Passer au contenu
;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 125

Monday, September 26, 2005

11:00 a.m.

Journaux

No 125

Le lundi 26 septembre 2005

11 heures



Prayers Prière
Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the hours of sitting and the order of business of the House on Tuesday, September 27, 2005, shall be those provided in the Standing Orders for a Wednesday.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les heures de séance et l’ordre des travaux de la Chambre le mardi 27 septembre 2005 soient celles que le Règlement prévoit pour un mercredi.

Vacancies Vacances

The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Surrey North, in the Province of British Columbia, by reason of the death of Mr. Chuck Cadman, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, Tuesday, July 19, 2005, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Surrey-Nord, dans la province de Colombie-Britannique, à la suite du décès de M. Chuck Cadman, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, mardi 18 juillet 2005, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Messages from the Senate Messages du Sénat

Messages were received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bills to which the concurrence of the House is desired:

Des messages sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :

Bill S-37, An Act to amend the Criminal Code and the Cultural Property Export and Import Act.

Projet de loi S-37, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels.

Bill S-38, An Act respecting the implementation of international trade commitments by Canada regarding spirit drinks of foreign countries.

Projet de loi S-38, Loi concernant la mise en oeuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:06 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 6, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), seconded by Mr. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), moved, — That, in the opinion of the House, the government should make available directly to farmers the 2% strychnine solution. (Private Members' Business M-253)

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), appuyé par M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait distribuer directement aux agriculteurs la solution de strychnine à 2%. (Affaires émanant des députés M-253)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill C-49, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes).

Mr. Chan (Minister of State (Multiculturalism)) for Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Lapierre (Minister of Transport), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

M. Chan (ministre d'État (Multiculturalisme)), au nom de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Lapierre (ministre des Transports), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

The Speaker laid upon the Table, — Report of the Chief Electoral Officer of Canada following the federal by-election held in the electoral district of Labrador on May 24, 2005, pursuant to the Canada Elections Act, S.C. 2000, c. 9, s. 536. — Sessional Paper No. 8560-381-4-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada sur l'élection partielle fédérale tenue le 24 mai 2005 dans la circonscription de Labrador, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire no 8560-381-4-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 381-1187 and 381-1188 concerning nuclear weapons. — Sessional Paper No. 8545-381-82-01;

— nos 381-1187 et 381-1188 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire no 8545-381-82-01;

— No. 381-1430 concerning social policies. — Sessional Paper No. 8545-381-82-01.

— no 381-1430 au sujet des politiques sociales. — Document parlementaire no 8545-381-82-01.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 45th Report of the Committee, (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-381-187.

M. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 45e rapport du Comité, (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire no 8510-381-187.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.


First Reading of Senate Public Bills

Première lecture de projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Graham (Minister of National Defence) for Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage), seconded by Ms. Carroll (Minister of International Cooperation), Bill S-37, An Act to amend the Criminal Code and the Cultural Property Export and Import Act, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Graham (ministre de la Défense nationale), au nom de Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par Mme Carroll (ministre de la Coopération internationale), le projet de loi S-37, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Emerson (Minister of Industry) for Mr. Mitchell (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Graham (Minister of National Defence), Bill S-38, An Act respecting the implementation of international trade commitments by Canada regarding spirit drinks of foreign countries, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Emerson (ministre de l'Industrie), au nom de M. Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Graham (ministre de la Défense nationale), le projet de loi S-38, Loi concernant la mise en oeuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mrs. Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar), one concerning Canada's railways (No. 381-1464);

— par Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar), une au sujet des chemins de fer du Canada (no 381-1464);

— by Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), one concerning marriage (No. 381-1465);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du mariage (no 381-1465);

— by Ms. Davies (Vancouver East), one concerning the Canadian Broadcasting Corporation (No. 381-1466);

— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 381-1466);

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning Canadian citizenship (No. 381-1467);

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet de la citoyenneté canadienne (no 381-1467);

— by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), one concerning the Canadian Broadcasting Corporation (No. 381-1468);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 381-1468);

— by Mr. White (Abbotsford), two concerning marriage (Nos. 381-1469 and 381-1470) and two concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 381-1471 and 381-1472);

— par M. White (Abbotsford), deux au sujet du mariage (nos 381-1469 et 381-1470) et deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 381-1471 et 381-1472);

— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning marriage (No. 381-1473).

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet du mariage (no 381-1473).


Questions on Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-153, Q-156, Q-161, Q-163, Q-164, Q-167, Q-169, Q-170 and Q-173 on the Order Paper.

M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-153, Q-156, Q-161, Q-163, Q-164, Q-167, Q-169, Q-170 et Q-173 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-122 — Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook) — Since October 23, 1993, did Ekos or its principals receive any: (a) grants, contributions or loan guarantees and, if so, (i) what was the source (i.e., department, agency, crown corporation, special operating agency or foundation), value, date made and reasons for providing the funding in each case, (ii) what is their present status, whether paid, repaid, or unpaid, including the value of the repayment, (iii) what was the total amount received; and (b) contracts and, if so, (i) were the contracts fulfilled, (ii) what were their contract number, source, value, date made, reasons for providing the funding, (iii) were these contracts tendered and if the tendering was limited what would be the reason for the limitation, (iv) what was the total amount of contracts obtained, and what was the total amount of all the funds provided to Ekos or its principals, (v) was it a standing offer, and, if so, what was the number and type of standing offer? — Sessional Paper No. 8555-381-122.

Q-122 — M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) — Depuis le 23 octobre 1993, est-ce que Ekos ou l’une de ses filiales ont bénéficié : a) de subventions, de contributions ou de garanties de prêt et, le cas échéant, i) quelle a été la source de financement (c.-à-d. un ministère, une agence, une société d’État, un organisme de service spécial ou une fondation), sa valeur, la date d’attribution et les raisons de l’accorder dans chaque cas, ii) quel est l’état actuel de la situation, à savoir s’il y a eu paiement, remboursement ou non-paiement, y compris la valeur du remboursement, iii) quel a été le montant total reçu par l'entreprise; b) de contrats et, le cas échéant, i) les contrats ont-ils été exécutés, ii) quels étaient leurs numéros, la source du financement, leur valeur, leur date d’attribution et les raisons de les accorder, iii) ces contrats ont-ils fait l’objet d’un appel d’offres et, si l’appel a été restreint, pour quelle raison, iv) quel a été le nombre total de contrats accordés et quel a été le montant total des fonds consentis à Ekos ou à ses filiales, v) s'agissait-il d'une offre à commandes et, si oui, de quel type s'agissait-il et quel était le numéro? — Document parlementaire no 8555-381-122.



Q-123 — Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook) — Since October 23, 1993, did Earnscliffe or Veraxis or their principals receive any: (a) grants, contributions or loan guarantees and, if so, (i) what was the source (i.e., department, agency, crown corporation, special operating agency or foundation), value, date made and reasons for providing the funding in each case, (ii) what is their present status, whether paid, repaid, or unpaid, including the value of the repayment, (iii) what was the total amount each company received; and (b) contracts and, if so, (i) were the contracts fulfilled, (ii) what were their contract number, source, value, date made, reasons for providing the funding, (iii) were these contracts tendered and if the tendering was limited what would be the reason for the limitation, (iv) what was the total amount of contracts each company obtained, and what was the total amount of all the funds provided to these companies, (v) was it a standing offer, and, if so, what was the number and type of standing offer? — Sessional Paper No. 8555-381-123.

Q-123 — M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) — Depuis le 23 octobre 1993, est-ce que Earnscliffe ou Veraxis ou l'une de leurs filiales ont bénéficié : a) de subventions, de contributions ou de garanties de prêt et, le cas échéant, i) quelle a été la source du financement (c.-à-d. un ministère, une agence, une société d’État, un organisme de service spécial ou une fondation), sa valeur, la date d’attribution et les raisons de l’accorder dans chaque cas, ii) quel est l’état actuel de la situation, à savoir s’il y a eu paiement, remboursement ou non-paiement, y compris la valeur du remboursement, iii) quel a été le montant total reçu par chaque entreprise; b) de contrats et, le cas échéant, i) les contrats ont-ils été exécutés, ii) quels étaient leurs numéros, la source du financement, leur valeur, leur date d’attribution et les raisons de les accorder, iii) ces contrats ont-ils fait l’objet d’un appel d’offres et, si l’appel a été restreint, pour quelle raison, iv) quel a été le nombre total des contrats accordés à chaque entreprise, et quel a été le montant total des fonds consentis à ces entreprises, v) s’agissait-il d’une offre à commandes et, si oui, de quel type s’agissait-il et quel était le numéro? — Document parlementaire no 8555-381-123.



