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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 110

Tuesday, June 7, 2005

10:00 a.m.

Journaux

No 110

Le mardi 7 juin 2005

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Telegdi (Kitchener—Waterloo), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the Tenth Report of the Committee, “Citizenship Revocation: A Question of Due Process and Respecting Charter Rights”. — Sessional Paper No. 8510-381-153.

M. Telegdi (Kitchener—Waterloo), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le dixième rapport du Comité, « La révocation de la citoyenneté : une question d'application régulière de la Loi et de respect de la Charte des droits ». — Document parlementaire no 8510-381-153.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 18, 28, 30 to 32, 34, 36, 39, 40, 42, 43, 46, 48, 50, 51, 53, 55, 57 and 60 to 63) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 18, 28, 30 à 32, 34, 36, 39, 40, 42, 43, 46, 48, 50, 51, 53, 55, 57 et 60 à 63) est déposé.



Mr. Williams (Edmonton—St. Albert), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 13th Report of the Committee, “Report on Plans and Priorities 2005-2006 of the Office of the Auditor General of Canada”. — Sessional Paper No. 8510-381-154.

M. Williams (Edmonton—St. Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 13e rapport du Comité, « Rapport sur les plans et les priorités 2005-2006 du Bureau de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire no 8510-381-154.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 26 and 40) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 26 et 40) est déposé.



Mr. Williams (Edmonton—St. Albert), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 14th Report of the Committee, “Chapter 1, Information Technology Security of the February 2005 Report of the Auditor General of Canada”. — Sessional Paper No. 8510-381-155.

M. Williams (Edmonton—St. Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 14e rapport du Comité, « Chapitre 1, La sécurité des technologies de l'information du Rapport de février 2005 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-381-155.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 25 and 40) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 25 et 40) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Layton (Toronto—Danforth), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-403, An Act to change the name of the electoral district of Toronto—Danforth, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-403, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Toronto—Danforth, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, during today's debate on Government Business No. 14, pursuant to Standing Order 53.1, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Speaker.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, durant le débat sur l'affaire émanant du gouvernement no 14, conformément à l'article 53.1 du Règlement, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Gouk (British Columbia Southern Interior), one concerning the Food and Drugs Act (No. 381-1312);

— par M. Gouk (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 381-1312);

— by Mr. Silva (Davenport), one concerning immigration (No. 381-1313).

— par M. Silva (Davenport), une au sujet de l'immigration (no 381-1313).

Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), seconded by Mr. Merrifield (Yellowhead), moved, — That, given a national strategy is needed now to reduce the growing human and economic costs of cancer, heart disease and mental illness; the House call on the government to fully fund and implement the Canadian Strategy for Cancer Control in collaboration with the provinces and all stake holders, and given that Canada is one of the few developed countries without a national action plan for effectively addressing mental illness and heart disease, the government should immediately develop and initiate a comprehensive national strategy on mental illness, mental health and heart disease.

M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), appuyé par M. Merrifield (Yellowhead), propose, — Que, puisqu’il faut élaborer dès maintenant une stratégie nationale pour réduire les coûts humains et économiques de plus en plus lourds du cancer, des cardiopathies et des maladies mentales, la Chambre demande au gouvernement de financer intégralement et de mettre en œuvre, en symbiose avec les provinces et tous les intervenants, la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer ainsi que d'élaborer et d'appliquer sans délai une stratégie nationale d’ensemble sur les maladies mentales et les cardiopathies, le Canada étant un des rares pays développés à ne pas avoir de plan d’action national pour réduire l’incidence des maladies mentales et des maladies du cœur.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Masse (Windsor West), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding after the word “provinces” the following:

Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « provinces », de ce qui suit :

“territories and municipalities”.

« les territoires, les municipalités ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), seconded by Mr. Merrifield (Yellowhead), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), appuyé par M. Merrifield (Yellowhead), relative aux travaux des subsides;

And of the amendment of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Masse (Windsor West).

