FOPO Réunion de comité

     La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 103^e réunion du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes.

    Cette réunion se déroule de façon hybride, conformément au Règlement.

    Avant de commencer, j'aimerais faire quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité. Veuillez attendre que je vous donne la parole par votre nom avant de parler. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro et veuillez l'éteindre si vous ne parlez pas. Pour entendre l'interprétation sur Zoom, vous avez le choix, au bas de votre écran, entre le parquet, l'anglais ou le français. Ceux qui sont dans la salle peuvent utiliser l'oreillette et sélectionner le canal désiré. Veuillez adresser tous vos commentaires à la présidence.

    Avant de commencer, je veux simplement rappeler aux députés de faire très attention lorsqu'ils manipulent les écouteurs, surtout si leur microphone ou celui de leur voisin est allumé. Les écouteurs placés trop près d'un microphone sont l'une des causes les plus courantes d'effet Larsen, ce qui est extrêmement nuisible pour les interprètes et cause des blessures graves.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le 27 février 2024, le Comité étudie l'objet du Budget supplémentaire des dépenses (C).

    Notre premier groupe de témoins d'aujourd'hui est composé de l'honorable Diane Lebouthillier, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, accompagnée d'Annette Gibbons, sous-ministre, et de Luc Robitaille, directeur général, Planification budgétaire et gestion financière. De la Garde côtière canadienne, nous avons M. Mario Pelletier, commissaire.

    Merci, madame la ministre, d'avoir pris le temps de comparaître aujourd'hui. Vous disposez de cinq minutes au maximum pour faire votre déclaration préliminaire. Vous avez la parole.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Chers collègues, je tiens d'abord à dire que je suis très heureuse d'être ici avec vous sur le territoire traditionnel non cédé de la nation anishinabe algonquine, afin de vous présenter le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023‑2024 au nom de mon ministère, le MPO.

    Dans le cadre de ce budget supplémentaire des dépenses, je sollicite la majeure partie du financement pour trois secteurs clés du ministère, et ce, pour un total de 102,3 millions de dollars. Premièrement, 50 millions de dollars seront attribués à l'Initiative de la mer des Salish. Ce montant, reporté du budget de l'an dernier du ministère, servira à établir un fonds d'investissement dirigé par des Autochtones en vue d'appuyer à long terme des projets prioritaires pour les Premières Nations, lesquelles s'efforcent d'améliorer la santé des écosystèmes dans leurs eaux traditionnelles. Deuxièmement, 30 millions de dollars seront consacrés à l'augmentation du coût du carburant à usage maritime lié à la flotte de la Garde côtière canadienne. Ce financement lui permettra de poursuivre les activités prévues cette année, notamment en appuyant les programmes de conservation et de protection de l'environnement et en entreprenant des activités de surveillance de l'application de la loi en mer. Troisièmement, 11,6 millions de dollars serviront à protéger et à promouvoir la santé des populations de baleines en péril, comme la baleine noire de l'Atlantique Nord, les épaulards résidents du sud et les bélugas de l'estuaire du Saint‑Laurent. Si les membres du Comité ont des questions au sujet de ces investissements, mes fonctionnaires et moi-même nous ferons un plaisir de fournir plus de détails à la suite de mon allocution.

    Cela dit, avant d'en arriver là, j'aimerais aborder quelques points. En effet, je suis bien consciente que les membres de ce comité aimeraient traiter de nombreux autres sujets de discussion aujourd'hui.

    Commençons par le sébaste. Comme vous le savez, en janvier, j'ai annoncé la réouverture de la pêche commerciale au sébaste de l'Unité 1 dès cette année. Cette pêche ayant fait l'objet d'un moratoire pendant près de 30 ans, je dois vous dire que, dans ce contexte, ce ne peut être autre chose qu'une bonne nouvelle. La première phase de cette réouverture de la pêche commerciale durera donc deux ans. Pendant cette période, le quota de sébaste sera d'au moins — et je le dis bien, d'au moins — 25 000 tonnes ou plus, selon les recommandations qui découleront de la réunion du Comité consultatif du sébaste qui a eu lieu au début du mois. Je sais qu'on y a également discuté de la façon dont ce quota sera réparti entre les flottilles ainsi que des mesures de gestion de la pêche.

    Le ministère compile actuellement tous les commentaires qui inspireront certaines décisions qui devront être prises avant l'ouverture de la pêche au sébaste de l'Unité 1 pour la saison 2024. Bien que nous n'en soyons actuellement qu'aux premiers balbutiements de cette réouverture, je suis convaincue que, à terme, lorsque le milieu se sera attelé à la tâche, aura développé des marchés et renforcé sa capacité de transformation, la pêche au sébaste constituera un formidable outil de développement économique pour nos communautés côtières. On sait que, d'ici là, il reste du travail à faire; c'est pourquoi j'ai dit et répété au cours des derniers mois — et c'est d'autant plus vrai dans le cas des crevettiers — que la pêche au sébaste ne réglera pas tout.

    Cela m'amène à mon deuxième point, soit la situation difficile à laquelle sont actuellement confrontés les pêcheurs de crevettes. Tout d'abord, permettez-moi d'exprimer toute ma solidarité avec tous ceux et celles touchés de près ou de loin par la fermeture, cette semaine, de l'usine de transformation Les Fruits de mer de l'Est, à Matane. Je dois vous dire que la fermeture d'une entreprise de pêche n'est jamais une bonne nouvelle, point à la ligne.

    On le sait, les problèmes et les défis auxquels l'industrie fait face sont nombreux et, avec les changements climatiques et le réchauffement des océans qui en résulte, tout est en train de bouger sous l'eau en ce moment même. Les données présentées par Pêches et Océans Canada la semaine dernière parlent d'elles-mêmes. La crise climatique est réelle et ses effets se font déjà sentir dans nos écosystèmes marins. La crevette en est victime, mais d'autres espèces sont appelées à vivre des perturbations similaires au cours des prochaines années. C'est pourquoi une réflexion plus large sur l'avenir des pêches s'impose. On le doit à nos enfants, à nos petits-enfants et à nos arrière-petits-enfants.

     Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai eu une rencontre constructive à Ottawa avec les représentants de l'Association des capitaines-propriétaires de la Gaspésie, de la Fédération régionale acadienne des pêcheurs professionnels et des Fish, Food & Allied Workers. Nous avons abordé la situation difficile à laquelle les crevettiers de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent font face présentement, mais également toute l'importance de soutenir les pêcheurs et les transformateurs de la région.

    D'ici là, soyez assurés que je continue de garder les canaux de communication ouverts avec l'industrie, de même qu'avec les communautés autochtones et mes homologues provinciaux, afin de surmonter ensemble les défis climatiques auxquels nos communautés côtières font face présentement.

    Finalement, parlons de la pêche à la civelle. Comme vous le savez, la semaine dernière, j'ai pris la décision difficile de ne pas ouvrir la pêche à la civelle en 2024 dans les Maritimes, et de ne pas accorder de permis de pêche à la civelle. Au cours des dernières années, la pêche à la civelle a été confrontée à de très graves défis liés à la pêche non autorisée et à des répercussions sur la conservation de l'espèce, ainsi qu'aux menaces et à la violence visant les pêcheurs, les agents des pêches et d'autres personnes.

    Je suis parfaitement consciente que cette pêche et celle d'autres espèces sont importantes pour la santé économique de nos communautés côtières. Je tiens à souligner encore une fois que cette décision n'a été ni facile ni plaisante à prendre. Cela dit, la gestion responsable des ressources et la sécurité publique doivent en tout temps primer sur tout le reste. C'est pourquoi toute personne qui tentera de pêcher la civelle sera assujettie à des mesures d'application de la loi par les agents des pêches, qui collaborent avec d'autres organismes pour lutter contre la pêche, la vente et la possession non autorisées de civelles à des fins d'exportation.

    Depuis la semaine dernière, les agents des pêches ont procédé à l'arrestation d'au moins 34 personnes et saisi beaucoup d'équipement. Bref, les agents des pêches font leur travail: ils patrouillent les rivières, les installations et les points d'exportation au moment même où je vous parle. Tenter de prétendre l'inverse est non seulement faux, mais incite également d'autres gens à commettre des gestes illégaux, ce qui mènera à encore plus d'arrestations. Permettez-moi de vous dire que je trouve cela déplorable et carrément irresponsable.

    Le ministère poursuit ses travaux visant à apporter les changements nécessaires à la réglementation et à la gestion, en vue d'assurer la sécurité et la durabilité de la pêche à la civelle pour tous les pêcheurs. La pêche ne rouvrira que lorsque ces mesures seront pleinement mises en œuvre.

    Sur cette note, merci à tous. Je suis maintenant prête à répondre à vos questions.

     Merci, madame la ministre.

    Avant de passer aux questions, je tiens à souhaiter la bienvenue à un collègue au comité des pêches et des océans. Je ne sais pas s'il en a déjà fait partie. Je ne pense pas, mais il pourrait apprendre quelque chose aujourd'hui au sujet du poisson. Je ne crois pas qu'il y ait beaucoup de poissons dans sa circonscription de Toronto, mais je souhaite la bienvenue à James Maloney. Je lui rappelle de bien se comporter, sinon il va avoir de gros ennuis.

    Pour notre première série de questions, nous allons commencer par M. Small qui disposera de six minutes au maximum. Allez‑y, monsieur.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue à nos témoins et surtout à la ministre.

    L'an dernier, les données des journaux de bord concernant la morue du Nord n'ont pas été analysées. À quand remonte la dernière analyse des données sur le taux de prises de morue du Nord, soit les données unitaires extraites des journaux de bord?

     Nous devrons vous revenir à ce propos. Je ne suis pas en mesure de vous répondre.

    En octobre, j'ai fait inscrire au Feuilleton une question sur les données des carnets de bord des pêcheurs en vue d'obtenir les taux de prises par unité pour la morue du Nord, et il se trouve qu'elles n'ont pas été analysées depuis 2019.

    On m'a dit que tout serait analysé aux fins d'une évaluation. Si vous avez eu quatre ans pour faire l'analyse et que celle‑ci n'a toujours pas été faite, qu'elle n'a pas non plus été faite depuis le mois d'octobre, comment ces données pourraient-elles être disponibles dans trois mois à peine pour servir à l'évaluation des stocks de cette année?

    Dans le cadre des relevés que nous effectuons, nous avons eu des discussions scientifiques, et...

    Non, il s'agit des carnets de bord que les pêcheurs prennent le temps de remplir le mieux possible, alors pourquoi Pêches et Océans Canada, le MPO, n'accorde‑t‑il pas d'importance à ces données? Ne faites-vous pas confiance aux pêcheurs? Votre budget est‑il insuffisant bien qu'il ait doublé depuis 2015 et que vous ayez 50 % d'employés supplémentaires?

    Les données des journaux de bord qui datent de quatre ans auraient pu servir l'an dernier à permettre une augmentation du quota, parce que le Conseil pour les poissons de fond souhaitait un quota de 17 000 tonnes et que la FFAW, qui est l'union des pêcheurs de Terre-Neuve‑et‑labrador, réclamait 25 000 tonnes, mais vous ne tenez pas compte de ces données. Les pêcheurs ainsi que les agents du MPO dans ma circonscription le savent, ils me disent que la morue du Nord est très abondante au vu du nombre de prises.

    Pourquoi ces données n'ont-elles pas été exploitées pour établir les quotas depuis que le stock de morue est sorti de la zone critique en 2016?

     Monsieur le président, nous utilisons diverses sources de données pour évaluer les stocks. Je vous reviendrai sur la question précise de l'utilisation de cette série de données.

