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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 24

Monday, November 15, 2004

11:00 a.m.

Journaux

No 24

Le lundi 15 novembre 2004

11 heures



Prayers Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-4, An Act to implement the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment, as reported by the Standing Committee on Transport without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, dont le Comité permanent des transports a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker did not select any motion for debate.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président ne choisit aucune motion pour débat.

Ms. Carroll (Minister of International Cooperation) for Mr. Lapierre (Minister of Transport), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Mme Carroll (ministre de la Coopération internationale), au nom de M. Lapierre (ministre des Transports), appuyée par Mme Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Ms. Carroll (Minister of International Cooperation) for Mr. Lapierre (Minister of Transport), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme Carroll (ministre de la Coopération internationale), au nom de M. Lapierre (ministre des Transports), appuyée par Mme Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the House deem the report stage motions which were listed in today's Notice Paper under Bill C-4, An Act to implement the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment, to have been proposed and carried and the Bill to have been concurred in at report stage as amended.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les motions à l'étape du rapport inscrites au Feuilleton des Avis d’aujourd’hui, concernant le projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, soient réputées proposées et adoptées et que le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport avec des amendements.

Accordingly, Motions Nos. 1 to 6 were deemed moved and seconded, the questions were deemed put on the motions and agreed to as follows:

En conséquence, les motions nos 1 à 6 sont réputées proposées, appuyées, mises aux voix et agréées comme suit :

Motion No. 1 — That Bill C-4, in Clause 12, be amended by replacing lines 17 to 39 on page 4 with the following:

on aircraft objects — or who is a lessor of aircraft objects or a conditional seller of aircraft objects — under an agreement with the insolvent person from taking possession of the equipment

(i) if, after the commencement of proceedings under this Act, the insolvent person defaults in protecting or maintaining the equipment in accordance with the agreement,

(ii) sixty days after the commencement of proceedings under this Act unless, during that period, the insolvent person

(A) remedied the default of every other obligation under the agreement, other than a default constituted by the commencement of proceedings under this Act or the breach of a provision in the agreement relating to the insolvent person’s financial condition,

(B) agreed to perform the obligations under the agreement, other than an obligation not to become insolvent or an obligation relating to the insolvent person’s financial condition, until the day on which proceedings under this Act end, and

(C) agreed to perform all the obligations arising under the agreement after the proceedings under this Act end, or

(iii) if, during the period that begins on the expiry of the sixty-day period and ends on the day on which proceedings under this Act end, the insolvent person defaults in performing an obligation under the agreement, other than an obligation not to become insolvent or an obligation relating to the insolvent person’s financial condition.

Motion no 1 — Que le projet de loi C-4, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 39, page 4, de ce qui suit :

d) d’empêcher le créancier qui est titulaire d’une garantie portant sur un bien aéronautique — ou qui est le bailleur ou le vendeur conditionnel d’un tel bien — au titre d’un contrat conclu avec la personne insolvable de prendre possession de celui-ci :

(i) si, après l’institution de procédures au titre de la présente loi, la personne manque à l’obligation énoncée au contrat de préserver ou d’entretenir le bien,

(ii) après un délai de soixante jours suivant l’institution de procédures au titre de la présente loi si, pendant le délai :

(A) elle n’a pas remédié à un manquement aux autres obligations énoncées au contrat, exception faite d’un manquement résultant de l’institution des procédures ou de la contravention d’une disposition du contrat relative à sa situation financière,

(B) elle ne s’est pas engagée à se conformer jusqu’à la date de conclusion des procédures à toutes les obligations qui y sont énoncées, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute obligation relative à sa situation financière,

(C) elle ne s’est pas engagée à se conformer à partir de cette date à toutes les obligations qui y sont énoncées,

(iii) si elle manque, pendant la période commençant à l’expiration du délai de soixante jours et se terminant à la date de conclusion des procédures intentées au titre de la présente loi, à l’une des obligations énoncées au contrat, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute obligation relative à sa situation financière.

