HEAL Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 12
Le mercredi 4 décembre 2002
Le Comité
permanent de la santé se réunit aujourd'hui à 15 h 50, dans la salle 371 de
l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bonnie Brown, présidente.
Membres du Comité présents : Carolyn Bennett, Bonnie Brown, Jeannot Castonguay, Brenda Chamberlain, Stan Dromisky, l'hon. Hedy Fry, James Lunney, Réal Ménard, Rob Merrifield, Hélène Scherrer, Judy Sgro, Carol Skelton, Yolande Thibeault, Judy Wasylycia-Leis.
Autres députés présents : Paul Szabo, Yvon Charbonneau.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement
: Nancy Miller Chenier et Sonya Norris et Monique Hébert, attachées de
recherche. De la Direction des comités : Joann Garbig et Jeffrey
LeBlanc, greffiers législatifs.
Témoins : Du ministère de la Justice :
Glenn Rivard, conseiller législatif principal. Du ministère de la Santé :
Francine Manseau, analyste principale des politiques, Direction générale de la
politique de la santé et des communications, Division des projets spéciaux;
Caroline Weber, directrice générale, Direction de la planification des
politiques et des priorités; Rodney Ghali, analyste des politiques, Direction
de la planification des politiques et des priorités.
Conformément à son ordre de
renvoi du mercredi 9 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi
C-13, Loi concernant la procréation assistée (voir le procès-verbal du mardi
19 novembre 2002, séance no 2).
Le Comité reprend l'étude
article par article à l’article 2 du projet de loi.
Rob Merrifield propose, --
Que le Comité reporte les réunions qui doivent avoir lieu le jeudi 5 décembre
2002 et reprenne l’étude article par article du projet de loi C-13, le mardi 10
décembre 2002.
Après débat, la motion,
mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Article 2,
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la
ligne 27, page 1, de ce qui suit :
« e)
la commercialisation des capacités re- »
Avec consentement unanime,
il est convenu de ne modifier que la version anglaise du projet de loi.
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Judy Wasylycia-Leis
propose, -- Que le projet de loi C-13 soit modifié, à l’article 2, :
a)
par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 1, de ce qui
suit :
« justify their prohibition; »
b)
par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 3, page 1, de ce qui
suit :
« preserved and protected; and »
c)
par adjonction, après la ligne 3, page 2, de ce qui suit :
« g)
l'approbation de toute technique utilisée en application de la présente loi est
soumise au principe de précaution. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté.
Avec consentement unanime,
l’article 2 est réservé.
Article 3,
Rob Merrifield propose, -- Que
le projet de loi C-13, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne
38, page 2, de ce qui suit :
« tend
du père et de la mère biologiques. »
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3 CONTRE :
10
Avec consentement unanime,
l’amendement suivant de Réal Ménard à l’article 2 précédemment adopté est remis
en cause.
Que le projet de loi C-13,
à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 1, de ce
qui suit :
« d.1)
en aucun cas et pour aucune raison les personnes ayant recours aux techniques
de procréation assistée ne doivent faire l'objet de discrimination fondée sur
l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial; »
Réal Ménard propose l’amendement
suivant, -- Que l’amendement soit modifié de la façon suivante :
«
d.1) les personnes cherchant à avoir recours aux techniques de
procréation assistée ne doivent pas faire l’objet de discrimination, notamment
sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur statut matrimonial, »
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Carolyn
Bennett
Jeannot
Castonguay
Stan
Dromisky
Hedy Fry
Réal Ménard
Hélène Scherrer
Yolande
Thibeault
Judy
Wasylycia-Leis -- 8
CONTRE
Brenda Chamberlain
James Lunney
Rob Merrifield
Judy Sgro
Carol
Skelton -- 5
L’amendement de Réal
Ménard, ainsi modifié, est adopté.
L’article 2, ainsi modifié,
est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Carolyn
Bennett
Jeannot
Castonguay
Brenda
Chamberlain
Stan Dromisky
Hedy Fry
Réal Ménard
Hélène Scherrer
Judy Sgro
Yolande
Thibeault -- 9
CONTRE
James Lunney
Rob Merrifield
Carol Skelton
Judy Wasylycia-Leis -- 4
Article 3,
Rob Merrifield propose, - Que
le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne
4, page 3, de ce qui suit :
« destinée
à la création d'un autre être humain. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3 CONTRE :
8
Jeannot Castonguay propose,
-- Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux
lignes 25 à 28, page 2, de ce qui suit :
« contient
des compléments diploïdes de chromosomes provenant d'un seul être humain, d'un
seul foetus ou d'un seul embryon, vivants »
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est adopté.