Q-151 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — With regard to government measures that result in the build-up of moisture in the wall cavity of buildings and their inability to dry-out: (a) did Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) management consider this wet wall syndrome in 1981, and if so, what action was taken; (b) did CMHC management consider this wet wall syndrome in subsequent years, and if so, when and what actions were taken; (c) was CMHC management advised that by being aware of the wet wall problem the corporation would be delinquent if they did not advise the public of the nature of the problem, and if so, what actions were taken; (d) was CMHC management advised that government departments could be exacerbating the wet wall problem, and if so, what actions were taken, when were they advised, which departments were involved and what was the result of these actions; (e) was CMHC management advised that government programs were resulting in the wet wall syndrome, and if so, what actions were taken, when were they advised, which programs and what was the result of these actions; (f) were there, by 1981 and in subsequent years, reported cases of moisture induced structural damage in housing across Canada, and if so, indicate the number by year and by province; (g) was CMHC management advised by 1981 and in subsequent years of risks involving structural damage to National Housing Act (NHA) insured housing leading to widespread defaults on mortgages with CMHC having to repossess these units and rectify the problem at substantial costs, and if so, when and what action was taken; (h) when was CMHC aware that the wet wall syndrome occurred most often in coastal regions with significant rainfall, and what action was taken with regard to building codes and construction practices affecting British Columbia; (i) were there concerns, by 1981 and in subsequent years, that the wet wall syndrome was triggered by barriers trapping moisture and preventing natural drying, and if so, what was the nature of these concerns and what actions were taken to address them; (j) was there an awareness at CMHC, by 1981 and in subsequent years, of results of research undertaken by the National Research Council (NRC) suggesting that rain penetration was a primary cause of moisture problems in some climates, and if so, when and what action was taken with regard to British Columbia; (k) was there an awareness by 1981 and in subsequent years that changes in the building practices, in part induced by changes in the National Building Code and government programs promoting energy efficiency, were sometimes a source of the wet wall problem, and if so, when and what actions were taken to address this problem; (l) which of these changes to the National Building Code addressed moisture penetration in exterior walls and natural drying of the wall cavity, particularly in areas of high relative humidity and rainfall and in what years were these changes made; (m) in which years did CMHC or NRC recommend changes to the National Building Code that had the effect of reducing the ability of the wall cavity to dry naturally; (n) what measures did CMHC and NRC undertake to alleviate the wall moisture problems, in spite of the slower drying effects of better insulated and airtight assemblies, and when did they take these measures; (o) when and what were the nature of National Building Code revisions after 1981 that were designed to improve the ability of the wall cavity to dry naturally, or at least to reduce moisture incursions; (p) what active measures did CHMC and NRC take to inform homeowners in British Columbia of the wet wall problem and when were they taken; (q) what active measures did CMHC and NRC take to inform builders and the housing industry in British Columbia of the wet wall problem and when were they taken; (r) what active measures did CMHC and NRC take to ensure that building practices in British Columbia addressed the wet wall problem, indicating the date of such actions and the success of the initiative; and (s) did CMHC liquidate its national portfolio of co-op housing, and if so, (i) when did this occur, indicating by street address the locations, and indicating the number of these co-ops by province, (ii) what was the reason behind the decision to liquidate, (iii) how many of these projects suffered from wet wall and drying problems, (iv) were these problems disclosed to the individuals or government agencies that purchased them, and (v) were engineering reports written, and if so, detail what they disclosed? — Sessional Paper No. 8555-381-151.

Q-151 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — En ce qui concerne les mesures gouvernementales responsables de l’accumulation d’humidité dans les cavités murales des édifices et l’impossibilité d’assécher ces cavités : a) la direction de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) avait-elle été saisie du problème des murs humides en 1981 et si oui, quelles mesures ont été prises; b) la direction de la SCHL avait-elle été saisie du problème des murs humides dans les années subséquentes et si oui, quelles mesures ont été prises; c) la direction de la SCHL a-t-elle été informée que du simple fait qu’elle était au courant du problème, elle manquerait à ses devoirs si elle omettait d’informer le public sur la nature du problème et si oui, quelles mesures ont été prises à ce sujet; d) la direction de la SCHL a-t-elle été informée du fait que des ministères gouvernementaux pourraient exacerber le problème des murs humides et si oui, quand en a-t-elle été informée, quels ministères étaient en cause, quelles mesures ont été prises à ce sujet et quels en ont été les résultats; e) la direction de la SCHL a-t-elle été informée du fait que certains programmes gouvernementaux entraînaient un problème de murs humides et si oui, quand en a-t-elle été informée, quels programmes étaient en cause, quelles mesures ont été prises à ce sujet et quels en ont été les résultats; f) avait-on signalé en 1981 et après des cas de dommages structurels causés par l’humidité dans des habitations du Canada et si oui, en indiquer le nombre par année et par province; g) la direction de la SCHL avait-elle été informée en 1981 et après des risques de dommages structurels à des habitations assurées en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (LNH) entraînant des défauts de paiement sur des hypothèques détenues par la SCHL, forçant celle-ci à reprendre possession des habitations concernées et à remédier au problème à grands frais et si oui, quelles mesures ont été prises et quand; h) quand la SCHL a-t-elle appris que le problème des murs humides concernait surtout les régions côtières où les précipitations sont élevées et quelles mesures ont été prises à ce sujet dans les codes du bâtiment et les méthodes de construction de la Colombie-Britannique; i) soupçonnait-on en 1981 et après que le problème des murs humides était causé par des barrières qui retenaient l’humidité et empêchaient les murs de sécher naturellement et si oui, quelle était la nature de ces soupçons et quelles mesures ont été prises à ce sujet; j) la SCHL était-elle au courant, en 1981 et après, des résultats de recherches effectuées par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) montrant que la pénétration de la pluie était la principale cause des problèmes d’humidité dans certains climats et si oui, quelles mesures ont été prises à ce sujet en Colombie-Britannique et quand; k) savait-on en 1981 et après que des changements apportés aux méthodes de construction, en partie à la suite de modifications du Code national du bâtiment et de programmes gouvernementaux de promotion de l’efficience énergétique étaient parfois la cause du problème des murs humides et si oui, quelles mesures ont été prises à ce sujet et quand; l) quelles modifications du Code national du bâtiment portaient sur la pénétration de l’humidité dans les murs extérieurs et l’assèchement naturel des cavités murales, particulièrement dans les zones à humidité élevée et à fortes précipitations et en quelle année ont-elles été effectuées; m) en quelle année la SCHL ou le CNRC ont-ils recommandé des modifications du Code national du bâtiment qui ont eu pour effet de réduire l’aptitude des cavités murales à s’assécher naturellement; n) quelles mesures la SCHL et le CNRC ont-ils prises pour atténuer le problème des murs humides en dépit du ralentissement de l’assèchement causé par des assemblages mieux isolés et étanches et quand ces mesures ont-elles été prises; o) quelle a été la nature des révisions du Code national du bâtiment effectuées après 1981 pour améliorer la capacité d’assèchement naturel des cavités murales ou au moins pour réduire la pénétration de l’humidité et quand ces révisions ont-elles été effectuées; p) quelles mesures actives la SCHL et le CNRC ont-ils prises pour informer les propriétaires d’habitation de la Colombie-Britannique de l’existence du problème des murs humides et quand ces mesures ont-elles été prises; q) quelles mesures actives la SCHL et le CNRC ont-ils prises pour informer les constructeurs d’habitations et l’industrie du logement de la Colombie-Britannique du problème des murs humides et quand ces mesures ont-elles été prises; r) quelles mesures actives la SCHL et le CNRC ont-ils prises pour voir à ce que les méthodes de construction en Colombie-Britannique remédient au problème des murs humides, quand ces mesures ont-elles été prises et quels en ont été les résultats; s) la SCHL a-t-elle liquidé son parc national de coopératives d’habitation et si oui : (i) quand l’a-t-elle fait, quelles sont les adresses de voirie des habitations en question et combien y en avait-il par province, (ii) qu’est-ce qui a motivé la décision de liquider ce parc d’habitations, (iii) parmi ces coopératives d’habitation, combien étaient concernées par le problème des murs humides et les problèmes d’assèchement, (iv) les particuliers et les organismes publics qui ont acheté ces habitations avaient-ils été informés de l’existence du problème des murs humides et (v) des rapports techniques avaient-ils été rédigés et si oui, que contenaient-ils? — Document parlementaire no 8555-381-151.



Q-157 — Mrs. Desjarlais (Churchill) — With regard to the use of federal money for aboriginal communities in the federal riding of Churchill: (a) what capital funds have been allocated to the rebuilding of the road on the Bloodvein First Nation; (b) what is the waiting list time for new school construction in each First Nation community; (c) what is the waiting list time for new housing construction in each First Nation community; (d) what has been the capital funding for each First Nation community each year over the past ten years; (e) which capital projects have been approved in First Nations communities over the past five years; (f) what capital projects have been approved for the next two years; (g) what is the amount spent by Indian and Northern Affairs Canada per status resident in the riding of Churchill; and (h) how many communities are under third party management? — Sessional Paper No. 8555-381-157.

Q-157 — Mme Desjarlais (Churchill) — En ce qui a trait à l’utilisation de fonds fédéraux pour les collectivités autochtones de la circonscription fédérale de Churchill : a) quels capitaux ont été alloués à la réfection de la route de la Première nation de Bloodvein; b) quel est le temps d’attente pour la construction d’une nouvelle école dans chaque collectivité des Premières nations; c) quel est le temps d’attente pour la construction de nouveaux logements dans chaque collectivité des Premières nations; d) quelles ont été les dépenses en capital consacrées à chaque collectivité des Premières nations, et ce, pour chaque année au cours des dix dernières années; e) quels projets d’immobilisation ont été approuvés dans chaque collectivité des Premières nations au cours des cinq dernières années; f) quels projets d’immobilisation ont été approuvés pour les deux prochaines années; g) quelle est la somme dépensée par Affaires indiennes et du Nord Canada par résident inscrit dans la circonscription de Churchill; h) combien de collectivités sont gérées par une tierce partie? — Document parlementaire no 8555-381-157.



Q-158 — Mrs. Desjarlais (Churchill) — With regard to the governance of Crown Corporations: (a) is there any document dated March 15, 2004, or before, that shows that the appointment process for the heads of Crown Corporations announced on March 15, 2004, by the President of the Treasury Board and the Prime Minister’s Office was intended to be an “interim” process that applied only to the CEOs of Crown Corporations as stated in sessional paper 8555-381-129; (b) what is the selection criteria for each head of each Crown Corporation provided to the government in response to the letter from the President of the Treasury Board dated April 23, 2004, which required a response by May 28, 2004; (c) what are the names of the members of the nominating committees for each head of each Crown Corporation provided to the government in response to the letter from the President of the Treasury Board dated April 23, 2004, which required a response by May 28, 2004; (d) which Crown Corporations did not respond to the letter of April 23, 2004, and has further communication been made; (e) what are the names of the professional recruiting firms hired by Crown Corporations in the new recruiting process; and (f) how many times was Renaud Foster used as a recruiting firm apart from the appointment of General Maurice Baril as Chair of the Board of Directors of the Canadian Air Transport Security Authority? — Sessional Paper No. 8555-381-158.

