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INST Rapport du Comité

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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6

The Standing Committee on Industry, Science and Technology has the honour to present its

Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

FIRST REPORT

PREMIER RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Tuesday, May 15, 2001, your Committee has considered Bill S-17, An Act to amend the Patent Act, and agreed on Tuesday, May 29, 2001, to report it without amendment.

Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 15 mai 2001, votre Comité a étudié le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur les brevets, et a convenu le mardi 29 mai 2001, d'en faire rapport sans amendement.

 

 

A copy of the relevant Minutes of Proceedings ( Meetings Nos. 24, 25, 27 and 28) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent ( réunions nos 24, 25, 27 et 28) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

La Présidente,


Susan Whelan,
Chair.