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la
ligne 37, page 3, de ce qui suit :
« ou
un spermatozoïde, ou toute partie ou combinaison de »
Avec consentement unanime,
l’amendement est retiré.
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la
ligne 1, page 4, de ce qui suit :
« « parent » Donneur ayant contribué à l’existence
d’un embryon humain vivant. »
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3 CONTRE :
8
Jeannot Castonguay propose,
-- Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, à
la ligne 40, page 3, de ce qui suit :
« qui
porte un embryon ou un foetus issu d'une technique de procréation assistée et
prove- »
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Yolande Thibeault propose,
-- Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux
lignes 42 à 44, page 3, de ce qui suit :
«
neurs. »
Avec consentement unanime,
l’amendement est retiré.
L’article 3, ainsi modifié,
est adopté.
L’article 4 est adopté.
Article 5,
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la
ligne 27, page 4, de ce qui suit :
« b)
créer un embryon in vitro sans être titulaire d'une autorisation et à des fins
autres »
Avec consentement unanime,
l’amendement est retiré.
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux
lignes 28 à 30, page 24, de ce qui suit :
« que
la création d'un être humain; »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3 CONTRE :
10
Jeannot Castonguay propose,
-- Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, à
la ligne 37, page 4, de ce qui suit :
« d'une
personne de sexe féminin après le quatorzième jour de »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté avec dissidence.
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux
lignes 37 à 41, page 4, de ce qui suit :
« d'une
femme après la deuxième année de sa fécondation ou création; »
Avec consentement unanime,
l’amendement est retiré.
Rob Merrifield propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la
ligne 8, page 5, de ce qui suit :
« traiter,
conformément aux règlements, des maladies ou des anomalies liées »
Avec consentement unanime,
l'amendement est réservé.
James Lunney propose, --
Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la
ligne 28, page 5, de ce qui suit :
« k)
d'importer ou d'exporter :
(i)
tout ou partie d'un ovule ou d'un spermatozoïde dans le but de créer un
embryon,
(ii)
un embryon in vitro dans n’importe quel but. »
Après
débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal
suivant :
POUR
James Lunney
Rob Merrifield
Carol Skelton -- 3
CONTRE
Carolyn Bennett
Jeannot
Castonguay
Brenda
Chamberlain
Stan Dromisky
Hedy Fry
Réal Ménard
Hélène
Scherrer
Judy Sgro
Yolande
Thibeault
Judy Wasylycia-Leis -- 10
Rob Merrifield propose, -- Que
le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes
25 à 28, page 5, de ce qui suit :
«
j) créer un hybride, sauf dans le but de vérifier la viabilité des
gamètes. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
James Lunney
Rob Merrifield
Carol Skelton -- 3
CONTRE
Carolyn Bennett
Jeannot
Castonguay
Brenda
Chamberlain
Stan Dromisky
Hedy Fry
Réal Ménard
Hélène
Scherrer
Judy Sgro
Yolande
Thibeault
Judy Wasylycia-Leis -- 10
Avec consentement unanime,
l’article 5 est réservé.
Article 6,
Hedy Fry propose, -- Que le
projet de loi C-13, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 35
à 39, page 5, de ce qui suit :
« 6.
(1) La personne qui porte un enfant pour le compte d'un couple infertile reçoit
un dédommagement, d'un montant que l'Agence juge raisonnable, au titre des
risques physiques, émotionnels, physiologiques et médicaux associés à une
grossesse. »
La présidente déclare que
l’amendement proposé est irrecevable parce qu’il va à l’encontre de l’intention
du projet de loi.
Jeannot Castonguay propose,
-- Que le projet de loi C-13, à l'article 6, soit modifié :
a)
par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 5, de ce qui
suit :
« a female person to be a surrogate mother ».
b)
par adjonction, après la ligne 11, page 6, de ce qui suit :
« (5)
Le présent article ne porte pas atteinte à la validité, en vertu du droit
provincial, de toute entente aux termes de laquelle une personne accepte d'être
mère porteuse. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :
POUR : 7 CONTRE :
2
À 18 h 03, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
José Cadorette