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AANR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 75

Le jeudi 15 mai 2003

Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 9 h 24, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Raymond Bonin, président.

Membres du Comité présents : Gérard Binet, Raymond Bonin, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed et Maurice Vellacott.

Membres substituts présents : Joe Comartin pour Pat Martin, Mario Laframboise pour Yvan Loubier, Joe Clark pour Inky Mark, Jocelyne Girard-Bujold pour Serge Cardin, Dominic LeBlanc pour Benoît Serré, Jocelyne Girard-Bujold pour Yvan Loubier.

Aussi présents : De la Direction des comités : Jeffrey LeBlanc, greffier législatif.  De la Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley, analyste.

Témoins : Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Warren Johnson, sous-ministre adjoint, Services fonciers et fiduciaires; Paul Salembier, avocat-conseil.

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (voir le procès-verbal du lundi 27 janvier 2003, séance no 14).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 35,

Mario Laframboise propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 35, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 19, de ce qui suit :

« Act; »

b) par adjonction, après la ligne 31, page 19, de ce qui suit :

« e) à toute bande ou première nation qui opte pour un mode traditionnel de choix des dirigeants, de gouvernement et d'obligation de rendre compte. »

Il s’élève un débat.

Joe Comartin propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction après les mots « rendre compte » de ce qui suit :

« ou à une autre bande ou Première nation qui dépose auprès du ministre un certificat affirmant que, à son avis, l’application des règlements adoptés en vertu des articles 5, 6, 7, 16 et 17 violerait leur droit inhérent issu de traité ou leur droit autochtone à l’autonomie gouvernementale. »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Mario Laframboise, Joe Comartin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Maurice Vellacott (8)

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Mario Laframboise, Joe Comartin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Maurice Vellacott (8)

Le président demande : « L’article 35 doit-il être adopté? »

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Dominic LeBlanc (8)

CONTRE : Maurice Vellacott, Jocelyne Girard-Bujold, Mario Laframboise, Joe Comartin, Joe Clark (5)

Par conséquent, l'article 35 est adopté.

Nouvel article 35.1

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction après la ligne 31, page 19, du nouvel article suivant :

« Loi sur l’accès à l’information

35.1    La Loi sur l’accès à l’information s’applique en ce qui concerne tous les documents produits par le conseil d’une bande. »

Charles Hubbard propose, -- Que le Comité s’ajourne maintenant jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

La motion est mise aux voix et est adoptée par un vote à main levée ;

POUR : 6

CONTRE : 4

À 11 h 10, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


Le greffier du Comité

Elizabeth B. Kingston