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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 86

Wednesday, April 20, 2005

2:00 p.m.

Journaux

No 86

Le mercredi 20 avril 2005

14 heures



Prayers Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 34(1), the Speaker presented the report of a Parliamentary delegation that travelled to Jamaica, from February 28 to March 2, 2005. — Sessional Paper No. 8565-381-75-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en Jamaïque du 28 février au 2 mars 2005. — Document parlementaire no 8565-381-75-03.



Pursuant to Standing Order 34(1), the Speaker presented the report of a Parliamentary delegation that travelled to the Commonwealth of The Bahamas, from March 2 to 4, 2005. — Sessional Paper No. 8565-381-75-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue au Commonwealth des Bahamas du 2 au 4 mars 2005. — Document parlementaire no 8565-381-75-04.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of Michael John Tarr, Chairman and Chief Executive Officer of Ridley Terminals Inc., pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-24-16. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Michael John Tarr, président et premier dirigeant de Ridley Terminals Inc., conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-24-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of Brian Charles Ducharme, part-time Chairman of the Great Lakes Pilotage Authority, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-24-17. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Brian Charles Ducharme, président du conseil à temps partiel de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-24-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Guarnieri (Minister of Veterans Affairs), seconded by Mr. Graham (Minister of National Defence), Bill C-45, An Act to provide services, assistance and compensation to or in respect of Canadian Forces members and veterans and to make amendments to certain Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to provide services, assistance and compensation to or in respect of Canadian Forces members and veterans and to make amendments to certain Acts”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Guarnieri (ministre des Anciens Combattants), appuyée par M. Graham (ministre de la Défense nationale), le projet de loi C-45, Loi prévoyant des services, de l'assistance et des mesures d'indemnisation pour les militaires et vétérans des Forces canadiennes ou à leur égard et modifiant certaines lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant des services, de l'assistance et des mesures d'indemnisation pour les militaires et vétérans des Forces canadiennes ou à leur égard et modifiant certaines lois ».



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. McLellan (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Guarnieri (Minister of Veterans Affairs), Bill C-46, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyée par Mme Guarnieri (ministre des Anciens Combattants), le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel ».


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Simard (Beauport—Limoilou) presented the report of the Canadian parliamentary delegation of the Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) respecting its participation at the APF Political Committee in Libreville, Gabon, from March 3 to 6, 2005. — Sessional Paper No. 8565-381-52-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Simard (Beauport—Limoilou) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l'APF tenue à Libreville (Gabon) du 3 au 6 mars 2005. — Document parlementaire no 8565-381-52-05.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), from the Standing Committee on Finance, presented the Ninth Report of the Committee (Main Estimates 2005-2006 — Votes 1, 5, 10, L15, 30 and 35 under FINANCE). — Sessional Paper No. 8510-381-113.

M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), du Comité permanent des finances, présente le neuvième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2005-2006 — crédits 1, 5, 10, L15, 30 et 35 sous la rubrique FINANCES). — Document parlementaire no 8510-381-113.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 51 and 53) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 51 et 53) est déposé.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the Order for second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill C-243, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (establishment of the Office of Victims Ombudsman of Canada), standing in the Order of Precedence on the Order Paper in the name of Mr. Bonin (Nickel Belt), be discharged and the Bill withdrawn.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (constitution du Bureau de l'ombudsman canadien des victimes), inscrit dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Bonin (Nickel Belt), soit révoqué et le projet de loi retiré.



Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), moved, — That the Sixth Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Wednesday, March 23, 2005, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 5)

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose, — Que le sixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 23 mars 2005, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 5)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of Canada's defence policy and the future role of the Canadian Forces, ten members of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs be authorized to travel:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la politique de défense du Canada et l'avenir des Forces canadiennes, dix membres du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, soient autorisé à se rendre :

(a) to London, Ontario, on May 12 and 13, 2005;

a) à London (Ontario) les 12 et 13 mai 2005;

(b) to North Bay and Petawawa, Ontario, from May 18 to 20, 2005;

b) à North Bay et Petawawa (Ontario) du 18 au 20 mai 2005;

(c) to Dwyer Hill, Ontario, on May 31, 2005;

c) à Dwyer Hill (Ontario) le 31 mai 2005;

