nombre d'heures optimal d'activité physique, de comportement sédentaire et de sommeil pour les personnes de tous les âges.
Nous continuerons à travailler avec les parties intéressées ayant une expertise en matière d'activité physique et de santé, ainsi qu'avec les organismes sans but lucratif qui soutiennent les populations en quête d'équité. Cela comprend les tables rondes sur les modes de vie sains, dont le rapport Ce que nous avons entendu a été partagé avec les parties intéressées et sera bientôt mis en ligne.
Nous prenons également des mesures pour lutter contre l'inactivité physique. Grâce au Fonds pour la santé des Canadiens et des communautés, nous consacrons près de 20 millions de dollars par an à la réduction des inégalités en matière de santé parmi les populations prioritaires qui ont plus de risques de développer des maladies chroniques.
[Français]
Je continuerai à travailler en étroite collaboration avec mes homologues provinciaux et territoriaux afin de coordonner les efforts visant à accroître la pratique d'activités physiques et d'activités de loisir ainsi que les modes de vie actifs et sains partout au pays.
Afin que les activités physiques et sportives soient plus sécuritaires, notre gouvernement contribue à la mise à jour des Lignes directrices canadiennes sur les commotions cérébrales dans le sport et d'autres ressources importantes sur les commotions. Ainsi, l'ensemble de la population canadienne aura accès aux conseils les plus à jour sur la prévention, ainsi que sur l'évaluation et la prise en charge des commotions cérébrales liées au sport.
[Traduction]
Mes partenaires provinciaux et territoriaux seront parties prenantes dans ce processus. En outre, les organismes de sport nationaux, provinciaux et territoriaux utiliseront les nouvelles lignes directrices pour mettre à jour leurs propres protocoles relatifs aux commotions cérébrales.
Pour ce qui est de l'avenir, je pense que nous avons une occasion sans précédent d'élaborer des recommandations pour faire progresser la nouvelle Politique canadienne du sport. À cet égard, nous prévoyons que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux adopteront la nouvelle politique en 2024. La politique, qui est fondée sur des valeurs comme le maintien de la sécurité dans le sport, est le fruit de vastes consultations menées auprès des Canadiennes et Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Ces consultations ont été organisées pour que nous puissions obtenir l'avis de toutes les parties intéressées du système des sports et des loisirs. Malgré tout, il nous reste beaucoup de travail à faire pour garantir que tous les Canadiens et Canadiennes, qu'importe leur âge, leur handicap, leur race, leur origine ethnique ou leur identité de genre, puissent faire du sport sans obstacle et en toute sécurité.
Au fur et à mesure que nos travaux progresseront dans les mois à venir, je sais que je pourrai compter sur votre soutien, vos conseils et vos commentaires sincères. Je me réjouis à la perspective de poursuivre notre collaboration.
Merci, madame la présidente.
Merci beaucoup, madame la ministre.
Nous passons maintenant à la période des questions et réponses. Nous allons commencer par des interventions de six minutes. N'oubliez pas que les six minutes sont pour les questions et les réponses.
Notre première intervenante sera Rachael Thomas, du côté des conservateurs.
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, je vous remercie d'avoir pris le temps de venir ici et d'avoir proposé de rester un peu plus longtemps, compte tenu des circonstances particulières.
Ma première question concerne Hockey Canada.
Comme vous le savez, le 22 juin 2022, le financement a été suspendu, et trois critères ont été mis en place pour que le financement fédéral soit rétabli. Le tout a été rétabli à peine 10 mois plus tard.
Je suis curieuse de savoir si, selon vous, ces trois critères ont été entièrement respectés avant que le financement ne soit rétabli.
Je vous remercie.
Les gens de Hockey Canada avaient déjà accompli suffisamment de progrès. Ils ont publié leurs états financiers, adhéré au Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, ou CCUMS, et entrepris un examen indépendant de la gouvernance. Ils s'emploient activement à mettre en œuvre les recommandations, et Sport Canada travaille en étroite collaboration avec eux.
Je dirais donc que oui. Je n'ai toutefois pas de félicitations à leur faire.
On leur a également demandé de mettre à disposition le rapport Henein Hutchison et les recommandations qui s'y trouvent. Votre bureau en a‑t‑il reçu copie?
Parfait.
L'une des autres exigences était la présentation continue de rapports au gouvernement. Je suis curieuse de savoir si ces rapports sont produits et, le cas échéant, à quelle fréquence.
Cela se fait de façon trimestrielle, c'est‑à‑dire tous les trois mois. Les représentants de Hockey Canada nous rencontrent pour faire le point sur l'état d'avancement des différents aspects du rapport Cromwell.
Quelle est la nature des discussions lorsqu'ils vous rencontrent? Y a‑t‑il un ordre du jour établi ou des éléments dont ils sont censés faire rapport?
Il y a un plan de surveillance, aux termes duquel ils doivent montrer les progrès qu'ils ont réalisés pour la mise en œuvre du rapport. Ils doivent faire état de progrès évidents pour chaque recommandation.
Comme la ministre l'a dit, c'est un travail qui suit son cours. En tout cas, jusqu'à présent, ils font ce qui s'impose.
Je m'interroge également au sujet de l'annonce que vous avez faite hier, madame la ministre. Je sais qu'il y avait beaucoup d'éléments dans cette annonce.
L'une des questions que j'ai à vous poser concerne la tenue d'un registre des sanctions parmi les organismes nationaux de sport. Notre comité a entendu de nombreuses victimes, que ce soit dans le monde du soccer, de la gymnastique, du hockey, de l'escrime, de la boxe, de la natation, du volleyball, et j'en passe. Des athlètes ont été maltraités dans des dizaines d'organismes de sport partout au pays. Bien entendu, ils ont de graves inquiétudes à cet égard.
Une victime notable qui a pris la parole devant notre comité était Mme McCormack. Elle a demandé comment nous pouvions assister encore et encore, sans rien faire, à de tels incidents, qu'elle a comparés à des accidents de la route. Voici ce qu'elle nous a dit, en parlant de l'entraîneur de Soccer Canada: « Malgré cela, pour des raisons inexplicables, Canada Soccer lui a permis de continuer d'entraîner des adolescentes. Pendant 12 ans, nous avons été plusieurs à dénoncer ce prédateur à maintes reprises, mais en vain. »
Andrea Neil a dit ceci: « Canada Soccer n'a rien fait pour protéger la communauté, mais a plutôt choisi de minimiser son comportement prédateur et de camoufler le motif de son départ, avec pour résultat qu'il entraînait de nouveau des filles vulnérables quelques semaines plus tard. »
Bien entendu, on parle ici de Bob Birarda. C'est un cas très triste. Il s'agit d'une personne qui a agressé sexuellement de nombreuses filles dans le monde du soccer. Il semble que rien n'ait été fait à ce sujet, de sorte que ces filles se sont senties ignorées, impuissantes et vaincues.
Ma question pour vous est la suivante: allez-vous créer un registre afin que les organismes nationaux de sport puissent signaler les sanctions?
Je ne peux pas vous donner de date.
Nous travaillons actuellement avec le commissaire à la protection de la vie privée pour nous assurer que... Je suis tellement d'accord avec vous: il est inacceptable que je ne puisse pas dire que le tout sera prêt demain, mais c'est le monde des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Certaines provinces sont prêtes à présenter leurs plans d'ici la fin de l'année sur la façon dont les sanctions provinciales seront coordonnées avec celles du Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport, ou BCIS, mais nous n'en sommes pas encore tout à fait là.
En fait, c'est le 24 mars. Voilà. Il y a une date.
Le registre sera donc prêt en mars 2024. Il s'agit du registre national dans le cadre du programme Sport sans abus. Les intervenants travaillent maintenant avec le commissaire à la protection de la vie privée pour s'assurer que tout va bien, mais techniquement, cela devrait être en place.
D'accord. En ce qui concerne les sanctions provinciales, faudrait‑il également un registre dans ce cas‑là?
Pour le moment, nous essayons de trouver la meilleure façon de procéder. Nous ne voulons pas faire le travail en double et nous retrouver avec 14 registres différents. Il serait préférable d'en avoir un, mais les provinces et les territoires doivent être partants. Nous allons tenir une réunion fédérale-provinciale-territoriale en février, je crois, pour en discuter, mais oui, c'est un énorme problème dans le domaine du sport puisqu'il s'agit d'un champ de compétence partagé.
Si on disait aux organismes provinciaux de sport qu'ils ne peuvent pas envoyer d'athlètes aux organismes nationaux de sport à moins qu'ils n'aient une liste de sanctions ou un registre, cela ne réglerait‑il pas le problème?
Je pense que la question est de savoir si nous obligeons les membres des organismes nationaux de sport à faire partie d'un système doté d'un registre. C'est ce que j'envisage de faire parce que c'est ainsi qu'on peut cibler ces gens. Ils sont membres de l'organisme que nous finançons.
Merci, madame la présidente.
Merci, madame la ministre, et merci aussi aux fonctionnaires d'être des nôtres aujourd'hui.
Je pense que la création de ce registre en mars 2024 est une excellente nouvelle.
Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur le fonctionnement de ce registre? Comment les noms sont-ils ajoutés? Faut‑il une condamnation criminelle pour qu'une personne accusée de quelque chose soit ajoutée à la liste? Est‑ce que le registre sera accessible partout au pays? Vous pourriez peut-être nous donner plus de détails sur la façon dont vous l'envisagez.
C'est fondé sur les signataires du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, que je désignerai à partir de maintenant par l'acronyme CCUMS afin d'éviter de perdre tout mon temps.
Si une personne a été sanctionnée aux termes de ce code de conduite, son nom figurera dans le registre. Depuis avril, tous les organismes financés par Sport Canada sont tenus d'adhérer au code. Tous ces organismes sont maintenant visés par le code.
Ce qui ne figure pas encore dans le registre, c'est le nom de toute personne qui a été accusée ou qui fait peut-être l'objet d'une enquête. J'essaie actuellement de déterminer comment nous pouvons retirer ces gens du milieu sportif pendant cette période d'enquête. Nous essayons de trouver une solution à cet égard, mais il y a certainement l'aspect sanction.
J'aimerais revenir à votre annonce d'hier. Vous avez annoncé un modèle de commission pour examiner la sécurité dans le sport plutôt qu'une enquête publique. Pourriez-vous expliquer au Comité pourquoi vous avez pris cette décision? Quels facteurs ont été pris en compte?
Je peux vous assurer que la décision n'a pas été prise à la légère. J'y suis arrivée après avoir consulté personnellement un grand nombre d'organismes de sport, de survivants, de groupes d'athlètes, d'athlètes, de personnes du milieu sportif, d'experts externes, de représentants de la Fondation canadienne des femmes et du Centre canadien de protection de l'enfance. Je cherchais à connaître les résultats souhaités et à vraiment comprendre les principes qu'ils voulaient voir dans le mandat du mécanisme que nous mettrions en place. Ce qui est devenu très clair, c'est que le processus devait tenir compte des traumatismes, être axé sur les victimes, respecter les droits de la personne et être tourné vers l'avenir.
Après avoir tenu compte de tous ces commentaires, nous avons fait des recherches sur les différents modèles en vigueur et nous sommes tombés sur trois modèles auxquels je me suis particulièrement attardée, soit la Commission Dubin, l'enquête de Roy Romanow sur l'avenir de la santé et la Commission de vérité et de réconciliation. À mon avis, le modèle d'enquête publique va à l'encontre des principes que nous cherchions à faire valoir, c'est‑à‑dire le fait de tenir compte des traumatismes et d'être axé sur les victimes.
Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Pourquoi une enquête ne serait-elle pas axée sur les victimes?
Je sais que vous vous êtes tous investis dans ce dossier et je respecte entièrement le travail que vous avez accompli.
