JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 38th Parliament

1re Session, 38e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness

Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 19

Séance n^o 19

Thursday, February 10, 2005

Le jeudi 10 février 2005

9:00 a.m. to 12:00 p.m.

9 h 00 à 12 h 00

Room 701, La Promenade Building		Pièce 701, édifice de La Promenade
(943-0024)		(943-0024)

Orders of the Day

Ordre du jour

9:00 a.m. to 11:00 a.m.

9 h 00 à 11 h 00

1.	Committee Business

1.	Travaux du Comité

• Motion from Richard Marceau concerning the closure of RCMP detachments

• Motion de Richard Marceau concernant la fermeture des détachements de la GRC

2.	Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act

2.	Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale

Witnesses

Témoins

Canadian Association of Chiefs of Police

Association canadienne des chefs de police

Bruce Brown, Barrister and Solicitor
Director, Legal Services, London Police Service

Bruce Brown, avocat
Directeur, Services légaux, Service de police de London

Vincent Westwick, Co-Chair
Law Amendments Committee

Vincent Westwick, président adjoint
Comité de modification des lois

Canadian Association of Police Boards

Association canadienne des commissions de police

Herb Kreling, Past President and Board Member

Herb Kreling, président sortant et membre du Conseil

Wendy L. Fedec, Executive Director

Wendy L. Fedec, directrice exécutive

B.C. Ministry of the Attorney General

Derrill Prevett, Crown Counsel
DNA Information Coordinator

Derrill Prevett, avocat-conseil de la Couronne
Coordonnateur de l'information sur l'ADN

11:00 a.m. to 12:00 p.m.

11 h 00 à 12 h 00

Royal Canadian Mounted Police

Gendarmerie royale du Canada

Ron Fourney, Program Manager
National DNA Data Bank, Forensic Laboratory Service

Ron Fourney, gestionnaire de programme
Banque nationale des données génétiques de l'ADN, Services du laboratoire judiciaire

Les greffiers du Comité

Diane Diotte ((613) 996-1553)

Mark D'Amore ((613) 947-8891)

Clerks of the Committee

2005/02/09 2:05 p.m.

2005/02/09 14 h 05