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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 87

Thursday, April 21, 2005

10:00 a.m.

Journaux

No 87

Le jeudi 21 avril 2005

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 381-0531 and 381-0587 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-381-27-03.

— nos 381-0531 et 381-0587 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-381-27-03.


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Adams (Peterborough) presented the report of the Canadian delegation of the Canada-Europe Parliamentary Association respecting its participation at the meeting of the Standing Committee of Parliamentarians of the Arctic Region, held in Washington, D.C., from February 28 to March 2, 2005. — Sessional Paper No. 8565-381-51-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Adams (Peterborough) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région de l'Arctique, tenue à Washington (D.C.) du 28 février au 2 mars 2005. — Document parlementaire no 8565-381-51-06.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. DeVillers (Simcoe North), from the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness, presented the Seventh Report of the Committee (study of the process by which judges are appointed to the Supreme Court). — Sessional Paper No. 8510-381-114.

M. DeVillers (Simcoe-Nord), du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, présente le septième rapport du Comité (étude sur le processus de nomination des juges à la Cour suprême). — Document parlementaire no 8510-381-114.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 30 and 31) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 30 et 31) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Mr. Tonks (York South—Weston), Bill C-368, An Act to recognize the injustice that was done to persons of Italian origin through their “enemy alien” designation and internment during the Second World War, and to provide for restitution and promote education on Italian-Canadian history, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Tonks (York-Sud—Weston), le projet de loi C-368, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des personnes d'origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d'un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l'enseignement de l'histoire italo-canadienne, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


First Reading of Senate Public Bills

Première lecture de projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Ianno (Minister of State (Families and Caregivers)) for Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages, Minister responsible for Democratic Reform and Associate Minister of National Defence), Bill S-18, An Act to amend the Statistics Act, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Ianno (ministre d'État (Famille et Aidants naturels)), au nom de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale), le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), moved, — That the Third Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Tuesday, April 19, 2005, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 6)

M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, présenté le mardi 19 avril 2005, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 6)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), seconded by Mr. Easter (Parliamentary Secretary to the Minister of Agriculture and Agri-Food (Rural Development)), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), appuyé par M. Easter (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (développement rural)), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the Third Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Tuesday, April 19, 2005, be not now concurred in but that it be referred back to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food for further consideration.”.

« le troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mardi 19 avril 2005, ne soit pas agréé mais renvoyé pour réexamen au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, May 2, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 2 mai 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), one concerning marriage (No. 381-0864);

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du mariage (no 381-0864);

— by Mr. Sorenson (Crowfoot), seven concerning the correctional officers (Nos. 381-0865 to 381-0871);

— par M. Sorenson (Crowfoot), sept au sujet des agents correctionnels (nos 381-0865 à 381-0871);

— by Mr. Szabo (Mississauga South), two concerning marriage (Nos. 381-0872 and 381-0873);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), deux au sujet du mariage (nos 381-0872 et 381-0873);

— by Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), six concerning the correctional officers (Nos. 381-0874 to 381-0879) and one concerning the Canada Labour Code (No. 381-0880);

— par Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), six au sujet des agents correctionnels (nos 381-0874 à 381-0879) et une au sujet du Code canadien du travail (no 381-0880);

— by Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), one concerning marriage (No. 381-0881);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du mariage (no 381-0881);

— by Mrs. Desjarlais (Churchill), three concerning the income tax system (Nos. 381-0882 to 381-0884);

— par Mme Desjarlais (Churchill), trois au sujet de l'impôt sur le revenu (nos 381-0882 à 381-0884);

— by Mr. Abbott (Kootenay—Columbia), one concerning health care services (No. 381-0885);

— par M. Abbott (Kootenay—Columbia), une au sujet des services de la santé (no 381-0885);

— by Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), one concerning health care services (No. 381-0886);

— par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), une au sujet des services de la santé (no 381-0886);

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning pornography (No. 381-0887);

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet de la pornographie (no 381-0887);

— by Mr. Richardson (Calgary Centre), one concerning the National Missile Defence Program (No. 381-0888).