    L'an dernier, le nombre de jours de patrouille des navires au nez et à la queue des bancs a représenté moins de la moitié de celui d'une année normale. Vous engagez-vous à rétablir ces jours de patrouille, surtout compte tenu du fait que le quota de morue du Nord pourrait atteindre un niveau tel que vous allez en donner 5 % à l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, l'OPANO, pour donner aux navires étrangers la possibilité de pêcher de nouveau la morue du Nord? Allez-vous ramener ces journées de patrouille à la normale de 500 jours par année?

     J'arrive justement d'une tournée aux États‑Unis, où j'ai eu à rencontrer la garde côtière américaine. Nous nous sommes assurés de travailler en collaboration pour protéger nos frontières des pêches illégales, justement. Il y a un travail important qui va se faire avec les États-Unis pour protéger nos frontières et nous protéger de la pêche illégale et des bateaux qui pêchent la nuit.

    Merci, madame la ministre.

    Je vais céder le reste de mon temps de parole à M. Arnold.

    Merci, monsieur Small.

    Merci de votre présence, madame la ministre.

    Madame la ministre, votre ministère était un partenaire financier du programme de défense contre les moules envahissantes de la Colombie-Britannique, qui consiste à inspecter les embarcations à la frontière de la province, mais vous avez laissé ce financement arriver à expiration l'an dernier, et cette décision a directement affaibli la protection la plus efficace des eaux de la Colombie-Britannique contre les espèces aquatiques envahissantes, en particulier les moules zébrées et les moules quagga.

    En 2022, votre gouvernement a appuyé le programme de défense contre les moules envahissantes de la Colombie-Britannique à hauteur de 475 000 $. Ce financement a été entièrement supprimé en 2023 et, pour 2024, vous avez annoncé seulement 90 000 $ pour le programme, soit une réduction de plus de 80 %.

    Pourquoi votre gouvernement a‑t‑il abandonné le programme de défense contre les moules envahissantes de la Colombie-Britannique?

     Je vous remercie de votre question.

    Je peux vous dire que Mme Barron, la députée, m'a adressé une lettre le 7 mars. Nous avions annoncé le 14 février un financement supplémentaire de plus d'un demi-million de dollars pour la lutte contre les moules zébrées et quagga. Pour moi, c'est un pas dans la bonne direction, mais nous devons continuer à travailler ensemble et à faire ce travail important contre les espèces envahissantes, qui sont vraiment un problème sur l'ensemble du territoire.

    Vous devez être au courant des coûts dans les lacs de l'Ontario. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a réalisé une étude dans laquelle il estimait que les coûts d'entretien annuels pourraient atteindre 120 millions de dollars pour la province. Pourquoi continuez-vous à exposer les contribuables de la province à ces coûts permanents et à ces dommages qui pourraient être évités grâce à un solide programme de défense préventive?

    Nous travaillons pour contrer les espèces envahissantes et des fonds y sont alloués. Je peux vous dire qu'on retrouve la moule zébrée partout dans le Canada, dans les lacs, même au lac Saint‑Jean.

    Elles ne sont pas présentes partout au Canada. Elles ne le sont pas dans toutes les provinces de l'Ouest.

    Du travail important est fait par rapport aux différentes espèces. Je laisserai Mme la sous-ministre vous donner de plus amples informations.

    Votre temps est écoulé, monsieur Arnold.

    Nous passons à M. Hardie, pour six minutes ou moins. Allez‑y, monsieur.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie la ministre et ses collaborateurs d'avoir répondu à notre invitation.

    Lors de notre dernière réunion, la question de la taxe sur le carbone a été soulevée, et j'espère que vous en avez eu des échos, madame la ministre, afin de pouvoir nous donner une réponse catégorique sur l'impact de la taxe sur le carbone sur les carburants marins. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet?

    Merci beaucoup de votre question, monsieur Hardie.

    En ce qui concerne la tarification de la pollution, de très bonnes informations vous ont été transmises par notre collègue, M. Morrissey, selon lesquelles le carburant utilisé pour les activités de pêche n'est pas assujetti à la taxe sur le carbone. Je veux vraiment souligner, comme M. Morrissey l'a fait, que les changements climatiques sont une préoccupation majeure pour les Canadiens de l'Atlantique, les Québécois et les Canadiens du Pacifique. Actuellement, nous vivons les conséquences des changements climatiques sur l'ensemble des océans de la planète.

    Cependant, comme je viens de le mentionner, le carburant n'est pas assujetti à la taxe sur le carbone.

     Merci de cette réponse, madame la ministre, qui, je l'espère clarifie les choses pour le chef conservateur et d'autres.

    Certains d'entre nous siègent à ce Comité depuis fin 2015‑début 2016, et, depuis ce temps‑là, les divers membres du Comité sont d'accord, à la quasi-unanimité, pour se pencher sur la question. Certes, la partisanerie refait occasionnellement surface, mais l'objectif véritable est de faire ce qui est le mieux pour nos stocks de poissons sauvages de même que pour les gens qui en vivent et dont la culture en dépend.

    Nous avons produit un certain nombre d'excellents rapports contenant des recommandations tout à fait valables. Nous craignons que la plupart de ces recommandations ne soient jamais mises en œuvre. Je me demande si, depuis votre récente arrivée au poste de ministre, vous avez eu le temps d'évaluer le rendement du MPO pour ce qui est de répondre aux préoccupations que nous avons soulevées et à nos suggestions sur la façon de les résoudre.

     Je vous remercie de la question.

    Je tiens à rappeler à tous mes collègues ici présents que je viens de la Gaspésie. Comme tous le savent, ma circonscription est celle de Gaspésie—Les Îles‑de‑la‑Madeleine. Les changements climatiques, je les vis. Les pêcheurs que je rencontre, que ce soit en Atlantique, au Québec, sur la côte Ouest ou même en Arctique, sont tous préoccupés par les conséquences des changements climatiques. Même pour les pêches qui fonctionnent bien, comme celle du homard, j'entends des inquiétudes de la part des associations et des pêcheurs.

    Je prends en considération tous les travaux qui sont faits par le Comité. Ces travaux sont importants, tout comme les recommandations que vous formulez. Je tiens à vous dire que le travail que vous avez effectué sur la propriété étrangère et la protection du modèle des capitaines-propriétaires est vraiment important pour moi. J'entends aussi parler sur la côte Ouest de l'importance de revenir à un modèle de capitaines-propriétaires, et, sur la côte Est, de l'importance de donner encore plus de mordant à ce modèle.

    Les travaux du Comité sont des travaux réfléchis et accompagnés de recommandations importantes. Dans le travail que je vais continuer à faire, je vais vraiment tenir compte de ces recommandations.

    Je tiens à mentionner que vos collègues sont souvent venus nous voir ici, et nous leur avons fait directement part de notre frustration quant au fait que des mesures que nous jugeons nécessaires et valables ne sont pas prises, ou du moins pas assez rapidement.

    Madame la ministre, les ressources du MPO sont-elles suffisantes pour examiner toutes nos recommandations, toutes nos études et toutes les suggestions qui ont été faites concernant les problèmes et les solutions, et pour les traiter efficacement et en temps opportun? En effet cela s'ajoute à toutes les autres missions du ministère, comme l'évaluation des stocks qui, dans bien des cas, accuse un retard important, n'est‑ce pas?

    Le MPO a‑t‑il suffisamment de ressources et sont-elles gérées efficacement?

     Pour le ministère, il est important d'avoir les ressources nécessaires, ne serait-ce que pour les ports pour petits bateaux. C'est un outil de développement économique important pour le secteur des pêches, qui doit aussi être considéré comme un vecteur de développement économique. Du côté des Maritimes, par exemple, pensons à tous les produits de l'aquaculture, comme les moules et les huîtres. Nous avons des produits de qualité. C'est la même chose sur la côte Ouest. Il est important de travailler d'une façon encore plus concertée.

    Comme je le disais, les changements climatiques vont poser un défi sur le plan de la sécurité alimentaire. Il doit y avoir des gens sur le terrain qui nous permettront de faire encore mieux notre travail. On a parlé des espèces envahissantes, par exemple. Il sera important de nous pencher là-dessus et de travailler de plus près encore avec les scientifiques et les gens du secteur des pêches pour prendre les meilleures décisions possibles concernant les captures et pour que nos produits aient une valeur ajoutée. Nous ne pouvons plus nous permettre de faire du gaspillage alimentaire dans le secteur des pêches. Nous devons utiliser l'ensemble de nos produits de la meilleure façon possible.

    La semaine passée, nous avons donné de l'information par l'entremise des médias. Toutes les espèces sauvages dans le monde sont en danger actuellement, et tout le monde partage le même garde-manger. Les espèces fourragères nourrissent d'autres espèces, desquelles nous nous nourrissons. Notre gouvernement doit donc considérer le secteur des pêches comme un vecteur de développement économique qui va enrichir notre milieu et créer des emplois. Nous avons des produits de qualité et nous sommes capables de faire encore mieux au sein de notre ministère.

     Merci, madame la ministre.

    Nous passons à Mme Desbiens, pour six minutes au maximum, si vous le voulez bien, madame.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être là, madame la ministre. Ça me fait plaisir de vous voir, et vos collègues également.

    Je trouve que les changements climatiques ont le dos large. On parlait du modèle des capitaines-propriétaires, tantôt. Je vous annonce qu'il n'y a pas que la crevette qui est en voie d'extinction; les capitaines-propriétaires le sont aussi.

    Les pêches sont dans une situation de crise. Au Bloc québécois, nous portons évidemment la voix des pêcheurs québécois. Les usines ferment leurs portes, il n'y a pas d'ouverture concernant le rachat de permis, les quotas sont insuffisants et la proportion allouée aux chalutiers hauturiers est extrêmement inquiétante, puisque c'est ce qui a contribué, il y a 30 ans, à la déchéance des ressources.

    Est-ce que l'établissement d'une cellule de crise est une option envisageable pour vous et votre collègue le ministre de l'Immigration, afin de rétablir rapidement la situation des travailleurs étrangers et de mettre en application certaines dispositions visant à éviter les faillites? Les bateaux sont à vendre, mais ils ne se vendront pas s'il n'y a pas de pêche.

    Dans un premier temps, je ne suis pas d'accord sur votre prémisse selon laquelle les changements climatiques ont le dos large. Cette année, nous avons pu constater qu'il n'y a pas eu de glaces dans le fleuve, dans le golfe et sur la côte Est, ce qui est catastrophique…

    Ça fait longtemps que nous voyons ça venir, et les investissements dans le pétrole n'aident pas à lutter contre les changements climatiques.

    … et cette année, c'est particulier. Je viens de la Gaspésie, c'est la première année où il n'y a pas de glaces, et c'est à cause des changements climatiques.

    Comme vous l'avez dit, en effet, les espèces sont en péril. C'est le cas du capelan, de l'éperlan, du maquereau, du hareng et de la crevette, et il y en aura d'autres. Le golfe est dans une situation très particulière. On a vu les effets des changements climatiques à Terre‑Neuve‑et‑Labrador et en Nouvelle‑Écosse, où la température a augmenté de 1,7 ou 1,9 degré Celsius. Ces changements vont faire que le golfe va continuer de se réchauffer.

    Alors, pour moi, l'important est de rester en contact avec les gens de l'industrie de la pêche et de trouver des façons de pêcher autrement. Certaines espèces vont disparaître et d'autres vont réapparaître, et il faudra savoir comment gérer cela. Nous sommes dans une période de transition, actuellement. Pour moi, l'important est de rester en contact avec le secteur et de continuer de travailler ensemble.

     Merci de votre réponse.