Motion No. 2 — That Bill C-4, in Clause 13, be amended by replacing lines 7 to 28 on page 5 with the following:

on aircraft objects — or who is a lessor of aircraft objects or a conditional seller of aircraft objects — under an agreement with the insolvent person from taking possession of the equipment

(i) if, after the commencement of proceedings under this Act, the insolvent person defaults in protecting or maintaining the equipment in accordance with the agreement,

(ii) sixty days after the commencement of proceedings under this Act unless, during that period, the insolvent person

(A) remedied the default of every other obligation under the agreement, other than a default constituted by the commencement of proceedings under this Act or the breach of a provision in the agreement relating to the insolvent person’s financial condition,

(B) agreed to perform the obligations under the agreement, other than an obligation not to become insolvent or an obligation relating to the insolvent person’s financial condition, until the day on which proceedings under this Act end, and

(C) agreed to perform all the obligations arising under the agreement after the proceedings under this Act end, or

(iii) if, during the period that begins on the expiry of the sixty-day period and ends on the day on which proceedings under this Act end, the insolvent person defaults in performing an obligation under the agreement, other than an obligation not to become insolvent or an obligation relating to the insolvent person’s financial condition.

Motion no 2 — Que le projet de loi C-4, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 24, page 5, de ce qui suit :

d) d’empêcher le créancier qui est titulaire d’une garantie portant sur un bien aéronautique — ou qui est le bailleur ou le vendeur conditionnel d’un tel bien — au titre d’un contrat conclu avec la personne insolvable de prendre possession de celui-ci :

(i) si, après l’institution de procédures au titre de la présente loi, la personne manque à l’obligation énoncée au contrat de préserver ou d’entretenir le bien,

(ii) après un délai de soixante jours suivant l’institution de procédures au titre de la présente loi si, pendant le délai :

(A) elle n’a pas remédié à un manquement aux autres obligations énoncées au contrat, exception faite d’un manquement résultant de l’institution des procédures ou de la contravention d’une disposition du contrat relative à sa situation financière,

(B) elle ne s’est pas engagée à se conformer jusqu’à la date de conclusion des procédures à toutes les obligations qui y sont énoncées, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute obligation relative à sa situation financière,

(C) elle ne s’est pas engagée à se conformer à partir de cette date à toutes les obligations qui y sont énoncées,

(iii) si elle manque, pendant la période commençant à l’expiration du délai de soixante jours et se terminant à la date de conclusion des procédures intentées au titre de la présente loi, à l’une des obligations énoncées au contrat, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute obligation relative à sa situation financière.

Motion No. 3 — That Bill C-4, in Clause 14, be amended by replacing lines 3 to 20 on page 6 with the following:

objects — or who is a lessor of aircraft objects or a conditional seller of aircraft objects — under an agreement with the bankrupt from taking possession of the equipment

(a) if, after the commencement of proceedings under this Act, the trustee defaults in protecting or maintaining the equipment in accordance with the agreement;

(b) sixty days after the commencement of proceedings under this Act unless, during that period, the trustee

(i) remedied the default of every other obligation under the agreement, other than a default constituted by the commencement of proceedings under this Act or the breach of a provision in the agreement relating to the bankrupt’s financial condition,

(ii) agreed to perform the obligations under the agreement, other than an obligation not to become insolvent or an obligation relating to the bankrupt’s financial condition, until the day on which proceedings under this Act end, and

(iii) agreed to perform all the obligations arising under the agreement after the proceedings under this Act end; or

(c) if, during the period that begins on the expiry of the sixty-day period and ends on the day on which proceedings under this Act end, the trustee defaults in performing an obligation under the agreement, other than an obligation not to become insolvent or an obligation relating to the bankrupt’s financial condition.

Motion no 3 — Que le projet de loi C-4, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 20, page 6, de ce qui suit :

d’empêcher le créancier qui est titulaire d’une garantie portant sur un bien aéronautique — ou qui est le bailleur ou le vendeur conditionnel d’un tel bien — au titre d’un contrat conclu avec le failli de prendre possession de celui-ci :

a) si, après l’institution de procédures au titre de la présente loi, le syndic manque à l’obligation énoncée au contrat de préserver ou d’entretenir le bien;

b) après un délai de soixante jours suivant l’institution de procédures au titre de la présente loi si, pendant le délai :

(i) il n’a pas remédié à un manquement aux autres obligations énoncées au contrat, exception faite d’un manquement résultant de l’institution des procédures ou de la contravention d’une disposition du contrat relative à la situation financière du failli,

(ii) il ne s’est pas engagé à se conformer jusqu’à la date de conclusion des procédures à toutes les obligations qui y sont énoncées, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute obligation relative à la situation financière du failli,

(iii) il ne s’est pas engagé à se conformer à partir de cette date à toutes les obligations qui y sont énoncées;

c) s’il manque, pendant la période commençant à l’expiration du délai de soixante jours et se terminant à la date de conclusion des procédures intentées au titre de la présente loi, à l’une des obligations énoncées au contrat, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute obligation relative à la situation financière du failli.