Q-158 — Mme Desjarlais (Churchill) — Concernant la gouvernance des sociétés d’État : a) existe-t-il un document daté du 15 mars 2004 ou d’avant indiquant que le processus de nomination des dirigeants de société d’État, annoncé le 15 mars 2004 par le président du Conseil du Trésor et le Bureau du premier ministre, était censé être un processus « intérimaire » devant s’appliquer seulement aux directeurs généraux de société d’État comme il est mentionné dans le document parlementaire 8555-381-129; b) quels sont les critères de sélection de chacun des dirigeants de société d’État fournis au gouvernement en réponse à la lettre du président du Conseil du Trésor datée du 23 avril 2004 à laquelle il devait être répondu avant le 28 mai 2004; c) quels sont les noms des membres des comités de sélection de chacun des dirigeants de société d’État fournis au gouvernement en réponse à la lettre du président du Conseil du Trésor datée du 23 avril 2004 à laquelle il devait être répondu avant le 28 mai 2004; d) quelles sociétés d’État n’ont pas répondu à la lettre du 23 avril 2004 et ont-elles été relancées; e) quel est le nom des firmes de recrutement d’administrateurs engagées par les sociétés d’État dans le cadre du nouveau processus de nomination; f) combien de fois a-t-il été fait appel à Renaud Foster comme firme de recrutement mis à part la nomination du général Maurice Baril à la présidence du conseil d’administration de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien? — Document parlementaire no 8555-381-158.



Q-159 — Mr. Martin (Sault Ste. Marie) — According to testimony on March 8, 2005, at the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, by Mr. Michael Saucier (Director General, Labour Market and Official Language Minority Communities, Department of Human Resources and Skills Development), 16 Calls for Proposals (CFPs) were issued by HRSDC resulting in 62 projects: (a) with respect to these 62 projects, please provide the following information for each project or contract: (i) the amount awarded, (ii) the name of the winning organization, (iii) the riding in which the winning organization is headquartered, and (iv) the names of organizations unsuccessful in their bids; and (b) with respect to CFPs: (i) as of today, have there been more CFPs issued, (ii) how many projects have been approved for those new CFPs and, if any, please provide for each project the same information as in paragraph (a) (i) to (iv)? — Sessional Paper No. 8555-381-159.

Q-159 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — Selon le témoignage que M. Michael Saucier (directeur général, Direction du marché du travail et des communautés minoritaires de langue officielle, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) a présenté au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées le 8 mars 2005, RHDCC a lancé 16 appels de propositions (AP) devant donner lieu à 62 projets : a) en ce qui concerne ces 62 projets, veuillez fournir les renseignements suivants pour chaque projet ou contrat : (i) le montant accordé, (ii) le nom de l’organisme retenu, (iii) la circonscription dans laquelle est situé cet organisme, (iv) le nom des organismes dont la proposition n’a pas été retenue; b) en ce qui concerne les appels de propositions : (i) à ce jour, y a-t-il eu d’autres appels de propositions, (ii) combien de projets ont été approuvés pour ces nouveaux appels de propositions (s’il y a lieu, veuillez fournir pour chaque projet les mêmes renseignements demandés à l’alinéa a) (i) à (iv))? — Document parlementaire no 8555-381-159.



Q-160 — Ms. Finley (Haldimand—Norfolk) — With regard to the funding of the 19 federal agricultural research stations in Canada: (a) for each fiscal year, between 1995 and 2005: (i) what was the total amount of research funding transferred by the government to each of the 19 agriculture research stations, (ii) what was the total level of staffing and the composition of the staffing (i.e. the numbers of scientists, researchers, support staff and other staff) at each of the 19 agricultural research stations, (iii) what specific research projects were funded at the 19 agricultural research stations in Canada, (iv) how much of the research funds were dedicated to each of the research projects, (v) what percentage of the research funding to each of the 19 agricultural research stations was dedicated to resource research, plant research, animal research, and food and value-added research; and (b) for each fiscal year, between 1995 and 2005, what percentage of the research funding to each of the 19 agricultural research stations was dedicated to other categories of agricultural and/or agri-food research? — Sessional Paper No. 8555-381-160.

Q-160 — Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — À l’égard du financement des 19 centres de recherche agricole que le gouvernement possède au Canada : a) pour chaque exercice de la période allant de 1995 à 2005, (i) combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré en tout à chacun des centres, (ii) combien d’employés chacun des centres comptait-il en tout et quelle était la composition de ce personnel (c.-à-d. combien de scientifiques, de chercheurs, d’employés de soutien et d’autres employés), (iii) quels étaient exactement les projets de recherche financés dans chacun des centres, (iv) quelle partie des crédits affectés à la recherche chacun des projets de recherche a-t-il monopolisée, (v) quelle partie des fonds affectés à la recherche chacun des centres a t-il consacrée à la recherche sur les ressources, à la recherche phytotechnique, à la recherche zootechnique, à la recherche alimentaire et à la recherche sur les produits à valeur ajoutée; b) pour chaque exercice de la période allant de 1995 à 2005, quel pourcentage des fonds affectés à la recherche chacun des centres a-t-il consacré à d’autres types de recherche agricole ou agroalimentaire? — Document parlementaire no 8555-381-160.



Q-162 — Mrs. Desjarlais (Churchill) — With regards to Canada's annual reporting on and contribution to the Bretton Woods institutions: (a) how has Canada's participation in the institutions met Canada's established foreign policy goals and objectives, with reference to specific targets and measurable results; (b) what are the results-based indicators used by the government to measure the efficacy of the Bretton Woods institutions and why is their use not reflected in the annual report to Parliament; (c) how did Canada position itself on contentious issues under debate during the last year at the Bretton Woods institutions, particularly the International Monetary Fund's (IMF) independent Evaluation Office's Argentinian crisis evaluation, the IMF and the World Bank's evaluation departments separate evaluations on Poverty Reduction Strategy Papers, the Extractive Industries Review and Bretton Woods governance issues as related to the “voice and vote” debate; (d) how would the government characterize and compare the year-to-year changes in policies and priorities taken by Canada at these institutions; (e) what is the government's analysis of the financial performance of these institutions; (f) what role do Canada's contributions and participation in these institutions play within Canada's Official Development Assistance strategy; (g) what are the amounts contributed to IMF special funds or World Bank-administered trust funds particularly the African Regional Technical Assistance Center (AFRITAC) and the Caribbean Regional Technical Assistance Centre (CARTAC), the IMF's Technical Subaccount for Iraq, the World Bank's Global Environment Facility, the Global Funds for AIDS, Tuberculosis and Malaria, the African Capacity Building Initiative, the Consultant Trust Fund, Education in Africa and the World Bank Institute and Integrated Framework for Trade Related Technical Assistance; (h) what is the strategic economic benefit of Canada's participation in the Bretton Woods institutions, beyond private sector procurement opportunities; (i) what are the details of the 2004 US $71 million in procurement opportunities to Canadian companies and individuals and how was this information acquired; (j) is this total significantly down from 2003 and if so, why; (k) what is the comparative financial information with variances explained for each of the last five years with regard to Canadian procurement, environmentally sustainable development, health, water and education; (l) what do these trends indicate about the priorities of the Bretton Woods institutions and their consistency with Canadian foreign and development policy; and (m) could the government clarify how the objectives of finance and development are reconciled between federal departments and between donor and recipient members of Canada's constituency at the World Bank and International Monetary Fund? — Sessional Paper No. 8555-381-162.

Q-162 — Mme Desjarlais (Churchill) — En ce qui concerne les rapports annuels du Canada sur les institutions de Bretton Woods et les contributions de notre pays à ces institutions : a) en quoi la participation du Canada à ces institutions va-t-elle dans le sens des objectifs de la politique étrangère du Canada, relativement à des buts précis et des résultats mesurables; b) quels sont les indicateurs axés sur les résultats utilisés par le gouvernement pour mesurer l’efficacité des institutions de Bretton Woods et pourquoi leur utilisation ne se reflète-t-elle pas dans le rapport annuel au Parlement; c) quelle position le gouvernement a-t-il adopté sur des sujets controversés qui ont été débattus au cours de la dernière année aux institutions de Bretton Woods, plus particulièrement l’évaluation de la crise en Argentine par le Bureau d’évaluation indépendant du Fonds monétaire international (FMI), les évaluations distinctes faites par le FMI et la Banque mondiale des cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP), l’Examen des industries extractives et les questions de gouvernance des institutions de Bretton Woods concernant le débat sur la capacité de s’exprimer et de voter; d) comment le gouvernement peut-il caractériser et comparer les changements de priorités et de politiques d’une année à l’autre adoptés par le Canada au sein de ces institutions; e) quelle est l’analyse du gouvernement de la performance financière des institutions; f) quel rôle les contributions et la participation du Canada au sein des institutions jouent-elles dans le cadre de la stratégie canadienne en matière d’aide publique au développement; g) quelles sont les sommes versées dans les fonds spéciaux du FMI ou les fonds fiduciaires administrés par la Banque mondiale, notamment les centres régionaux d'assistance technique en Afrique (AFRITAC) et le Centre d'assistance technique pour la région des Caraïbes (CARTAC), le Fonds d’assistance technique pour l’Irak du FMI, le Fonds pour l’environnement mondial de la Banque mondiale, le Fonds mondial de lutte contre le VIH-sida, la tuberculose et le paludisme, l’initiative pour le renforcement des capacités en Afrique, les fonds fiduciaires des consultants, l’éducation en Afrique et l’Institut de la Banque mondiale et le Cadre intégré pour l’assistance technique liée au commerce; h) quel est l’avantage économique et stratégique de la participation du Canada aux institutions de Bretton Woods, au-delà des possibilités d’obtenir des marchés d'acquisition pour nos entreprises privées; i) quels sont les détails des marchés d'acquisition de 71 millions de dollars américains en 2004 dont des entreprises et des particuliers canadiens ont profité et comment l’information a-t-elle été obtenue; j) la somme totale est-elle nettement inférieure aux chiffres de 2003 et si oui, pourquoi; k) quels sont les renseignements financiers comparatifs avec variances expliquées pour chacune des cinq dernières années en ce qui concerne les acquisitions faites au Canada, sur le plan de l’environnement, du développement durable, de la santé, de l’eau et de l’éducation; l) qu’est-ce que ces tendances indiquent au sujet des priorités des institutions de Bretton Wood et de leur concordance avec la politique de développement et la politique étrangère du Canada; m) le gouvernement pourrait-il clarifier comment les objectifs sur le plan des finances et du développement sont réconciliés entre les ministères fédéraux et entre les pays donateurs et les pays bénéficiaires des groupes constitués par le Canada à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international? — Document parlementaire no 8555-381-162.