    Je suis d'accord avec vous sur un certain nombre de questions. Les changements climatiques, ce n'est pas un sujet qui date de cette année. Ça fait plusieurs années qu'on en parle, depuis 2015, selon M. Hardie. Je suis certaine que, autour de cette table, on en parle au moins depuis ce temps et que, en fait, ça fait beaucoup plus longtemps que ça.

    En réalité, le ministère doit être un des premiers à avoir fait des lectures sur les répercussions des changements climatiques que nous constatons aujourd'hui. Par conséquent, le mot « prévisibilité » est un mot stratégique et fondamental. Il doit avoir une présence importante dans l'exercice des fonctions de chacun de vos employés au ministère. Nous avons maintenant le nez dedans, et nous sentons que la prévisibilité ne semble pas avoir été au rendez-vous dans votre ministère. Nous l'avons constaté à plusieurs reprises chez les témoins que nous avons reçus. Je ne vous en tiens pas rigueur, parce que ça ne fait pas longtemps que vous êtes à ce ministère.

     Cependant, dans les faits, je répète que nous sommes en situation de crise. D'abord, nous avons des usines qui ferment. Il y a des travailleurs qui n'arrivent pas comme prévu. Nous avons la confirmation que, au Québec, ces travailleurs avaient été reconnus, identifiés, et qu'ils étaient prêts à venir travailler. Il faut s'asseoir rapidement, avant que d'autres usines ferment. Si ça se produit, ça veut dire des gens au chômage ne se qualifieront même pas pour l'assurance-emploi. Dans une semaine, ce sera fini pour plusieurs d'entre eux.

    Je pense que nous sommes en état de crise. Le milieu réclame une cellule de crise dont vous feriez partie, ainsi que le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, les pêcheurs-propriétaires et les usines. Vous pourriez voir ensemble comment réagir à la crise. J'aimerais avoir une réponse, s'il vous plaît.

    Je peux vous dire que j'ai les deux mains dans le dossier depuis plusieurs années. Vous avez entièrement raison en ce qui concerne la prévisibilité. Je ne pense pas que la crevette se pêche dans votre coin, mais elle se pêche chez nous. Comme je l'ai dit, il y a quatre ans, nous nous déchirions la chemise pour garder les mêmes quotas de crevette. Je l'ai vécu comme députée. Les quotas font partie des discussions que j'ai eues avec l'industrie. Même si nous avons écouté l'industrie, cette année, nous aurions voulu garder les mêmes quotas de crevette.

    Dans les discussions que j'ai sur le terrain, je me rends compte que le pêcheur n'est pas nécessairement au courant de toute cette information. Pourtant, les associations reçoivent de l'information. Il reste donc du travail à faire sur la façon de collaborer pour que l'information percole dans le milieu.

    Il me reste 10 secondes.

     Est-ce que je peux espérer que nous pourrons créer — appelez ça comme vous le voudrez — une cellule de crise, une unité de crise, n'importe quoi, pour sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons en ce moment, soit le manque de travailleurs étrangers temporaires?

    Nous avions tous les travailleurs étrangers temporaires dont nous avions besoin, et le gouvernement du Québec a fait des demandes, mais nous nous retrouvons actuellement en situation de crise, parce que nous sommes incapables d'accueillir les travailleurs mexicains dans nos usines. Pourtant, depuis près d'un an, les industries de la transformation étaient prêtes à les accueillir au cours des prochaines années.

    Nous savons que la population en région vieillit. Il est donc difficile de trouver de la main-d'œuvre. Chez nous, la moyenne d'âge dans les usines est de 60 ans. Nous avons même des travailleurs qui ont 70 et 72  ans.

    Mon temps est écoulé, madame la ministre. Ce n'est pas du tout ce que je voulais avoir.

     Merci, madame Desbiens.

    Nous passons à Mme Barron, que j'invite à ne pas dépasser six minutes. Allez‑y, madame.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à la ministre et, bien sûr, aux fonctionnaires de son ministère.

    Tout d'abord, je tiens à vous remercier d'avoir évoqué la lettre que je vous ai envoyée relativement aux questions posées par le député Arnold et qui vous exhortait à fournir une réponse détaillée à la demande urgente de la British Columbia Wildlife Federation, la BCWF de traiter le problème des espèces envahissantes en Colombie-Britannique avec le sérieux qu'il mérite. Je constate que la BCWF a envoyé des lettres en novembre, en décembre et en février, lesquelles ont bien sûr été suivies de la mienne, en mars.

    Je ne vais pas m'étendre davantage sur le sujet, car j'ai d'autres questions à vous poser, mais je veux simplement savoir une chose: allez-vous fournir une réponse très claire ainsi qu'un plan pour traiter ce problème que connaît actuellement la Colombie-Britannique en raison du manque de financement et du manque d'attention qui lui a été accordé?

    Madame Barron, je veux vraiment vous remercier de votre question. Je suis avec le ministère depuis peu et je vais laisser Mme Gibbons vous donner de l'information.

    Je veux aussi vous dire que, la semaine passée, j'ai rencontré l'ambassadeur de France. À Nice, en 2025, il y aura une rencontre sur les océans et, à l'ordre du jour, nous allons pouvoir parler des espèces envahissantes et de comment nous pouvons traiter…

     Madame la ministre, je suis désolée de vous interrompre, mais je voudrais poser d'autres questions.

    Pouvez-vous me dire si la BCWF obtiendra bientôt une réponse expliquant clairement le plan? Nous passerons ensuite à la question suivante.

    J'aime avoir des réponses détaillées, mais ce n'est pas ce qui m'intéresse pour l'instant.

     Oui, nous allons vous fournir une réponse dans un avenir rapproché.

    Merci beaucoup.

    Madame la ministre, je sais que le premier ministre avait confié à votre prédécesseure, madame Murray, le mandat clair d'abandonner progressivement l'aquaculture à enclos ouvert d'ici 2025. Pouvez-vous nous dire si ce mandat a changé? A‑t‑il fait l'objet de mises à jour dont nous devrions être informées?

    Oui, je suis très au courant pour ce qui est des parcs d'aquaculture. Avez-vous une autre question à me poser?

    Je vous demandais en fait si le mandat que le premier ministre vous avait confié, soit d'abandonner progressivement les piscicultures à enclos ouvert d'ici 2025, avait changé.

    Comme je l'ai dit publiquement, j'étais en Colombie‑Britannique, au mois de décembre, afin de rencontrer des gens du secteur. Dans les consultations…

    Merci, madame la ministre.

    Il semble que le mandat du premier ministre soit toujours le même.

    Je sais que le processus de consultation et la possibilité de donner son avis à ce sujet sont terminés. Pouvez-vous me dire combien de fois le ministère a consulté les entreprises norvégiennes qui exploitent des fermes piscicoles à enclos ouvert dans les eaux canadiennes? Combien de fois le processus de consultation a‑t‑il donné la parole aux représentants de ces entreprises norvégiennes?

    Nous avons des dossiers très détaillés de toutes les phases de consultation. Nous pourrons vous fournir ces renseignements.

    D'accord, merci.

    Grâce à une question inscrite au Feuilleton qui a été datée et reçue le 2 novembre, je peux vous dire qu'à cette date les principales sociétés d'exploitation Mowi, Grieg et Cermaq avaient toutes été consultées à 52 reprises. Si je pose la question, c'est que je suis curieuse de savoir combien de fois encore, ces entreprises ont été consultées après le 2 novembre.

    Merci, madame Gibbons.

    Lors d'une conversation que j'ai eue hier avec le chef Namgis, dont le nom traditionnel est chef Ho'miskanis, celui‑ci m'a parlé d'une réunion qu'il a eue récemment avec le responsable de la transition de l'aquaculture du Pacifique au MPO, Andrea Cyr, lors de laquelle lui et d'autres chefs de la Première nation de l'archipel de Broughton se sont entendu dire que la prochaine étape sera un renouvellement des permis pour deux à six ans, et cela avant même le dépôt d'un plan de transition.

    Madame la ministre, pourriez-vous nous préciser si ces renseignements sont exacts?

    Ce que je peux dire, c'est que nous tenons actuellement des consultations. D'ailleurs, des gens de mon équipe vont être en Colombie‑Britannique la semaine prochaine. À l'heure actuelle, rien n'est arrêté; nous avons des discussions.

    Personnellement, ma façon de travailler est la suivante: je veux que tout soit sur la table, qu'on ait des discussions pour avoir le meilleur plan. Ce ne sera pas un plan de transition définitif, mais on doit avoir un plan de transition temporaire sur lequel on va pouvoir travailler avant d'en arriver à un plan permanent, en 2025.

     Merci, madame la ministre.

    Êtes-vous au courant du projet de renouvellement des permis pour une période de deux à six ans qui a été présenté aux chefs de la Colombie-Britannique?

    Oui, je suis au courant. L'automne passé, on parlait de 0 à 10 ans. Actuellement, ce que les gens nous proposent, c'est de deux à six ans. Cela fait partie des discussions, et je suis au courant.

    J'ai une dernière question, madame la ministre.

    Si l'on dit aux chefs que le plan de transition pour le retrait des fermes piscicoles à enclos ouverts est assorti du renouvellement des permis pour une période de deux à six ans, mais qu'il n'y a actuellement pas de plan de transition pour ceux qui sont touchés par ce type d'exploitation piscicole, seriez-vous d'accord pour dire qu'une date prédéterminée de délivrance des permis risque de contrarier l'adoption d'un plan de transition?

    Si ces dates sont déjà établies, que va donner un plan de transition?

     Comme je le disais, il est faux de dire que les fermes d'aquaculture vont être fermées en 2025. Je l'ai dit en décembre dernier. Actuellement, nous travaillons sur un plan de transition qui va servir d'outil de discussion au cours de la prochaine année, et nous espérons avoir un plan définitif en 2025. Entretemps, nous allons devoir discuter du renouvellement des permis d'élevage de saumons. La date finale est en juin 2024. Comme je l'ai dit, les fermes d'aquaculture ne seront pas fermées en 2025. Ce n'est ni réaliste ni responsable.

    Nous devons aussi discuter actuellement de la question de la sécurité alimentaire. C'est la raison pour laquelle il est important pour moi que nous ayons des consultations avec le milieu concernant l'aquaculture, avec les gens qui sont en faveur et ceux qui sont contre, avec les communautés autochtones qui sont en faveur et celles qui sont contre. Il s'agira de regarder les données avec les politiciens et les scientifiques.

    Merci, madame la ministre.

    Passons à M. Perkins pour cinq minutes ou moins. Je vous en prie, monsieur.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame la ministre.

    En 2020, la quatrième ministre libérale des Pêches — que j'ai défaite aux élections de 2021 — a imposé un moratoire complet sur la pêche à la civelle, comme vous l'avez fait vous-même. En 2021, dans quelle mesure le braconnage avait‑il diminué?

    Me reste‑t‑il du temps?

    Il vous appartient de gérer votre temps de parole. Il faut s'assurer...

    Voyons donc, je ne peux pas attendre une minute pour l'interprétation.

    Monsieur Perkins, avant de répondre à votre question, j'aimerais savoir si vous avez pris le temps de parler à vos collègues de Toronto pour défendre l'industrie du homard, qui est très importante pour l'Est du Canada.

    Mon temps est limité. Veuillez répondre à ma question.

    D'accord, je passe à la suivante.

    L'an dernier, la cinquième ministre des Pêches, votre prédécesseure, a fermé la pêche 18 jours après le début de la saison. Après ces 18 jours, dans quelle mesure le braconnage a‑t‑il fléchi? C'est une question simple. Apparemment, il n'avait pas baissé à la fin du mandat de la quatrième ministre des Pêches. Qu'en est‑il de la cinquième ministre?

