INST Réunion de comité

Séance n^o 32

Le mardi 5 juin 2001

Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui à 9 h 10, dans la salle 701 de l'édifice La Promenade, sous la présidence de Susan Whelan, présidente.

Membres du Comité présents : Reg Alcock, Mauril Bélanger, Pierre Brien, John Cannis, Marlene Jennings, Walt Lastewka, Dan McTeague, Charlie Penson, Paddy Torsney et Susan Whelan.

Membres substituts présents : Marcel Proulx pour Andy Savoy; Larry Bagnell pour Marlene Jennings et Tony Tirabassi pour Dan McTeague.

Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Geoffrey P. Kieley, attaché de recherche.

Témoins : Du Groupe Investissement Responsable : Eric Steedman. De la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) : Réjean Bellemare, conseiller syndical. De Démocratie en surveillance : Duff Conacher, coordonnateur. Du ministère de l’Industrie : Lee Gill, directeur, Politique des lois commerciales; Veronica Wessels, agente principale de projet, Réforme de la LCSA; Irving Miller, conseiller juridique, ministère de la Justice; Wayne Lennon, analyste principal de politiques, Réforme de la LCSA; Bob Weist, directeur, Direction de la conformité, Direction générale des corporations; Daniel Picotte, conseiller légiste.

Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 10 mai 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois (voir le procès-verbal du jeudi 31 mai 2001, séance n^o 30).

Réjean Bellemare, Duff Conacher et Eric Steedman font chacun une présentation et répondent aux questions.

À 9 h 55, la séance est suspendue.

À 10 h 07, la séance reprend.

Lee Gill, Veronica Wessels, Irving Miller, Wayne Lennon, Bob Weist et Daniel Picotte font chacun une présentation et répondent aux questions.

À 10 h 40, la séance est suspendue.

À 10 h 50, la séance reprend.

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Les articles 1 à 58 sont adoptés individuellement.

Article 59

Pierre Brien propose, -- Que le projet de loi S-11, à l'article 59, soit modifié par substitution aux lignes 32 à 43, page 40, de ce qui suit :

« personne doit avoir été, pendant au moins six mois, le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire d'au moins une action de la société en circulation. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Pierre Brien propose, -- Que le projet de loi S-11, à l'article 59, soit modifié par substitution aux lignes 4 à 10, page 41, de ce qui suit :

« a) les nom et adresse de son auteur;
b) la date d'acquisition de l'action ou des actions visées au paragraphe (1.1). »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Pierre Brien propose, -- Que le projet de loi S-11, à l'article 59, soit modifié par substitution aux lignes 15 et 16, page 41, de ce qui suit :

« maximal de mots prévus au paragraphe (3). »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Pierre Brien propose, -- Que le projet de loi S-11, à l'article 59, soit modifié par substitution aux lignes 17 à 21, page 41, de ce qui suit :

« (1.4) Sur demande de la société dans les dix jours qui suivent la date à laquelle une proposition a été soumise en vertu de l'alinéa (1)a), l'auteur de la proposition est tenu d'établir, dans les dix jours qui suivent cette demande, qu'il remplit la condition prévue au paragraphe (1.1). »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Pierre Brien propose, -- Que le projet de loi S-11, à l'article 59, soit modifié par substitution aux lignes 30 et 31, page 41, de ce qui suit :

« portent cinq cents mots au plus. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Pierre Brien propose, -- Que le projet de loi S-11, à l'article 59, soit modifié par substitution à la ligne 38, page 41, de ce qui suit :

« au moins quatre-vingt-dix jours avant »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Pierre Brien propose, -- Que le projet de loi S-11, à l'article 59, soit modifié par substitution à la ligne 8, page 42, de ce qui suit :

« c) au cours des deux ans précé- »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Pierre Brien propose, -- Que le projet de loi S-11, à l'article 59, soit modifié par substitution aux lignes 20 à 23, page 42, de ce qui suit :

« assemblée tenue dans les trois ans précédant la réception de la proposition, et cette proposition n'a pas reçu l'appui d'au moins trois pour cent des voix exprimées;

d.1) deux propositions à peu près identiques figurant dans des circulaires de la direction ou de dissidents sollicitant des procurations ont été présentées aux actionnaires à des assemblées tenues dans les trois ans précédant la réception de la proposition, et la plus récente de ces propositions n'a pas reçu l'appui d'au moins six pour cent des voix exprimées;

d.2) trois propositions à peu près identiques ou plus figurant dans des circulaires de la direction ou de dissidents sollicitant des procurations ont été présentées aux actionnaires à des assemblées tenues dans les trois ans précédant la réception de la proposition, et la plus récente de ces propositions n'a pas reçu l'appui d'au moins dix pour cent des voix exprimées; »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Pierre Brien propose, -- Que le projet de loi S-11, à l'article 59, soit modifié par substitution à la ligne 39, page 42, de ce qui suit :

« dans les dix jours qui suivent la récep- »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Pierre Brien propose, -- Que le projet de loi S-11, à l'article 59, soit modifié par substitution aux lignes 1 à 8, page 43, de ce qui suit :

« (8) Sur demande écrite présentée à la société dans le délai prévu au paragraphe (8.1) par l'auteur d'une proposition qui prétend avoir subi un préjudice suite au refus de la société, exprimé conformément au paragraphe (7), de joindre sa proposition à la circulaire de la direction sollicitant des procurations, un comité arbitral est établi conformément à l'article 137.1 pour déterminer si la société avait le droit de refuser de joindre sa proposition à la circulaire et ce comité peut donner tout ordre qu'il estime indiqué et notamment empêcher la tenue de l'assemblée à laquelle la proposition devait être présentée.