Q-165 — Mr. White (Abbotsford) — With regard to Correctional Services Canada during the fiscal years 2002-2003, 2003-2004 and 2004-2005: (a) what was the total amount of salary bonuses paid to prison wardens in all regions; (b) what was the total cost in providing legal aid to inmates in each region; and (c) in how many instances was said legal aid utilized? — Sessional Paper No. 8555-381-165.

Q-165 — M. White (Abbotsford) — En ce qui concerne Service correctionnel Canada, pendant les exercices financiers 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 : a) à combien s’élève le montant total versé en primes aux directeurs de prison de toutes les régions; b) quel a été le coût total des services d’aide juridique offerts aux détenus de chaque région; c) dans combien de cas lesdits services d’aide juridique ont-ils été utilisés? — Document parlementaire no 8555-381-165.



Q-166 — Mr. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — With regard to the December 22, 2000 announcement by the Minister of Public Works and Government Services Canada that a new federal multi-tenant government building, to replace the Dominion Building, would be constructed in Charlottetown and ready for occupancy by fall 2005: (a) how much did Public Works and Government Services Canada (PWGSC) pay for the lands and building where this proposed building will be constructed; (b) what was the name of the company or individual who sold the lands and building to the government; (c) what was the original cost for the construction of this new government building, including those estimates which were based on plans that included a parking garage, and the subsequent plan with no parking garage; (d) what was the market value of said lands at the time of purchase; (e) when the government prepared the land for construction of this new building, what procedures were undertaken to clean and/or remediate the soils found on-site; (f) in regards to question (e) were any of the soils found to be contaminated in any way; (g) in regards to question (f) if the soils were found to be contaminated in any way, were any of the soils removed or taken off-site for burial, storage or remediation; (h) what are the final locations for any contaminated soils taken from this construction site; (i) if no removal occurred, were the soils left on-site; (j) what reasons or explanations have officials from PWGSC given to the municipal council of Charlottetown in regards to the revision of construction plans not to include a parking garage; (k) in regards to question (j), once the new building is complete and ready to accept tenants what is the plan to accommodate those employees who will be driving to work and will need parking; (l) what is the new timetable for construction for the new building, based on the difficulties experienced by PWGSC in the tendering and re-tendering process; (m) what is the estimate of PWGSC on how many construction workers are to be employed at this construction site and for how long; (n) in regards to the tendering and re-tendering processes, what are the names of the companies that submitted a bid for this project; (o) in regards to question (n), what were the bid amounts submitted, by company, for this project; (p) has the Minister of Public Works and Government Services Canada ever held meetings with the Members of Parliament from Prince Edward Island in regards to the construction of this new government building; and (q) in regards to question (p) if meetings were held, what concerns were raised by the Liberal Members of Parliament in regards to this construction project? — Sessional Paper No. 8555-381-166.

Q-166 — M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — Au sujet de l’annonce du 22 décembre 2000 par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) qu’un nouvel immeuble fédéral polyvalent sera érigé à Charlottetown pour remplacer l’immeuble Dominion et sera prêt à accueillir les locataires à l’automne 2005 : a) combien TPSGC a-t-il payé les terrains et le bâtiment où l’immeuble sera construit; b) quel est le nom de l’entreprise ou du particulier qui ont vendu les terrains et le bâtiment au gouvernement; c) quel était le coût initial de construction de ce nouvel immeuble gouvernemental, d’abord avec garage, puis sans garage, selon les plans et devis; d) quelle était la valeur marchande des terrains au moment de l’achat; e) quand le gouvernement a préparé le chantier de construction, quels moyens a-t-il pris pour nettoyer ou corriger les sols du site; f) concernant le point e) des sols se sont-ils alors révélés contaminés; g) dans l'affirmative, des sols ont-ils été retirés pour enfouissement, entreposage ou correctifs; h) quelle est la destination finale de tous les sols contaminés retirés du chantier de construction; i) s’il n’y a pas eu retrait de sols, où ont-ils été laissés sur le chantier; j) quelles raisons ou explications a donné TPSGC au Conseil municipal de Charlottetown au sujet de l’abandon du garage dans les plans de construction; k) concernant le point j), une fois l’immeuble prêt pour les locataires, que prévoit-on pour ceux qui viendront travailler en auto et devront stationner; l) quel est le nouvel échéancier de construction de l’immeuble, compte tenu des difficultés éprouvées par TPSGC dans le premier et le second appel d’offres; m) à combien TPSGC evalue-t-il le nombre d’ouvriers nécessaires sur ce chantier, et pendant combien de temps; n) quelles sont les compagnies qui ont soumissionné après les deux appels d’offres; o) concernant le point n), à quelle somme se chiffraient les soumissions, par compagnie; p) le ministre de TPSGC a-t-il tenu des réunions avec les députés de l’Île-du-Prince-Édouard au sujet de la construction de cet immeuble; q) s’il y a eu des réunions, quelles préoccupations ont évoqué les députés libéraux au sujet de ce projet de construction? — Document parlementaire no 8555-381-166.



Q-168 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the Agent Orange, which Canadian military sites were used for Agent Orange experimentation after 1945, including the exact locations by individual base where testing occurred? — Sessional Paper No. 8555-381-168.

Q-168 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Relativement à l'agent Orange, quels sont les sites militaires canadiens qui ont été utilisés à des fins d'expérimentation depuis 1945, y inclus l'endroit exact pour chaque base où des essais ont eu lieu? — Document parlementaire no 8555-381-168.



Q-171 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Were there Agent Purple experimentations conducted during the 1960's at CFB Gagetown and, if so, where are the field exercise areas that were used for these experimentations located at CFB Gagetown? — Sessional Paper No. 8555-381-171.

Q-171 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Y a-t-il eu des expériences avec l’agent Pourpre pendant les années 1960 à la BFC Gagetown et, dans l’affirmative, où sont situées les zones d’exercice en campagne qui ont servi pour ces expériences à la BFC Gagetown? — Document parlementaire no 8555-381-171.



Q-172 — Mrs. Desjarlais (Churchill) — With regard to corporate taxation: (a) what is the estimate by the Canada Revenue Agency of the amount of international transactions that were not reported by Canadian corporations for each year since 1991; (b) has the government given any loans or tax exempt status to any of the following companies over the last 25 years: General Motors, Bombardier, Noranda, Canadian Pacific, Domtar, Chrysler Canada, Baie-Comeau Co., Hudson Bay Mining and Smelting, Bank of Montreal and Coopers and Lybrand Consulting Group; (c) if any loans or tax exempt status has been given to these companies how much money is outstanding; (d) what is the cap on the amount of family trust assets that can be transferred out of the country by Canadians; (e) what is the level of family trust assets that can be transferred out of the country by an individual without taxation; (f) what is the proportion of taxes collected by the government that comes from individuals, compared to the amount raised by corporate taxes; (g) how has this proportion changed over the past two decades; (h) if there has been a shift in the proportion collected from corporate tax vs. personal tax, has this been a result of any government policy; and (i) how does the government expect the proportion of taxation coming from corporate tax vs. personal tax to change over the next 10 years? — Sessional Paper No. 8555-381-172.

Q-172 — Mme Desjarlais (Churchill) — En ce qui concerne la fiscalité des sociétés : a) à combien l'Agence du revenu du Canada estime-t-elle le montant par année des transactions internationales qui n’ont pas été signalées par les sociétés canadiennes depuis 1991; b) le gouvernement a-t-il accordé un prêt et ou une exonération d’impôt à l’une ou l’autre des sociétés suivantes au cours des 25 dernières années : General Motors, Bombardier, Noranda, Canadien Pacifique, Domtar, Chrysler Canada, Baie-Comeau Co., la Compagnie minière et métallurgique de la Baie d’Hudson, la Banque de Montréal et Coopers and Lybrand Consulting Group; c) si un prêt ou une exonération d’impôt a été accordé à ces sociétés, quel montant reste-t-il à rembourser; d) quel est le montant maximal de biens en fiducie familiale pouvant être transférés à l’étranger par des Canadiens; e) quel est le niveau de biens en fiducie familial pouvant être transférés à l’étranger par un particulier sans qu’il ait à payer d’impôt; f) quelle proportion de l’impôt perçu par le gouvernement provient des particuliers par rapport au montant perçu par l’impôt des sociétés; g) quels changements a-t-on observés dans cette proportion au cours des vingt dernières années; h) si la proportion de l’impôt des sociétés par rapport à l’impôt des particuliers a changé radicalement, est-ce en raison d’une politique du gouvernement; i) quel changement dans la proportion de l’impôt des sociétés par rapport à l’impôt des particuliers le gouvernement s’attend-il de constater au cours des dix prochaines années? — Document parlementaire no 8555-381-172.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That an emergency debate on gas prices be held this evening in accordance with the provisions of Standing Order 52 and that during this debate no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Speaker.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'un débat d'urgence sur les prix de l'essence se tienne ce soir, conformément aux dispositions de l'article 52 du Règlement, et que durant ce débat, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Lapierre (Minister of Transport), — That Bill C-49, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Lapierre (ministre des Transports), — Que le projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Emergency Debate Débat d'urgence

Pursuant to Order made earlier this day and in accordance with provisions of Standing Order 52, the House proceeded to the consideration of a motion to adjourn the House for the purpose of discussing an important matter requiring urgent consideration, namely, gas prices.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et en conformité avec l'article 52 du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les prix de l'essence.

Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Bachand (Saint-Jean), moved, — That this House do now adjourn.