Et de l'amendement de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

(Division No. 95 -- Vote no 95)
YEAS: 231, NAYS: 53
POUR : 231, CONTRE : 53

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Adams
Alcock
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Victoria)
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Angus
Augustine
Bagnell
Bains
Bakopanos
Bélanger
Bell
Bennett
Benoit
Bevilacqua
Bezan
Blaikie
Blondin-Andrew
Boivin
Bonin
Boshcoff
Boudria
Bradshaw
Breitkreuz
Brison
Broadbent
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Bulte
Byrne
Cannis
Carr
Carrie
Carroll
Casey
Casson
Catterall
Chamberlain
Chan
Chong
Christopherson
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Day
Desjarlais
DeVillers
Devolin
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Drouin
Dryden
Duncan
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Folco
Fontana
Forseth
Frulla
Fry
Gallant
Gallaway
Godbout
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gouk
Graham
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ianno
Jaffer
Jean
Jennings
Johnston
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lapierre (Outremont)
Lauzon
Layton
LeBlanc
Lee
Longfield
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Macklin
Malhi
Maloney
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Mitchell
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy
Myers
Neville
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Penson
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Poilievre
Powers
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Saada
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Sgro
Siksay
Silva
Simard (Saint Boniface)
Simms
Skelton
Smith (Pontiac)
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Torsney
Trost
Tweed
Ur
Valeri
Valley
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wappel
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
White
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Total: -- 231

NAYS -- CONTRE

André
Asselin
Bachand
Bellavance
Bergeron
Bigras
Blais
Boire
Bonsant
Bouchard
Boulianne
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Clavet
Cleary
Côté
Crête
Demers
Deschamps
Desrochers
Duceppe
Faille
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gaudet
Gauthier
Guay
Guimond
Kotto
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Marceau
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Paquette
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Poirier-Rivard
Roy
Simard (Beauport—Limoilou)
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Total: -- 53

PAIRED -- PAIRÉS

Efford
Sauvageau

Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), seconded by Mr. Merrifield (Yellowhead), — That, given a national strategy is needed now to reduce the growing human and economic costs of cancer, heart disease and mental illness; the House call on the government to fully fund and implement the Canadian Strategy for Cancer Control in collaboration with the provinces, territories and municipalities and all stake holders, and given that Canada is one of the few developed countries without a national action plan for effectively addressing mental illness and heart disease, the government should immediately develop and initiate a comprehensive national strategy on mental illness, mental health and heart disease.

Conformément à l’article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), appuyé par M. Merrifield (Yellowhead), — Que, puisqu’il faut élaborer dès maintenant une stratégie nationale pour réduire les coûts humains et économiques de plus en plus lourds du cancer, des cardiopathies et des maladies mentales, la Chambre demande au gouvernement de financer intégralement et de mettre en œuvre, en symbiose avec les provinces, les territoires, les municipalités et tous les intervenants, la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer ainsi que d'élaborer et d'appliquer sans délai une stratégie nationale d’ensemble sur les maladies mentales et les cardiopathies, le Canada étant un des rares pays développés à ne pas avoir de plan d’action national pour réduire l’incidence des maladies mentales et des maladies du cœur.

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :

(Division No. 96 -- Vote no 96)
YEAS: 231, NAYS: 53
(See list under Division No. 95)
POUR : 231, CONTRE : 53
(Voir liste sous Vote no 95)
Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Business of Supply

Travaux des subsides

Pursuant to Order made Thursday, June 2, 2005, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Layton (Toronto—Danforth), — That, in the opinion of the House, Employment Insurance benefits paid to Canadians in areas of high unemployment (10% or greater unemployment rate) should be based on either: 1) the best 12 weeks of income in the last 52 weeks preceding the claim; or 2) the best 12 weeks of income since the beginning of the last claim, whichever is shorter.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 2 juin 2005, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), — Que, de l’avis de la Chambre, les prestations d’assurance-emploi versées aux Canadiens des régions à taux de chômage élevé (10 % ou plus) devraient être fonction : 1) des 12 meilleures semaines de revenu au cours des 52 semaines précédant la demande, ou 2) des 12 meilleures semaines de revenu depuis le début de la dernière demande, soit la période la plus courte.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 97 -- Vote no 97)
YEAS: 105, NAYS: 175
POUR : 105, CONTRE : 175

