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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA




EXAMEN, PRÉVU PAR LA LOI, DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUE (LPRPDÉ)

 


Quatrième Rapport du Comité permanent de
l’accès à l’information, de la protection des
renseignements personnels et de l’éthique

 

Le président
Tom Wappel, député

 

 

 

 

 

Mai 2007
39e LÉGISLATURE, 1re SESSION