    Ce que je peux dire, c'est qu'on a procédé à 34 arrestations depuis une semaine et demie.

    Ma question concerne l'année 2023.

    Je vous parle de ce qui se passe depuis que je suis en poste. La ministre Murray a très bien fait d'empêcher la pêche à la civelle. Quand je vois ce qui se passe actuellement, je réalise qu'elle a pris une excellente décision.

    Parlons‑en. Il y a eu 68 arrestations l'an dernier sur 120 jours de pêche illégale pratiquée par des milliers et des milliers de pêcheurs dans 300 cours d'eau. Combien d'accusations ont été portées?

    Je suis très contente d'être allée à Portland, dans le Maine, afin de rencontrer mes collègues de Portland qui travaillent sur le dossier depuis 10 ans et de déterminer quelles étaient les meilleures façons d'agir. Je peux vous assurer…

    Vous n'avez pas la réponse. La réponse est zéro.

    La folie consiste à refaire la même chose encore et encore. La quatrième ministre a tenté cette solution qui n'a pas fonctionné. La cinquième ministre a tenté de résoudre le problème en fermant la pêche légale. Ça n'a pas fonctionné. Maintenant, vous faites la même chose en espérant obtenir un résultat différent. Cela semble complètement fou.

    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit que la pêche légale demeurera fermée jusqu'à ce que la réglementation soit en place. Il y a deux semaines, à ce comité, votre sous-ministre a dit que cela prendrait au moins deux ans. S'il devait ne pas y avoir de septième ministre des Pêches et que vous deviez rester en poste, faudra‑t‑il attendre au moins deux ans pour que cette pêche ne soit ouverte?

    Je vais demander à la sous-ministre de répondre à cette question. Cependant, je veux vous assurer que la pêche sera ouverte en 2025. Il y aura une réglementation.

    J'espère que vous allez défendre l'industrie du homard. Honnêtement, c'est une vraie honte pour la côte Est, pour la Gaspésie et pour les Maritimes. De grâce, parlez à vos collègues, puisque cela crée de l'emploi dans le milieu.

    Ce qui est honteux selon moi, madame la ministre, c'est que vous favorisez les braconniers au détriment des pêcheurs légaux et que vous imposez le chômage à un millier de familles, tout en vous vantant au Boston Seafood Show de défendre la pêche, alors que tout ce que vous défendez, ce sont les braconniers. De plus, nous ne sommes pas ici pour entendre le témoignage de la sous-ministre, mais le vôtre. J'attends de vous que vous répondiez à nos questions.

     Comme je l'ai dit au départ, et comme vous l'avez très bien entendu, nous allons nous assurer d'avoir une pêche qui sera responsable et sécuritaire.

    Monsieur Bragdon, je vous cède la parole, puisque je ne semble pas pouvoir obtenir de réponse de la ministre.

    Il vous reste une minute.

    Madame la ministre, je n'ai qu'une question.

    Évidemment, l'un des principaux rôles du ministre des Pêches et des Océans est d'entendre les intervenants, les pêcheurs et ceux qui seront les plus touchés par vos décisions. Je pense que les commentaires que nous entendons depuis longtemps dans le cadre d'études diverses et à ce comité ont été très clairs. Les différentes parties intéressées ont l'impression que le gouvernement n'a pas tenu compte de leurs commentaires ni de leurs conseils.

    Par exemple, au cours des huit dernières années, le gouvernement a embauché pas moins de 400 employés supplémentaires en ressources humaines et seulement 60 nouveaux agents d'application de la loi, selon le programme de conservation et de protection. C'est une preuve de l'incurie du gouvernement, qui passe à côté de la priorité. Que répondez-vous à cela?

    Ce que je peux vous dire, c'est que nous avons embauché 101 nouveaux agents pour qu'ils s'occupent de la protection.

    Donc, 101 agents, à comparer aux 400 personnes supplémentaires espérées. Je ne pense pas que cela corresponde aux priorités des pêcheurs.

    Votre temps est écoulé, monsieur Bragdon.

    Monsieur Morrissey, c'est à vous pour un maximum de cinq minutes.

    Bienvenue, madame la ministre.

    Je suis tenté d'employer le sens dévoyé du mot « phoque » prononcé à l'anglaise, mais je m'abstiendrai.

    Des députés: Oh, oh!

    M. Robert Morrissey: J'ai toujours voulu l'utiliser dans les limites admises du vocabulaire parlementaire.

    Autrefois, la chasse au phoque était très lucrative au Canada, et il est certain que les stocks sont en train d'exploser. Pensez-vous que le Canada devrait appuyer la relance de la chasse commerciale au phoque? Pouvez-vous expliquer au Comité ce qui se fait pour que nous commencions à utiliser cette ressource?

    Vous pouvez répondre à la question en français.

    Oui, je vais répondre à la question en français.

    Je suis très fière de pouvoir parler d'une espèce. On ne devrait pas dire qu'il s'agit d'une nouvelle espèce, parce que c'est une espèce qui a déjà été exploitée dans le passé. Un travail se fait relativement à cette espèce invasive ou envahissante qu'est le phoque. Des rencontres ont eu lieu sur la côte Est et beaucoup de travail s'est fait aussi avec les communautés autochtones, les Innus et les Inuits, qui sont entièrement d'accord sur le fait d'exploiter cette ressource d'une manière responsable et de pouvoir, comme je le mentionnais, utiliser le produit à sa pleine capacité, puisque 98 % du produit est utilisable. Cela va permettre aussi d'améliorer le développement économique pour les femmes des communautés autochtones. Par ailleurs, du travail a été fait et des rencontres ont eu lieu avec les ambassadeurs, notamment celui du Japon, et ce travail se poursuit. Selon moi, il est important de pouvoir en parler ouvertement. Nous n'avons pas à nous cacher, à ne pas dire les vraies choses. Certains pays sont ouverts à la possibilité que nous travaillions ensemble.

    Actuellement, dans le golfe du Saint‑Laurent, les phoques sont comme une flotte de navires qui pêchent sans foi ni loi et qui viennent se nourrir dans le même garde-manger que nous. L'objectif n'est pas d'abolir le phoque, mais d'en faire une nouvelle ressource qui sera profitable à l'économie de nos régions.

    Merci, madame la ministre.

    Madame la ministre, sur la côte Est, votre région et la mienne, les pêcheurs de l'Atlantique sont frustrés quand nous fermons la pêche printanière au maquereau et que les Américains décident d'ajuster leurs quotas pour tenir compte des maquereaux que nous ne pêchons pas. Pouvez-vous nous dire comment vous allez aborder cette question cette année?

     Nous allons aussi nous servir de la science. Mon objectif, c'est de prendre une décision responsable. Comme je l'ai déjà mentionné, personnellement, je ne vais pas être plus catholique que le pape. Si on a besoin d'avoir un peu plus d'information et des pêches exploratoires, je suis ouverte à cela. Nous allons regarder ce qui se fait aux États‑Unis et nous pencher sur la façon de bien faire les choses.

    Je tiens à mentionner mon objectif premier à tout le monde autour de la table. Les défis liés aux changements climatiques et ce qui se passe actuellement dans le golfe exigent que tout le monde travaille ensemble pour devenir les architectes des pêches de l'avenir. Il faut savoir comment permettre à notre relève d'avoir accès à des permis de pêche. Il faut pouvoir réévaluer la Loi sur les pêches, et je tiens à féliciter le Comité de son travail à ce sujet. C'est un travail important pour l'ensemble de nos collectivités. Comme je le mentionnais, c'est pour le bien de nos enfants, de nos petits-enfants et, je l'espère bien, de nos arrière-petits-enfants.

    Merci, madame la ministre.

    Merci, monsieur Morrissey. Enfin, quelqu'un a utilisé un peu moins que le temps imparti.

    Nous allons passer à Mme Desbiens pour deux minutes et demie au maximum. C'est à vous, madame.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, il est question des pêcheurs pélagiques du maquereau, du hareng, de la crevette, du sébaste, du crabe et des usines de transformation. Pour ce qui est du homard, ça va bien, mais ça va être un problème s'il se fait manger par les phoques.

    Dans votre budget, de beaux millions de dollars viennent en partie des impôts de nos pêcheurs. Y a-t-il de l'argent pour soutenir les pêches qui sont touchées par l'ensemble des réalités d'aujourd'hui, dont le manque de prévisibilité du ministère des Pêches et des Océans? Tout le monde ici l'a constaté. Y a-t-il un budget de réparation ou de soutien pour améliorer le sort de tous ces pêcheurs qui crèvent en ce moment? C'est très grave.

    Vous semblez dire que, puisque je ne suis pas venue au monde en Gaspésie, je ne connais pas la mer. Or, mon père et mon grand-père ont pêché pendant 37 ans. Ne vous en faites pas, je suis capable de différencier la crevette du crabe.

    Dans votre budget, y a-t-il quelque chose pour aider ces gens? On me crie constamment dans les oreilles, et mes deux téléphones ne cessent de sonner.

    Ce que je tiens à vous dire, c'est que je suis en contact avec le secteur. Je fais mes tournées, et je continue.

    Le secteur n'est pas entendu par le ministère.

    Je continue d'être en contact avec le secteur. La semaine passée, j'ai rencontré les gens des syndicats. On va continuer de même pour les associations. Pour moi, il y a un travail qui va se poursuivre.

    Comme je le mentionnais aux gens que je rencontre, le fait d'avoir un permis est un privilège. Ce privilège nous amène à exploiter une ressource publique, une ressource qui appartient à tous les Canadiens.

    Pourtant, 85 % s'en vont à l'étranger.

    C'est une ressource qui doit être bien exploitée. Il faut une ouverture des marchés. Les choses peuvent-elles se faire différemment? Je pense que cela va être important pour la prochaine version de la Loi sur les pêches et pour le travail qu'on doit faire pour préserver notre avenir dans le secteur des pêches. Comme je le dis, il faut être architecte.

    Quand la prochaine Loi sur les pêches va-t-elle être mise en oeuvre?

    Il faut être l'architecte des pêches.

    Ce sont de bien grands mots. Nous avons hâte.

    Il faut avoir de grands espoirs.

    Nous avons très hâte.

    Merci.

    Passons à Mme Barron qui aura deux minutes et demie au maximum. Allez‑y, madame.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, l'une des dernières fois où les représentants du ministère ont comparu, je leur ai posé une question au sujet du gouvernement de la Colombie-Britannique qui prend des mesures vraiment énergiques pour protéger les bassins hydrographiques. Aujourd'hui plus que jamais, tous les ordres de gouvernement doivent faire preuve de leadership pour protéger les bassins versants, compte tenu de la baisse sans précédent des précipitations de neige et de pluie et de l'aggravation des sécheresses. Ces bassins jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les changements climatiques, mais je vois que vous hochez la tête et que vous êtes d'accord.

    Le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique demande l'appui du gouvernement fédéral pour égaler le financement d'un fonds de sécurité des bassins hydrographiques. Une lettre a été envoyée à vos collègues, à savoir le ministre de l'Environnement et du Changement Climatique, la ministre des Finances et le ministre de la Protection civile. J'ai remarqué que vous ne faisiez pas partie des destinataires, mais je vais vous la transmettre pour que vous soyez au courant.

    Que pensez-vous de l'idée d'inviter les dirigeants de tous les ordres de gouvernement à travailler ensemble pour protéger nos bassins hydrographiques?

     Vous faites très bien de le mentionner. Nous avons vu qu'il y avait eu peu ou pas de neige cet hiver et je pense que c'est le cas pas mal partout. Nous craignons d'autres feux de forêt. C'était catastrophique l'an dernier.