M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Bachand (Saint-Jean), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At midnight, the Speaker declared the motion adopted.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were deemed laid upon the Table on Wednesday, July 20, 2005:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 20 juillet 2005 :

— by the Speaker — Report of the Ethics Commissioner on activities in relation to Members of the House of Commons for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Parliament of Canada Act, S.C. 2004, c. 7, sbs. 72.13(1)(a). — Sessional Paper No. 8560-381-890-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(a), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— par le Président — Rapport du commissaire à l'éthique sur les activités ayant trait aux députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 2004, ch. 7, par. 72.13(1)a). — Document parlementaire no 8560-381-890-01. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— by the Speaker — Report of the Ethics Commissioner on activities in relation to Public Office Holders for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Parliament of Canada Act, S.C. 2004, c. 7, sbs. 72.13(1)(b). — Sessional Paper No. 8560-381-891-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par le Président — Rapport du commissaire à l'éthique sur les activités ayant trait aux titulaires de charge publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 2004, ch. 7, par. 72.13(1)b). — Document parlementaire no 8560-381-891-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Speaker — Report of the Chief Electoral Officer for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Privacy Act, R. S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-645-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par le Président — Rapport du Directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-645-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by the Prime Minister — Reports of the Security Intelligence Review Committee for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-512-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par le Premier ministre — Rapports du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-512-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by the Prime Minister — Reports of the Privy Council Office for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-651-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par le Premier ministre — Rapports du Bureau du Conseil privé pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-651-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by the Prime Minister — Reports of the National Round Table on the Environment and the Economy for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-699-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par le Premier ministre — Rapports de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-699-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Alcock (President of the Treasury Board and Minister responsible for the Canadian Wheat Board) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Ninth Report of the Standing Committee on Public Accounts (Chapters 3 to 5 of the November 2003 Report of the Auditor General of Canada) (Sessional Paper No. 8510-381-101), presented to the House on Thursday, April 7, 2005. — Sessional Paper No. 8512-381-101.

— par M. Alcock (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des comptes publiques (chapitres 3 à 5 du rapport du Vérificateur général du Canada de novembre 2003) (document parlementaire no 8510-381-101), présenté à la Chambre le jeudi 7 avril 2005. — Document parlementaire no 8512-381-101.

— by Mr. Alcock (President of the Treasury Board and Minister responsible for the Canadian Wheat Board) — Reports of the Canada School of Public Service for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-500-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Alcock (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé) — Rapports de l'École de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-500-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Alcock (President of the Treasury Board and Minister responsible for the Canadian Wheat Board) — Reports of the Public Service Human Resources Management Agency of Canada, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-887-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Alcock (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé) — Rapports de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-887-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services) — Report of Defence Construction (1951) Limited, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-120-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-120-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services) — Reports of the Department of Public Works and Government Services Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-630-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-630-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services) — Reports of Defence Construction (1951) Limited for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-662-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports de Construction de Défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-662-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Report of the Law Commission of Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Law Commission of Canada Act, S.C. 1996, c. 9, s. 24. — Sessional Paper No. 8560-381-371-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport de la Commission du droit du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9, art. 24. — Document parlementaire no 8560-381-371-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Department of Justice for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-676-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-676-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Canadian Human Rights Commission for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-680-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(e), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-680-02. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Canadian Human Rights Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-860-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-860-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Law Commission of Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-863-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports de la Commission du droit du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-863-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Report of the Cape Breton Development Corporation for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-106-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Société de développement du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-106-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Reports of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-378-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-378-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Reports of the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-556-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-556-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Reports of the Canadian Nuclear Safety Commission for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-623-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-623-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Reports of the Department of Natural Resources for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-653-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapports du ministère des Ressources naturelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-653-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Reports of the National Energy Board for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-689-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-689-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Reports of the Northern Pipeline Agency for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-720-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-720-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Report of the Business Development Bank of Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-162-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapport de la Banque de développement du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-162-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Reports of Statistics Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-655-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapports de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-655-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Fontana (Minister of Labour and Housing) — Report of the Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Status of the Artist Act, S.C. 1992, c. 33, s. 61. — Sessional Paper No. 8560-381-399-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Fontana (ministre du Travail et du Logement) — Rapport du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le statut de l'artiste, L.C. 1992, ch. 33, art 61. — Document parlementaire no 8560-381-399-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Fontana (Minister of Labour and Housing) — Reports of the Canada Industrial Relations Board for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-733-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Fontana (ministre du Travail et du Logement) — Rapports du Conseil canadien des relations industrielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-733-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)) — Report of the Canada Lands Company Limited, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-617-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)) — Rapport de la Société immobilière du Canada limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-617-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)) — Reports of the Canada Lands Company Limited for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-866-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)) — Rapports de la Société immobilière du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-866-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Report of the Canadian International Trade Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Canadian International Trade Tribunal Act, R.S. 1985, c. 47 (4th Supp.), s. 42. — Sessional Paper No. 8560-381-553-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 42. — Document parlementaire no 8560-381-553-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled “Report of the Production in Canada of Certain Fibres, Yarns and Apparel Fabrics dated June 2005”, pursuant to the Canadian International Trade Tribunal Act, R.S. 1985, c. 47 (4th Supp.), s. 19. — Sessional Paper No. 8560-381-876-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Rapport sur la production au Canada de certains fils et fibres et de certains tissus pour vêtements en date de juin 2005 », conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 19. — Document parlementaire no 8560-381-876-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Report of the Transportation Appeal Tribunal of Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act, S.C. 2001, c. 29, s. 22. — Sessional Paper No. 8560-381-867-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, art. 22. — Document parlementaire no 8560-381-867-02. (Conformément à l'article 32(5), du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Reports of the Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-634-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Rapports des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-634-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Reports of the Pacific Pilotage Authority for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-716-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration de pilotage du Pacifique pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-716-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Summaries of the Corporate Plan for 2004-2008 and of the Operating and Capital Budgets for 2004 of VIA Rail Canada Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-803-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2008 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2004 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-803-01. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Summaries of the Corporate Plan for 2005-2009 and of the Operating and Capital Budgets for 2005 of VIA Rail Canada Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-803-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2005-2009 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2005 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-803-02. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— by Mr. McCallum (Minister of National Revenue) — Report of the Canada Post Corporation for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-635-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. McCallum (ministre du Revenu national) — Rapport de la Société canadienne des postes pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-635-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. McCallum (Minister of National Revenue) — Report of the Royal Canadian Mint for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-659-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. McCallum (ministre du Revenu national) — Rapport de la Monnaie royale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-659-01. (Conformément à l'article 32(3) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. McCallum (Minister of National Revenue) — Summaries of the Corporate Plan and the Capital Budget for 2005 of the Canada Post Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-841-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. McCallum (ministre du Revenu national) — Sommaires du plan d'entreprise et du budget d'investissement de 2005 de la Société canadienne des postes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-841-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. McGuire (Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency) — Report of the Enterprise Cape Breton Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-575-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. McGuire (ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique) — Rapport de la Société d'expansion du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-575-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. McGuire (Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency) — Report of the Cape Breton Growth Fund Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-778-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. McGuire (ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique) — Rapport de la Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-778-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. McGuire (Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency) — Summaries of the Corporate Plan for 2005-2006 to 2009-2010 and of the Capital and Operating Budgets for 2005-2006 of the Enterprise Cape Breton Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-855-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. McGuire (ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique) — Sommaires du plan d'entreprise de 2005-2006 à 2009-2010 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de 2005-2006 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-855-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Report on the administration of the Firearms Act for the year 2004, pursuant to the Firearms Act, R.C. 1995, c.39, sbs. 93(2). — Sessional Paper No. 8560-381-144-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les armes à feu pour l'année 2004, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2). — Document parlementaire no 8560-381-144-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Report of the Royal Canadian Mounted Police External Review Committee for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. 8 (2nd Supp.), s. 30. — Sessional Paper No. 8560-381-509-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. 8 (2e suppl.), art. 30. — Document parlementaire no 8560-381-509-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Report on the use of electronic surveillance for the year 2004, pursuant to the Criminal Code, R.S. 1985, c. C-46, sbs. 195(4). — Sessional Paper No. 8560-381-510-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 2004, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 195(4). — Document parlementaire no 8560-381-510-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Report of the Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. 8 (2nd supp.), s. 16. — Sessional Paper No. 8560-381-550-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. 8 (2e suppl.), art. 16. — Document parlementaire no 8560-381-550-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Report of the National DNA Data Bank of Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the DNA Identification Act, S.C. 2000, c. 10, s. 12. — Sessional Paper No. 8560-381-777-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport de la Banque nationale de données génétiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, L.C. 2000, ch. 10, art. 12. — Document parlementaire no 8560-381-777-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Reports of the Canada Firearms Centre for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-879-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapports du Centre des armes à feu Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-879-02. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Mitchell (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Federal-Provincial Implementation Amending Agreements with the provinces of Prince Edward Island and New Brunswick, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, sbs. 6(1). — Sessional Paper No. 8560-381-483-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Accords modificateurs fédéraux-provinciaux de mise en oeuvre avec les provinces de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1). — Document parlementaire no 8560-381-483-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Mitchell (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Federal-Provincial Implementation Amending Agreement with the province of Manitoba, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, sbs. 6(1). — Sessional Paper No. 8560-381-483-06. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Accord modificateur fédéral-provincial de mise en oeuvre avec la province du Manitoba, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1). — Document parlementaire no 8560-381-483-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Reports of the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-871-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-871-02. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)



Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were deemed laid upon the Table on Wednesday, August 17, 2005:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 17 août 2005 :

— by Mr. Alcock (President of the Treasury Board and Minister responsible for the Canadian Wheat Board) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Tenth Report of the Standing Committee on Public Accounts, “Governance in the Public Service of Canada: Ministerial and Deputy Ministerial Accountability” (Sessional Paper No. 8510-381-125), presented to the House on Tuesday, May 10, 2005. — Sessional Paper No. 8512-381-125.

— par M. Alcock (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, « La gouvernance dans la fonction publique du Canada : obligation ministérielle et sous-ministérielle de rendre des comptes » (document parlementaire no 8510-381-125), présenté à la Chambre le mardi 10 mai 2005. — Document parlementaire no 8512-381-125.