YEAS -- POUR

André
Angus
Asselin
Bachand
Bell
Bellavance
Bergeron
Bezan
Bigras
Blaikie
Blais
Boire
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boulianne
Bourgeois
Broadbent
Brown (Leeds—Grenville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Chamberlain
Christopherson
Clavet
Cleary
Comartin
Côté
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
Davies
Demers
Deschamps
Desjarlais
Desrochers
Doyle
Drouin
Duceppe
Eyking
Faille
Folco
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Godin
Guay
Guimond
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Khan
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Matthews
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Myers
Neville
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Poirier-Rivard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Siksay
Simard (Beauport—Limoilou)
Simms
Smith (Pontiac)
St-Hilaire
St. Amand
Stoffer
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Vincent
Wasylycia-Leis
Watson
Total: -- 105

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Adams
Alcock
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Victoria)
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Augustine
Bagnell
Bains
Bakopanos
Bélanger
Bennett
Benoit
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Boivin
Bonin
Boudria
Bradshaw
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Bulte
Cannis
Carr
Carroll
Casson
Catterall
Chan
Chong
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
D'Amours
Day
DeVillers
Devolin
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duncan
Easter
Emerson
Epp
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Fontana
Forseth
Frulla
Fry
Gallant
Godbout
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Graham
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ianno
Jaffer
Jean
Johnston
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Lapierre (Outremont)
Lauzon
LeBlanc
Lee
Lukiwski
Lunn
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Macklin
Malhi
Maloney
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Mitchell
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Penson
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Poilievre
Powers
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Robillard
Saada
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Sgro
Silva
Simard (Saint Boniface)
Skelton
Solberg
Sorenson
St. Denis
Steckle
Stronach
Szabo
Temelkovski
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Torsney
Trost
Tweed
Ur
Valeri
Valley
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wappel
Warawa
White
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Total: -- 175

PAIRED -- PAIRÉS

Efford
Sauvageau


Pursuant to Order made Friday, June 3, 2005, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Marceau (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Côté (Portneuf—Jacques-Cartier), — That the House denounce the recent remarks made by Mr. Justice Michel Robert stating that it is acceptable to discriminate on the basis of political opinion when appointing candidates to the federal judiciary and that it call on the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness to create a special subcommittee with the mandate to examine the process for appointments to the federal judiciary and make recommendations for reform, with the primary goal of eliminating political partisanship from the process, by October 31, 2005.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 3 juin 2005, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Marceau (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Côté (Portneuf—Jacques-Cartier), — Que la Chambre dénonce les récents propos du juge Michel Robert selon lesquels une discrimination basée sur l'opinion politique est acceptable dans la nomination des candidats à la magistrature fédérale et qu’elle demande au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile de créer un sous-comité spécial ayant pour mandat d’étudier la procédure de nomination des juges à la magistrature fédérale et de faire des recommandations de réforme, notamment dans le but d’éliminer du processus la partisanerie politique, avant le 31 octobre 2005.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 98 -- Vote no 98)
YEAS: 157, NAYS: 124
POUR : 157, CONTRE : 124

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
André
Asselin
Bachand
Bellavance
Benoit
Bergeron
Bezan
Bigras
Blaikie
Blais
Boire
Bonsant
Bouchard
Boulianne
Bourgeois
Breitkreuz
Broadbent
Brown (Leeds—Grenville)
Brunelle
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Christopherson
Clavet
Cleary
Comartin
Côté
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Day
Demers
Deschamps
Desjarlais
Desrochers
Devolin
Doyle
Duceppe
Duncan
Epp
Faille
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godin
Goldring
Goodyear
Gouk
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Johnston
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lauzon
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Marceau
Mark
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paquette
Penson
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Poilievre
Poirier-Rivard
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Siksay
Simard (Beauport—Limoilou)
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Hilaire
Stoffer
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Vincent
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
White
Williams
Yelich
Total: -- 157

NAYS -- CONTRE

Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
Augustine
Bagnell
Bains
Bakopanos
Bélanger
Bell
Bennett
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Boivin
Bonin
Boshcoff
Boudria
Bradshaw
Brison
Brown (Oakville)
Bulte
Byrne
Cannis
Carr
Carroll
Catterall
Chamberlain
Chan
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Easter
Emerson
Eyking
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gallaway
Godbout
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Hubbard
Ianno
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Khan
Lapierre (Outremont)
LeBlanc
Lee
Longfield
MacAulay
Macklin
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
Owen
Pacetti
Paradis
Patry
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Powers
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Saada
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Sgro
Silva
Simard (Saint Boniface)
Simms
Smith (Pontiac)
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Volpe
Wappel
Wilfert
Wrzesnewskyj
Total: -- 124