    Nous avons vraiment intérêt à travailler tous ensemble pour protéger les bassins versants, afin de protéger aussi l'eau potable. Il est sûr qu'à cet égard, il y a des inquiétudes quant aux nappes phréatiques, et des questions quant à la façon de mieux utiliser l'eau de nos bassins versants qui se jette dans nos rivières et nos océans. Pour moi, c'est un travail de collaboration.

    Je vous invite à parcourir la lettre que je vous vous faire parvenir. Vos collègues l'ont déjà reçue. Elle a été signée par tous les députés néo-démocrates de la Colombie-Britannique pour demander au gouvernement fédéral de débloquer un financement équivalent à celui de la province et d'étudier la voie à suivre. Je pourrais peut-être vous revenir et nous pourrions travailler ensemble pour mener ce projet à bien dans l'espoir que votre gouvernement puisse le financer.

    Merci.

    Merci, madame Barron.

    Nous passons maintenant à M. Small qui disposera de quatre minutes au plus. Allez‑y, monsieur.

    Merci, monsieur le président.

    Tout à l'heure, M. Hardie a cité les rapports produits par le Comité, mais nous avons l'impression qu'ils sont en train d'accumuler la poussière. Nous avons produit le rapport sur le maquereau, qui a été terminé l'an dernier, et le rapport sur les pinnipèdes. Madame la ministre, comme vous avez dit récemment que la viande de phoque pourrait être le nouveau homard, je suppose que vous avez planché sur le plan de commercialisation.

     Le rapport recommandait une approche pangouvernementale au développement des marchés. Pouvez-vous nommer les ministères avec lesquels vous avez travaillé jusqu'à maintenant? Il est établi que la commercialisation est le volet le plus important pour rétablir une industrie du phoque qui soit viable. De quels ministères s'agissait‑il? Pouvez-vous les nommer, s'il vous plaît.

    Comme je l'ai mentionné dès mon arrivée comme ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, le phoque fait partie de mes priorités…

    Mon temps est limité. J'aimerais simplement connaître le nom des ministères avec lesquels vous avez travaillé jusqu'à maintenant pour aider à développer des marchés. S'il vous plaît.

    J'ai des discussions avec Mme Mary Ng, ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique.

    J'espère qu'elle vous aide. Il le faut.

    Madame la ministre, quand le plan de gestion du crabe sera‑t‑il déposé? La pêche à Terre-Neuve‑et‑Labrador ouvre dans 10 jours. Quand pouvons-nous espérer obtenir le plan de gestion du crabe dans les eaux de Terre-Neuve‑et‑Labrador? Au mois de mai?

    Bientôt.

    D'accord. J'espère que ce sera dans les 10 jours.

    Je veux des réponses par oui ou par non.

    Malgré les compressions budgétaires que la ministre Freeland a demandées à l'automne à votre ministère — sur les 15 milliards de dollars que l'ensemble des ministères devra trouver —, vous engagez-vous à ne pas réduire le financement des aspects scientifiques de la gestion des pêches?

    Je devrai vous revenir là‑dessus plus tard, parce que je veux être absolument sûre de ma réponse pour ne pas induire le Comité en erreur. Je ne crois pas qu'il y aura des répercussions.

    Vous engagez-vous à ne pas réduire le financement des mesures d'application de la loi du MPO?

    Le financement des mesures d'application de la loi ne sera pas impacté.

    Vous engagez-vous à ne pas réduire le financement des ports pour petits bateaux?

    On va se dire les vraies choses: nous ne pourrons pas faire pire que ce que les conservateurs ont fait en matière de compressions budgétaires.

    Merci. C'est la fin de mes questions. Je vais céder la parole à mon collègue.

    Monsieur Arnold, allez‑y.

    Madame la ministre, j'aimerais vous informer qu'à l'heure actuelle, les moules zébrées et quagga ne sont pas présentes partout au Canada, du moins pas à notre connaissance, contrairement à ce que vous avez affirmé tout à l'heure. Nous avons besoin de programmes de prévention, pour lesquels votre ministère a réduit le financement.

    Pourquoi continuez-vous d'ignorer les menaces que représentent les espèces aquatiques envahissantes, en particulier les moules zébrées et quagga, et les risques qu'elles posent pour les populations de poissons, dont le saumon sauvage, et les écosystèmes de la Colombie-Britannique et de l'Ouest canadien?

     Comme je vous l'ai mentionné, le 14 février dernier, nous avons alloué plus d'un demi-million de dollars pour lutter contre les moules zébrées et quagga en Colombie‑Britannique. C'est un pas dans la bonne direction. Devons-nous faire mieux? Oui, et nous devrons le faire en raison d'espèces envahissantes comme le crabe vert, la lamproie marine et les moules. Il va y avoir de la sensibilisation et du travail à faire auprès de la population.

    ll faut faire de la prévention.

    Merci, madame la ministre, pour cette nouvelle comparution devant le Comité aujourd'hui. Je crois comprendre que vous devez partir à l'issue de la première heure, que certains de vos collaborateurs vont rester et que d'autres vont se joindre à nous.

    Nous allons suspendre la séance pendant quelques instants pour permettre aux témoins de s'installer.

    Bienvenue à notre deuxième groupe de témoins.

    La sous-ministre Annette Gibbons est restée, ainsi que M. Pelletier.

    Je souhaite la bienvenue à Niall O'Dea, sous-ministre adjoint principal, Politiques stratégiques, et à Doug Wentzell, directeur général régional, Région du Golfe.

    Je ne crois pas que vous ayez de déclaration liminaire. Nous allons passer tout de suite aux questions.

    Commençons par M. Small pour six minutes au maximum. Allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais partager mon temps avec mon collègue, M. Perkins. Le chronomètre tourne et nous allons nous organiser.

    Ma première question s'adresse à Mme Gibbons.

    Madame Gibbons, est‑ce que les données des journaux de bord auxquelles j'ai fait référence lors du tour précédent ont été compilées et analysées pour la morue du Nord pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023? Ce n'était pas le cas à la fin du mois de novembre ou à la mi‑décembre.

     Trois mois se sont écoulés depuis que j'ai reçu une réponse à ma question inscrite au Feuilleton. On m'avait alors indiqué que les quatre années de données n'avaient pas été analysées. Cependant, en réponse à la même question inscrite au Feuilleton on m'a dit que les données seraient analysées et prêtes à être intégrées à l'évaluation des stocks en avril. Ce n'est pas une mince affaire. Est‑ce fait?

    Nous intégrons les données des journaux de bord. Il me faudra revenir devant le Comité avec les détails de l'utilisation de cette série de données.

    Madame Gibbons, l'an dernier, j'ai demandé au cabinet de la ministre quelles données on utilisait pour établir le quota de l'an dernier. Quand le quota a été publié à la fin juin, j'ai demandé au MPO sur quelles données il s'était fondait, parce que le relevé de recherche au chalut n'était pas disponible. On m'a répondu que ce sont les données des pêches de contrôle qui avaient été utilisées.

    Je sais maintenant pourquoi. C'est parce que, pour une raison ou une autre, les données des journaux de bord des pêcheurs ne sont pas assez importantes pour être analysées. Vous avez sûrement suffisamment de personnel et de budget pour faire le travail. Compte tenu du fait qu'il n'y avait pas de données de relevé de recherche au chalut à analyser, c'est tout simplement honteux et irrespectueux pour les pêcheurs qui remplissent ces registres. Vous mettez maintenant en place un nouveau système de journal de bord électronique, alors que vous n'utilisez même pas l'ancien système. C'est incroyable.

    Vous engagez-vous à ce que votre ministère compile et analyse les données des journaux de bord des pêcheurs assez rapidement pour qu'elles aient une incidence sur les décisions de gestion au cours des prochaines saisons?

    Les données des journaux de bord peuvent servir à plusieurs fins, comme au respect de la conformité, puisqu'elles permettent de suivre les prises. Elles peuvent aussi servir à l'évaluation des stocks. On ne les utilise pas nécessairement de façon systématique. Cela dépend en fait des approches scientifiques adoptées, et peu importe le type de pêche.

    Je me ferai un plaisir de vous fournir plus de détails à ce sujet.

    Je vais céder le reste de mon temps à M. Perkins. Merci.

    Merci, monsieur Small.

    J'ai quelques petites questions.

    La semaine dernière, les témoins de l'Agence des services frontaliers du Canada nous ont affirmé que l'exportation de civelles n'est pas interdite au Canada, ce qui nous complique les choses. Avez-vous travaillé avec des gens d'Affaires mondiales Canada ou d'autres pour vous assurer qu'il existe effectivement une interdiction commerciale?

    Nous réfléchissons sur les mesures à prendre en fonction du nouveau cadre de pêche à la civelle. Il existe actuellement un cadre réglementaire aux termes de la Loi sur les pêches qui impose la détention...

    Il n'y a pas d'interdiction.

    ... d'un permis au point de récolte.

    Quelle est la portée minimale, en milles marins, que la Garde côtière canadienne exige pour le système NAVTEX?

    Je n'ai pas la réponse. Je sais que nous sommes en train de moderniser notre réseau NAVTEX, mais il faudrait que je vous revienne à cet égard. C'est très technique.

    Pourquoi la Garde côtière a‑t‑elle choisi une vieille technologie qui ne répond pas aux nouvelles normes de l'UIT?

    Comme je le disais, nous sommes en train d'actualiser l'équipement. Un projet a été approuvé dans le cadre de notre plan d'investissement. Je ne connais pas le...

    Vous avez choisi une entreprise qui utilise une vieille technologie. Ce n'est pas une technologie de dernière génération. Sa portée est limitée; elle n'est pas aussi importante qu'il le faudrait. En fait, dans votre appel d'offres, vous avez indiqué que vous pourriez passer à la nouvelle technologie à l'avenir.

    J'ai rencontré les représentants des entreprises concernées. Ils m'ont dit qu'il est impossible de transformer les équipements pour passer aux nouvelles technologies. Donc, il faudrait vous doter des nouvelles technologies. Pourquoi dépenser l'argent des contribuables maintenant si c'est pour remplacer un système par une ancienne technologie qui, d'ici deux ou trois ans, après l'entrée en vigueur des normes internationales, devra être remplacée de nouveau? C'est un gaspillage total de l'argent public.

    Je comprends votre préoccupation. Nous allons nous pencher là‑dessus. Je n'étais pas au courant.

    Le Canada a‑t‑il un représentant au conseil international de l'UIT qui négocie les normes? En passant, celles‑ci n'ont pas encore été fixées.

    Nous sommes présents aux conseils de nombreuses associations internationales de normalisation, comme l'Association internationale de signalisation maritime...

    Ma question ne concerne pas les phares. Dans le cas qui nous intéresse, soit les communications essentielles qui permettent de sauver des vies, est‑ce que Pêches et Océans a un siège au comité international? Les normes n'ont pas encore été établies, et pourtant vous achetez du nouveau matériel qui n'est pas doté des technologies les plus récentes.

    Je vais devoir me renseigner et vous revenir là‑dessus.

    Madame Gibbons, encore une fois, pourquoi n'y a‑t‑il pas d'interdiction? Comment l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, peut-elle faire son travail si l'exportation n'est pas interdite? L'Agence n'a pas à attendre deux ans que la réglementation soit implantée. Affaires mondiales Canada peut dès maintenant émettre une ordonnance d'interdiction de permis d'exportation.

    Je peux vous parler de la Loi sur les pêches et des pouvoirs que nous avons en vertu de cette mesure, mais pas des autres lois.

    Merci, monsieur Perkins.