— by Mr. Alcock (President of the Treasury Board and Minister responsible for the Canadian Wheat Board) — Report of the Public Sector Pension Investment Board for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Public Sector Pension Investment Board Act, S.C. 1999, c. 34, sbs. 48(3). — Sessional Paper No. 8560-381-768-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Alcock (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé) — Rapport de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pension, L.C. 1999, ch. 34, par. 48(3). — Document parlementaire no 8560-381-768-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Dion (Minister of the Environment) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Fifth Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development (study of a draft report on the subject matter of Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005) (Sessional Paper No. 8510-381-104), presented to the House on Wednesday, April 13, 2005. — Sessional Paper No. 8512-381-104.

— par M. Dion (ministre de l'Environnement) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable (étude d'une ébauche de rapport au sujet du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005) (document parlementaire no 8510-381-104), présenté à la Chambre le mercredi 13 avril 2005. — Document parlementaire no 8512-381-104.

— by Mr. Dosanjh (Minister of Health) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Sixth Report of the Standing Committee on Health (Proposed Regulations Amending the Tobacco Reporting Regulations) (Sessional Paper No. 8510-381-90), presented to the House on Tuesday, March 22, 2005. — Sessional Paper No. 8512-381-90.

— par M. Dosanjh (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent de la santé (projet de règlement modifiant le Règlement sur les rapports relatifs au tabac) (document parlementaire no 8510-381-90), présenté à la Chambre le mardi 22 mars 2005. — Document parlementaire no 8512-381-90.

— by Mr. Dosanjh (Minister of Health) — Reports of the Canadian Institutes of Health Research for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-852-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Dosanjh (ministre de la Santé) — Rapports des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-852-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Report of the Atomic Energy of Canada Limited, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-62-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport d'Énergie atomique du Canada limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-62-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Report on the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28, ss. 231 and 238. — Sessional Paper No. 8560-381-448-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, art. 231 et 238. — Document parlementaire no 8560-381-448-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Report on the state of Canada's forests for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Department of Natural Resources Act, S. C. 1994, c. 41, sbs. 7(2). — Sessional Paper No. 8560-381-461-02. (Pursuant to Standing Order 35(2), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'état des forêts au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41, par. 7(2). — Document parlementaire no 8560-381-461-02. (Conformément à l'article 35(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Summary of the Operating and Capital Budgets for 2005-2006 to 2009-2010 of the Atomic Energy of Canada Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-824-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Sommaire des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2005-2006 à 2009-2010 d'Énergie atomique du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-824-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Report of the Business Development Bank of Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-152-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapport de la Banque de développement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-152-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Industry Canada User Fees Proposal Relating to Telecommunications and Radio Apparatus, pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 4(2). — Sessional Paper No. 8560-381-892-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Proposition relative aux droits d'utilisation d'Industrie Canada concernant les services liés au matériel de télécommunication et de radio, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). — Document parlementaire no 8560-381-892-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Reports of the National Research Council for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-639-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapports du Conseil national de recherches pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-639-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Reports of the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-660-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-660-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Reports of the Department of Industry for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-723-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapports du ministère de l'Industrie pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-723-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Fontana (Minister of Labour and Housing) — Reports of the Canadian Centre for Occupational Health and Safety for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-712-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Fontana (ministre du Travail et du Logement) — Rapports du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-712-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage and Minister responsible for Status of Women) — Report of the National Capital Commission, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-181-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine) — Rapport de la Commission de la Capitale nationale, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-181-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage and Minister responsible for Status of Women) — Report of the Canadian Museum of Civilization Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-467-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine) — Rapport de la Société du Musée canadien des civilisations, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-467-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage and Minister responsible for Status of Women) — Report of the Canadian Museum of Nature, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-469-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine) — Rapport du Musée canadien de la nature, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-469-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage and Minister responsible for Status of Women) — Report of the Canada Science and Technology Museum Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-472-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine) — Rapport de la Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-472-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage and Minister responsible for Status of Women) — Reports of the Department of Canadian Heritage for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-849-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine) — Rapports du ministère du Patrimoine canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-849-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage and Minister responsible for Status of Women) — Summary of the Corporate Plan for 2005-2006 to 2009-2010 of the Canadian Broadcasting Corporation, pursuant to the Broadcasting Act, S.C. 1991, c. 11, sbs. 55(4). — Sessional Paper No. 8562-381-849-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine) — Sommaire du plan d'entreprise de 2005-2006 à 2009-2010 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4). — Document parlementaire no 8562-381-849-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Report of the Great Lakes Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year 2004, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-417-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2004, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-417-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Summaries of the Corporate Plan for 2005-2009 and of the Operating and Capital Budgets for 2005 of Marine Atlantic Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-846-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2005-2009 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2005 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-846-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Report on the Witness Protection Program by the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Witness Protection Program Act, S.C. 1996, c. 15, s. 16. — Sessional Paper No. 8560-381-7-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur les activités du programme de protection des témoins par le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, art. 16. — Document parlementaire no 8560-381-7-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Reports of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-880-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapports du ministère de la Sécurité publique et Protection civile pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-880-02. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Mitchell (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Federal-Provincial Implementation Amending Agreement with the province of Quebec, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, sbs. 6(1). — Sessional Paper No. 8560-381-483-07. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Accord modificateur fédéral-provincial de mise en oeuvre avec la province de Québec, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1). — Document parlementaire no 8560-381-483-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Mitchell (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Federal-Provincial Implementation Amending Agreement with the province of Newfoundland and Labrador, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, sbs. 6(1). — Sessional Paper No. 8560-381-483-08. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Accord modificateur fédéral-provincial de mise en oeuvre avec la province de Terre-Neuve et Labrador, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1). — Document parlementaire no 8560-381-483-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Mitchell (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Federal-Territorial Implementation Agreement with the Yukon Territory, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, sbs. 6(1). — Sessional Paper No. 8560-381-483-09. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Accord fédéral-territorial de mise en oeuvre avec le Territoire du Yukon, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1). — Document parlementaire no 8560-381-483-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Peterson (Minister of International Trade) — Report of the Canadian Commercial Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-88-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade)

— par M. Peterson (ministre du Commerce international) — Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-88-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— by Mr. Peterson (Minister of International Trade) — Reports of the Canadian Commercial Corporation for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-722-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Peterson (ministre du Commerce international) — Rapports de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-722-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Regan (Minister of Fisheries and Oceans) — Report of the Freshwater Fish Marketing Corporation for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-769-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Regan (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-769-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Regan (Minister of Fisheries and Oceans) — Reports of the Department of Fisheries and Oceans for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-671-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Regan (ministre des Pêches et des Océans) — Rapports du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-671-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Regan (Minister of Fisheries and Oceans) — Reports of the Freshwater Fish Marketing Corporation for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-672-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Regan (ministre des Pêches et des Océans) — Rapports de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-672-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Ms. Robillard (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs) — Report of the Transportation Safety Board of Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, S.C. 1989, c. 3, sbs. 13(3). — Sessional Paper No. 8560-381-499-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par Mme Robillard (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales) — Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). — Document parlementaire no 8560-381-499-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— by Ms. Robillard (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs) — Reports of the Transportation Safety Board of Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-604-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme Robillard (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales) — Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-604-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Ms. Stronach (Minister of Human Resources and Skills Development) — Reports of the Department of Human Resources and Skills Development Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-884-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme Stronach (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapports du ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-884-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

— par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2005-1236. — Sessional Paper No. 8540-381-1-12. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— C.P. 2005-1236. — Document parlementaire no 8540-381-1-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— P.C. 2005-1231 and P.C. 2005-1319. — Sessional Paper No. 8540-381-2-11. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— C.P. 2005-1231 et C.P. 2005-1319. — Document parlementaire no 8540-381-2-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— P.C. 2005-1228, P.C. 2005-1245, P.C. 2005-1315 to P.C. 2005-1317, P.C. 2005-1324 and P.C. 2005-1325. — Sessional Paper No. 8540-381-3-26. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2005-1228, C.P. 2005-1245, C.P. 2005-1315 à C.P. 2005-1317, C.P. 2005-1324 et C.P. 2005-1325. — Document parlementaire no 8540-381-3-26. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2005-1244, P.C. 2005-1320 to P.C. 2005-1323 and P.C. 2005-1326. — Sessional Paper No. 8540-381-14-20. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2005-1244, C.P. 2005-1320 à C.P. 2005-1323 et C.P. 2005-1326. — Document parlementaire no 8540-381-14-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2005-1220 and P.C. 2005-1318. — Sessional Paper No. 8540-381-7-12. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— C.P. 2005-1220 et C.P. 2005-1318. — Document parlementaire no 8540-381-7-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— P.C. 2005-1229. — Sessional Paper No. 8540-381-9-18. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2005-1229. — Document parlementaire no 8540-381-9-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2005-1213 to P.C. 2005-1215 and P.C. 2005-1232 to P.C. 2005-1235. — Sessional Paper No. 8540-381-8-20. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade)

— C.P. 2005-1213 à C.P. 2005-1215 et C.P. 2005-1232 à C.P. 2005-1235. — Document parlementaire no 8540-381-8-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— P.C. 2005-1212, P.C. 2005-1230 and P.C. 2005-1333. — Sessional Paper No. 8540-381-4-21. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2005-1212, C.P. 2005-1230 et C.P. 2005-1333. — Document parlementaire no 8540-381-4-21. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2005-1221 to P.C. 2005-1224. — Sessional Paper No. 8540-381-18-14. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health)