Le fait d'exiger la production de preuves, d'obliger des témoins à comparaître et de pouvoir contre-interroger les victimes sont des éléments qui me préoccupent, en particulier parce que la commission n'a pas pour but de prouver les actes graves qui ont été commis dans le sport. Nous partons du principe que c'est le cas, et que nous croyons les survivants, nous croyons les victimes et nous voulons améliorer le système. Nous ne voulions pas mettre les athlètes, et les victimes en particulier, dans la position délicate de devoir témoigner.
Ensuite, bien sûr, il y a un élément très concret: lorsqu'on procède à une enquête publique dans un domaine qui relève principalement de la compétence des provinces, il faut négocier le mandat avec les provinces et les territoires, ce qui pourrait ajouter une année supplémentaire au processus. En outre, je ne peux pas garantir que toutes les provinces et tous les territoires seront d'accord, alors où cela nous mènerait‑il dans ce cas?
J'ai opté pour le modèle de la Commission de vérité et de réconciliation parce qu'il a répondu aux besoins d'une population vulnérable qui avait été traumatisée par un système qui ne l'a pas protégée. Il était tourné vers l'avenir. Il ne s'agissait pas d'une enquête publique et il n'y avait pas d'obligation de produire des preuves ou de faire comparaître des témoins. Il m'a donc semblé, ainsi qu'au gouvernement, que c'était la meilleure façon d'atteindre le résultat que nous souhaitons, à savoir améliorer et rendre plus sûr le milieu du sport.
Certaines victimes estiment que les recommandations d'une enquête publique ont plus de poids et sont plus facilement mises en œuvre que celles d'une commission. Que répondez-vous à cela?
Je ne suis pas certaine que ce soit le cas, même si, encore une fois, je ne voudrais pas contester cela, car j'ai le plus grand respect pour toutes les personnes qui ont raconté leur histoire et qui nous ont permis d'en arriver là aujourd'hui.
Je pense que la nature des recommandations de cette commission impartiale et indépendante, dirigée par un juriste respecté, aura le poids et le caractère officiel nécessaires pour obtenir le résultat souhaité.
C'est une bonne question. Je peux vous dire que de nombreux groupes d'athlètes se sont prononcés en faveur de cette commission. J'espère que ceux qui sont toujours inquiets ou qui n'ont toujours pas confiance — et d'ailleurs, nous devons regagner leur confiance — verront au moins que leur contribution, les résultats qu'ils souhaitaient, les principes qu'ils voulaient que nous défendions et la composition de la commission dirigée par une personne indépendante qui vient de l'extérieur du milieu sportif — soit les éléments qu'ils disaient importants, quel que soit le processus que nous mettions en place — font partie de ce processus.
J'espère que s'ils y voient ce qu'ils ont dit vouloir, même si ce n'est pas le modèle dont ils pensaient avoir besoin pour atteindre ces objectifs, ils recommenceront à croire au système.
Au cours des deux dernières années, le Comité s'est penché sur la pratique sécuritaire du sport. Est‑ce utile pour vous? Serait‑il utile que nous produisions un rapport pour vous aider dans ce travail?
Oui, certainement. En fait, je peux affirmer sans hésiter que si nous savons aujourd'hui que des actes graves ont été commis dans le milieu du sport, c'est grâce au travail de votre comité et de l'autre comité. Pendant deux ans, il y a eu des centaines de témoins et des milliers de pages de témoignages et de mémoires.
Nous avons fait des progrès depuis l'enquête Dubin. Deux comités parlementaires ne s'étaient pas encore penchés sur la question à ce moment. L'enquête Dubin visait notamment à découvrir l'étendue du problème.
Comme je l'ai dit, si nous sommes ici, c'est grâce à tout cela, mais il va de soi que vos recommandations seront importantes pour moi, pour le gouvernement et pour la commission.
Je vous remercie.
Je vais maintenant céder la parole au Bloc québécois.
Monsieur Lemire, vous avez six minutes. Allez‑y.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Madame Qualtrough, ce que vous nous avez proposé hier ne ressemble en rien à une volonté de réconciliation avec les survivants, compte tenu de ce qu'ils ont vécu individuellement. Nous espérions que vous parleriez davantage de la mise en place de procédures liées à l'enquête publique et, visiblement, compte tenu des sorties des supporteurs du CIO ainsi que d'AthlètesCAN qui ont été faites hier, cela représente pour moi la preuve que votre réponse à la crise a été préparée beaucoup plus pour eux que pour la population du Québec et du Canada et les victimes qui réclamaient une enquête publique indépendante.
Quand les seules personnes qui sont pointées du doigt depuis plusieurs mois sont celles qui vous félicitent aujourd'hui et hier, permettez-moi de douter des solutions que vous apportez.
Ma première question est la suivante: comment comptez-vous mettre fin concrètement à l'autorégulation des organismes sportifs et encadrer la législation et les mesures que vous allez mettre en place pour le faire?
On constate depuis plusieurs mois que c'est une machine qui se protège elle-même, et cette culture du silence a créé les abus toxiques qu'ont subis les victimes.
En vous concentrant sur le modèle de la vérité et de la réconciliation, vous enlevez les pouvoirs de contrainte sur les agresseurs, ou les méchants, si vous me permettez l'expression. Ils n'ont pas à venir témoigner. Si la mise au jour de cette situation a progressé depuis deux ans, c'est parce que le Comité permanent de la condition féminine ainsi que notre comité ont pu forcer la publication de documents et contraindre des gens à venir témoigner de leurs actions ou de leur inaction. Je pense particulièrement à Sport Canada, qui a fait la sourde oreille pendant des années et qui n'a pas réagi quand il a reçu des dénonciations.
L'enquête publique indépendante aurait permis d'aller au fond des choses, notamment sur les actions et l'inaction de Sport Canada, et la voie que vous avez choisie ne permettra pas de faire le ménage qui était attendu.
Pourquoi avoir choisi quelque chose de si facilitant?
C'est une grande question.
Je ne suis pas tout à fait d'accord quant à la teneur de votre question. Honnêtement, je suis très à l'aise à l'idée d'entreprendre cette démarche, parce qu'elle est vraiment fondée sur l'atténuation des traumatismes. Ce ne sont pas seulement des membres du milieu sportif qui ont accepté ce modèle hier, ce sont aussi le Centre canadien de protection de l'enfance et la Fondation canadienne des femmes, soit des organismes qui travaillent dans ce domaine, qui en sont les experts et qui ne veulent pas que les victimes soient traumatisées à nouveau.
À mon avis, obliger une victime qui a déjà été traumatisée à venir témoigner est impensable. J'ai donné des directives, et j'assure le député que Sport Canada devra participer pleinement à ce processus. Je suis prête à utiliser les outils qui sont à ma disposition pour m'assurer que les membres du milieu sportif participent aux travaux de la commission, qui sera dirigée par une personne indépendante venant de l'extérieur du milieu sportif.
Je reviens sur ce que nous avons entendu en conférence de presse hier. Les victimes ont pris la parole et elles peuvent la reprendre, car elles ont encore des choses à dire. Les personnes dont j'aurais aimé entendre le témoignage sont celles qui se trouvent justement de l'autre côté. Ce sont celles qui ont créé les systèmes et qui les protègent. Le fait que des agresseurs se sont protégés derrière des enquêtes menées par des tiers ou se sont servis d'autres mécanismes financés par des organisations sportives nationales fait en sorte que la machine se protège elle-même. Les solutions qui ont été apportées, notamment par Sport Canada, ont créé plus de problèmes qu'il n'y en avait auparavant.
Comment comptez-vous protéger les victimes qui désirent apporter leur témoignage devant cette commission? En comité parlementaire, les victimes étaient protégées. Par contre, dans le cadre d'une commission volontaire, elles ne le seront pas. À mon avis, c'est une des grandes lacunes de cette approche.
Les victimes seront-elles protégées et pourront-elles s'exprimer librement? J'en doute. L'accent sera mis sur les victimes, ce qui les traumatisera à nouveau, plutôt que sur les agresseurs et les systèmes qui ne fonctionnent pas.
Les victimes bénéficieront-elles d'une protection contre d'éventuelles poursuites par leur organisation sportive ou par leur agresseur? Qu'arrivera-t-il des ententes de non-divulgation qui leur auront été imposées au fil des années?
Il y a quatre ou cinq questions dans tout cela.
[Traduction]
Pour que tout soit clair, les ententes de non-divulgation ne sont plus autorisées. Tous les organismes nationaux de sport ont accepté, comme condition de leur financement, que nous n'autorisions plus les ententes de non-divulgation dans le sport. Ce n'est donc plus le cas.
Si un athlète, une victime, souhaite participer à ce processus, elle peut le faire à huis clos en privé avec la commission. C'est ce que permet le mandat. À sa demande, ses renseignements personnels peuvent être anonymisés, et elle sera informée de son droit à cet égard. Chaque victime bénéficiera également du soutien de spécialistes en santé mentale et d'autres spécialistes lors de chaque participation, car nous savons que cela peut être très difficile.
Je mets assurément l'accent sur la protection des victimes et des survivants, mais je ne laisse en aucun cas les organismes de sport s'en tirer pour autant. Il en résultera des changements systémiques.
[Français]
Vous avez décidé de faire du Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport, ou BCIS, une division distincte du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ou CRDSC, ce qui est un pas en avant. Par contre, il y a une grande lacune, car il faudrait le rattacher au système judiciaire.
Comment allez-vous légiférer pour vous assurer que le BCIS peut agir de façon très concrète, notamment devant les tribunaux?
Nous continuons de travailler là-dessus.
Je tenais à souligner que nous comprenons les questions liées à l'indépendance, aux conflits et au manque de confiance qu'il peut parfois y avoir à cause de la structure.
[Traduction]
Nous nous penchons actuellement sur l'endroit où il se trouvera. C'est en gros la meilleure façon de le dire. Cependant, il sera hébergé de manière indépendante — indépendante du tribunal du sport, assurément —, mais surtout, il aura une relation beaucoup plus étroite avec les autorités, je dirais, et le système judiciaire.
[Français]
[Traduction]
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
Madame la ministre, je vais enchaîner les questions très rapidement. Si je reprends la parole, ce n'est pas pour être impoli, mais pour tirer le maximum du temps dont je dispose. Je vais vous demander de me donner des réponses aussi concises que possible, et de répondre vous-même, à moins que je demande que ce soit un membre de votre personnel qui le fasse.
En tant que députés, nous avons la responsabilité de faire entendre la voix de nos concitoyens au sein de nos comités. Ce matin, je voudrais faire entendre la voix et le point de vue d'un survivant, Ryan Sheehan, qui affirme que l'annonce d'hier était, en fait, décevante.
M. Sheehan affirme que la célébration prématurée de tous les résultats par la ministre ne plaira pas aux survivants et aux intervenants, et que la commission n'a pas le pouvoir d'assignation. Il parle du fait qu'on ne prévoit pas de réelles protections pour les victimes. Il mentionne le fait que les victimes ont dû signaler les agressions qu'elles ont subies à sept organismes différents.
On a l'impression qu'il s'agit de n'importe quoi: aucune mesure de protection, une sorte d'improvisation, à l'image du Bureau du commissaire à l'intégrité dans les sports, le BCIS, qui n'avait aucun pouvoir et allait à l'encontre des souhaits des survivants.
En conclusion, la ministre s'est excusée auprès des survivants du fait qu'ils n'ont pas eu voix au chapitre jusqu'à présent, mais pourtant, elle tourne le dos à la seule chose sur laquelle la plupart des survivants s'étaient mis d'accord: une enquête publique.
Comment réagissez-vous à cela?
Je vais commencer par dire que je suis désolée de ce que M. Sheehan a vécu. Je suis désolée que nous soyons ici. Ce que je peux lui assurer, c'est que je comprends que nous devons regagner sa confiance à l'égard du système. Je pense qu'il existe bel et bien des mesures de protection pour les victimes et les survivants dans ce processus, et j'en ai déjà mentionné quelques-unes. J'encourage... Je ne sais même pas comment le dire.
