NDVA Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
The Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs has the honour to present its
Le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants a l'honneur de présenter son
SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT In accordance with its Order of Reference of Monday, May 5, 2003, your Committee has considered Bill C‑35, An Act to amend the National Defence Act (remuneration of military judges), and agreed on Monday, June 2, 2003, to report it without amendment.
Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 5 mai 2003, votre Comité a étudié le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (rémunération des juges militaires), et a convenu le lundi 2 juin 2003 d'en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 30) is tabled.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 30) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis, Le Président,
David Pratt,
Chair.