(8.1) La demande visée au paragraphe (8) doit être présentée dans les quinze jours qui suivent la réception par l'auteur de la proposition de l'avis donné par la société en application du paragraphe (7).

(8.2) Le comité arbitral doit se réunir et entendre l'auteur de la proposition et la société, et tout autre témoin qu'il estime indiqué, et accepter toute pièce pertinente aux heures et lieux qu'il fixe en tenant compte de la disponibilité des parties.

(8.3) Au cours de la réunion tenue en application du paragraphe (8.2), il appartient à la société de convaincre le comité arbitral qu'elle avait le droit de refuser de joindre la proposition à la circulaire de la direction sollicitant des procurations.

(8.4) Le comité arbitral prend ses décisions à la majorité des voies.

(8.5) Tout ordre donné par le comité arbitral suite à une demande présentée en application du paragraphe (8) doit être motivé et communiqué par écrit, en termes clairs et concis, à l'auteur de la proposition et à la société.

(8.6) Le ministre peut donner les ordres qu'il estime nécessaires à l'établissement du comité arbitral et au déroulement de sa procédure et prendre des règlements à cet effet.

137.1 (1) Suite à la présentation d'une demande conformément au paragraphe 137(8), l'auteur de la proposition et la société nomment chacun un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés en nomment un troisième.

(2) Lorsque l'auteur de la proposition ou la société ne nomme pas un arbitre dans les dix jours qui suivent la présentation d'une demande conformément au paragraphe 137(8), ou si les deux arbitres nommés par ceux-ci ne s'accordent pas sur le choix du troisième arbitre dans les dix jours qui suivent leur nomination, la nomination est effectuée par le ministre dans les cinq jours qui suivent la demande d'une partie.

(3) Lorsqu'il nomme un arbitre en application du paragraphe (2), le ministre tient compte de toutes considérations propres à garantir la nomination d'un arbitre impartial et indépendant.

(4) Lorsqu'une personne est nommée en qualité d'arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

(5) Un arbitre peut être révoqué s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

(6) L'auteur de la proposition ou la société peut présenter au ministre, dans les dix jours qui suivent la date à laquelle il ou elle a eu connaissance de la nomination d'un arbitre, une demande de révocation de l'arbitre dans laquelle il ou elle expose par écrit les motifs à l'appui de sa demande. La décision du ministre relativement à la demande doit être prise dans les cinq jours qui suivent la demande et est finale.

(7) Un arbitre remplaçant est nommé conformément aux règles qui étaient applicables à la nomination de l'arbitre remplacé dans l'un ou l'autre des cas suivants :

1. lorsqu'il est mis fin au mandat d'un arbitre conformément au paragraphe (6);
2. lorsqu'un arbitre se déporte pour quelque motif que ce soit;
3. lorsque les parties s'entendent pour mettre fin au mandat d'un arbitre;
4. dans tout autre cas où il est mis fin au mandat d'un arbitre.

(8) Le ministre établit une liste de vingt personnes disponibles pour agir à titre d'arbitre et cette liste peut être consultée par l'auteur de la proposition, la société et les deux arbitres nommés par ceux-ci.

137.2 Sur demande écrite de l'auteur de la proposition ou de la société dans les quinze jours de sa réception de la communication écrite visée au paragraphe 137(8.5), le tribunal peut, par ordonnance, soit annuler tout ordre donné par le comité arbitral, soit prendre toute autre mesure qu'il estime indiquée, ou les deux, et notamment empêcher la tenue de l'assemblée à laquelle la proposition devait être présentée, si le tribunal est convaincu que le comité arbitral, selon le cas :

1. a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou refusé de l'exercer;
2. n'a pas observé un principe de justice naturelle ou d'équité procédurale ou toute autre procédure qu'il était légalement tenu de respecter;
3. a rendu une décision entachée d'une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou non au vu du dossier;
4. a rendu une décision fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il dispose;
5. a agi ou omis d'agir en raison d'une fraude ou de faux témoignages;
6. a agi de toute autre façon contraire à la loi. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Les articles 60 à 114 sont respectivement adoptés.

L'article 115 est adopté avec dissidence.

Les articles 116 à 234 sont respectivement adoptés.

L'article 235 est rejeté.

L'article 236 est rejeté.

L'article 237 est rejeté.

L'article 238 est rejeté.

Les articles 239 à 241 sont respectivement adoptées.

L'Annexe I est adopté.

Titre

Il est convenu, -- Que le titre intégral du projet de loi S-11 soit remplacé par ce qui suit :

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence.

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

Il est convenu, -- Que la présidente fasse rapport à la Chambre du projet de loi S-11 avec les modifications, comme étant  le troisième rapport du Comité.

À 11 h 05, la séance est suspendue.

À 11 h 55, la séance reprend.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, examen des politiques relatives à la science et à la technologie.

À 11 h 55, le Comité examine son ébauche de rapport.

À 13 h 27, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Normand Radford