Motion No. 4 — That Bill C-4, in Clause 16, be amended by replacing lines 31 on page 6 to line 13 on page 7 with the following:

aircraft objects — or a lessor of aircraft objects or a conditional seller of aircraft objects — under an agreement with a debtor company in respect of which an application is made under this Act from taking possession of the equipment

(a) if, after the commencement of proceedings under this Act, the company defaults in protecting or maintaining the equipment in accordance with the agreement;

(b) sixty days after the commencement of proceedings under this Act unless, during that period, the company

(i) remedied the default of every other obligation under the agreement, other than a default constituted by the commencement of proceedings under this Act or the breach of a provision in the agreement relating to the company’s financial condition,

(ii) agreed to perform the obligations under the agreement, other than an obligation not to become insolvent or an obligation relating to the company’s financial condition, until proceedings under this Act end, and

(iii) agreed to perform all the obligations arising under the agreement after the proceedings under this Act end; or

(c) if, during the period that begins on the expiry of the sixty-day period and ends on the day on which proceedings under this Act end, the company defaults in performing an obligation under the agreement, other than an obligation not to become insolvent or an obligation relating to the company’s financial condition.

Motion no 4 — Que le projet de loi C-4, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 42, page 6, et aux lignes 1 à 14, page 7, de ce qui suit :

qui est titulaire d’une garantie portant sur un bien aéronautique — ou la personne qui est le bailleur ou le vendeur conditionnel d’un tel bien — au titre d’un contrat conclu avec une compagnie débitrice visée par une demande faite en application de la présente loi de prendre possession de celui-ci :

a) si, après l’institution de procédures au titre de la présente loi, la compagnie manque à l’obligation énoncée au contrat de préserver ou d’entretenir le bien;

b) après un délai de soixante jours suivant l’institution de procédures au titre de la présente loi si, pendant le délai :

(i) elle n’a pas remédié à un manquement aux autres obligations énoncées au contrat, exception faite d’un manquement résultant de l’institution des procédures ou de la contravention d’une disposition du contrat relative à sa situation financière,

(ii) elle ne s’est pas engagée à se conformer jusqu’à la date de conclusion des procédures à toutes les obligations qui y sont énoncées, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute obligation relative à sa situation financière,

(iii) elle ne s’est pas engagée à se conformer à partir de cette date à toutes les obligations qui y sont énoncées;

c) si elle manque, pendant la période commençant à l’expiration du délai de soixante jours et se terminant à la date de conclusion des procédures intentées au titre de la présente loi, à l’une des obligations énoncées au contrat, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute obligation relative à sa situation financière.

Motion No. 5 — That Bill C-4, in Clause 18, be amended by replacing lines 23 on page 7 to line 7 on page 8 with the following:

who holds security on aircraft objects — or a lessor of aircraft objects or a conditional seller of aircraft objects — under an agreement with a company in respect of which an application for a winding-up order is made for the reason set out in paragraph 10(c) from taking possession of the equipment

(a) if, after the commencement of proceedings under this Act, the company defaults in protecting or maintaining the equipment in accordance with the agreement;

(b) sixty days after the commencement of proceedings under this Act unless, during that period, the company

(i) remedied the default of every other obligation under the agreement, other than a default constituted by the commencement of proceedings under this Act or the breach of a provision in the agreement relating to the company’s financial condition,

(ii) agreed to perform the obligations under the agreement, other than an obligation not to become insolvent or an obligation relating to the company’s financial condition, until the day on which proceedings under this Act end, and

(iii) agreed to perform all the obligations arising under the agreement after the proceedings under this Act end; or

(c) if, during the period that begins on the expiry of the sixty-day period and ends on the day on which proceedings under this Act end, the company defaults in performing an obligation under the agreement, other than an obligation not to become insolvent or an obligation relating to the company’s financial condition.