(d) to Winnipeg, Victoria and Esquimalt, British Columbia, from June 27 to 30, 2005;

d) à Winnipeg, Victoria et Esquimalt (Colombie-Britannique), du 27 au 30 juin 2005;

(e) to Colorado Springs, Colorado, Washington, D.C., and Norfolk, Virginia, in the United States from July 10 to 15, 2005;

e) à Colorado Springs (Colorado), Washington (D.C.) et Norfolk (Virginie) aux États-Unis du 10 au 15 juillet 2005;

and that the necessary staff do accompany the Committee.

et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That 12 members of the Standing Committee on Public Accounts be authorized to travel to Niagara-on-the-Lake, Ontario, from August 21 to 23, 2005, to attend the Conference of the Canadian Association of Public Accounts Committees, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que 12 membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Niagara-on-the-Lake (Ontario), du 21 au 23 août 2005, pour participer à la Conférence de l'Association canadienne des comités des comptes publics, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the Order made March 11, 2005, in relation to its study on the government action plan on official languages, the Standing Committee on Official Languages be authorized to travel to Bathurst, the Eastern Townships, Toronto, Windsor, Whitehorse, Vancouver, Saint Boniface and Sudbury in May 2005, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre adopté le 11 mars 2005, relativement à son étude sur le plan d'action gouvernemental en matière de langues officielles, le Comité permanent des langues officielles soit autorisé à se rendre à Bathurst, dans les Cantons de l'Est, à Toronto, Windsor, Whitehorse, Vancouver, Saint-Boniface et Sudbury en mai 2005, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



The House resumed consideration of the motion of Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), — That the Sixth Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Wednesday, March 23, 2005, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 5)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Benoit (Vegreville—Wainwright), appuyé par M. Casson (Lethbridge), — Que le sixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 23 mars 2005, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 5)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Bill S-18, An Act to amend the Statistics Act.

Projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Motions

Motions

The House resumed consideration of the motion of Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), — That the Sixth Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Wednesday, March 23, 2005, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 5)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Benoit (Vegreville—Wainwright), appuyé par M. Casson (Lethbridge), — Que le sixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 23 mars 2005, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 5)

The debate continued.

Le débat se poursuit.


Questions on Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

By unanimous consent, Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-117 on the Order Paper.

Du consentement unanime, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-117 inscrite au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-95 — Mr. Williams (Edmonton—St. Albert) — With regard to the shredding or destruction of documents and papers by government departments, agencies and Crown corporations in fiscal years 2002-2003 and 2003-2004: (a) what was the total amount paid to shred or destroy documents for each department, agency or Crown corporation; and (b) for each department, agency and Crown corporation, how many times was shredding and destruction of documents performed (i.e. how many “sessions” of shredding were purchased from outside services), what were the dates of the shredding or destruction of documents, what was the name and location of the company contracted to do the shredding, and what was the cost of the shredding as charged to the department, agency or Crown Corporation on a per-session basis? — Sessional Paper No. 8555-381-95.

Q-95 — M. Williams (Edmonton—St. Albert) — En ce qui concerne le déchiquetage ou la destruction de documents par les ministères, organismes ou sociétés d’État, au cours des exercices financiers 2002-2003 et 2003-2004 : a) quel montant total a été payé pour le déchiquetage ou la destruction de documents de chaque ministère, organisme ou société d’État; b) pour chaque ministère, organisme ou société d’État, combien de fois a-t-on procédé au déchiquetage et à la destruction de documents (c.à-d. combien de « séances » de déchiquetage a-t-on achetées à des fournisseurs externes), à quelles dates a eu lieu le déchiquetage ou la destruction des documents, quel était le nom et l’adresse de l’entreprise dont on a retenu les services de déchiquetage et quels coûts a-t-on facturés aux ministères, organismes ou sociétés d’État pour chaque séance de déchiquetage? — Document parlementaire no 8555-381-95.



Q-103 — Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — With respect to the international bilateral agreements to which Canada is a signatory that result in the reduction of the 10-year residence eligibility requirement to qualify for old age security benefits: (a) with which countries does Canada currently have such agreements; (b) with which other countries is Canada currently negotiating such agreements; and (c) what are the criteria used by Canada in initiating negotiations toward such agreements? — Sessional Paper No. 8555-381-103.