    Passons maintenant à M. Morrissey, pour six minutes ou moins. Allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse à M. Pelletier de la Garde côtière.

    Il y a longtemps que le Comité n'a pas été informé des progrès de votre flotte côtière. Nous sommes bien engagés dans ce programme. Pourriez-vous nous dire rapidement combien de nouveaux bateaux de ce genre ont été livrés dans le cadre de ce programme et combien il vous en reste à recevoir?

    Parlez-vous de toute la production navale canadienne?

    Non, je parle de la flotte des petits bateaux.

    Comme vous le savez, le financement a été approuvé l'an dernier, et nous avons alors annoncé la construction du nouveau navire côtier de recherche sur les pêches, qui sera le premier navire scientifique hybride au Canada. Le contrat a été attribué à Forillon.

    Nous progressons dans un certain nombre de...

    Avez-vous dit que c'était le premier au Canada?

    Oui, c'est le premier navire au Canada à utiliser la propulsion hybride, qui présente en fait un énorme avantage quand on fait de la recherche, parce que les moteurs sont très silencieux et qu'on obtient des données très précises.

    Très bien.

    Qu'en est‑il des petits navires qui se trouvent dans un grand nombre de petites collectivités de la côte Ouest et de la côte Est? Vous êtes en train de renouveler la flotte. Combien d'unités ont été livrées? Combien en reste‑t‑il à venir?

    Le projet porte sur 20 unités. Je crois que nous sommes en train de prendre possession du 16^e navire, et les choses vont très bien. Ils se sont révélés très efficaces, et les utilisateurs et les bénéficiaires du service apprécient beaucoup ces bateaux.

    Merci.

    Grâce à la reconstitution rapide de sa flotte, la Garde côtière fournit effectivement un service très apprécié, non seulement aux pêcheurs de la côte Est, mais aussi à la population en général.

    Madame Gibbons — ou qui que ce soit d'autre qui voudrait bien répondre —, j'ai une série de questions, et vous devrez peut-être y répondre plus tard.

    Tout à l'heure, nous avons posé une série de questions à la ministre sur les ports pour petits bateaux. Pourriez-vous indiquer au Comité à combien correspondaient les postes budgétaires au titre des ports pour petits bateaux entre 2016 et 2023, et nous dire comment ces chiffres se comparent aux budgets des huit exercices antérieurs à 2016.

     Si possible, madame Gibbons, pourriez-vous faire la même chose en ce qui concerne la capacité du ministère en matière de protection des espèces. Le ministère déploie du personnel de protection, et je voudrais établir une comparaison dans le temps, parce que beaucoup de questions ont été soulevées au sujet de cette capacité. Il n'était pas question que la réduction des coûts ait un impact négatif. Je veux savoir ce qu'il en est dans le cas du personnel de protection du ministère durant la même période et établir la comparaison avec la période précédente.

    Vous parlez de la conservation et de la protection des espèces?

    Oui. Je veux savoir quel était le budget et de combien d'employés on parle. Ensuite, si vous pouviez nous revenir plus tard à ce sujet, j'aimerais que nous parlions du principal secteur scientifique du ministère, plus précisément des affectations en personnel et du budget au cours de cette période, par rapport à la période de huit ans précédente.

    Pourriez-vous fournir cette information au Comité?

    Oui.

    Madame la sous-ministre, dans votre position, vous devez superviser un ministère complexe qui doit relever de nombreux défis en matière de réglementation et d'application de la loi concernant les espèces. Quels aspects de la Loi sur les pêches pourraient être améliorés à la faveur de l'examen de cette mesure pour aider le ministère à mieux faire respecter la conservation et la protection de différentes espèces?

    Je ne parlerai pas...

    Permettez-moi de revenir en arrière. Voici ce sur quoi je veux que vous vous concentriez.

    De nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité ont souligné que la peine est négligeable pour le crime commis, que ce soit pour les civelles ou pour d'autres espèces. Certaines pêches rapportent beaucoup, comme la pêche au homard, par exemple. Pour certains, se faire prendre n'est que le coût à payer pour faire des affaires, et la sanction n'a rien de dissuasif.

    Étant donné qu'il est très difficile de déployer du personnel de protection des pêches dans chaque zone d'activité, je suis convaincu de la nécessité d'alourdir nettement les peines et les conséquences pour ceux qui commettent des actes répréhensibles. Dans le temps qu'il me reste, pourriez-vous me dire ce que vous en pensez, puisque vous êtes la grande responsable administrative du ministère?

    Je pense que, grâce à notre travail sur la civelle, nous avons clairement conclu à la nécessité d'adopter une approche réglementaire plus complète. Cela ne se joue bien sûr pas au niveau de la loi.

    Je dirais que, de façon générale, la ministre met beaucoup l'accent sur l'adaptation aux changements climatiques et aux impacts sur les pêches. Elle pense beaucoup au renouvellement des pêches, aux générations montantes de pêcheurs et aux possibilités qui s'offrent à elles. Vous l'avez entendue parler des propriétaires-exploitants et de la nécessité de s'assurer que les bons types de contrôles sont en place.

    Voilà quelques-unes des priorités qui, à mon avis, sont prioritaires pour la ministre et pour le ministère.

    Merci, monsieur Morrissey.

    Nous passons maintenant à Mme Desbiens, pour six minutes ou moins. Je vous en prie.

     Merci, monsieur le président.

    Avant de revenir sur la question des travailleurs étrangers, je vais d'abord m'adresser à vous, monsieur Pelletier.

    Nous avons encore reçu d'autres plaintes de harcèlement et d'intimidation au Québec. Je me demandais si ça ne vient pas du fait qu'on n'a peut-être pas compris. Le dossier n'avance pas, il ne se passe rien.

    Il y a eu une nomination unilingue anglophone à la Garde côtière canadienne. Mme Maureen Kelly a été nommée au poste de surintendante maritime. C'est un poste qui, ma foi, demande qu'elle traite avec des francophones. Trouvez-vous qu'il est normal d'avoir une personne qui ne parle que l'anglais au sein de votre organisation lorsque vient le temps de servir des francophones?

     La personne que vous mentionnez travaille à Sarnia. Elle s'occupe aussi de couvrir le Québec. Elle a cependant un assistant à Québec, qui est également surintendant. Celui-ci s'occupe du personnel de déploiement à Québec. Elle en a un autre à Sarnia, qui s'occupe de la même chose du côté de l'Ontario.

    Celui-là est bilingue. Il peut donc expliquer à Mme Kelly en anglais ce qui se passe au Québec en français.

    J'ajoute que Mme Kelly a commencé ses cours de français. Elle parle un peu français, même si elle ne possède pas le niveau de compétence requis. Elle s'est cependant engagée à obtenir ce niveau.

    On voit la même chose du côté des pilotes. Les pilotes du Saint‑Laurent peuvent maintenant être formés par des entreprises privées, et donc sans égard à la langue de travail sur le Saint‑Laurent. Les pilotes du Saint‑Laurent s'inquiètent beaucoup de ça. Je me demandais si vous aviez de votre côté une lecture aussi inquiétante de la situation, car le Saint‑Laurent est un fleuve extrêmement complexe à naviguer, en particulier devant l'Isle‑aux‑Coudres en allant vers Québec. Je suis sûre que je ne vous apprends rien. Les pilotes tirent la sonnette d'alarme auprès de moi, et je me demandais quelle était votre lecture de la situation, maintenant que les pilotes du Saint‑Laurent n'ont plus de regard sur la qualité de la formation de ces autres pilotes, qu'ils vont rencontrer à bord, évidemment, avec du pétrole.

    Nous ne sommes pas impliqués dans la réforme du pilotage, mais je peux vous assurer que nos services de communication du trafic maritime ont tous des officiers complètement bilingues qui sont capables de contrôler la navigation, le trafic, le passage d'un navire, et ainsi de suite.

    En ce qui concerne la réforme de la Loi sur le pilotage, je ne peux pas vraiment faire de commentaires. Ce serait plutôt aux gens de Transports Canada de le faire.

    Nous aviserons.

    Madame Gibbons, j'ai hautement signifié à Mme la ministre mon inquiétude, et je suis porteuse des voix des pêcheurs du Québec.

    La pêche au Québec, à part la pêche au homard en ce moment, est en voie d'extinction. Je sais que vous n'êtes pas là depuis très longtemps et je comprends aussi que la notion de prévisibilité est rattachée à une bonne dizaine ou quinzaine d'années. Comment voulez-vous remédier à la situation? Il faut y remédier, et j'espère que vous en avez la volonté.

    Je souhaitais faire une étude sur les ports pour petits bateaux. On jase en ce moment, mais, tantôt, on n'aura plus besoin de ports parce qu'il n'y aura plus de bateaux. Nous sommes rendus là. Avez-vous une idée du budget qui pourrait être alloué à du soutien, à du rachat de permis, ou à des unités de crise pour faire arriver les travailleurs rapidement?

    Est-ce que Mme la ministre parle au ministre de l'Immigration? Je pose cette question parce que ce dernier dit que c'est à cause du Mexique et que Mme la ministre dit que c'est à cause du Québec. Je pense que, quelque part au milieu, quelqu'un doit s'occuper de ça.

     Monsieur le président, il y a plusieurs choses que je pourrais dire au sujet des points soulevés par la députée.

     Excusez-moi, je devrais plutôt parler en français.

    Pour ce qui est de la prévisibilité, nous avons une série de données scientifiques et de données provenant de sondages que nous faisons, comme en ce qui concerne la crevette. Nous constatons une diminution des stocks de crevettes depuis 10 ans. Nous avons des comités au sein desquels des gens de ce secteur peuvent discuter de l'évolution de la situation. En ce qui concerne des pêches précises, nous avons des discussions au sujet des changements afin que les pêcheurs puissent prévoir ce qui pourrait se passer.

    Nous faisons aussi beaucoup d'études de nature plus générale. Nous venons de publier une étude sur l'état de l'océan Atlantique. Nous produisons différents rapports chaque année au sujet des océans qui bordent nos trois côtes. Le rapport que nous venons de publier parle des tendances des températures dans l'Atlantique. Il s'agit donc d'une autre piste d'information pour le secteur…

    Madame Gibbons, je dois vous interrompre, car il me reste seulement une minute.

    D'accord.

    J'aimerais vous poser cette autre question: est-ce que, dans vos budgets, vous allez pouvoir débloquer une certaine somme d'argent afin de pouvoir soutenir financièrement, par le rachat de permis ou par d'autres dispositions, les pêcheurs qui sont touchés en ce moment?

    Toutes ces familles s'en vont vers le mur. Sans vouloir faire de populisme comme mes voisins, il y a des enfants, des jeunes, énormément de familles qui seront touchées par ça, ce qui veut dire que l'économie de la péninsule gaspésienne est excessivement hypothéquée.

    Puisqu'on parle de budgets aujourd'hui, je vous demande s'il y a dans vos budgets du soutien prévu pour remédier à la situation à court terme, c'est-à-dire avant qu'on termine les études et les consultations qui prennent énormément de temps. On a le temps de fermer toutes les usines et de voir tous les bateaux échoués si on ne fait pas quelque chose rapidement. Comprenez-vous?

     Comme la ministre l'a dit lorsqu'elle était ici, elle a eu des discussions avec des gens du secteur, la semaine passée. Elle a mentionné qu'elle allait revenir.

    Je peux fournir une autre précision sur les fonds des pêches, pour l'adaptation dans le secteur des pêches, tant pour les transformateurs que pour les pêcheurs. C'est quelque chose que la ministre a précisé. Des fonds seront notamment disponibles pour la transition de la pêche à la crevette vers la pêche au sébaste.