Motion no 5 — Que le projet de loi C-4, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 44, page 7, et aux lignes 1 à 7, page 8, de ce qui suit :

d’empêcher le créancier qui est titulaire d’une garantie portant sur un bien aéronautique — ou la personne qui est le bailleur ou le vendeur conditionnel d’un tel bien — au titre d’un contrat conclu avec une compagnie visée par une requête demandant une ordonnance de mise en liquidation pour le motif énoncé à l’alinéa 10c) de prendre possession de celui-ci :

a) si, après l’institution de procédures au titre de la présente loi, la compagnie manque à l’obligation énoncée au contrat de préserver ou d’entretenir le bien;

b) après un délai de soixante jours suivant l’institution de procédures au titre de la présente loi si, pendant le délai :

(i) elle n’a pas remédié à un manquement aux autres obligations énoncées au contrat, exception faite d’un manquement résultant de l’institution des procédures ou de la contravention d’une disposition du contrat relative à sa situation financière,

(ii) elle ne s’est pas engagée à se conformer jusqu’à la date de conclusion des procédures à toutes les obligations qui y sont énoncées, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute obligation relative à sa situation financière,

(iii) elle ne s’est pas engagée à se conformer à partir de cette date à toutes les obligations qui y sont énoncées;

c) si elle manque, pendant la période commençant à l’expiration du délai de soixante jours et se terminant à la date de conclusion des procédures intentées au titre de la présente loi, à l’une des obligations énoncées au contrat, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute obligation relative à sa situation financière.

Motion No. 6 — That Bill C-4, in Schedule 3, be amended by replacing, in the English version, Article 15(4)(b) in Schedule 3 on page 84 with the following:

(b) interested persons specified in Article 1(z)(iii) of this Convention who have given notice of their rights to the chargee within a reasonable time prior to the de-registration and export.

Motion no 6 — Que le projet de loi C-4 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à l’alinéa b) du paragraphe 4 de l’article 15 de l'annexe 3, page 84, de ce qui suit :

(b) interested persons specified in Article 1(z)(iii) of this Convention who have given notice of their rights to the chargee within a reasonable time prior to the de-registration and export.

Accordingly, the Bill was deemed concurred in at report stage with amendments.

En conséquence, le projet de loi est réputé agréé à l'étape du rapport avec des amendements.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lapierre (Minister of Transport), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), — That Bill C-4, An Act to implement the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lapierre (ministre des Transports), appuyé par Mme Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), — Que le projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.



The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Dosanjh (Minister of Health), — That Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving) and to make consequential amendments to other Acts, be referred forthwith to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Dosanjh (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 381-0002 concerning alcoholic beverages. — Sessional Paper No. 8545-381-1-01;

— no 381-0002 au sujet des boissons alcooliques. — Document parlementaire no 8545-381-1-01;

— Nos. 381-0003, 381-0005, 381-0008, 381-0010 and 381-0020 concerning the income tax system. — Sessional Paper No. 8545-381-2-01;

— nos 381-0003, 381-0005, 381-0008, 381-0010 et 381-0020 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-381-2-01;

— No. 381-0004 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-381-3-01;

— no 381-0004 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire no 8545-381-3-01;

— No. 381-0007 concerning pesticides. — Sessional Paper No. 8545-381-4-01;

— no 381-0007 au sujet des pesticides. — Document parlementaire no 8545-381-4-01;

— Nos. 381-0012, 381-0015, 381-0017, 381-0019, 381-0034 and 381-0037 concerning marriage. — Sessional Paper No. 8545-381-5-01;

— nos 381-0012, 381-0015, 381-0017, 381-0019, 381-0034 et 381-0037 au sujet du mariage. — Document parlementaire no 8545-381-5-01;

— Nos. 381-0014, 381-0018 and 381-0038 concerning stem cell research. — Sessional Paper No. 8545-381-6-01;

— nos 381-0014, 381-0018 et 381-0038 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire no 8545-381-6-01;

— Nos. 381-0016 and 381-0022 concerning Constitutional amendments. — Sessional Paper No. 8545-381-7-01.