Q-103 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Au sujet des ententes bilatérales internationales auxquelles le Canada est partie et qui entraînent une réduction de la période de dix ans pendant laquelle il est obligatoire d’être résident canadien pour devenir admissible aux prestations de sécurité de la vieillesse : a) avec quels pays le Canada a-t-il signé de ces ententes; b) avec quels pays négocie-t-on actuellement pour conclure de telles ententes; c) quels critères applique-t-on pour choisir de négocier la conclusion d’une entente de ce genre avec un pays? — Document parlementaire no 8555-381-103.


Motions

Motions

The House resumed consideration of the motion of Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), — That the Sixth Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Wednesday, March 23, 2005, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 5)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Benoit (Vegreville—Wainwright), appuyé par M. Casson (Lethbridge), — Que le sixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 23 mars 2005, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 5)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités

Pursuant to Order made Thursday, April 14, 2005, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), seconded by Mr. Goodyear (Cambridge), — That the Seventh Report of the Standing Committee on Health, presented on Tuesday, March 22, 2005, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 1)

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 14 avril 2005, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), appuyé par M. Goodyear (Cambridge), — Que le septième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mardi 22 mars 2005, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 1)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 66 -- Vote no 66)
YEAS: 269, NAYS: 0
POUR : 269, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Adams
Alcock
Allison
Ambrose
Anders
André
Asselin
Augustine
Bachand
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Batters
Bélanger
Bell
Bellavance
Bennett
Benoit
Bergeron
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blaikie
Blais
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Breitkreuz
Brison
Broadbent
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brunelle
Cannis
Cardin
Carr
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chamberlain
Chan
Chong
Christopherson
Clavet
Cleary
Comartin
Comuzzi
Côté
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Day
Demers
Deschamps
Desjarlais
Desrochers
DeVillers
Devolin
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Drouin
Dryden
Duceppe
Easter
Emerson
Epp
Faille
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Folco
Fontana
Forseth
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gallant
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Godbout
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gouk
Graham
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guarnieri
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ianno
Jean
Jennings
Johnston
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Outremont)
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lastewka
Lauzon
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Longfield
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Macklin
Malhi
Marceau
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Mitchell
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy
Myers
Neville
Nicholson
O'Brien
O'Connor
Obhrai
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Plamondon
Poilievre
Poirier-Rivard
Powers
Prentice
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Saada
Sauvageau
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scheer
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Scott
Sgro
Silva
Simard (Beauport—Limoilou)
Simard (Saint Boniface)
Simms
Skelton
Smith (Pontiac)
Solberg
Sorenson
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Torsney
Trost
Tweed
Ur
Valeri
Valley
Van Loan
Vellacott
Vincent
Volpe
Wappel
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Total: -- 269

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Guay
Zed

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Watson (Essex), seconded by Mr. Harris (Cariboo—Prince George), — That Bill C-265, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Watson (Essex), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 67 -- Vote no 67)
YEAS: 154, NAYS: 112
POUR : 154, CONTRE : 112

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Allison
Ambrose
Anders
André
Asselin
Bachand
Batters
Bellavance
Benoit
Bergeron
Bezan
Bigras
Blaikie
Blais
Boire
Bonsant
Bouchard
Boulianne
Bourgeois
Breitkreuz
Broadbent
Brown (Leeds—Grenville)
Brunelle
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chong
Christopherson
Clavet
Cleary
Comartin
Côté
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Day
Demers
Deschamps
Desjarlais
Desrochers
Devolin
Doyle
Duceppe
Epp
Faille
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gallant
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Godin
Goldring
Goodyear
Gouk
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jean
Johnston
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lauzon
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Paquette
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Poilievre
Poirier-Rivard
Prentice
Rajotte
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Roy
Sauvageau
Scheer
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Simard (Beauport—Limoilou)
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Hilaire
Stoffer
Stronach
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Vincent
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 154

NAYS -- CONTRE

Adams
Alcock
Augustine
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bell
Bennett
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Boivin
Bonin
Boshcoff
Boudria
Bradshaw
Brison
Brown (Oakville)
Cannis
Carr
Chamberlain
Chan
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Easter
Emerson
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Godbout
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Hubbard
Ianno
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Khan
Lapierre (Outremont)
Lastewka
LeBlanc
Lee
Longfield
MacAulay
Macklin
Malhi
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
O'Brien
Owen
Pacetti
Patry
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Powers
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Saada
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard (Saint Boniface)
Smith (Pontiac)
St. Amand
St. Denis
Steckle
Szabo
Thibault (West Nova)
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Volpe
Wappel
Wilfert
Wrzesnewskyj
Total: -- 112

PAIRED -- PAIRÉS

Guay
Zed

Accordingly, Bill C-265, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents), was read the second time and referred to the Standing Committee on Finance.