— C.P. 2005-1221 à C.P. 2005-1224. — Document parlementaire no 8540-381-18-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— P.C. 2005-1225, P.C. 2005-1237 to P.C. 2005-1243, P.C. 2005-1312 and P.C. 2005-1314. — Sessional Paper No. 8540-381-16-24. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2005-1225, C.P. 2005-1237 à C.P. 2005-1243, C.P. 2005-1312 et C.P. 2005-1314. — Document parlementaire no 8540-381-16-24. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2005-1226, P.C. 2005-1227 and P.C. 2005-1335. — Sessional Paper No. 8540-381-22-23. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— C.P. 2005-1226, C.P. 2005-1227 et C.P. 2005-1335. — Document parlementaire no 8540-381-22-23. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2005-1250 and P.C. 2005-1251. — Sessional Paper No. 8540-381-13-23. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— C.P. 2005-1250 et C.P. 2005-1251. — Document parlementaire no 8540-381-13-23. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— P.C. 2005-1313. — Sessional Paper No. 8540-381-5-12. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— C.P. 2005-1313. — Document parlementaire no 8540-381-5-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— P.C. 2005-1336 to P.C. 2005-1339. — Sessional Paper No. 8540-381-24-29. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport)

— C.P. 2005-1336 à C.P. 2005-1339. — Document parlementaire no 8540-381-24-29. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

— by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons) — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

— par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 381-1186 and 381-1211 concerning the income tax system. — Sessional Paper No. 8545-381-2-09;

— nos 381-1186 et 381-1211 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-381-2-09;

— Nos. 381-1200, 381-1232 to 381-1235, 381-1290, 381-1315, 381-1327, 381-1340, 381-1362, 381-1382, 381-1383, 381-1401, 381-1413, 381-1440, 381-1452, 381-1460 and 381-1463 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-381-3-14;

— nos 381-1200, 381-1232 à 381-1235, 381-1290, 381-1315, 381-1327, 381-1340, 381-1362, 381-1382, 381-1383, 381-1401, 381-1413, 381-1440, 381-1452, 381-1460 et 381-1463 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire no 8545-381-3-14;

— No. 381-1218 concerning stem cell research. — Sessional Paper No. 8545-381-6-04;

— no 381-1218 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire no 8545-381-6-04;

— No. 381-1238 concerning human rights in India. — Sessional Paper No. 8545-381-71-01;

— no 381-1238 au sujet des droits de la personne en Inde. — Document parlementaire no 8545-381-71-01;

— Nos. 381-1239, 381-1289, 381-1293, 381-1302, 381-1387, 381-1388, 381-1394 to 381-1396, 381-1405, 381-1414, 381-1415, 381-1433 and 381-1442 to 381-1447 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-381-49-07;

— nos 381-1239, 381-1289, 381-1293, 381-1302, 381-1387, 381-1388, 381-1394 à 381-1396, 381-1405, 381-1414, 381-1415, 381-1433 et 381-1442 à 381-1447 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-381-49-07;

— No. 381-1240 concerning transportation. — Sessional Paper No. 8545-381-72-01;

— no 381-1240 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-381-72-01;

— Nos. 381-1257, 381-1292, 381-1322, 381-1356 to 381-1358, 381-1373 and 381-1384 concerning the situation in Sudan. — Sessional Paper No. 8545-381-26-05;

— nos 381-1257, 381-1292, 381-1322, 381-1356 à 381-1358, 381-1373 et 381-1384 au sujet de la situation au Soudan. — Document parlementaire no 8545-381-26-05;

— No. 381-1282 concerning the situation in Sri Lanka. — Sessional Paper No. 8545-381-73-01;

— no 381-1282 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire no 8545-381-73-01;

— No. 381-1311 concerning capital punishment. — Sessional Paper No. 8545-381-74-01;

— no 381-1311 au sujet de la peine de mort. — Document parlementaire no 8545-381-74-01;

— Nos. 381-1312, 381-1321, 381-1352, 381-1412, 381-1425, 381-1436 to 381-1439 and 381-1459 concerning the Food and Drugs Act. — Sessional Paper No. 8545-381-34-07;

— nos 381-1312, 381-1321, 381-1352, 381-1412, 381-1425, 381-1436 à 381-1439 et 381-1459 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire no 8545-381-34-07;

— Nos. 381-1317, 381-1368 and 381-1369 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-381-27-12;

— nos 381-1317, 381-1368 et 381-1369 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-381-27-12;

— Nos. 381-1366 and 381-1399 concerning the Young Offenders Act. — Sessional Paper No. 8545-381-66-02;

— nos 381-1366 et 381-1399 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire no 8545-381-66-02;

— No. 381-1420 concerning the National Missile Defence Program. — Sessional Paper No. 8545-381-11-10;

— no 381-1420 au sujet du Programme de défense antimissile. — Document parlementaire no 8545-381-11-10;

— No. 381-1421 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-381-15-07;

— no 381-1421 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-381-15-07;

— No. 381-1422 concerning abortion. — Sessional Paper No. 8545-381-75-01.

— no 381-1422 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-381-75-01.



Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were deemed laid upon the Table on Wednesday, September 21, 2005:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 21 septembre 2005 :

— by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services) — Summaries of the Corporate Plan for 2004-2005 to 2008-2009 and of the Capital and Operating Budgets for 2004-2005 of Defence Construction (1951) Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-835-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2005 à 2008-2009 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2004-2005 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-835-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Report of the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S. C. 1987, c. 3, sbs. 29(3). — Sessional Paper No. 8560-381-505-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada--Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, par. 29(3). — Document parlementaire no 8560-381-505-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Report of the Canadian Nuclear Safety Commission, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Nuclear Safety and Control Act, S.C. 1997, c. 9, s. 72. — Sessional Paper No. 8560-381-771-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, L.C. 1997, ch. 9, art. 72. — Document parlementaire no 8560-381-771-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Report of the Standards Council of Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-76-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapport du Conseil canadien des normes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-76-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Reports of the Canadian Space Agency for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-502-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-502-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Reports of the Business Development Bank of Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-686-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapports de la Banque de développement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-686-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage and Minister responsible for Status of Women) — Report of the Canada Council for the Arts, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Canada Council Act, R. S. 1985, c. C-2, sbs. 21(2). — Sessional Paper No. 8560-381-80-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine) — Rapport du Conseil des Arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, L. R. 1985, ch. C-2, par. 21(2). — Document parlementaire no 8560-381-80-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage and Minister responsible for Status of Women) — Report of the National Film Board of Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the National Film Act, R. S. 1985, c. N-8, sbs. 20(2). — Sessional Paper No. 8560-381-189-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine) — Rapport de l'Office national du film du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le cinéma, L. R. 1985, ch. N-8, par. 20(2). — Document parlementaire no 8560-381-189-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage and Minister responsible for Status of Women) — Report of the National Gallery of Canada and its affiliate the Canadian Museum of Contemporary Photography, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-468-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine) — Rapport du Musée des beaux-arts du Canada et son affilié le Musée canadien de la photographie contemporaine, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-468-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)) — Report of the Queens Quay West Land Corporation for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-607-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)) — Rapport de la Queens Quay West Land Corporation pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-607-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)) — Report of the Old Port of Montreal Corporation Inc., together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, ch. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-618-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)) — Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-618-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)) — Report of the Parc Downsview Park Inc. for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-868-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)) — Rapport du Parc Downsview Park Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-868-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)) — Reports of the Office of Infrastructure of Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-876-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)) — Rapports du Bureau de l'Infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-876-02. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Report of the Canada Deposit Insurance Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-78-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-78-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Reports of the Bank of Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-684-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapports de la Banque du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-684-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Reports of the Canada Deposit Insurance Corporation for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-695-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-695-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Reports of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-886-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-886-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Fourth Report of the Standing Committee on Transport, "Air Liberalization and the Canadian Airports System" (Sessional Paper No. 8510-381-140), presented to the House on Thursday, May 19, 2005. — Sessional Paper No. 8512-381-140.

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des transports, « Libéralisation du transport aérien et le réseau aéroportuaire du Canada » (document parlementaire no 8510-381-140), présenté à la Chambre le jeudi 19 mai 2005. — Document parlementaire no 8512-381-140.

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Report of the Federal Bridge Corporation Limited, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-2-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-2-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Report of the Canadian Air Transport Security Authority, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-824-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-824-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

— par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2005-1348. — Sessional Paper No. 8540-381-1-13. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— C.P. 2005-1348. — Document parlementaire no 8540-381-1-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— P.C. 2005-1351. — Sessional Paper No. 8540-381-25-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— C.P. 2005-1351. — Document parlementaire no 8540-381-25-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— P.C. 2005-1370. — Sessional Paper No. 8540-381-14-21. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2005-1370. — Document parlementaire no 8540-381-14-21. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2005-1357, P.C. 2005-1358, P.C. 2005-1375 and P.C. 2005-1376. — Sessional Paper No. 8540-381-8-21. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade)

— C.P. 2005-1357, C.P. 2005-1358, C.P. 2005-1375 et C.P. 2005-1376. — Document parlementaire no 8540-381-8-21. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— P.C. 2005-1352 and P.C. 2005-1353. — Sessional Paper No. 8540-381-13-24. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— C.P. 2005-1352 et C.P. 2005-1353. — Document parlementaire no 8540-381-13-24. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— P.C. 2005-1344. — Sessional Paper No. 8540-381-17-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs)

— C.P. 2005-1344. — Document parlementaire no 8540-381-17-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

— P.C. 2005-1366. — Sessional Paper No. 8540-381-24-30. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport)

— C.P. 2005-1366. — Document parlementaire no 8540-381-24-30. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

— by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons) — Certificate of Nomination of Guy Fournier, Chairperson of the Board of Directors of the Canadian Broadcasting Corporation, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-3-27. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Certificat de nomination de Guy Fournier, président du conseil d'administration de la Société Radio-Canada, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-3-27. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons) — Certificate of Nomination of Max C. Lewis, Chairperson of the Board of Directors of the Royal Canadian Mint, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-4-22. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Certificat de nomination de Max C. Lewis, président du conseil d'administration de la Monnaie royale canadienne, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-4-22. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons) — Certificate of Nomination of Ross Nicholls, President and Chief Executive Officer of Defence Construction (1951) Limited, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-4-23. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Certificat de nomination de Ross Nicholls, président et premier dirigeant de la Construction de défense (1951) Limitée, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-4-23. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons) — Certificate of Nomination of Catherine Ebbs, Chairman of the Royal Canadian Mounted Police External Review Committee, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-13-25. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Certificat de nomination de Catherine Ebbs, président du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-13-25. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons) — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