— nos 381-0016 et 381-0022 au sujet de la révision de la Constitution. — Document parlementaire no 8545-381-7-01.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Alcock (President of the Treasury Board and Minister responsible for the Canadian Wheat Board) for Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Graham (Minister of National Defence), Bill C-21, An Act respecting not-for-profit corporations and other corporations without share capital, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Alcock (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé), au nom de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Graham (ministre de la Défense nationale), le projet de loi C-21, Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso), seconded by Mr. Matthews (Random—Burin—St. George's), Bill C-273, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cuzner (Cape Breton—Canso), appuyé par M. Matthews (Random—Burin—St. George's), le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), Bill C-274, An Act to amend the Patent Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), le projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi sur les brevets, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Harris (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Poilievre (Nepean—Carleton), Bill C-275, An Act to amend the Criminal Code (failure to stop at scene of accident), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harris (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Poilievre (Nepean—Carleton), le projet de loi C-275, Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Harrison (Desnethé—Missinippi—Churchill River), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Bill C-276, An Act to amend the Access to Information Act (Crown corporations and Canadian Wheat Board), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harrison (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), le projet de loi C-276, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État et Commission canadienne du blé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Sauvageau (Repentigny), seconded by Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Bill C-277, An Act to amend the Auditor General Act (audit of accounts), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sauvageau (Repentigny), appuyé par M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), le projet de loi C-277, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (vérification des comptes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Oda (Durham), seconded by Mr. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), Bill C-333, An Act to recognize the injustices done to Chinese immigrants by head taxes and exclusion legislation, to provide for recognition of the extraordinary contribution they made to Canada, to provide for redress and to promote education on Chinese Canadian history and racial harmony, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Oda (Durham), appuyée par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), le projet de loi C-333, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada, à prévoir des mesures réparatoires et à promouvoir l'enseignement de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et l'harmonie raciale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Brunelle (Trois-Rivières), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), Bill C-278, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Brunelle (Trois-Rivières), appuyée par M. Lessard (Chambly—Borduas), le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), seconded by Mr. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), Bill C-279, An Act to amend the Canadian Bill of Rights (protection for property rights), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), appuyé par M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), le projet de loi C-279, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (protection du droit de propriété), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Asselin (Manicouagan), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (Employment Insurance Account and premium rate setting) and another Act in consequence, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Asselin (Manicouagan), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Christopherson (Hamilton Centre), Bill C-281, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Business Corporations Act, the Employment Insurance Act and the Employment Insurance Regulations, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Christopherson (Hamilton-Centre), le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Khan (Mississauga—Streetsville), seconded by Mr. D'Amours (Madawaska—Restigouche), Bill C-282, An Act to amend the Food and Drugs Act (export permits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Khan (Mississauga—Streetsville), appuyé par M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (permis d'exportation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Grewal (Newton—North Delta), seconded by Mr. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), Bill C-283, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Immigration and Refugee Protection Regulations, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Grewal (Newton—Delta-Nord), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), le projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Bill C-284, An Act to ensure the necessary supply of patented drugs to deal with domestic emergencies, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-284, Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



By unanimous consent, it was ordered, — That the Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (exclusion of income received by an athlete from a non-profit club, society or association)”, listed in today's Notice Paper in the name of Mr. Anderson (Cypress Hills–Grasslands), be deemed introduced by Mr. Anderson (Cypress Hills–Grasslands) and seconded by Mr. Fitzpatrick (Prince Albert).

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle ou d'une association à but non lucratif) », inscrit au Feuilleton des Avis d'aujourd'hui au nom de M. Anderson (Cypress Hills–Grasslands), soit réputé déposé par M. Anderson (Cypress Hills–Grasslands) et appuyé par M. Fitzpatrick (Prince Albert).

Accordingly, pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), seconded by Mr. Fitzpatrick (Prince Albert), Bill C-285, An Act to amend the Income Tax Act (exclusion of income received by an athlete from a non-profit club, society or association), was deemed introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

En conséquence, conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Fitzpatrick (Prince Albert), le projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle ou d'une association à but non lucratif), est réputé déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


First Reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), seconded by Mr. Grewal (Newton—North Delta), Bill S-2, An Act to amend the Citizenship Act, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Grewal (Newton—Delta-Nord), le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the Third Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Friday, November 5, 2004, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le vendredi 5 novembre 2004, soit agréé.