Je crois sincèrement que le modèle de la Commission de vérité et de réconciliation est le meilleur moyen de protéger et de soutenir les personnes traumatisées.
Madame la ministre, M. Sheehan mentionne clairement dans le message qu'il nous a fait parvenir qu'il ne cherche pas d'autres tribunes pour raconter son histoire. Il veut quelque chose qui a du mordant et qui oblige les gens à rendre des comptes. Nous savons à quel point les organismes sportifs ont été réticents à remettre des documents clés à notre comité.
Comment voulez-vous que la commission obtienne des preuves probantes de leur part sans avoir le pouvoir d'assigner des témoins à comparaître et d'exiger la divulgation de documents, comme le ferait une enquête nationale?
Je vous entends. Ce que je peux dire, c'est que lorsqu'on donne le pouvoir d'obliger des gens à témoigner et de fournir des documents, on ne peut pas préciser qui et quoi. Une commission pourrait alors obliger une victime à témoigner et lui dire: « Nous voulons vraiment savoir ce qui vous est arrivé; venez nous en parler ». Cette victime pourrait ensuite être soumise à un contre-interrogatoire. C'est pourquoi la Commission de vérité et de réconciliation n'était pas une enquête publique. C'est pourquoi je ne pense pas que c'est ainsi qu'il faut procéder.
Non, je peux reprendre la parole.
Ce dont nous parlons, et je le précise, c'est du fait que les comités parlementaires ont la capacité et le pouvoir d'exiger la production de documents. Ces mêmes organismes se sont montrés réticents à remettre des documents à un comité parlementaire permanent qui dispose de ces pouvoirs.
Qu'est‑ce qui vous fait penser qu'ils vont traiter ce processus différemment s'ils ont manqué de respect à l'égard du processus que nous avons ici?
Je vous entends. Je répondrai que l'une des mesures que j'ai envisagées est que, par l'entremise du financement, j'ai la capacité d'exiger des organismes qu'ils se comportent d'une certaine manière. J'ai envisagé, et je n'ai pas écarté cette possibilité d'ailleurs, d'exiger comme condition de financement qu'ils participent pleinement. Cela dit, je ne peux pas les obliger à produire des documents qu'ils estiment protégés ou qui font l'objet...
Vous conviendrez que la Chambre peut le faire. Vous conviendrez que nous pouvons le faire, mais ils s'y refusaient.
Ne connaissez-vous pas le privilège parlementaire et notre capacité à exiger des documents et des preuves?
Je vais vous poser une autre question. Je vois que vous m'entendez, mais vous ne m'écoutez sans doute pas en ce moment.
On ne mentionne pas qu'À nous le podium fera l'objet d'une enquête. Vous savez que les victimes l'ont demandé. Elles ont demandé que Sport Canada... Elles ont demandé que le Centre de règlement des différends sportifs du Canada et les organismes nationaux de sport fassent l'objet d'une enquête. Qu'est‑ce qui est inclus dans le plan?
La plupart des athlètes ne savent pas le rôle que ces organismes ont joué dans la culture du sport au Canada. À quel moment ces organismes vont-ils avoir des comptes à rendre dans tout cela?
Comme dans le cas d'une enquête publique, la commission a l'indépendance et l'impartialité nécessaires pour enquêter sur le système. À nous le podium est sur la table. Le Centre de règlement des différends sportifs du Canada est sur la table. Le Comité olympique canadien et Sport Canada, je m'y suis déjà engagé, sont sur la table. Ils peuvent choisir de le faire. Je pense qu'ils le feront et qu'ils devraient le faire.
Encore une fois, je pense que je serais critiquée si j'étais trop prescriptive. Je vais laisser à la commission le soin de décider exactement comment elle va procéder.
C'est Sport Canada qui, en fin de compte, a le pouvoir de rendre des comptes à ce sujet. Qui tient Sport Canada responsable du rôle qu'il a joué dans la culture du sport?
Le levier de reddition de comptes pour Sport Canada est son mécanisme de financement. Nous ne sommes pas un organisme de réglementation, mais dans l'annonce d'hier, j'ai parlé notamment d'une réforme complète de son mécanisme de financement, car je veux plus de conformité et plus de redditions de comptes.
Je veux que les dirigeants de Sport Canada s'investissent davantage, ce qu'ils doivent faire selon moi, et ils le savent. C'est devenu très clair au cours des deux dernières années. Ils se sont engagés à examiner non seulement le mandat de l'organisme, mais aussi les relations que les gens ont au sein de la communauté sportive.
Nous effectuons également ce travail interne, mais, encore une fois, la commission est tout à fait libre de faire les recommandations qu'elle veut et nous les prendrons très au sérieux.
Je vous remercie. Votre temps est écoulé, monsieur Green.
Nous passons à la deuxième période de questions, et je rappelle que les cinq minutes comprennent les questions et les réponses.
Nous commençons du côté des conservateurs avec Mme Gladu.
Madame Gladu, allez‑y. Vous avez cinq minutes.
Je vous remercie, madame la présidente.
Je remercie les témoins, et en particulier la ministre, d'être avec nous aujourd'hui.
Madame la ministre, je suis très heureuse que vous ayez été nommée à ce poste, car j'ai déjà travaillé avec vous et je sais que vous êtes une femme d'action. Après deux années pendant lesquelles Pascale St-Onge n'a rien fait de significatif pour s'attaquer aux très graves problèmes des sévices dans le sport, nous avions vraiment besoin que les choses changent.
Certains des survivants qui m'ont parlé ont exprimé leurs inquiétudes au sujet de l'enquête parce qu'ils craignent que, si elle dure 18 mois, cela ne retarde l'adoption de mesures. Les deux comités qui se sont penchés sur la question ont fait état de diverses mesures qui ne peuvent attendre: la vérification des antécédents de tous ceux qui vont travailler auprès de personnes vulnérables, comme les entraîneurs et les bénévoles; l'interdiction des ententes de non-divulgation pour protéger les auteurs d'agressions; le registre des délinquants que vous avez déjà mentionné, et j'ai été très heureuse des progrès réalisés; et le signalement de toutes les agressions sexuelles à la police au lieu de la tenue d'enquêtes par les organismes eux-mêmes.
J'ai entendu dans l'annonce que vous avez faite hier que la commission n'était pas la seule mesure et que vous alliez en prendre d'autres. Pourriez-vous nous donner une idée de ce que pourraient être ces mesures?
Je vous remercie. Je suis très heureuse d'assumer ce rôle. J'aime examiner les systèmes et les réparer. J'espère y arriver pendant le temps que je passerai dans ce rôle.
Je pense qu'il y a une foule de mesures que nous pouvons prendre tout de suite. Hier, j'ai annoncé, en plus de la commission, six mesures immédiates. Le groupe consultatif des athlètes de Sport Canada relève maintenant du ministère. Il relève directement de moi et me conseillera.
Nous retirons le Bureau du commissaire à l'intégrité dans les sports du Centre de règlement des différends sportifs du Canada en raison des inquiétudes liées à son indépendance. Nous créons un groupe de travail international pour que les pays se réunissent, mettent en commun leurs pratiques exemplaires et discutent de ce sujet au niveau international.
La vérification des antécédents est en cours. Cela prend toujours beaucoup plus de temps que nous ne le souhaitons en raison des compétences dans ce dossier. Je comprends tout à fait qu'il s'agit d'un élément clé pour simplifier l'information. Si je fais partie d'un club en Alberta et que je veux savoir pourquoi l'entraîneur a quitté un club en Colombie-Britannique pour venir dans un club de natation dans ma province, il est vraiment difficile de trouver cette information, même pour un conseil d'administration engagé et ingénieux, et à plus forte raison, pour un conseil d'administration bénévole dirigé par les parents. Nous y travaillons.
Je ne me souviens pas de toutes vos questions. Je m'en excuse.
C'est bien. C'est un très bon début.
En ce qui concerne la commission, vous avez entendu certaines des préoccupations des survivants à son sujet. Le gouvernement n'a pas un très bon bilan. L'enquête sur l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence a coûté 125 millions de dollars. Le résultat a été qu'il n'y avait pas de problème, et la question est maintenant devant les tribunaux. Ensuite, il y a l'enquête sur l'ingérence étrangère qui traîne en longueur et ne semble aller nulle part.
Vous avez dit que vous vous étiez inspirée de l'enquête sur les femmes autochtones assassinées et disparues, qui, si vous vous en souvenez, a duré des années, et tous les commissaires ont dû être remplacés en fin de compte. Il y a eu des inquiétudes liées au fait que trop peu de familles de victimes avaient été entendues, et une fois les recommandations formulées, elles n'ont pas été suivies d'effets. En quoi cette commission sera‑t‑elle différente des précédentes?
La Commission de vérité et de réconciliation a pris beaucoup de temps. Vous avez tout à fait raison. Nous avons choisi 18 mois en partie, pour être honnête, afin de respecter le calendrier du sport et pour nous assurer que nous pourrions englober les calendriers d'été et d'hiver, parce que nous savons qu'il y aura des Jeux olympiques et paralympiques l'année prochaine. Nous voulions disposer de suffisamment de temps, mais nous ne voulions pas que cela s'éternise, et nous avons donc opté pour une durée de 18 mois.
Il y aura deux rapports. Il y aura un rapport préliminaire avec des recommandations préliminaires. Il y aura ensuite un sommet national au cours duquel les participants — issus du monde du sport et d'ailleurs — pourront s'exprimer sur les recommandations préliminaires. Enfin, un rapport final sera rédigé sur la base de tous ces éléments.
Nous essayons de trouver un équilibre. Entre-temps, nous pouvons continuer à faire beaucoup de travail, notamment en mettant en place des mesures ciblées. Il y a le travail d'élaboration des politiques annoncé hier. Nous allons adopter des politiques pour protéger les enfants et pour empêcher la manipulation des matchs. Nous allons créer un cadre national d'intégrité, qui regroupera en un même endroit toutes les politiques d'intégrité — dont nous attendons la mise en place par les organismes —, car ces politiques se trouvent aujourd'hui un peu partout.
Nous mettons en place un code de gouvernance du sport, une pratique exemplaire. Dans de nombreux cas, les organismes devront réformer leurs systèmes et leurs conseils d'administration pour adhérer à ce code de gouvernance. Tout cela se passe en même temps que le reste. Je suis certaine que j'en oublie, car nous mettons en place beaucoup de mesures.
Je soulignerais très brièvement que les survivants ont dit que le fait de se faire entendre encore et encore les traumatise. Vous avez les témoignages des deux comités. Les survivants disent qu'il ne manque pas de tribunes pour raconter leur histoire. Ce qui fait défaut, c'est un endroit où quelqu'un peut tenir les agresseurs et les facilitateurs responsables de leurs actes, et cette commission ne règle pas ce problème fondamental.
Je vous remercie de...
Merci. Votre temps est écoulé, madame Gladu.
La ministre voudra peut-être répondre à cette question si quelqu'un d'autre la pose plus tard.
Je vais donner la parole à Anju Dhillon, du Parti libéral.
Madame Dhillon, vous disposez de cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Je remercie notre ministre et tout le monde de témoigner aujourd'hui.
Nous avons constaté qu'une commission est préférable à une enquête publique. Pourriez-vous nous parler un peu de la façon dont la voix des survivants et des athlètes a été prise en compte pour en arriver à cette décision, s'il vous plaît? Merci.
Brièvement, comme je l'ai indiqué, c'est la première chose que j'ai faite. J'ai perdu le compte du nombre d'organisations et d'athlètes entendues directement. Il y a des groupes d'athlètes, des groupes de survivants, des victimes, des citoyens, des organisations du domaine du sport, de l'extérieur du sport et d'envergure internationale, des gens qui ont été très critiques à l'égard du système, comme ceux de Global Athlete et de Gymnasts for Change Canada, des personnes qui travaillent au sein du système comme Allison Forsyth et Sheldon Kennedy, et des organisations d'athlètes dans le système comme AthlètesCAN, la commission des athlètes du Comité olympique canadien et le conseil des athlètes du Comité paralympique canadien.