PAIRED -- PAIRÉS

Efford
Sauvageau

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Order made Monday, June 6, 2005, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Dhalla (Brampton—Springdale), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — That, in the opinion of the House, the government should create a secretariat responsible for overseeing the Foreign Credential Recognition Program, which would work with all stakeholders and provincial representatives to coordinate and collaborate on activities, implement processes, and assist in the research and the development of national standards that recognize foreign-training credentials in Canada. (Private Members' Business M-195)

Conformément à l'ordre adopté le lundi 6 juin 2005, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Dhalla (Brampton—Springdale), appuyée par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un secrétariat responsable de la surveillance du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, qui, en collaboration avec tous les intervenants et représentants provinciaux, coordonnerait les activités, mettrait en oeuvre les processus et appuierait la recherche et le développement de normes nationales de reconnaissance des titres de compétences en formation étrangers au Canada. (Affaires émanant des députés M-195)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 99 -- Vote no 99)
YEAS: 219, NAYS: 54
POUR : 219, CONTRE : 54

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Adams
Alcock
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Victoria)
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Angus
Bagnell
Bains
Bélanger
Bell
Bennett
Benoit
Bevilacqua
Bezan
Blaikie
Blondin-Andrew
Boivin
Bonin
Boshcoff
Boudria
Bradshaw
Breitkreuz
Brison
Broadbent
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Bulte
Byrne
Cannis
Carr
Carrie
Carroll
Casey
Casson
Catterall
Chamberlain
Chan
Chong
Christopherson
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Day
Desjarlais
Devolin
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Drouin
Dryden
Duncan
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Fontana
Forseth
Frulla
Fry
Gallant
Gallaway
Godbout
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gouk
Graham
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harris
Harrison
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ianno
Jaffer
Jean
Jennings
Johnston
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lapierre (Outremont)
Lauzon
Layton
LeBlanc
Lee
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Macklin
Malhi
Maloney
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Mitchell
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Myers
Neville
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Penson
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Poilievre
Powers
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Saada
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Sgro
Siksay
Silva
Simard (Saint Boniface)
Simms
Skelton
Smith (Pontiac)
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Torsney
Trost
Tweed
Valeri
Valley
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wappel
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
White
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Total: -- 219

NAYS -- CONTRE

André
Asselin
Bachand
Bellavance
Bergeron
Bigras
Blais
Boire
Bonsant
Bouchard
Boulianne
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Clavet
Cleary
Côté
Crête
Demers
Deschamps
Desrochers
Duceppe
Faille
Folco
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gaudet
Gauthier
Guay
Guimond
Kotto
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Marceau
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Paquette
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Poirier-Rivard
Roy
Simard (Beauport—Limoilou)
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Total: -- 54

PAIRED -- PAIRÉS

Efford
Sauvageau
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:29 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 29, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-259, An Act to amend the Excise Tax Act (elimination of excise tax on jewellery), as reported by the Standing Committee on Finance with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement.

Mr. Duncan (Vancouver Island North), seconded by Mr. Tweed (Brandon—Souris), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), appuyé par M. Tweed (Brandon—Souris), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(2), Mr. Duncan (Vancouver Island North), seconded by Mr. Tweed (Brandon—Souris), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), appuyé par M. Tweed (Brandon—Souris), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

At 7:30 p.m., pursuant to Order made Friday, June 3, 2005, under the provisions of Standing Order 53.1, the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of the following motion, — That this Committee take note of supply management. (Government Business No. 14)

À 19 h 30, conformément à l'ordre adopté le vendredi 3 juin 2005 en application de l'article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note de la régulation de l'offre. (Affaire émanant du gouvernement no 14)

At 11:30 p.m., the Committee rose.

À 23 h 30, la séance du comité est levée.

Adjournment Ajournement

At 11:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 1:00 p.m., pursuant to Standing Order 128(1).

À 23 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 13 heures, conformément à l'article 128(1) du Règlement.