Accordingly, it was resolved, — Whereas the privileges, powers and immunities of the House of Commons, as provided by section 18 of the Constitution Act, 1867 and section 4 of the Parliament of Canada Act, include freedom of speech and debate as set out, among other places, in Article 9 of the Bill of Rights, 1689, which provides “that the freedom of speech and debates or proceedings in Parliament, ought not to be impeached or questioned in any court or place out of Parliament”;

En conséquence, il est résolu, — Attendu que les privilèges, pouvoirs et immunités de la Chambre des communes, établis par l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada, comprennent la liberté de parole et la liberté de débat qui sont énoncées, entre autres, à l’article 9 du Bill of Rights de 1689, lequel dispose que « ni la liberté de parole, ni celle des débats ou procédures dans le sein du Parlement, ne peut être entravée ou mise en discussion en aucune cour ou lieu quelconque que le Parlement lui-même »;

And whereas this privilege prohibits, in a court of law or other proceeding, the tendering or receipt of evidence by way of direct evidence, cross-examination or submissions, of questions asked or statements, submissions or comments made in a parliamentary proceeding;

Attendu qu’en vertu de ce privilège il est interdit, devant un tribunal judiciaire ou dans le cadre d’une autre procédure, de présenter ou de recevoir à titre d’éléments de preuve – par voie de preuve directe, de contre-interrogatoire ou de plaidoirie – des questions posées ou des déclarations, observations ou témoignages faits au cours de délibérations parlementaires;

And whereas the privileges of the House of Commons and its Members extend to Committees of the House and anyone who participates in proceedings before such Committees;

Attendu que les privilèges de la Chambre des communes et de ses députés s’étendent aux comités de la Chambre et à quiconque participe aux délibérations de ces comités;

And whereas the House of Commons will not insist on this privilege for the purpose of prosecuting perjury;

Attendu que la Chambre des communes n’insistera pas sur ces privilèges en vue de poursuites pour parjure;

And whereas the Standing Committee on Public Accounts, pursuant to Standing Order 108(3)(g), inquired into Chapter 3, the Sponsorship Program, Chapter 4, Advertising Activities and Chapter 5, Management of Public Opinion Research of the November 2003 Report of the Auditor General of Canada at hearings commencing February 17, 2004;

Attendu qu’en vertu de l'alinéa 108(3)g) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a fait enquête, pendant les audiences tenues à compter du 17 février 2004, sur le chapitre 3 « Le Programme de commandites », le chapitre 4 « Les activités de publicité » et le chapitre 5 « La gestion de la recherche sur l'opinion publique » du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de novembre 2003;

And whereas by Order in Council a Commission of Inquiry was established pursuant to the Inquiries Act to investigate and report on questions raised, directly or indirectly, by Chapters 3 and 4 of the November 2003 Report of the Auditor General to the House of Commons with regard to the sponsorship program and advertising activities of the Government of Canada;

Attendu qu’une commission d’enquête a été constituée, par décret pris en vertu de la Loi sur les enquêtes, pour faire enquête et rapport sur les questions soulevées, directement ou indirectement, par les chapitres 3 et 4 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de novembre 2003 présenté à la Chambre des communes, en ce qui concerne le programme de commandites et les activités de publicité du gouvernement du Canada;

And whereas some former and present Members of the House of Commons may appear before the Commission of Inquiry;

Attendu que certains députés – actuels ou anciens – de la Chambre des communes pourront être appelés à comparaître devant la Commission d’enquête;

And whereas a number of witnesses who appeared before the Public Accounts Committee may also appear before the Commission of Inquiry;

Attendu que certains témoins ayant comparu devant le Comité permanent des comptes publics pourront également être appelés à témoigner devant la Commission d’enquête;

And whereas witnesses before the Public Accounts Committee were given assurances that their testimony and submissions would be protected by the privileges of the House of Commons;

Attendu que les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent des comptes publics avaient à ce moment reçu l’assurance que leurs témoignages et observations seraient protégés par les privilèges de la Chambre des communes;