Mes questions ont principalement porté sur les résultats qu'ils recherchent et sur ce que doit comprendre le processus pour que les athlètes se sentent entendus et que les victimes et les survivants se sentent en sécurité. J'ai pris tout cela en considération et j'en suis venue à cette réponse.
Quel est le mandat de la commission et quelles activités mènera‑t‑elle? Publiera‑t‑elle un rapport? Est‑ce que certains passages en seront rendus publics ou d'autres pas?
Le mandat de la commission comporte deux volets. L'un consiste à approfondir la question et à formuler des recommandations sur les mesures qui peuvent être prises pour assurer la sécurité dans le sport. Que pouvons-nous faire? Quels genres de processus pouvons-nous instaurer pour protéger les athlètes lorsqu'ils divulguent une situation et pour veiller à ce que le système les soutienne tout au long de leur processus de guérison? Que manque‑t‑il dans le système?
Étant donné que la sécurité dans le sport touche tous les aspects du système, l'autre volet consiste à jeter un regard plus large sur le système sportif lui-même. Y a‑t‑il trop d'organisations dont les membres assument trop de fonctions? Je pourrais vous donner une liste des questions auxquelles je voudrais qu'on réponde si j'étais commissaire, mais fondamentalement, il faut effectuer un examen plus global du système.
Ici encore, comme je l'ai indiqué, deux rapports seront publiés, et l'information y sera anonymisée, si c'est ce que veulent les témoins. Il y aura entretemps un sommet national pour relancer la conversation à l'échelle nationale avant que les recommandations ne soient achevées.
Le mandat stipule que la commission adoptera une approche tenant compte des traumatismes. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet et sur la façon dont cela se fera?
Comme je l'ai appris, il y a des choses très précises que nous voulons intégrer dans un processus pour nous assurer qu'il tient compte des traumatismes. Il s'agit, tout d'abord, de reconnaître que les gens entreprennent ce processus après avoir été blessés, et qu'ils en sont tous à différentes étapes de leur parcours.
Pour moi, il était important d'intégrer non seulement les mots liés aux traumatismes, mais aussi le processus connexe. Il faut offrir du soutien en santé mentale, avoir des experts sur place lors des témoignages pour que les gens puissent parler à quelqu'un s'ils ressentent de l'anxiété ou un sentiment de détresse, veiller à ce que les données puissent être anonymisées, donner aux gens de multiples façons d'apporter leur contribution, et rendre obligatoires les déclarations des victimes pour que la commission soit obligée d'offrir aux victimes la possibilité d'en faire.
Il y aura un sondage en ligne, ainsi qu'un portail en ligne où les Canadiens pourront présenter des mémoires. Nous faisons simplement tout ce que nous pouvons pour obtenir l'information de la manière la moins traumatisante possible, en donnant aux gens le choix et des moyens d'agir, et en nous assurant de comprendre que les gens sont au cœur de l'affaire.
Vous avez également annoncé qu'au lieu d'attendre les recommandations de la commission, vous voulez prendre des mesures immédiates, comme une commission sur l'avenir du sport et des mesures immédiates que vous allez prendre. Pouvez-vous nous en dire un peu, très brièvement?
Au début de l'année, Sport Canada a lancé un appel de candidatures pour instaurer un comité consultatif des athlètes en son sein. J'ai pris la décision d'en faire un comité consultatif ministériel afin que le groupe d'athlètes me conseille directement et que je puisse obtenir son avis.
Comme je l'ai dit, il y a un cadre intégré d'intégrité pour le Canada, ainsi qu'un examen du cadre de financement de Sport Canada en vue de le rendre plus axé sur les risques grâce à une conformité plus stricte et à des mesures de responsabilisation renforcées. Nous avons mis sur pied l'unité de la responsabilisation et de la conformité au cours de la dernière année. Nous avons toujours un cadre de financement. Les deux ne sont pas nécessairement aussi intégrés que je le souhaiterais, alors nous allons y voir. Il existe un groupe de travail international sur l'intégrité dans le sport, et nous avons retiré le Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport du giron du Centre de règlements des différends sportifs du Canada.
J'ai l'impression d'en avoir oublié une, mais je n'en suis pas certaine. Il y en a six, et je crois que je n'en ai énuméré que cinq.
Une voix: Qu'en est‑il d'AthlètesCAN?
L'hon. Carla Qualtrough: AthlètesCAN reçoit du financement pour renforcer sa capacité organisationnelle.
Merci beaucoup, madame la ministre.
Nous allons maintenant passer à M. Lemire pour deux minutes et demie.
Monsieur Lemire, vous avez la parole.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, vous avez été une athlète, et, depuis plus de 25 ans, vous êtes très engagée à différents paliers. De plus, vous êtes une des grandes architectes des divers mécanismes qui ont été mis en place dans le sport au Canada. Vous avez notamment été ministre des Sports de 2015 à 2017.
Je veux parler d'un cas précis, soit celui de Mme Kristen Worley. Vous aviez été interpelée, en tant que ministre des Sports, au moment où son histoire avait été dévoilée, mais vous n'aviez pas réagi. Mme Worley a eu gain de cause dans le litige porté devant un tribunal des droits de la personne en raison des violations à caractère sexuel qu'elle a subies pendant les examens imposés par le Comité international olympique, ou CIO. Le Canada a accepté cela sans lever le petit doigt. Nous connaissions tous la situation. Mme Worley a dû se débrouiller seule.
Dans le contexte actuel et selon ce que vous proposez, je pense qu'un cas comme celui-là a des limites. Vous avez un devoir de réconciliation, et c'est sous cet angle que les survivantes ont demandé que l'État, que le Canada, prenne ses responsabilités. Vous devez aussi supprimer l'autonomie des systèmes sportifs, qui auront protégé leur intégrité au lieu de protéger les victimes.
Allez-vous aligner la protection des athlètes sur les tribunaux civils et criminels ainsi que sur les tribunaux des droits de la personne?
En quoi la commission volontaire, que vous offrez comme réponse, va-t-elle pouvoir aider dans un cas comme celui de Mme Worley? Je rappelle que les tribunaux lui ont donné gain de cause.
[Traduction]
Vous savez, le cas de Kristen Worley a été très difficile. J'aurais peut-être dû intervenir davantage. Je pense que c'est tout ce que je peux dire à ce sujet. Je m'excuse si j'aurais dû en faire plus.
Je pense que nous devons mieux lier les systèmes que nous mettons en place au système judiciaire. J'examine le modèle australien, où Sport Integrity Australia s'appuie sur un modèle de service de police, si l'on peut dire. L'organisme a avec la police d'État une relation qui n'existe pas ici. Sport Canada ne dispose certainement pas de ces outils. Son outil, c'est le financement, pas la réglementation.
Je pense que nous devons accomplir un meilleur travail pour éliminer les conflits d'intérêts dans le sport.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je suis désolée. Je ne comprends pas la question.
Une voix: Il demande quand il y aura un projet de loi.
L'hon. Carla Qualtrough: Oh, il parle d'un projet de loi.
[Français]
Je suis désolée, monsieur Lemire, je n'avais pas compris votre question.
Pour l'instant, nous n'avons pas de projet de loi en vue.
[Traduction]
Il n'y a pas de travaux en cours à ce sujet, mais je suis tout à fait disposée à en élaborer un si c'est la meilleure façon de procéder.
[Français]
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur Lemire.
C'est maintenant au tour de Matthew Green, du Nouveau Parti démocratique.
Vous disposez de deux minutes et demie, monsieur Green.
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, de votre propre aveu, il semble que vous n'ayez pas beaucoup de pouvoir en ce qui concerne les recommandations de cette commission. Lorsque les rapports seront terminés, qui veillera à ce que les recommandations soient suivies?
Les recommandations seront présentées au gouvernement du Canada. J'ai dit que nous allions y réagir dans un délai de six mois. Le mandat nous oblige à avoir un plan d'action.
Je pense aussi que des mesures seront prises en temps réel à mesure que nous progresserons. Comme pour tout autre processus, par exemple une enquête publique, il y aura des recommandations. Ce sera à vous tous et aux Canadiens de demander des comptes au gouvernement au pouvoir pour veiller à ce que ces mesures soient mises en œuvre.
Cela dépend des recommandations. Si, par exemple, on recommande que le commissaire à l'intégrité dans le sport soit nommé par décret au même titre que le commissaire à l'éthique ou le commissaire aux langues officielles, nous pourrions le faire. Comme j'ignore quelles seront les recommandations, je ne peux pas vous dire quelles mesures précises pourraient en découler, mais nous allons y donner suite.
Vous admettez qu'en l'absence de réglementation, le seul outil dont vous disposez, c'est le financement. Est‑ce exact?
Oui, c'est l'outil dont nous disposons à Sport Canada. Nous n'avons pas de fonction réglementaire, je suppose. Nous sommes un gouvernement.
Étant une personne fort érudite, qui est ministre depuis belle lurette en des temps que mon ami du Bloc a qualifiés de tumultueux, ne conviendriez-vous pas, en vous fondant sur votre expérience, qu'il serait utile en ce moment d'avoir un organisme de réglementation ayant un pouvoir coercitif et la capacité de tenir les organisations directement responsables? C'est une recommandation qui n'exige pas la création d'une commission.
Je ne suis pas en désaccord avec vous pour dire que le fait d'avoir plus de pouvoir coercitif et un rôle de réglementation serait un peu un rêve, mais...
Je ne vais pas empêcher la commission d'apporter ce genre de changement systémique. À mon avis, cela...
Parce que je pense que ce ne serait pas approprié, puisque nous avons annoncé la création de la commission hier.
Il n'est pas approprié que la ministre dépose un projet de loi qui réglementerait un secteur qui a causé tant de tort à ses athlètes?
N'est‑il pas vrai qu'à titre de ministre du gouvernement... C'est le problème que je vois avec le gouvernement libéral. Vous agissez comme si vous n'aviez pas de pouvoir. Vous êtes ministre responsable de ce dossier, vous êtes maintenant de retour et vous avez la capacité d'imposer une réglementation et une surveillance qui n'exigent rien de tout cela. Il est également vrai qu'une commission peut formuler des recommandations qui renforcent davantage votre capacité de tenir les gens responsables de leurs actes.
N'êtes-vous pas d'accord pour dire que c'est votre prérogative en tant que ministre?
Nous allons maintenant accorder la parole à Kevin Waugh, du Parti conservateur.
Monsieur Waugh, vous avez cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Je remercie la ministre et ses collaborateurs de leur présence.
Lors de votre conférence de presse d'hier, vous avez blâmé le système sportif pour les problèmes que nous observons aujourd'hui. Je dis depuis deux ans qu'on peut blâmer Sport Canada. Je pense qu'il a fait porter le chapeau à l'ancienne ancienne ministre des Sports, Mme Duncan. Il n'a de comptes à rendre à personne. Nous l'avons vu à maintes reprises. Les 62 organismes nationaux de sport peuvent s'adresser à lui pour un problème, et là s'arrête la reddition de comptes.
J'ai vraiment un problème avec Sport Canada, et vous aussi. Je le sais parce que vous êtes une ancienne athlète paralympique. Vous connaissez les problèmes avec Sport Canada. Nous ne les prenons pas au sérieux, et les 62 organismes nationaux de sport ne l'ont jamais fait. C'est une organisation, comme je l'ai souligné, qui n'a pas de comptes à rendre, et je pense que cela va porter préjudice à ce rapport, si vous me permettez de le dire.
Qu'en pensez-vous?
Je ne suis pas en désaccord avec tout ce que vous avez dit. Je pense qu'il y a un besoin de force et de reddition de comptes. Je pense que Sport Canada doit revenir à la fonction principale du gouvernement, qui est la surveillance des fonds que nous dépensons dans un secteur.
C'est exactement la directive que j'ai donnée au ministère, mais nous devons mettre de l'ordre dans nos affaires. J'ai été on ne peut plus claire à ce sujet.
