Passer au contenu
;

SECU Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2), and a motion adopted by the Committee on Monday, June 12, 2006, the Committee has agreed to report the following: Conformément à l'article 108(2) du Règlement et la motion adoptée par le Comité le lundi 12 juin 2006, le Comité a accepté de faire rapport de ce qui suit :
Whereas the usefulness of the firearms registry has been demonstrated by many positive statistics;Considérant l’utilité du registre des armes à feu, appuyé par les nombreuses statistiques positives;
Whereas the costs associated with registration and the firearms monitoring system have been under control since 2002;Considérant que les coûts associés à l’enregistrement et au système de surveillance des armes à feu sont sous contrôle depuis 2002;
Whereas the savings that would arise from abolishing the firearms registry are relatively insignificant; andConsidérant que les économies qui découleraient de l’abolition du registre des armes sont relativement non-significatives; et
Whereas the inconvenience to hunters has now for all practical purposes been removed, since there is no fee for registering weapons and the renewal fees for licences have been eliminated;Considérant que les inconvénients pour les chasseurs sont maintenant à toutes fins utiles corrigés, puisqu’il n’y a pas de frais pour l’enregistrement des armes et que les frais de renouvellement des permis sont éliminés;
Therefore, the Standing Committee on Public Safety and National Security requests that the government retain the firearms registry in its entirety as it was as of May 16, 2006, while maintaining the system of free permit renewal.En conséquence, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale demande au gouvernement de maintenir en place le registre des armes à feu dans son intégralité, soit tel qu’il était au 16 mai 2006, tout en maintenant la gratuité dans le renouvellement des permis.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No.8) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 8) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



GARRY BREITKREUZ
Chair