And whereas the Commissioner of the Commission of Inquiry has asked the House to consider whether transcripts of the hearings before the Public Accounts Committee may be received in evidence if a witness makes a sworn statement before the Commission of Inquiry that is inconsistent with a statement previously made by that witness before the Public Accounts Committee;

Attendu que le commissaire de la Commission d’enquête a demandé à la Chambre de voir si les transcriptions des audiences du Comité permanent des comptes publics peuvent être reçues en preuve dans les cas où un témoin fait devant la Commission d’enquête une déclaration sous serment qui contredit une déclaration qu’il avait faite devant le Comité permanent des comptes publics;

And whereas by virtue of section 5 of the Parliament of Canada Act, these privileges are part of the general and public law of Canada and need not be pleaded and they are to be taken notice of judicially;

Attendu qu’en vertu de l’article 5 de la Loi sur Parlement du Canada, ces privilèges sont partie intégrante du droit général et public du Canada et n'ont pas à être démontrés, étant admis d'office;

And whereas the House of Commons’ privilege of freedom of speech and debate precludes receipt of such transcripts by any other proceeding, including a commission of inquiry, for such purposes;

Attendu que le priviège de la Chambre des communes en matière de liberté de parole et de débat interdit la réception en preuve de ces transcriptions par une autre instance, notamment une commission d’enquête;

The House of Commons reaffirms all of the privileges and immunities enumerated herein and that the proceedings and all evidence, submissions and testimony by all persons participating in the proceedings of the Public Accounts Committee continue to be protected by all the privileges and immunities of this House.

La Chambre des communes réaffirme tous les privilèges et immunités mentionnés aux présentes et que les délibérations du Comité permanent des comptes publics ainsi que les témoignages, observations et dépositions de toutes les personnes qui y participent continuent d’être protégés par les privilèges et immunités de cette Chambre.

And that the question of any further or other consideration of these privileges as they apply to the Commission of Inquiry, or generally, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs, with the following order of reference:

Et que la question de tout autre examen de ces privilèges quant à leur application à la Commission d’enquête, ou en général, soit déférée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, selon l’ordre de renvoi suivant :

The Standing Committee on Procedure and House Affairs consider the question of whether or not and in what circumstances it may be possible for the House of Commons to waive its privileges under Article 9 of the Bill of Rights 1689, including review of:

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie la question de savoir s’il est opportun que la Chambre des communes renonce aux privilèges prévus à l’article 9 du Bill of Rights de 1689 et, le cas échéant, dans quelles circonstances, et examine notamment les éléments suivants :

a) the circumstances which led to this reference;

a) les circonstances à l’origine de ce renvoi;

b) the views of the Standing Committee on Public Accounts;

b) les points de vue du Comité permanent des comptes publics;

c) the position in Canada;

c) l’état de la question au Canada;

d) the position in the Commonwealth; and

d) l’état de la question dans le Commonwealth;

e) such other considerations as it deems appropriate.

e) tout autre élément qu’il estime indiqué.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning the Canadian Armed Forces (No. 381-0063);

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet des Forces armées canadiennes (no 381-0063);

— by Mr. Poilievre (Nepean—Carleton), one concerning whistleblower protection (No. 381-0064).

— par M. Poilievre (Nepean—Carleton), une au sujet protection des dénonciateurs (no 381-0064).


Questions on Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-1 on the Order Paper.

M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-1 inscrite au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-8 — Mr. Desrochers (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière) — What projects have been funded by the Canada Fund for Africa (CFA) since its creation in 2002, and for each of these projects what is: (a) the name of the project’s promoter(s); (b) the amount of funding awarded; (c) the date the funding was awarded; and (d) the project’s objectives? — Sessional Paper No. 8555-381-8.

Q-8 — M. Desrochers (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière) — Quels sont les projets financés par le Fonds canadien pour l'Afrique (FCA) depuis sa création en 2002 et pour chacun des projets quel est : a) le nom du ou des promoteurs; b) le montant octroyé; c) la date d'attribution du financement; d) la description des objectifs? — Document parlementaire no 8555-381-8.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Dosanjh (Minister of Health), — That Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving) and to make consequential amendments to other Acts, be referred forthwith to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Dosanjh (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 4:10 p.m., pursuant to Standing Order 73(1), the Speaker interrupted the proceedings.