À titre de ministre, quels changements avez-vous apportés à Sport Canada alors, parce que vous savez qu'il y a un problème là?
Nous avons récemment engagé un nouveau directeur général. Comme je l'ai indiqué, nous intégrons le financement. Sport Canada a un groupe de personnes qui ne sont pas formées en matière de conformité et de responsabilisation et qui gèrent le cadre de financement, et un nouveau groupe distinct s'occupe de la conformité et de la responsabilisation des clients. Ces deux groupes sont en train d'être intégrés de sorte que l'expertise en matière de conformité et de responsabilisation ne soit pas supplantée par l'expertise en administration des sports.
Je dirais, avec tout le respect que je vous dois, qu'un grand nombre d'employés de Sport Canada ont...
Ce qui me pose également un problème, madame la ministre, c'est qu'il y a cinq ou six, voire sept organismes de sport qui n'ont vraiment pas besoin de financement gouvernemental. Vous ne pouvez pas leur tendre la carotte et leur dire: « Si vous ne faites pas cela, vous n'aurez pas de financement fédéral ». Je peux nommer six ou sept organismes de sport qui, aujourd'hui, n'ont pas besoin d'un cent de votre part.
Je ne crois pas que vous ayez tort. C'est le problème avec les outils dont nous disposons actuellement, et vous n'avez pas tort. J'y réfléchis et j'essaie de...
Je peux les nommer aussi, mais je prends acte de votre remarque. Si le financement est l'outil dont je dispose et qu'ils n'en ont pas besoin, quels outils puis‑je utiliser?
Vous n'avez donc rien. C'est le problème qui se pose, particulièrement dans le cas de la gymnastique, de Hockey Canada et du soccer. C'est le nœud du problème. Vous venez de le dire: le financement ne règle pas tout.
J'ai déjà été ministre d'EDSC et, auparavant, de SPAC, et dans tout modèle de subventions et de contributions avec des parties prenantes, l'outil dont on dispose, ce sont les subventions et les contributions. Si les gens n'ont pas besoin d'argent, on ne peut pas les forcer à faire quelque chose à moins d'avoir un organisme de réglementation, et je pense que c'est ce dont nous avons besoin.
Les Canadiens qui nous écoutent aujourd'hui veulent des délais, des amendes et des poursuites judiciaires. Ce souhait peut‑il se concrétiser?
Voulez-vous savoir si nous pouvons poursuivre ses organismes nationaux de sport pour mauvais comportement?
Nous ne pouvons pas le faire en ce moment, non.
Nous pouvons les poursuivre pour non-respect de notre entente de financement, parce que c'est la relation contractuelle qui nous lie.
Ce n'est pas exactement ce que nous ferions. Il est plus probable que nous leur couperions les vivres.
Vous avez entièrement raison. Je ne suis pas en désaccord avec vous au sujet de l'inefficacité des outils.
Il y a une disparité au pays: il existe 62 organismes nationaux de sport et une cinquantaine d'entre eux sont sur le point de ne pas se conformer parce qu'ils n'ont pas la capacité nécessaire.
Je peux dresser la liste des organismes qui, avec votre annonce d'hier, se demandent comment ils peuvent gérer cela. Ils n'ont personne au bureau.
J'aurais deux ou trois choses à dire à ce sujet.
Je pense que la difficulté pour eux vient en partie du fait que nous avons vraiment alourdi les exigences liées au financement avec des choses dont nous n'avons pas réellement besoin pour nous assurer qu'ils offrent un sport sécuritaire.
Nous leur avons imposé vraiment beaucoup de paperasse et de tâches administratives d'entrée de jeu. L'exercice de rationalisation et de prise en compte des risques vise entre autres à éliminer tout ce superflu. Je veux connaître les 10 choses que nous devons demander à ces gens pour pouvoir les tenir responsables.
Se conforment-ils à la Loi canadienne sur les organisations sans but lucratif? Ont-ils une certaine structure de gouvernance? Ont-ils toutes les politiques nécessaires?
Je pense qu'il y a des choses que nous pouvons faire. Je considère également qu'il y a un exercice à entreprendre pour réduire le nombre d'organismes nationaux de sport.
Je vous remercie, monsieur Waugh. Votre temps est écoulé.
J'accorderai maintenant la parole à Michael Coteau, du Parti libéral.
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, je vous remercie de comparaître. Merci à tous les témoins.
Notre comité s'est réuni et a entendu de nombreuses histoires. Je sais que vous connaissez ces histoires. Même si nous représentons différents partis politiques, nous sommes pas mal sur la même longueur d'onde en ce qui concerne la façon dont nous protégeons les intérêts des victimes et créons une sorte de tribune où elles peuvent se faire entendre. Il y a aussi la responsabilisation des organismes qui... Tous les organismes sportifs ne sont pas en cause. Il y a beaucoup de bons organismes. Ce n'est pas chaque personne au sein d'un organisme qui est problématique, mais il existe une culture réellement pourrie dans le sport. Nous le savons tous, et cela a été un long processus pour les membres du Comité.
Je me réjouis qu'il existe une tribune où les victimes auront enfin une plateforme légitime pour s'exprimer sur ces questions de façon respectueuse, où elles seront protégées. Je pense que c'est une bonne chose.
Il y a autre chose qui me préoccupe. Comment pouvons-nous tenir les organismes responsables?
Je sais que ce n'est pas à vous, à titre de ministre, ni à nous, en tant que députés, d'aller sur le terrain, d'arrêter des gens et de les inscrire dans un registre. Cela ne fait pas partie du processus, mais comment pouvons-nous tenir responsables les organismes pourris jusqu'à la moelle ou les personnes qui en font partie si nous ne pouvons pas les obliger à se présenter devant une commission pour s'expliquer? Qu'en pensez-vous?
J'ai énormément d'idées.
Si je pouvais exprimer mon souhait le plus cher, je pense qu'au bout du compte, la commission devrait mener à un changement de culture. Dans le sport, le problème vient en partie du fait qu'il n'y a pas seulement les cas d'abus flagrants dont nous avons tous entendu parler; il y a aussi beaucoup de comportements très nocifs qui ont été normalisés dans le système sportif.
Bien des gens assument plusieurs responsabilités dans le système. Les organismes sont dirigés par des bénévoles et relèvent des autorités fédérales et provinciales. Ce sont des problèmes systémiques qui font en sorte que tant que nous n'aurons pas trouvé le moyen de rationaliser le système sportif et de régler ces conflits d'intérêts, le sport ne sera pas celui que nous souhaitons pour nos enfants. Ce sera vraiment difficile.
Je pense que le public exigera ce changement de culture. C'est ce qui nous motivera. J'espère que la visibilité de la commission permettra de mettre cette question en lumière et de la garder dans l'œil du grand public, qui commencera et devrait commencer à exiger un meilleur sport.
Il y a des pressions qui s'exercent. Des Canadiens ont participé à la normalisation de ces comportements — la moquerie, l'intimidation, le harcèlement, les taquineries et les insultes. Cela arrive, tout simplement. Il y a des parents qui crient après des arbitres sur la patinoire ou après les enfants d'autres familles qui jouent sur le terrain de soccer. Cela ne se fait dans aucun autre secteur. On ne le fait pas en éducation. Je ne me présente pas à mon entrevue parents-enseignants pour commencer à crier après les autres enfants qui ont obtenu le A que mon enfant aurait dû obtenir, mais on le fait dans le sport.
Je pense vraiment que le public doit prendre ses responsabilités et se rendre compte qu'un changement de culture d'envergure est nécessaire dans ce système.
Y a‑t‑il eu des discussions avec le ministre de la Justice au sujet de la collaboration, simplement pour obtenir des conseils afin de voir comment la commission peut obtenir les meilleurs conseils possible? Si des tendances évidentes se dégagent des témoignages et qu'il y a un potentiel d'activité criminelle...
Y aura‑t‑il au moins une conversation qui permettra de déterminer comment les gens peuvent être tenus responsables de leurs actes?
Absolument. Des échanges ont déjà eu lieu, et je pense pouvoir dire en toute confiance que notre gouvernement surveille la situation de très près. Encore une fois, je fais référence au modèle australien. La police participe très activement aux mécanismes d'intégrité en Australie, ce qui n'est pas le cas ici. J'aimerais qu'on agisse davantage ainsi ici.
Merci beaucoup.
Je veux maintenant remercier la ministre de nous avoir accordé une heure, ou un peu plus, de son temps.
Vous êtes libre de partir, à moins que vous ne vouliez rester une autre heure, madame la ministre.
Des députés: Ha, ha!
La présidente: Je ne crois pas que vous le vouliez.
Nous allons suspendre la séance et entamer la deuxième heure. Merci.
J'ai remercié les fonctionnaires, que je vous ai présentés plus tôt au cours de la réunion. Je ne me répéterai donc pas.
Nous allons commencer par un tour de six minutes, en commençant par Martin Shields, du Parti conservateur.
Vous avez la parole pour six minutes, monsieur Shields.
Je vous remercie, madame la présidente.
Je remercie les témoins de comparaître aujourd'hui. Je suis sûr que vous avez passé quelques journées intéressantes quand les mesures ont été annoncées et que vous avez fait beaucoup de travail en coulisse.
J'ai deux ou trois questions très précises à vous poser en premier.
Un appel de candidatures a été lancé pour inviter des athlètes à faire partie d'un comité, qui a maintenant changé de nom. Des membres ou des athlètes ont-ils été choisis pour en faire partie? Ils ont présenté une demande. Ce comité a‑t‑il été formé?
Oui, des gens ont présenté une demande et une présélection a été faite, mais le choix final n'a pas été fait. Comme la ministre veut maintenant en faire un comité ministériel, nous avons rouvert l'appel de candidatures.
Les personnes qui avaient déjà présenté une demande seront prises en compte; elles n'ont donc pas à s'inquiéter. Leurs noms figurent déjà dans la liste des personnes qui seront prises en considération, mais de nouvelles personnes peuvent poser leur candidature si elles le souhaitent, parce que c'est maintenant un comité ministériel. La ministre prendra ensuite une décision très rapidement, car elle veut que le comité entreprenne ses travaux.
Les critères demeureront les mêmes. Nous cherchons des athlètes encore actifs au sein d'un organisme national ou international et qui ont pris leur retraite des sports depuis moins de huit ans. C'est essentiellement la même chose, et comme nous voulons que ce comité soit aussi inclusif que possible, nous cherchons un très large éventail d'athlètes.
Pour que tout soit clair dans mon esprit, vous avez lancé un appel de candidatures, les gens ont présenté une demande et les critères n'ont pas changé, mais vous reprenez le processus depuis le début et les personnes qui ont présenté une demande sont toujours prises en compte. Me voilà mêlé. Pourquoi n'avez-vous pas simplement porté l'affaire au niveau supérieur et expliqué aux gens qu'ils font maintenant partie d'un comité appelé autrement.
Essentiellement, c'est parce que la ministre a pensé que certaines personnes n'étaient peut-être pas intéressées à faire partie d'un comité d'athlètes appartenant à Sport Canada, mais qu'elles pourraient l'être maintenant que le comité relève d'elle. Elle voulait donner aux athlètes qui n'avaient peut-être pas présenté de demande dans le cadre du premier appel de candidatures l'occasion de le faire maintenant, s'ils sont intéressés. C'est la seule raison.
D'accord. Il y a donc une distinction en ce qui concerne l'autorité dont les personnes relèvent, le mandat...
Exactement. Les athlètes devaient éclairer les politiques de Sport Canada, et allaient donc travailler et nous prodiguer des conseils, mais la ministre veut maintenant que ces conseils lui parviennent directement. Par conséquent, elle veut donner aux gens la possibilité de reconsidérer leur décision s'ils ont changé d'avis et veulent présenter une demande.
Qu'en est‑il des responsabilités? Le niveau de responsabilité est‑il différent, que le comité soit ministériel ou autre? Que cherchez-vous?