— par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 381-1167 and 381-1429 concerning the agricultural industry. — Sessional Paper No. 8545-381-35-03;

— nos 381-1167 et 381-1429 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire no 8545-381-35-03;

— Nos. 381-1189, 381-1304, 381-1324, 381-1325, 381-1335, 381-1353 and 381-1428 concerning the Community Access Program. — Sessional Paper No. 8545-381-76-01;

— nos 381-1189, 381-1304, 381-1324, 381-1325, 381-1335, 381-1353 et 381-1428 au sujet du Programme d'accès communautaire. — Document parlementaire no 8545-381-76-01;

— Nos. 381-1203 and 381-1204 concerning mad cow disease. — Sessional Paper No. 8545-381-78-01;

— nos 381-1203 et 381-1204 au sujet de la maladie de la vache folle. — Document parlementaire no 8545-381-78-01;

— No. 381-1231 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-381-15-08;

— no 381-1231 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-381-15-08;

— Nos. 381-1259, 381-1328, 381-1339, 381-1342, 381-1351, 381-1376 and 381-1386 concerning the Employment Insurance program. — Sessional Paper No. 8545-381-25-03;

— nos 381-1259, 381-1328, 381-1339, 381-1342, 381-1351, 381-1376 et 381-1386 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-381-25-03;

— Nos. 381-1314 and 381-1316 concerning whistleblower protection. — Sessional Paper No. 8545-381-28-02;

— nos 381-1314 et 381-1316 au sujet protection des dénonciateurs. — Document parlementaire no 8545-381-28-02;

— Nos. 381-1318 to 381-1320, 381-1323, 381-1326, 381-1329 to 381-1334, 381-1336 to 381-1338, 381-1341, 381-1343 to 381-1347, 381-1349, 381-1350, 381-1354, 381-1355, 381-1359 to 381-1361, 381-1363, 381-1365, 381-1367, 381-1370 to 381-1372, 381-1374, 381-1375, 381-1377 to 381-1381, 381-1385, 381-1389 to 381-1393, 381-1397, 381-1398, 381-1406 to 381-1409, 381-1426, 381-1427, 381-1431, 381-1432, 381-1434, 381-1435, 381-1441, 381-1453, 381-1455 to 381-1458 and 381-1461 concerning marriage. — Sessional Paper No. 8545-381-5-23;

— nos 381-1318 à 381-1320, 381-1323, 381-1326, 381-1329 à 381-1334, 381-1336 à 381-1338, 381-1341, 381-1343 à 381-1347, 381-1349, 381-1350, 381-1354, 381-1355, 381-1359 à 381-1361, 381-1363, 381-1365, 381-1367, 381-1370 à 381-1372, 381-1374, 381-1375, 381-1377 à 381-1381, 381-1385, 381-1389 à 381-1393, 381-1397, 381-1398, 381-1406 à 381-1409, 381-1426, 381-1427, 381-1431, 381-1432, 381-1434, 381-1435, 381-1441, 381-1453, 381-1455 à 381-1458 et 381-1461 au sujet du mariage. — Document parlementaire no 8545-381-5-23;

— No. 381-1348 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-381-3-15;

— no 381-1348 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire no 8545-381-3-15;

— No. 381-1364 concerning human rights in Vietnam. — Sessional Paper No. 8545-381-78-01;

— no 381-1364 au sujet des droits de la personne au Vietnam. — Document parlementaire no 8545-381-78-01;

— No. 381-1400 concerning pornography. — Sessional Paper No. 8545-381-22-10;

— no 381-1400 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-381-22-10;

— Nos. 381-1402 and 381-1410 concerning the income tax system. — Sessional Paper No. 8545-381-2-10;

— nos 381-1402 et 381-1410 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-381-2-10;

— Nos. 381-1403, 381-1404, 381-1416, 381-1417, 381-1448 and 381-1450 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-381-27-13;

— nos 381-1403, 381-1404, 381-1416, 381-1417, 381-1448 et 381-1450 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-381-27-13;

— No. 381-1411 concerning the diversion of water to the United States. — Sessional Paper No. 8545-381-79-01;

— no 381-1411 au sujet de la dérivation des eaux vers les États-Unis. — Document parlementaire no 8545-381-79-01;

— No. 381-1418 concerning AIDS. — Sessional Paper No. 8545-381-41-03;

— no 381-1418 au sujet du SIDA. — Document parlementaire no 8545-381-41-03;

— No. 381-1419 concerning the National Missile Defence Program. — Sessional Paper No. 8545-381-11-11;

— no 381-1419 au sujet du Programme de défense antimissile. — Document parlementaire no 8545-381-11-11;

— No. 381-1423 concerning Tibet. — Sessional Paper No. 8545-381-81-01;

— no 381-1423 au sujet du Tibet. — Document parlementaire no 8545-381-81-01;

— Nos. 381-1424 and 381-1454 concerning the situation in Israel. — Sessional Paper No. 8545-381-23-03;

— nos 381-1424 et 381-1454 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire no 8545-381-23-03;

— No. 381-1449 concerning correctional officers. — Sessional Paper No. 8545-381-64-02;

— no 381-1449 au sujet agents correctionnels. — Document parlementaire no 8545-381-64-02;

— No. 381-1451 concerning illicit drug use. — Sessional Paper No. 8545-381-12-04;

— no 381-1451 au sujet de l'usage de drogues illégales. — Document parlementaire no 8545-381-12-04;

— No. 381-1462 concerning the situation in Sudan. — Sessional Paper No. 8545-381-26-06.

— no 381-1462 au sujet de la situation au Soudan. — Document parlementaire no 8545-381-26-06.



Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Report of the Cape Breton Development Corporation for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-151-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Société de développement du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-151-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Report of the Atomic Energy of Canada Limited for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-649-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-649-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage and Minister responsible for Status of Women) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Second Report of the Standing Committee on the Status of Women, “Gender-Based Analysis: Building Blocks for Success” (Sessional Paper No. 8510-381-112), presented to the House on Tuesday, April 19, 2005. — Sessional Paper No. 8512-381-112.

— par Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine, « L'analyse comparative entre les sexes : les fondements de la réussite » (document parlementaire no 8510-381-112), présenté à la Chambre le mardi 19 avril 2005. — Document parlementaire no 8512-381-112.

— by Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage and Minister responsible for Status of Women) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Third Report of the Standing Committee on the Status of Women, “Funding Through the Women's Program: Women's Groups Speak Out” (Sessional Paper No. 8510-381-142), presented to the House on Friday, May 20, 2005. — Sessional Paper No. 8512-381-142.

— par Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, « Le financement par le programme de la promotion de la femme : ce qu'en pensent les organisations de femmes » (document parlementaire no 8510-381-142), présenté à la Chambre le vendredi 20 mai 2005. — Document parlementaire no 8512-381-142.

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Extract from minutes of a meeting of the Treasury Board (T.B. 832087), dated May 30, 2005, concerning an Order for distribution of a portion of the surplus existing in the Royal Canadian Mounted Police (Dependants) Pension Fund, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, R.S. 1970, c. R-10, sbs. 57(3). — Sessional Paper No. 8560-381-392-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Extrait du procès-verbal d'une réunion du Conseil du Trésor (C.T. 832087), en date du 30 mai 2005, concernant un décret sur la répartition d'une partie du surplus dans la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1970, ch. R-10, art. 57(3). — Document parlementaire no 8560-381-392-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Graham (Minister of National Defence) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the First Report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, “Procurement of Canada's Victoria Class Submarines” (Sessional Paper No. 8510-381-110), presented to the House on Monday, April 18, 2005. — Sessional Paper No. 8512-381-110.

— par M. Graham (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, « Acquisition des sous-marins de la classe Victoria par le Canada » (document parlementaire no 8510-381-110), présenté à la Chambre le lundi 18 avril 2005. — Document parlementaire no 8512-381-110.

— by Mr. Mitchell (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Canadian Dairy Commission for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Alternative Fuels Act, S. C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-699-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de la Commission canadienne du lait pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L. C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-699-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Peterson (Minister of International Trade) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Ninth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, “Dispute Settlement in the NAFTA: Fixing an Agreement Under Siege” (Sessional Paper No. 8510-381-137), presented to the House on Wednesday, May 18, 2005. — Sessional Paper No. 8512-381-137.

— par M. Peterson (ministre du Commerce international) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, « Règlement des différends dans l'ALENA : rendre viable un accord en état de siège » (document parlementaire no  8510-381-137), présenté à la Chambre le mercredi 18 mai 2005. — Document parlementaire no 8512-381-137.

— by Mr. Peterson (Minister of International Trade) — Report of Export Development Corporation for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-662-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Peterson (ministre du Commerce international) — Rapport d'Exportation et développement Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-662-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Statutes of the Northwest Territories for June 2005, pursuant to the Northwest Territories Act, R.S. 1985, c. N-27, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-381-388-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour juin 2005, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-381-388-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Reports of the Northwest Territories Water Board for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-730-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-730-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Reports of the Sahtu Land and Water Board for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-731-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de l'Office des terres et des eaux du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-731-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Reports of the Gwich'in Land and Water Board for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-875-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de l'Office gwich'in des terres et des eaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-875-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Ms. Stronach (Minister of Human Resources and Skills Development) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Sixth Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, “An examination of new directives governing contribution agreements for selected programs delivered on behalf of Human Resources and Skills Development Canada” (Sessional Paper No. 8510-381-135), presented to the House on Wednesday, May 18, 2005. — Sessional Paper No. 8512-381-135.

— par Mme Stronach (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Examen des nouvelles directives régissant les ententes de contribution pour certains programmes offerts au nom de Ressources humaines et Développement des compétences Canada » (document parlementaire no8510-381-135), présenté à la Chambre le mercredi 18 mai 2005. — Document parlementaire no 8512-381-135.

Adjournment Ajournement

At midnight, the Speaker adjourned the House until later today at 2:00 p.m., pursuant to Order made Monday, September 26, 2005.

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'ordre adopté le lundi 26 septembre 2005.