     Merci, madame Desbiens.

    Nous passons maintenant à Mme Barron, pour six minutes ou moins. Allez‑y, madame.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse à Mme Gibbons.

    Comme vous le savez, nous avons récemment mené une étude sur la Commission des pêcheries des Grands Lacs, et je voulais faire un suivi à ce sujet. Le Comité a récemment mené une étude sur l'allocation des ressources à la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Vous savez aussi que la Commission est paralysée, faute d'un meilleur terme, par l'incertitude qui plane sur son financement.

    Je sais que le financement a été débloqué, mais ma question porte sur l'une des recommandations de cette étude, soit que les responsabilités relatives à la gestion du portefeuille et au fonctionnement de la Commission des pêcheries des Grands Lacs soient transférées du MPO à Affaires mondiales Canada. À ma connaissance, la Commission des pêcheries des Grands Lacs n'a pas reçu de réponse claire à ce sujet. Je ne pense pas que le Comité ait reçu une réponse claire quant à l'état de ce transfert.

    Pouvez-vous faire le point pour nous?

    Monsieur le président, je vais répondre en deux temps.

    Tout d'abord, en ce qui concerne les budgets, nous avons conclu un protocole d'entente avec la Commission des pêcheries des Grands Lacs — en novembre, je crois — et nous avons eu beaucoup de discussions très constructives au cours des derniers mois pour nous assurer d'instaurer de bonnes et solides relations de travail avec la Commission et les commissaires. Je dirais que nous avons beaucoup progressé à cet égard.

    Pour ce qui est de votre question concernant le transfert du mandat du ministère des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, le MPO, à Affaires mondiales Canada, il s'agit vraiment d'un cas qui touche au fonctionnement de l'appareil gouvernemental et non à la capacité du MPO.

    Madame Gibbons, restons dans le même ordre d'idées. Nous avons examiné la question en profondeur, mais que recommanderiez-vous à la Commission des pêcheries des Grands Lacs et aux membres du Comité qui ont formulé la recommandation numéro huit? Que recommanderiez-vous comme prochaines étapes pour que cela se produise?

    C'est quelque chose que le MPO et Affaires mondiales Canada comprennent bien. Nous en avons discuté avec Affaires mondiales.

    Au bout du compte, les décisions relatives à l'appareil gouvernemental relèvent de la prérogative du premier ministre, et je n'ai pas vraiment de recommandation à vous faire. Cela ne relève pas vraiment de mon mandat.

    Serait‑il préférable de poser la question à la ministre?

    Elle vous donnerait la même réponse. Cela ne relève pas du MPO...

    D'accord. Eh bien, il faut que quelqu'un puisse le faire. La ministre pourrait peut-être exercer sur le premier ministre les pressions voulues pour l'amener à reconnaître que ce serait un pas dans la bonne direction.

    Madame Gibbons, peut-être allez-vous pouvoir nous éclairer. Dans mes échanges avec la ministre — et tous les députés ici auraient aimé avoir plus de temps avec elle pour bien comprendre ce dont il retourne —, une chose m'a laissée perplexe. Je veux parler du processus de consultation des exploitants de fermes piscicoles en enclos ouverts, et de ce à quoi cela ressemble dans le cadre du processus de consultation.

    Je crois que la ministre et moi ne voyons pas les dates de la même façon, et vous pourriez peut-être nous donner des précisions. D'après ce que j'ai compris, le 8 mars était la date limite de consultations sur les prolongations de permis de deux à six ans, le 15 mars était la date de fin des consultations pour la phase quatre du processus de planification de la transition, et les actuelles conditions de permis expireront pour tout le monde le...

    Pouvez-vous, s'il vous plaît, nous dire ce qu'il en est? Donnez-nous des précisions sur ces dates et sur l'état d'avancement du processus de consultation. Je n'ai pas bien compris.

     Monsieur le président, il y a en fait deux processus de consultation distincts qui sont évidemment liés, parce qu'on parle de fermes salmonicoles.

     Le plan de transition concerne l'orientation future de l'industrie en général, en ce qui a trait au secteur et à ce que nous faisons. Le gouvernement s'était engagé à abandonner progressivement les fermes à enclos ouverts.

    Le processus de renouvellement des permis concerne des documents spécifiques qui permettent de mener des activités précises à des sites particuliers. Du point de vue de la réglementation, nous devons traiter ces activités comme étant distinctes les unes des autres, et mener des consultations à leur égard. C'est pourquoi nous avons deux exercices de consultation différents et deux dates différentes.

    Les consultations de la phase quatre portent sur le plan de transition. Les consultations sur le renouvellement des permis sont distinctes. Évidemment, nous parlons aux mêmes personnes, mais nous parlons du renouvellement des permis séparément du plan de transition.

    J'entends dire que les chefs autochtones et les membres de la communauté sont préoccupés à l'idée qu'il y aura une discussion sur la prolongation des permis de deux à six ans dans la tranche supérieure du spectre. Je suppose que cette décision définira le plan de transition. Pouvez-vous voir... Logiquement, si nous mettons en place un permis valable six ans, nous nous trouverons à délimiter le cadre du plan de transition. Or, nous devrions faire l'inverse. Voilà une des préoccupations qu'on m'a signalées.

    Pouvez-vous nous en parler, s'il vous plaît?

    Tout à fait. Nous avons entendu divers points de vue sur cette question. Comme la ministre l'a indiqué, les points de vue sur le renouvellement des permis varient, tout comme à propos des questions de transition, ainsi que de réglementation et d'avenir du secteur. Elle nous a dit avoir entendu parler d'un à dix ans. C'est tout un éventail. Aux fins de consultation pour les renouvellements de permis, il était question de deux à six ans.

    Aucune décision n'a encore été prise quant à la période de renouvellement des permis. C'est là l'objet de la consultation. Nous avons donné une gamme pour que les gens puissent réagir sur quelque chose de précis.

    Merci, madame Barron.

    Nous passons maintenant à M. Arnold, qui aura un maximum de cinq minutes. Allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Je regrette que nous ayons si peu de temps, mais puisque nous discutons du budget des dépenses, j'ai une motion à présenter à ce sujet. La voici:

    Cette motion est en train de parvenir à la greffière pour distribution. Il s'agit simplement d'une autre invitation faite à la ministre de comparaître au sujet du budget principal des dépenses avant la publication du budget.

     Monsieur Kelloway, allez‑y.

    Je me demande si nous ne pourrions pas prendre quelques instants, peut-être deux minutes, pour en discuter. Nous pourrions peut-être suspendre la séance pendant deux ou trois minutes.

    D'accord. Nous pouvons suspendre la séance pendant quelques minutes pour nous permettre d'en discuter.

    Reprenons.

    Nous sommes saisis d'une motion.

    Je ne sais pas s'il y a des commentaires.

    Allez‑y, monsieur Morrissey.

     Je pensais qu'à la dernière réunion, nous avions convenu que le sous-comité se pencherait sur un programme que nous respecterions. Nous attendons d'autres témoins et la ministre vient de nous quitter. C'est ce que je veux dire. C'est tout le débat que nous avons eu ici. Était‑ce à la réunion de mardi? Lors de quelle réunion a‑t‑on parlé du sous-comité? Notre ordre du jour était rempli d'études et de rapports à venir. Là, on parle d'une autre réunion de deux heures. Si cela devait être accepté, je pense que la réunion demandée aurait lieu avant même le dépôt du budget.

    Allez‑y, monsieur Small.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens, respectueusement, à dire à M. Morrissey que ce comité est quasiment le seul endroit à Ottawa où l'industrie de la pêche peut se faire entendre. Les parties prenantes rêvent d'entendre la ministre, qui n'a pas besoin qu'on lui tienne la main et qui est tout à fait capable de se défendre seule.

    Je pense qu'il n'y a pas de meilleur usage du temps du Comité que d'accueillir la ministre ici pour qu'elle y défende ses décisions et qu'elle nous éclaire éventuellement sur les raisons pour lesquelles elle a pris certaines décisions.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Arnold, allez‑y.

    Je comprends M. Morrissey. Si cette motion était adoptée, elle pourrait être transmise au sous-comité dans le cadre de notre discussion sur ce que le Comité doit étudier. Je pense qu'en l'injectant dans le débat, nous pourrions vraiment déterminer s'il est intéressant de faire venir la ministre.

    Comme la tradition veut que nous invitions la ministre pour parler du budget principal des dépenses, je ne crois pas qu'il y ait quoi que ce soit d'inhabituel ici.

    Merci.

    Vous êtes la suivante, madame Barron.

    Merci.

    Je veux juste dire quelques mots en faveur de cette motion que j'ai appuyée, et qui vise à tenir une réunion du sous-comité...

     Monsieur le président, je suis désolée, mais je ne reçois pas l'interprétation.

    Un instant, madame Barron. Je reçois l'interprétation en français, et je ne comprends pas un traître mot de ce que vous dites.

    D'accord, il n'y a pas de problème.

    Madame Barron, pourriez-vous recommencer, s'il vous plaît?

    Merci, monsieur le président.

    J'ai l'impression que ces incidents sont toujours de bonnes occasions de reconnaître le travail incroyable des interprètes. Merci pour tout ce que vous faites.

    Je veux donc parler en faveur de cette motion. Toute occasion de faire venir la ministre et de lui poser des questions très importantes est une bonne occasion. En tant que motionnaire de cette motion adressée au sous-comité, je tiens à le répéter. Nous devons effectivement tenir une réunion du sous-comité pour nous assurer que nous sommes tous sur la même longueur d'onde en ce qui concerne les priorités du Comité, mais je prévoirai toujours du temps pour accueillir la ministre. C'est une priorité. Je tenais à être entendue à ce sujet.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    J'ai un bref commentaire à faire, contrairement à mon habitude. J'ai pensé vous réserver l'événement.

    Je tiens à rappeler à tout le monde que les prévisions budgétaires ont préséance sur tout le reste. Le budget des dépenses est prioritaire sur les projets de loi du gouvernement, sur les projets de loi d'intérêt privé et sur n'importe quel autre sujet d'étude d'un comité. Par conséquent, quand une motion est présentée pour qu'un ministre comparaisse au sujet du budget des dépenses, je dirais qu'il appartient au Comité d'en disposer en priorité par rapport aux projets de loi gouvernementaux.

     Il s'agit de s'assurer que c'est la priorité et que tout le monde le sait. Quand je me suis présenté ici, je n'étais certainement pas au courant.

    Allez‑y, monsieur Hardie.

    Je pense que la motion est un peu ambitieuse en ce qui concerne l'échéancier imposé, surtout parce que le budget ne sera pas déposé avant le 16, et que la ministre ne pourra peut-être pas se présenter. Nous pouvons toujours adopter la motion, mais soyons conscients que la date risque de ne pas tenir.

    Monsieur Kelloway, allez‑y.

     Il est possible que je sois la dernière personne à parler de cette question.

    Quelqu'un a dit que la ministre n'avait pas besoin qu'on lui tienne la main. C'est l'évidence même, et elle viendra nous parler du budget principal des dépenses.

    Pour en revenir à ce que disait M. Hardie, que l'on parle du 12 ou des environs du 12, nous reconnaissons sans doute tous l'importance d'accueillir la ministre. Elle a passé une heure avec nous aujourd'hui. Le budget principal des dépenses est un élément clé du gouvernement et du ministère, s'agissant de ce que nous faisons et faisons bien en matière de financement.

    Si vous me le permettez, j'aimerais revenir sur les propos de M. Arnold. Il a parlé de la motion et a proposé que nous l'adoption en gardant la porte ouverte, mais je ne veux pas lui faire dire ce qu'il n'a pas dit. Peut‑on dire les choses ainsi? Si la date n'est pas fixée au 12, pourrait‑on dire: « à un moment donné en avril »? Est‑ce envisageable?