Essentiellement, la ministre pourra consulter les athlètes sur n'importe quel sujet. Je pense qu'elle voudra connaître leur point de vue sur tous les changements dont elle a parlé. Le comité donnera essentiellement son son de cloche sur les différentes initiatives qu'elle proposera.
Je vous le redemande: selon les critères, les candidats devaient-ils être des athlètes nationaux ou internationaux?
Sport Canada est responsable des athlètes à l'échelle nationale. Les athlètes qui feront partie du comité doivent donc être actifs à l'échelle nationale ou l'avoir été au cours de la dernière année. Certains sont à la retraite, mais ces anciens athlètes sont encore très actifs.
Si vous me permettez d'ajouter quelque chose, nous avons établi les critères avec les athlètes eux-mêmes. Nous avons mis sur pied un comité avec AthlètesCAN et le projet de représentation des athlètes et ils ont établi ces critères, que nous communiquerons au comité.
Quand vous dites « actifs », vous ne voulez pas nécessairement dire actifs en tant qu'athlètes, mais actifs au sein d'un organisme.
Soit ils sont encore actifs en tant qu'athlètes, soit ils ont pris leur retraite depuis moins d'un an. Je pense que c'était le critère. Il faut que ce soient des athlètes récents.
Certains d'entre eux sont encore membres du conseil d'administration de l'organisme ou sont encore actifs au sein d'autres organisations, comme AthlètesCAN.
Les membres ne seront pas rémunérés, mais ils seront indemnisés pour tous les coûts qu'ils engagent, alors ils ne seront pas pénalisés.
Nous n'avons pas encore pris de décision. C'est encore incertain. Nous nous pencherons sur la question, et la ministre décidera.
D'accord.
Je reviens à un autre chiffre qui figure dans le rapport. On peut y lire: « Pourcentage de Canadiens (enfants et adolescents) qui disent profiter d’expériences sportives dans un milieu sécuritaire. » Le chiffre est de 85 %. Comment ce chiffre a‑t‑il été établi? En avez-vous une idée?
Dans le plan ministériel, figurant en quatrième place environ, on peut lire: « Pourcentage de Canadiens (enfants et adolescents) qui disent profiter d’expériences sportives dans un milieu sécuritaire. » La cible est de 85 %.
Je vais devoir vérifier la source. C'est tiré de l'un de nos plans ministériels. Normalement, nous sondons régulièrement les athlètes et les gens qui participent à des activités sportives. Nous effectuons des sondages presque chaque année sur la façon dont les gens se sentent en sécurité et sur d'autres questions. C'est probablement le résultat que vous citez ici.
Ma question est la suivante: pourquoi la cible n'est-elle pas de 100 %? Pourquoi votre objectif ne serait‑il pas que 100 % des jeunes se sentent en sécurité?
Je pense que c'est ce que nous espérons obtenir grâce à toutes les mesures, car manifestement, un certain nombre de personnes ne se sentent toujours pas en sécurité pour différentes raisons, que la ministre a énumérées.
Merci beaucoup.
Merci à vous tous d'être ici. Je suis heureux de vous revoir.
Madame Sajous, je suis ravi de vous voir après bien des années.
J'aimerais reprendre là où M. Shields s'est arrêté, si vous me le permettez, parce que je pense qu'il vaut la peine de comprendre la différence entre 85 et 100 %. De toute évidence, cela sous-entend que certaines personnes ne se sentiront pas en sécurité ou ne seront pas incluses.
Comment pouvons-nous agir de manière à rassurer les gens, à amener les athlètes et leurs familles à avoir le sentiment que nous leur avons rendu justice? Au bout du compte, c'est ce que tout le monde veut. Nous voulons nous assurer qu'à la fin de ce processus, les athlètes, les athlètes potentiels, leurs familles et les victimes sentent qu'ils ont été entendus et qu'ils peuvent regarder derrière et dire que tout cela en aura valu la peine si personne d'autre ne doit passer par là.
Je pense que la ministre a très bien fait valoir qu'un changement de culture s'impose dans le milieu du sport. Nous avons vu, beaucoup trop souvent maintenant, qu'on a l'impression que certains comportements sont acceptables, qu'il s'agisse de crier après les gens ou d'autres comportements plus graves, que la commission va examiner.
Je pense que vous proposez un changement profond dans ce qui se fait dans le monde du sport. Cela comprend les organisations sportives, les gens qui travaillent dans ces organisations, y compris Sport Canada, et aussi tous les parents ainsi que les provinces.
Nous n'avons pas beaucoup parlé des provinces et des territoires, mais de nombreux clubs locaux relèvent des provinces. C'est la raison pour laquelle c'est aussi important, comme la ministre l'a dit. Elle va continuer de soulever la question et de travailler avec nos collègues des provinces, car c'est un système. S'il y a une lacune dans le système, de toute évidence, les gens ne se sentiront pas en sécurité.
Je suis désolée, monsieur Noormohamed. Vous avez largement dépassé le temps alloué.
M. Taleeb Noormohamed: Est‑ce que cela fait vraiment six minutes?
Un député: C'était plutôt comme une minute et demie.
Des voix: Ha, ha!
La présidente: Je suis désolée. J'avais huit minutes et 36 secondes ici. Le greffier dit qu'il n'avait pas redémarré le chronomètre.
Je vais donc récupérer tout mon temps.
La présidente: Oui.
M. Taleeb Noormohamed: D'accord. C'est bon.
Il y a environ 30 ans, j'étais un des seuls enfants à la peau foncée qui jouaient au hockey. Certaines choses considérées comme étant normales à l'époque ne seraient même pas envisageables aujourd'hui, et c'est pourtant ce qui se fait. C'est peut-être moins flagrant de nos jours, mais cela se fait encore.
Comment pouvons-nous faire en sorte à l'aide du processus que vous avez présenté, ou que nous allons présenter et qui va se concrétiser, que les personnes qui ont peur de se manifester seront non seulement à l'aise de le faire, mais pourront également le faire d'une manière qui ne va pas les traumatiser une autre fois et qui, surtout, n'aura pas de répercussions pour elles lorsqu'elles reprendront leurs activités sportives? C'est une chose de dire que nous ne voulons pas traumatiser à nouveau les gens, ce qui est terrible et épouvantable, mais c'est autre chose lorsque des personnes traumatisées à nouveau doivent reprendre la compétition. Elles doivent composer avec des préjugés parce qu'elles ont participé à ce genre de processus.
De quelle façon ce processus aidera‑t‑il les athlètes et les autres personnes qui sont actuellement dans le système, les entraîneurs et les autres intervenants qui veulent prendre position et faire la bonne chose? Pourront-ils le faire tout en continuant de se sentir en sécurité, non seulement pendant le processus, mais aussi après?
C'est une excellente question. Le mandat indique clairement que des questions comme l'homophobie, la transphobie et ainsi de suite seront abordées. C'est la raison pour laquelle il était très important pour la ministre que le mandat soit inclusif. Il existe beaucoup de formes de mauvais traitements dans le sport. Il faut tenir compte de nombreux aspects différents.
Pour répondre à votre question à propos de veiller à ce qu'ils ne soient pas traumatisés à nouveau à leur retour, la commission pourra faire des entrevues à huis clos. Si les gens préfèrent discuter à huis clos, la commission pourra procéder de cette façon pour pouvoir les entendre, sans qu'ils aient l'impression, pour une raison ou une autre, que leur témoignage entraînera des représailles sur la place publique. C'est sans aucun doute quelque chose qui sera possible.
Je pense que l'autre question fondamentale que vous posez, c'est si ces organisations doivent permettre ce genre de discussions. Pendant son témoignage, la ministre a parlé du code de conduite imposé aux organisations. L'une des exigences du code est d'avoir une représentation plus diversifiée aux conseils d'administration. Aucun sexe ne doit être représenté à plus de 60 %, etc. Les organisations doivent élaborer un plan pour assurer une diversité, car c'est là que cela commence. Lorsque les administrateurs n'accordent pas d'importance à la diversité, n'en font pas la promotion et n'en ont pas dans leurs rangs, nous ne verrons pas le changement de culture dont vous parlez.
Le temps est écoulé. Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Lemire.
Monsieur Lemire, vous avez six minutes.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Merci, madame Mondou, d'être avec nous aujourd'hui.
Au fil des ans, Sport Canada a fait l'objet de nombreuses critiques. Avez-vous fait un examen à l'interne ou une révision des lacunes ou des manquements par rapport au rôle de chien de garde qui était attendu de Sport Canada?
C'est une très bonne question.
Les gens de Sport Canada ont vu leur rôle différemment au cours des années. Au fil du temps, il a évolué. Les attentes des Canadiens envers Sport Canada ont aussi évolué.
Au départ, le rôle de Sport Canada consistait à offrir du financement à des organismes et à gérer le mieux possible les finances publiques par rapport à ce financement. Des histoires terribles ont été rapportées au fil des ans, et des gens ont exigé que les associations sportives soient tenues pour responsables de leur conduite. Comme la ministre l'a mentionné, cela se fait par le financement.
En ce qui concerne l'examen de conscience, je vous dirai que, lors de notre témoignage devant ce comité, il y a environ un an, je crois, un des points qui a été soulevé avait trait à la vérification. Quand nous faisions de la vérification, nous n'avions pas une équipe distincte susceptible de vraiment ajouter un niveau de surveillance supplémentaire. Nous avons prévu de l'argent dans le budget de 2023 pour créer cette équipe qui, comme dans bien d'autres ministères, existe pour s'assurer que les règles sont respectées. Cette capacité n'existait pas avant. C'est un des constats.
Nous avions aussi commencé à travailler sur une fiche de rendement, mais nous n'avions pas la capacité d'appliquer les résultats de façon plus rigoureuse.
Pardonnez-moi, c'est une réponse très longue.
Ce sont des éléments tout à fait pertinents. C'est la raison pour laquelle je vous ai laissée continuer.
Un légiste est venu témoigner devant le Comité. Ce que nous avons appris, c'est que la différence majeure qui existe entre la commission d'enquête publique indépendante et la commission volontaire annoncée hier réside dans la capacité de demander des documents, qui est contraignante. Il est clair que la commission d'enquête publique indépendante aurait pu faire l'examen de ce qui a été fait ou non par Sport Canada.
Maintenant que vous avez privilégié un mécanisme volontaire, allez-vous volontairement participer à cette commission et présenter publiquement vos conclusions et l'information dont vous venez de parler?
Allez-vous reconnaître votre responsabilité pour ce qui est d'assurer la sécurité des athlètes?
Madame la présidente, je m'engage devant ce comité à collaborer pleinement à l'enquête de même que Sport Canada. Cela veut dire fournir des documents, offrir des témoignages et procurer à la commission tout ce dont elle a besoin. À ce titre, je dois dire que, lorsque l'ancien juge Cromwell a préparé son rapport, nous avons pleinement collaboré à son enquête.
Le juge Cromwell a rédigé un rapport très utile. Cependant, on attend toujours les résultats pour savoir ce qui est arrivé. On attend aussi que des accusations criminelles soient portées par rapport aux événements de London qu'on connaît.
La ministre a mentionné deux arguments majeurs, soit l'argent et les délais. Le 11 mai dernier, la ministre St-Onge avait pris un engagement. On a donc perdu six mois, et cela aurait pu expliquer les délais. Si on avait pu tenir une commission d'enquête publique, l'argument des délais ne se poserait pas en ce moment.
En ce qui a trait à l'argent, je trouve curieux qu'on investisse 12 millions de dollars au niveau international dans le programme FACE, alors qu'on parle d'un montant de 18 à 20 millions de dollars pour une commission portant sur les conséquences des abus dans le sport.
N'y a-t-il pas là une dichotomie entre les montants investis dans la prévention et ceux investis pour poser un diagnostic? N'y a-t-il pas là quelque chose de gênant, selon vous?