En conséquence, le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.



Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), — That, in the opinion of the House, the government should take action with regard to gasoline prices by: (a) setting up a petroleum monitoring agency responsible for preparing an annual report on all aspects of the industry, including how prices are set and competition issues, whose director would be independent and appointed for a three-year term after consultation with sector representatives and the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology, and that the Committee be tasked with considering the report; and (b) by bringing forward amendments to strengthen the Competition Act, including measures to ensure that the Competition Commissioner has the power to launch investigations, summon witnesses and ensure confidentiality. (Private Members' Business M-165)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir dans le domaine du prix de l'essence : a) en mettant en place un office de surveillance du secteur pétrolier chargé de produire un rapport annuel sur tous les aspects de l'industrie, notamment le mécanisme de fixation des prix et les aspects concurrentiels, dont le directeur indépendant serait nommé après consultation des intervenants du secteur et du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie pour un mandat de trois ans et que le dit Comité soit chargé d'étudier ce rapport; b) en présentant des amendements visant à renforcer la Loi sur la concurrence, notamment de manière à ce que le Commissaire à la concurrence puisse initier des enquêtes, assigner des témoins et assurer leur confidentialité. (Affaires émanant des députés M-165)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 68 -- Vote no 68)
YEAS: 111, NAYS: 147
POUR : 111, CONTRE : 147

YEAS -- POUR

André
Asselin
Bachand
Bains
Bell
Bellavance
Bergeron
Bigras
Blaikie
Blais
Boire
Boivin
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boulianne
Bourgeois
Broadbent
Brown (Leeds—Grenville)
Brunelle
Cardin
Carr
Carrie
Carrier
Chamberlain
Christopherson
Clavet
Cleary
Comartin
Côté
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
D'Amours
Davies
Demers
Deschamps
Desjarlais
Desrochers
Dhalla
Duceppe
Faille
Folco
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gaudet
Gauthier
Godbout
Godin
Goodyear
Guimond
Hiebert
Hubbard
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunney
Malhi
Marceau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
McDonough
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Miller
Minna
O'Brien
Paquette
Patry
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Poilievre
Poirier-Rivard
Proulx
Rodriguez
Roy
Sauvageau
Simard (Beauport—Limoilou)
Smith (Pontiac)
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Total: -- 111

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Alcock
Allison
Ambrose
Anders
Bagnell
Bakopanos
Barnes
Batters
Bélanger
Bennett
Benoit
Bevilacqua
Bezan
Blondin-Andrew
Boudria
Bradshaw
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Casey
Casson
Chan
Chong
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Day
DeVillers
Devolin
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Easter
Emerson
Epp
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Fontana
Forseth
Frulla
Fry
Gallant
Gallaway
Godfrey
Goldring
Goodale
Gouk
Graham
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guarnieri
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hill
Hinton
Holland
Ianno
Jean
Jennings
Johnston
Kadis
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Lapierre (Outremont)
Lastewka
Lauzon
LeBlanc
Lee
Lunn
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Macklin
Marleau
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
Menzies
Merrifield
Mills
Mitchell
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy
Myers
Neville
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Owen
Pacetti
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Powers
Prentice
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Robillard
Rota
Saada
Savoy
Scheer
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Scott
Sgro
Silva
Simard (Saint Boniface)
Simms
Skelton
Solberg
Sorenson
St. Amand
Stronach
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Torsney
Trost
Tweed
Ur
Valeri
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wappel
Warawa
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 147

PAIRED -- PAIRÉS

Guay
Zed
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:29 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 29, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), seconded by Mr. Merrifield (Yellowhead), — That Bill C-215, An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kramp (Prince Edward—Hastings), appuyé par M. Merrifield (Yellowhead), — Que le projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 4, 2005, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 4 mai 2005, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Report of VIA Rail Canada Inc., together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2004, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-128-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2004, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-128-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Report of the Laurentian Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year 2004, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-416-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2004, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-416-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 7:22 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 22, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:52 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.