    Il faut s'assurer que nos demandes sont bien concrètes afin que nous puissions planifier en conséquence. Comme l'a dit Mme Barron, nous allons tenir une réunion du sous-comité pour nous donner une meilleure orientation.

    Monsieur le président, nous pourrions peut-être demander à M. Arnold, par votre entremise, de confirmer ce que je crois avoir entendu de sa bouche. Je veux m'assurer d'avoir bien compris.

    La motion vise à inviter la ministre. Nous ne la convoquons pas, nous ne réclamons rien. Nous l'invitons à comparaître et à le faire au plus tard le 12 avril.

    Monsieur Bragdon, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense que nous pouvons passer au vote assez rapidement, si nécessaire.

    Passons au vote.

    (La motion est adoptée par 11 voix contre 0.)

     Nous enverrons cette lettre au ministre et nous verrons quel genre de réponse nous allons obtenir.

    Monsieur Arnold, votre temps est écoulé.

    Pouvons-nous vérifier si c'est bien la sonnerie des 30 minutes?

    Nous lèverons la séance à 17 h 30, si tout le monde est d'accord.

    Des députés: D'accord.

    Le président: Monsieur Kelloway, c'est à vous pour cinq minutes ou moins, si vous le voulez bien.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite adresser mes questions à Mme Gibbons ou à M. Wentzell.

    Pour revenir un instant sur le dossier de la civelle, j'aimerais que nous parlions de la recherche et des discussions qui ont eu lieu avec les représentants du Maine sur la manière dont cet État a modifié — je ne dirais pas perfectionné — la réglementation et l'encadrement de la pêche la civelle. Voici ma question: quelles sont les trois ou quatre pratiques exemplaires que nous avons apprises de nos discussions avec nos homologues du Maine, et comment pourrait‑on les intégrer au nouveau cadre réglementaire que nous proposons dans l'espoir que cette pêche reprenne l'an prochain?

     Je vais commencer et peut-être que M. Wentzell pourra vous en dire plus.

    Tout d'abord, le régime appliqué par le Maine soumet la possession de civelles, aux différents paliers de la chaîne d'approvisionnement, à la détention d'un permis. C'est ce genre d'approche de bout en bout qui permet de contrôler très précisément ce qui se fait.

    Le régime du Maine présente des particularités bien précises. Je me suis rendu dans cet État, il y a quelques semaines, en compagnie de la ministre et de M. Wentzell. Là‑bas, chaque transaction, chaque passage des civelles d'un niveau de la chaîne d'approvisionnement à l'autre, doit être consigné sous la forme d'un crédit ou d'un débit. Les autorités disposent ainsi d'un registre des mouvements assorti d'un relevé des paiements à chaque étape, paiements qui se font par chèque. Ce dispositif permet de recueillir des preuves. Dans le Maine, la vente de civelles au comptant est interdite.

    Une autre disposition de resserrement du dispositif de contrôle a consisté à exiger que seuls des établissements commerciaux autorisés puissent vendre des civelles. Il est impossible de vendre ce poisson à l'arrière d'une camionnette ou sur un quai... en fait pas sur un quai, mais sur les berges d'un cours d'eau. Ces modes de vente sont interdits et l'exigence en la matière est très stricte.

    De plus, dès que les civelles sortent de l'État du Maine, on parle d'exportation, qui est une activité réglementée, surveillée. Il faut obtenir un permis pour pouvoir exporter des civelles, et l'exportation est très rigoureusement contrôlée.

    Un certain nombre de dispositions concernant la chaîne d'approvisionnement ont bien sûr évolué dans le temps.

    Merci.

    Parlons de la situation actuelle. Maintenant que la saison est terminée, pour ceux qui nous regardent à la maison — où que ce soit au Canada et même de l'autre côté de la rue —, j'aimerais avoir une idée de l'application de la loi, des chiffres réels. La première chose serait donc de mettre en lumière ce qui s'est passé au cours des deux dernières semaines.

    Aussi... Je ne sais pas si c'est approprié ou non — vous me le direz —, mais bon nombre de représentants du gouvernement que nous avons accueillis ici, comme ceux de l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, ont insisté pour que nous resserrions les règles encadrant la chaîne d'approvisionnement. C'est évidemment pour cela que nous réclamons une nouvelle réglementation, mais j'aimerais savoir si le transport des civelles vers les aéroports et les ports, par exemple, est dans le collimateur des autorités.

    Pourriez-vous nous parler, avec plus ou moins de détails, de ce qui se fait actuellement afin de nous donner une idée de là où nous en sommes? Ce poisson est transporté, et je sais que son transport ne concerne pas uniquement le MPO. Pourriez-vous nous donner des détails à ce sujet?

    Je vais demander à M. Wentzell de vous donner les chiffres pour cette année, mais je dirai d'abord une chose. Nous avons saisi plus de véhicules cette année que l'an dernier, et la saison ne fait que commencer. Je tenais à le souligner.

    Nous exerçons bien sûr une surveillance aux points d'exportation et tout le long de la chaîne d'approvisionnement qui relève de notre... Nous nous intéressons aux cours d'eau, ainsi qu'au processus de vente entre intermédiaires et acheteurs, puis aux points d'exportation, mais M. Wentzell va pouvoir vous en dire plus.

    Je vous remercie de la question.

    Dans l'ensemble, cette année encore, nous avons consacré plus de ressources à la pêche à la civelle, notamment quant au nombre d'agents des pêches que nous avons fait venir d'autres régions du Canada. Au cours des deux dernières semaines, nous avons arrêté 34 personnes en tout, et avons saisi un certain nombre d'actifs et d'innombrables articles de pêche, comme la sous-ministre l'a mentionné.

    Nous n'intervenons pas seulement sur les berges des cours d'eau. Nous accordons bien sûr la priorité à notre travail en première ligne, mais nous intervenons aussi dans les ports et les aéroports internationaux, comme hier soir, à l'occasion d'une opération menée dans l'un des principaux aéroports. Nous continuerons d'accroître notre présence sur le terrain, soit le long des cours d'eau.

     C'est très encourageant. Merci.

    Merci, monsieur Kelloway.

    Nous passons maintenant à Mme Desbiens, pour deux minutes et demie tout au plus. Allez‑y, madame.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Madame Gibbons, j’aimerais faire une dernière tentative et exprimer tout l’espoir qu'ont les pêcheurs. Quand je parle des pêcheurs, je fais référence aux capitaines-propriétaires, aux travailleurs de pont, aux travailleurs dans les usines de transformation et aux propriétaires de ces usines. Je veux exprimer tout l’espoir que ces gens-là fondent sur une collaboration entre le ministère des Pêches et des Océans et le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration afin de faire pression pour que les travailleurs étrangers arrivent à temps.

     Dans le contexte actuel où la pêche aux crevettes subit une chute drastique des stocks qui compromet l’existence même de certaines économies dans le secteur québécois des pêches, je reviens à la charge. Est-ce qu’une cellule d’urgence vous apparaît comme une option qui pourrait régler rapidement la question des travailleurs étrangers? C’est la chose la plus urgente immédiatement, au moment où on se parle. Ensuite, est-ce que cette cellule d’urgence, cette cellule de crise, pourrait réfléchir rapidement à mettre en place du soutien?

     Bien sûr, certains de ces gens ont un petit coussin, quelques économies, mais il y en a qui sont vraiment coincés. Les bateaux ne se vendront pas et beaucoup de gens vont faire faillite. Peut-on éviter ça? Peut-on aussi assurer que le savoir-faire sera encore au rendez-vous quand on va reprendre la pêche, quand on va trouver des solutions pour ces pêcheurs? Est-ce qu'on pourra aussi assurer une relève des pêches? Tout cela est fondamental. Dans ce contexte, est-ce qu’une cellule de crise pourrait être mise en place pour agir à court et moyen termes sur les divers problèmes criants des pêches au Québec, mais aussi dans les Maritimes?

    Pour ce qui est des travailleurs étrangers temporaires, nous sommes en contact constant avec le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, avec les usines dans toutes les provinces et avec des compagnies qui servent les usines, qui coordonnent toutes les demandes. Nous sommes en contact avec tous ces gens pour nous assurer qu'il y a un traitement efficace des demandes.

    Êtes-vous en mesure de nous dire que ça va arriver, qu'ils vont être là dans les…

    Merci, madame Desbiens. Vous avez dépassé votre temps.

    Déjà?

    Oui.

    Nous allons maintenant passer à Mme Barron qui fermera la marche et qui a deux minutes et demie au plus.

    Merci, monsieur le président.

    Encore merci pour votre présence, madame Gibbons.

    Ma question concerne le First Nations Fisheries Council. Comme vous le savez sans doute, le caucus des Premières Nations est un participant fondamental au processus du Traité sur le saumon du Pacifique. Vous savez peut-être aussi que le caucus des Premières Nations joue un rôle essentiel pour les Canadiens et les peuples autochtones qui participent à ce processus. Il est une composante clé de ce processus.

    Malheureusement, comme je l'ai indiqué à la ministre, en 2023, le First Nations Fisheries Council s'inquiétait du fait que, malgré le rôle immense qu'il joue dans ce processus, il bénéficie d'un financement minime, et pas de ce qu'il lui faut pour vraiment participer et pour pouvoir dialoguer avec les membres des Premières Nations afin d'obtenir l'information dont il a besoin et de tenir les réunions nécessaires en vue de s'assurer que tout le monde est sur la même longueur d'onde pour participer pleinement au processus.

    L'an dernier, j'ai écrit une lettre à la ministre pour lui demander d'augmenter ce financement. Le First Nations Fisheries Council continue de faire part de ses préoccupations au sujet du financement qui lui est alloué.

    Je me demande si vous pourriez nous parler de cette situation et nous parler des étapes à suivre pour lui permettre de participer pleinement.

    Je me ferai un plaisir d'examiner la question et de vous revenir à ce propos.

    D'une façon générale, dans le cadre de notre vaste Stratégie relative au saumon du Pacifique, qui représente près de 700 millions de dollars sur cinq ans, on dénombre beaucoup d'initiatives favorisant la participation des Premières Nations de la Colombie-Britannique à la restauration du saumon et aux discussions sur l'état des stocks. Il y a aussi des organismes, comme la Commission des traités de la Colombie-Britannique. Diverses initiatives permettraient de financer la participation des Premières Nations. Je pense qu'il est important d'en tenir compte dans le contexte qui nous intéresse.

    Nous pourrons vous revenir avec plus de détails en lien avec la correspondance que vous avez évoquée.

     Merci, madame Barron. Votre temps est écoulé. Deux minutes et demie, ça passe vite.

    Monsieur le président, dans les deux dernières minutes qui restent...

    J'ai quelque chose à dire et je vais parler en premier. Nous verrons s'il nous reste du temps ensuite.

    Je tiens encore une fois à remercier les fonctionnaires de leur présence aujourd'hui, de nous avoir fait profiter de leurs connaissances et d'avoir répondu à nos questions. Merci à la greffière, aux analystes, aux interprètes et, bien sûr, à nos techniciens en électronique grâce à qui toutes nos réunions sont un succès. Encore une fois, je tiens à remercier chaleureusement tout le monde.

    Il vous reste une trentaine de secondes, monsieur Arnold, allez‑y.

    Je serai bref, monsieur le président.

    Je veux proposer la motion qui a été inscrite au Feuilleton le 15 mars:

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. La séance est terminée.

    Un député: J'appuie la motion, monsieur le président.

    La séance est levée.