Madame la présidente, je n'ai pas entendu la ministre Qualtrough invoquer l'argent comme raison. Je crois qu'elle a mentionné hier que cet exercice va coûter de 10 à 15 millions de dollars, ce qui n'est pas tellement loin de ce que coûte une commission d'enquête. Ce n'est pas une question de finance.
Je suis content de l'entendre.
Le 11 mai dernier, la ministre St‑Onge s'était engagée à faire une série de modifications et de recommandations.
Lesquelles sont encore valides? Quels engagements annoncés publiquement existent encore?
Nous travaillons sur tous les engagements que la ministre St‑Onge a pris au mois de mai. Plus tôt, j'ai mentionné le code de gouvernance et le fait que c'était un de ses engagements.
La semaine dernière, je crois, les équipes ont rencontré tous les organismes de sport pour discuter de la mise en œuvre du code de gouvernance et pour qu'ils se dotent d'un plan d'action pour le 1er avril 2024. Ces plans d'action pourront être produits un peu plus tard, mais il faudra que le code soit en vigueur pour tout le monde le 1er avril 2025. Il s'agit d'un exemple qui démontre que toutes les mesures prises par la ministre avancent.
Nous pourrions avec plaisir faire parvenir au Comité une mise à jour des mesures, si cela vous intéresse.
Je vous en serais reconnaissant.
En février 2023, je crois, la ministre St-Onge s'était engagée à rendre publique une politique canadienne du sport pour la période de 2022‑2032. Cela fait presque un an de cela. Ce projet visant à donner des bases aux organismes de sport existe-t-il encore?
C'est très actif de ce côté.
J'ai discuté avec mes collègues des provinces à ce sujet, et nous visons un processus d'approbation pour 2024. À ce propos, j'aimerais soulever le fait que des gens voulaient notamment consulter les cercles autochtones, qui ont fait des commentaires. Nous sommes à la fin de ces consultations. Cela devrait être approuvé par les ministres en 2024.
Parlons de la Commission des athlètes. Pourquoi avoir établi un mandat de huit ans et écarter des athlètes qui ont été victimes d'abus ou maltraités au cours des 20 dernières années? Je pense notamment aux fondateurs d'AthlètesCAN, qui n'auront pas le droit d'y participer.
Sur quelle base repose cette discrimination liée à la période de huit ans? Y a-t-il une entente qui a été conclue avec le CIO ou une autre instance à ce sujet? Pourquoi huit ans?
Ce critère a été établi avec les athlètes eux-mêmes, mais cela pourrait être revu. C'est souvent le cas, par exemple, pour les conseils d'administration, parce que les athlètes veulent y voir des gens qui sont encore actifs et impliqués. Cela dit, cette considération pourrait être examinée par la ministre si les athlètes ont un autre point de vue.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Je veux donner suite aux questions très importantes de mon collègue du Bloc à propos du champ d'application. Le bassin dans lequel vous puisez semble un peu limité. Je veux reprendre les propos de la cofondatrice de Gymnastique Canada, Kim Shore...
Nous ne pouvons pas vous entendre, monsieur Green. Nous pouvons vous voir, mais pas vous entendre.
Dites quelque chose.
Je parle maintenant en utilisant le casque d'écoute que la Chambre des communes m'a fait parvenir. C'est le...
D'accord. Merci beaucoup.
Je veux poursuivre dans la même veine que mon collègue du Bloc. Ses questions portaient sur la portée du mandat.
Je veux reprendre les propos de Kim Shore, la cofondatrice de Gymnastique Canada, qui a demandé pourquoi le mandat est de huit ans et pourquoi c'est limité à l'équipe nationale. Mme Shore a dit que vous n'écoutez pas 99 % des participants aux sports.
Pourquoi avoir un bassin aussi limité?
Comme je l'ai mentionné, ces critères seront élaborés avec les athlètes.
Je pense toutefois que la ministre sera très heureuse d'entendre les observations de Mme Shore. Je pense qu'elle sera heureuse d'en tenir compte lorsque le comité sur les sports sera élevé au rang ministériel. Je serai heureuse de transmettre ces observations à la ministre.
D'accord.
Vous avez peut-être entendu mes interventions sur la capacité de transmettre des documents. Vous allez travailler avec de nombreuses administrations. On a parlé de la difficulté d'obtenir l'adhésion des provinces pour les commissions et les enquêtes.
À la commission, comment allez‑vous remédier à cela, car vous ne pourrez pas demander des documents qui relèvent d'administrations que vous ne contrôlez pas directement ou sur lesquelles vous n'avez aucune influence?
Merci de la question.
La ministre a déjà rencontré ses collègues des provinces pour les encourager à collaborer et à participer. Dans le cadre du mandat, ondoit également encourager les provinces à participer et à collaborer avec la commission. Je vais parler avec mes collègues de l'échelon sous-ministériel demain. Selon le mandat, le premier engagement de la commission sera auprès des provinces et des territoires.
Je dois dire que, jusqu'à maintenant, les réponses que nous avons reçues sont très positives et favorables.
Pour le compte rendu, dites-vous que vous vous êtes entendu, par écrit, avec vos homologues provinciaux sur une pleine conformité? J'ai entendu qu'on les a encouragés à coopérer. Pour les personnes qui nous regardent et qui s'attendent à un processus complet et sérieux, ce n'est pas rassurant.
Ce n'est pas à moi d'obtenir leur engagement, car c'est une commission indépendante. La commission communiquera avec les provinces et les territoires pour qu'ils collaborent pleinement...
Vous lui avez posé une question. Laissez‑la maintenant terminer sa réponse. Monsieur Green, je vous prie de respecter le Comité.
La témoin peut-elle répondre à votre question?
Je ne vous interromps pas. Vous l'interrompez lorsqu'elle répond à la question.
Vous invoquez le Règlement, mais je vous demande de respecter la témoin, s'il vous plaît, monsieur Green.
Vous n'avez pas entendu mon rappel au Règlement.
Mon rappel est le suivant. Je suis au milieu d'une intervention. J'ai six minutes. Je peux poser des questions. Je peux adopter le ton de voix qui convient selon moi. Je n'ai pas manqué de respect en demandant des réponses.
Ce n'est pas votre rôle en tant que présidente de m'interrompre pendant que j'interviens.
Je suis désolée, monsieur Green. Je pense que, lorsque vous posez une question, vous devriez obtenir une réponse, aussi courte soit-elle. Vous ne pouvez pas interrompre les gens. Je ne pense pas que c'est notre façon de faire ici au Comité.
Merci.
Je vous en prie.
Je vais noter que j'ai utilisé deux minutes et 36 secondes jusqu'à maintenant.
Madame Mondou, qui est responsable de créer le mandat?
Si la ministre est responsable du mandat, c'est donc sa responsabilité de demander au moins un protocole d'entente avec les provinces pour assurer leur coopération. Autrement, je pense qu'il est normal que les personnes qui nous regardent se disent que sans le pouvoir d'exiger la production de documents, la commission d'enquête dépend de la coopération volontaire des homologues provinciaux.
Est‑ce que je me trompe?
Oui, c'est inexact.
En fait, une commission d'enquête peut seulement ordonner la production de documents dans son champ de compétence. À moins que ce soit une commission provinciale, elle ne peut pas ordonner la production de documents de provinces et de territoires, sauf s'ils ont accepté les modalités.
La commission entreprendra immédiatement ce qui est prévu dans le mandat. Nous allons demander la collaboration des provinces et des territoires dès le départ. Comme je l'ai mentionné, la ministre a déjà parlé à ses homologues, et ils ont réagi très favorablement.
Allez-vous faire le nécessaire pour que les personnes qui ont signé des ententes de non-divulgation ou des accords de confidentialité appliqués par les organismes nationaux ou les organismes provinciaux et territoriaux de sport ou qui ont déposé des plaintes puissent faire part de leurs expériences en toute sécurité?
Merci de la question.
En fait, les ententes de non-divulgation ne sont plus autorisées. Les organisations qui en ont ne peuvent plus recevoir un financement de Sport Canada.
Qu'arrive‑t‑il si une personne est assujettie à une entente de non-divulgation signée avant? L'entente est-elle toujours en vigueur ou les ententes de non-divulgation sont-elles maintenant caduques pour l'ensemble des processus de traitement des plaintes?
Pour assurer une pratique sécuritaire des sports, les ententes de non-divulgation ne sont plus autorisées, ce qui comprend les ententes déjà signées et celles qui pourraient l'être. Les seules ententes de non-divulgation permises sont pour des choses comme les détails techniques sur la façon de gagner ou de mieux performer dans le sport. Ces ententes sont permises, mais pas celles liées à de mauvais traitements et à tout ce qui s'y rattache.
Allez-vous au moins encourager le commissaire à tenir des audiences publiques pour les organisations qui participent à ce processus, afin que la population canadienne soit mieux informée sur la crise?
Merci de la question.
Oui, le mandat exige que la commission tienne des audiences publiques. Il y aura des tables rondes. Il y aura des tribunes publiques en plus du sondage et site Web public qui sera créé pour la population en général.
De toute évidence, il y aura un sommet national qui permettra aussi d'entendre tous les acteurs à l'intérieur et à l'extérieur du milieu du sport. Leurs recommandations seront déterminantes.
Merci.
Nous avons sondé les membres du Comité. Ils ne veulent que la moitié d'un tour. Les conservateurs disposeront de cinq minutes, tout comme les libéraux, M. Lemire aura droit à deux minutes et demie et M. Green disposera aussi de deux minutes et demie.
Tout le monde semble être sur la même longueur d'onde. Merci.
Nous allons passer à Kevin Waugh, du Parti conservateur, pour cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
J'ai lu dans la lettre de mandat de la ministre des Sports et de l'Activité physique que la ministre doit « assurer, à l'égard du développement du sport au Canada, une approche stratégique globale et équilibrée qui soutient l'objectif et les buts de la Politique canadienne du sport ».
Nous sommes le 12 décembre. Je n'ai pas vu de politique. En avons-nous une?
Il s'agit d'une politique fédérale et provinciale. La ministre ne gère pas seule cette politique. Il s'agit d'un effort concerté. Je dirais que 85 ou 90 % du travail a été accompli.
Évidemment, à la lumière de l'annonce d'hier, nos collègues des provinces veulent s'assurer que nous avons encore le bon libellé. L'annonce d'hier portait notamment sur les droits de la personne. Quoi qu'il en soit, nous y sommes presque. Vous pouvez vous attendre à ce que la ministre approuve la politique en 2024.
Il y a un peu de retard à cet égard, mais ce n'est pas grave.
Vous avez mentionné que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont en train d'examiner la politique canadienne du sport. C'est intéressant, car c'est une question de compétence, qui, comme nous l'avons tous entendu, a été soulevée par d'autres ministères au pays.
Je vois que nous avons des représentants de l'Agence de la santé publique parmi nous.
Nous sommes l'un des pires pays au monde pour ce qui est de l'activité physique, et ce domaine relève de la compétence de la ministre. Comment allons-nous amener les gens à être actifs.
Merci beaucoup pour la question, madame la présidente.
Nous travaillons très activement dans un certain nombre de domaines. Premièrement, nous élaborons et appuyons des lignes directrices en matière de santé publique, en collaboration avec des organisations comme la Société canadienne de physiologie de l'exercice, qui publie les directives en matière de mouvement sur 24 heures, qui sont continuellement mises à jour.
Nous versons des subventions et des contributions par l'entremise du Fonds pour la santé des Canadiens et des communautés, à hauteur de 20 millions de dollars par année. Il y a aussi le programme Participaction, qui est un autre excellent exemple des programmes que nous finançons.
Nous surveillons de très près les données qui montrent qu'en effet les taux d'activité physique ne sont pas aussi élevés que nous le voudrions. Moins de 20 % des adultes de 18 à 79 ans...
... respectent les recommandations en matière d'activité physique. Chez les enfants et les adolescents, c'est moins de 50 %.