À 16 h 10, conformément à l'article 73(1) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving) and to make consequential amendments to other Acts, was referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

En conséquence, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, est renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.



The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-18, An Act to amend the Telefilm Canada Act and another Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence.

Pursuant to Standing Order 73(1), Mr. Graham (Minister of National Defence) for Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services), moved, — That the Bill be referred forthwith to the Standing Committee on Canadian Heritage.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Graham (ministre de la Défense nationale), au nom de Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of Oral Questions on Tuesday, November 16, 2004, the House shall hear a brief statement by a representative of each party to pay tribute to the late Right Honourable Ellen Fairclough.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la fin de la période prévue pour les questions orales le mardi 16 novembre 2004, un porte-parole de chaque parti prononce une courte déclaration en Chambre pour rendre hommage à feu la très honorable Ellen Fairclough.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services), — That Bill C-18, An Act to amend the Telefilm Canada Act and another Act, be referred forthwith to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-18, An Act to amend the Telefilm Canada Act and another Act, was referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

En conséquence, le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence, est renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.



The House resumed consideration of the motion of Mr. Saada (Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), seconded by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), — That Bill C-9, An Act to establish the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Saada (ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), appuyé par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Business of Supply

Travaux des subsides

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. Doyle (St. John's East), — That this House deplore the attitude of the Prime Minister of Canada at and following the First Ministers' Conference of October 26, 2004, and that it call on the federal government to immediately implement its pledges of June 5 and 27, 2004, to allow the provinces of Newfoundland and Labrador, and Nova Scotia to keep 100% of their provincial offshore oil and gas revenues.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), — Que la Chambre déplore l’attitude du premier ministre du Canada durant la conférence des premiers ministres du 26 octobre 2004 et après, et qu’elle demande au gouvernement fédéral de tenir les promesses, faites les 5 et 27 juin 2004, de laisser les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de Nouvelle-Écosse conserver la totalité des revenus qu’elles tirent de l’exploitation pétrolière et gazière au large de leurs côtes.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 10 -- Vote no 10)
YEAS: 110, NAYS: 157
POUR : 110, CONTRE : 157

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Allison
Ambrose
Anders
Angus
Batters
Bezan
Blaikie
Breitkreuz
Broadbent
Brown (Leeds—Grenville)
Cadman
Carrie
Casey
Casson
Chatters
Chong
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Day
Desjarlais
Devolin
Doyle
Duncan
Epp
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Johnston
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Layton
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Matthews
McDonough
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Penson
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Ritz
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Siksay
Simms
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
Stoffer
Stronach
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 110

NAYS -- CONTRE

Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
Augustine
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell
Bennett
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Bulte
Byrne
Cardin
Carroll
Catterall
Chamberlain
Chan
Cleary
Coderre
Comuzzi
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Duceppe
Easter
Efford
Emerson
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Godbout
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Guimond
Holland
Ianno
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Khan
Kotto
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lastewka
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Longfield
Loubier
MacAulay
Macklin
Malhi
Maloney
Marceau
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
Owen
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Poirier-Rivard
Powers
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Saada
Sauvageau
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard (Beauport—Limoilou)
Simard (Saint Boniface)
Smith (Pontiac)
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 157

PAIRED -- PAIRÉS

André
Bachand
Bellavance
Bergeron
Bigras
Blais
Hubbard
Lapierre (Outremont)
O'Brien (Labrador)
Parrish
Peterson
Steckle
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Dion (Minister of the Environment) — Reports of Parks Canada for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-616-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Dion (ministre de l'Environnement) — Rapports de Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-616-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Regan (Minister of Fisheries and Oceans) — Report on the administration and enforcement of the fish habitat protection and pollution prevention provisions of the Fisheries Act for the fiscal year ended March 31, 2003, pursuant to the Fisheries Act, S.C. 1991, c. 1, s. 11.1. — Sessional Paper No. 8560-381-325-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— par M. Regan (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat du poisson et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les pêches, L.C. 1991, ch. 1, art. 11.1. — Document parlementaire no 8560-381-325-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 7:05 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 5, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:32 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 32, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.