— par M. Richardson (Calgary-Centre), une au sujet du Programme de défense antimissile (no 381-0888).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), — That Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, be now read a second time and referred to the Legislative Committee on Bill C-38;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité législatif chargé du projet de loi C-38;

And of the motion of Mr. Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), — That Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, be now read a second time and referred to the Legislative Committee on Bill C-38;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité législatif chargé du projet de loi C-38;

And of the motion of Mr. Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-30, An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Salaries Act and to make consequential amendments to other Acts, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d'autres lois en conséquence, sans amendement.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), — That Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, be now read a second time and referred to the Legislative Committee on Bill C-38;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité législatif chargé du projet de loi C-38;

And of the motion of Mr. Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That motion M-170, standing in the Order of Precedence in the name of Mrs. Kadis (Thornhill), be amended to read as follows:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion M-170, inscrite dans l'ordre de priorité au nom de Mme Kadis (Thornhill), soit modifiée afin de se lire comme suit :

That, in the opinion of the House, the government, in consultation with the provinces and territories, include Alzheimer's disease and related dementias as a significant and integral component of the Chronic Disease Strategy.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement, en consultation avec les provinces et les territoires, inclut la maladie d'Alzheimer et les démences connexes comme un élément significatif et intégral de la Stratégie sur les maladies chroniques.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), — That Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, be now read a second time and referred to the Legislative Committee on Bill C-38;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité législatif chargé du projet de loi C-38;

And of the motion of Mr. Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Royal Assent Sanction Royale

A message was received informing the Commons that on April 21, 2005, at 3:33 p.m., the Honourable Marie Deschamps, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in her capacity as Deputy of the Governor General, signified Royal Assent by written declaration to the following Bills:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 21 avril 2005, à 15 h 33, l'honorable Marie Deschamps, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de la Gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Bill C-8, An Act to amend the Financial Administration Act, the Canada School of Public Service Act and the Official Languages Act — Chapter No. 15;

Projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles — Chapitre no 15;

Bill C-30, An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Salaries Act and to make consequential amendments to other Acts — Chapter No. 16.

Projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d'autres lois en conséquence — Chapitre no 16.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), — That Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, be now read a second time and referred to the Legislative Committee on Bill C-38;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité législatif chargé du projet de loi C-38;

And of the motion of Mr. Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), seconded by Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), moved, — That, in the opinion of the House, the government should ensure that full, just and timely compensation be paid to all persons who are deprived of personal or private property or suffer a loss in value of that property as a result of any government initiative, policy, process, regulation or legislation. (Private Members' Business M-227)

M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement indemnise pleinement, justement et rapidement quiconque est dépossédé d’une propriété personnelle ou privée ou subit une perte de valeur de cette propriété à cause d’une initiative, d’une politique, d'un processus, d’un règlement ou d’une loi du gouvernement. (Affaires émanant des députés M-227)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by the Prime Minister — Report of the Clerk of the Privy Council and Secretary to the Cabinet to the Prime Minister on the Public Service of Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Public Service Employment Act, R.S. 1985, c. P-33, sbs. 47(2). — Sessional Paper No. 8560-381-376-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par le Premier ministre — Rapport du Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet au premier ministre sur la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-33, par. 47(2). — Document parlementaire no 8560-381-376-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Dion (Minister of the Environment) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Second Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, “The Great Lakes Charter Annex 2001 Implementing Agreements” (Sessional Paper No. 8510-381-32), presented to the House on Friday, November 26, 2004. — Sessional Paper No. 8512-381-32.

— par M. Dion (ministre de l'Environnement) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, « Ententes de mise en œuvre de l'annexe 2001 de la Charte des Grands Lacs » (document parlementaire no 8510-381-32), présenté à la Chambre le vendredi 26 novembre 2004. — Document parlementaire no 8512-381-32.

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Report on the administration of the Canada Petroleum Resources Act for the year 2004, pursuant to the Canada Petroleum Resources Act, R.S. 1985, c. 36 (2nd Supp.), s. 109. — Sessional Paper No. 8560-381-455-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l'année 2004, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109. — Document parlementaire no 8560-381-455-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Peterson (Minister of International Trade) — Report of Export Development Canada, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2004, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-289-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade)

— par M. Peterson (ministre du Commerce international) — Rapport d'Exportation et développement Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2004, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-289-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Report on Northern oil and gas for the year 2004, pursuant to the Canada Petroleum Resources Act, R.S. 1985, c. 36 (2nd Supp.), s. 109. — Sessional Paper No. 8560-381-455-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapport sur le pétrole et gaz du Nord pour l'année 2004, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109. — Document parlementaire no 8560-381-455-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), four concerning marriage (Nos. 381-0889 to 381-0892) and one concerning health care services (No. 381-0893);

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), quatre au sujet du mariage (nos 381-0889 à 381-0892) et une au sujet des services de la santé (no 381-0893);

— by Mrs. Kadis (Thornhill), two concerning marriage (Nos. 381-0894 and 381-0895);

— par Mme Kadis (Thornhill), deux au sujet du mariage (nos 381-0894 et 381-0895);

— by Mr. Carrie (Oshawa), one concerning health care services (No. 381-0896).

— par M. Carrie (Oshawa), une au sujet des services de la santé (no 381-0896).

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:40 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.