Si l'on prend en compte l'activité physique, la sédentarité et le sommeil, on constate qu'un enfant sur dix respecte les recommandations. Nous avons encore du travail à faire. Nous surveillons beaucoup les données et nous continuons de travailler à l'aide de nos programmes et de nos lignes directrices, et nous travaillons également avec nos collègues, c'est‑à‑dire avec nos homologues provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les collectivités autochtones.
Nous faisons tout ce qui est possible pour mettre en œuvre la vision commune de 2018 pour favoriser l'activité physique, c'est‑à‑dire le programme Soyons actifs.
D'accord, mais comment surveillez-vous cela?
J'ai déjà été commissaire d'école. Il n'y a plus de cours d'éducation physique dans les écoles.
Peut-être que c'est le cas au sein de votre conseil scolaire, mais ce n'est pas le cas dans les écoles du conseil scolaire de ma région.
En ce qui concerne la surveillance des données — et je peux céder la parole à mon collègue à ce sujet —, nous y travaillons assez activement. Nous suivons les indicateurs de l'activité physique, de la sédentarité et du sommeil, que vous pouvez trouver en ligne. L'Infobase Santé contient toute cette information. Nous cherchons à améliorer certains de ces indicateurs, à obtenir plus de données désagrégées, à nous assurer que nous avons une bonne idée des populations à risque que nous devons continuer à soutenir et à peaufiner nos politiques et nos programmes pour atteindre ces populations en particulier.
Merci, madame la présidente.
Je veux que l'on clarifie quelque chose pour tout le monde. Je n'utiliserai peut-être pas tout mon temps de parole.
M. Green a parlé, notamment, de toute la question de la production de documents. Je veux dire très clairement que le Parlement ne peut pas obliger la production de documents. Je veux m'assurer que les gens ne s'imaginent pas que nous avons le pouvoir d'obliger la production de documents. Si j'ai mal compris M. Green, il aura l'occasion d'apporter des précisions, je pense.
Ce que j'ai compris, c'est que la commission ne sera pas en mesure d'aller suffisamment loin, d'aller là où il faut aller, et que les parlementaires pourraient avoir un rôle à jouer en matière de production de documents, par exemple, les documents d'un entraîneur.
Pouvez-vous rassurer les gens en expliquant les pouvoirs dont dispose ce type de commission, afin qu'ils comprennent ce que nous pouvons et ne pouvons pas faire?
La commission pourra exiger tout document qu'elle estime nécessaire pour être en mesure d'effectuer son travail. Dans le cas des provinces et des territoires, la production de documents sera volontaire, car les provinces et les territoires ne relèvent pas de la compétence du gouvernement fédéral. Nous allons leur demander de faire preuve de collaboration.
Je pense que la ministre a laissé entendre que, si elle juge que certaines organisations que nous finançons ne collaborent pas, elle envisagera de prendre des mesures, en ayant recours notamment à notre pouvoir de financement.
On vous a interrogée au sujet de la commission sur l'avenir du sport, mais aussi à propos des mesures immédiates. J'aimerais comprendre pourquoi nous prenons certaines mesures maintenant, avant d'obtenir les conclusions.
Je trouve que c'est un point de vue très intéressant, car on se trouve à présumer certaines choses. La ministre a dit qu'il ne s'agit pas de savoir si des choses terribles se sont produites. Nous savons que des choses terribles se sont produites.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi on a décidé de prendre certaines mesures en parallèle? Qu'est‑ce qui a motivé cette décision?
Je pense que la ministre estime, comme nous tous, qu'il est urgent d'agir à certains égards. Par exemple, elle a mentionné que le Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport deviendrait un organisme plus indépendant. Je pense que c'est une demande que les athlètes lui avaient faite, et c'est pourquoi elle souhaite agir le plus rapidement possible à cet égard.
Bien entendu, la commission formulera des recommandations, qui seront appliquées par le gouvernement, mais toutes les mesures que la ministre a annoncées hier sont des mesures sur lesquelles elle estime pouvoir commencer à travailler maintenant, car elle juge que c'est nécessaire de le faire immédiatement.
Merci beaucoup.
La parole est maintenant à M. Lemire pour deux minutes et demie. Allez‑y, s'il vous plaît.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je vous remercie de permettre à chaque parti politique de compléter son tour de parole.
Madame Mondou, vous avez réagi à plusieurs reprises en disant que des modalités seraient annoncées à la ministre. Cette dernière a annoncé une enquête indépendante. Toutefois, si elle décide constamment des modalités, à quel point pouvons-nous croire que le processus est réellement indépendant? La ministre est en effet la grande architecte d'un bon nombre d'initiatives au sein de nos systèmes sportifs canadiens actuellement.
Je vous remercie de la question.
Je crois m'être mal exprimée. En fait, les modalités qui ont été rendues publiques seront celles de la commission. La ministre ne les modifiera pas. En effet, l'indépendance découle du fait que chacun d'entre vous pourra veiller à ce que la commission exécute bien son mandat, indépendamment de la ministre.
Y aura-t-il une déclaration de conflit d'intérêts? Je pense notamment au conjoint de la ministre, qui travaille chez viaSport, en Colombie‑Britannique. Il y a peut-être un lien. Si on se penche sur ce qui concerne les provinces, je pense que des éléments d'information de ce genre devront être rendus publics.
Est-ce qu'on réfléchit à un processus en ce moment?
Je vous remercie de porter cette question à notre attention. Nous allons en faire part à la ministre.
J'aimerais revenir sur un autre élément, qui m'apparaît absolument fondamental.
Peut-on nous confirmer que tous les organismes de sport et les organismes multisports, notamment À nous le podium et le Comité olympique canadien, ont vraiment libéré les athlètes et les membres de l'organisation des ententes de confidentialité qui lient les athlètes?
D'après ce que nous comprenons, beaucoup de gens se butent encore aux tribunaux. Or, il s'agit ici d'une commission qui réfléchit de façon volontaire à ces questions. Celles-ci seront en effet un frein énorme, qui pourrait pratiquement remettre en cause l'existence même de cette commission volontaire.
Comment comptez-vous protéger les victimes qui viennent offrir un témoignage et, surtout, comment veillerez-vous à ce que les organismes de sport annulent toutes les ententes de confidentialité qui lient les athlètes?
Je vous remercie de la question.
En fait, cette exigence faisait déjà partie de nos accords de contribution pour cette année. Pour les organismes, c'est donc déjà une condition pour l'obtention de financement. Autrement, ils ne pourraient pas en recevoir.
Est-ce à dire qu'ils n'auraient pas reçu de financement, cette année, s'ils n'avaient pas annulé toutes ces ententes?
Nous allons faire un suivi là-dessus parce que, d'après ce que nous constatons, beaucoup de gens sont encore aux prises avec ce problème.
[Traduction]
Merci beaucoup.
J'aimerais apporter une correction à ce que j'ai dit plus tôt. La personne dont j'ai parlé, Kim Shore, travaille en fait au sein de l'organisme Gymnastics for Change Canada.
J'aimerais revenir à la question du privilège parlementaire et de la capacité du Parlement d'exiger des documents. À ce sujet, c'est tout le contraire de ce que pense M. Noormohamed. Je vous renvoie à un rapport du Comité permanent des comptes publics, publié en décembre 2009, durant la 40e législature, qui s'intitule Le pouvoir des comités d'ordonner la production de documents et de dossiers. À la page 3, il est écrit ceci:
Le Parlement n'est pas assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et il a le droit d'exiger que lui soit soumis tout document dont il estime avoir besoin. Ce principe a été établi par l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui a intégré les « privilèges, immunités et pouvoirs » de la Chambre des communes britannique au droit canadien au moment de la Confédération. La Chambre des communes a délégué le pouvoir de convoquer des témoins et d'exiger des documents à ses comités, dans le cadre du Règlement de la Chambre des communes.
J'encourage le député à lire le Règlement de la Chambre des communes.
Il est écrit ensuite:
Le pouvoir d'un comité de convoquer des personnes et d'exiger des documents est absolu, mais est rarement...
Madame la présidente, pour la gouverne de M. Green et du Comité, je précise que ce que je disais, c'est que les pouvoirs ne sont pas les mêmes et qu'ils…
Monsieur Green, je pense que le Comité est bien au fait des pouvoirs permettant d'obtenir des documents. Nous les avons exercés dans le cas de Hockey Canada et dans le cas de nombreuses personnes que nous essayions de rencontrer. Nous sommes au courant.
Allez-vous poser une question aux fonctionnaires?
Madame la présidente, au sujet du rappel au Règlement, je trouve troublant que vous interveniez au nom du Comité alors que ce n'est pas votre rôle d'intervenir au nom du Comité. C'est mon temps de parole pour répondre aux questions et aux observations dans le cadre du débat. Je le répète, je m'exprime au sujet du rappel au Règlement, qui n'en est pas un.
Laisser entendre que nous n'avons pas le pouvoir ultime d'exiger la production de documents induit le public en erreur et va à l'encontre de nos privilèges parlementaires. Si je décide de prendre la parole à ce sujet, comme je le fais dans le cadre du présent rappel au Règlement, c'est mon droit. Il ne vous appartient pas d'orienter mes questions.
La présidente: Ce n'est pas ce que je fais. Je vous dis que je pense que…
M. Matthew Green: J'aimerais revenir à mon temps de parole, s'il vous plaît.
C'est très bien.
Ensuite, il est écrit:
Le légiste a fourni au Comité un avis juridique au sujet des pouvoirs des comités en ce qui concerne la production de documents. L'avis juridique résume l'applicabilité des lois au Parlement en vertu de la Constitution canadienne et cite un précédent de la Cour suprême du Canada en vertu duquel le Parlement a un rôle décisionnel en tant que « grand enquêteur de la nation ». Le légiste en arrive à la conclusion suivante:
« En résumé, le droit constitutionnel a préséance sur le droit législatif, c'est‑à‑dire sur les dispositions d'une loi, telle la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui doivent être interprétées d'une manière compatible avec les lois constitutionnelles du Canada. Selon la Cour suprême, aucune partie de la Constitution, pas même la Charte des droits et libertés, n'a préséance sur ses autres parties, y compris les pouvoirs constitutionnels, les immunités et autres droits qui constituent les privilèges parlementaires de la Chambre… »
Pour terminer, je dirai que, même si nos collègues libéraux au Comité ne sont pas de cet avis, tous les comités permanents ont en effet le pouvoir d'exiger des documents.
Merci. Je vais céder le reste de mon temps de parole.
En fait, votre temps est écoulé.
Merci beaucoup aux fonctionnaires. Notre réunion est terminée. Je vous remercie du temps que vous nous avez consacré et de nous avoir expliqué bien des choses.
Avant de partir, chers membres du Comité, nous avons quelques points d'ordre administratif à examiner. Nous devons approuver un certain nombre de budgets.
Il y a un budget de 1 250 $ pour la séance d'information de la présidente du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada.
Sommes-nous d'accord pour approuver ce budget?
Des députés: D'accord.
La présidente: Il y a un autre budget, qui est de 500 $, pour la nomination par décret de Jean-François Bélisle au poste de directeur du Musée des beaux-arts du Canada.
Sommes-nous d'accord pour approuver ce budget?
Des députés: D'accord.
La présidente: Nous devons maintenant approuver un budget de 1 250 $ pour la nomination par décret de Catherine Tait au poste de présidente de la Société Radio-Canada.
Des députés: D'accord.
La présidente: Il y a ensuite un budget de 21 400 $ pour l'étude sur l'utilisation actuelle et continue des tactiques d'intimidation et de subversion par les géants du Web pour échapper à la réglementation au Canada et à travers le monde.
Sommes-nous d'accord pour approuver ce budget?
Des députés: D'accord.
La présidente: C'est tout. Je vous remercie beaucoup.
Pour nous mettre un peu dans l'ambiance de Noël, j'ai apporté du vin de la Colombie-Britannique.
Joyeux Noël à tous. J'espère que nous ne nous réunirons pas jeudi.
Merci.
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