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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 165

Le mercredi 6 juin 2007

14 heures


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

5 juin 2007 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (taux d'intérêt) et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence ».

5 juin 2007 — M. Bell (North Vancouver) — Projet de loi intitulé « Loi constituant le Secrétariat de l'industrie cinématographique canadienne ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Motion de l’opposition
5 juin 2007 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Que, de l'opinion de la Chambre, le premier ministre actuel a porté atteinte à la réputation internationale du Canada dans la lutte contre les changements climatiques;
l'adoption d'objectifs fondés sur l' « intensité » des émissions de gaz à effet de serre ne suffit pas;
une approche mondiale efficace face aux changements climatiques doit être fondée sur des « limites strictes » des émissions;
par conséquent, la Chambre des communes exhorte le premier ministre à faire savoir aux dirigeants des pays du G8 que le Canada exercera à nouveau des pressions pour l'adoption, dans le cadre des Nations Unies, de mesures de lutte contre les changements climatiques prévoyant des « limites strictes » des émissions de gaz à effet de serre.

5 juin 2007 — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne reconnaît pas et ne respecte pas l’importante relation qui doit exister entre le gouvernement et les Premières nations, les Métis et les Inuits du Canada;
le gouvernement, de par ses actions et son inaction stratégique, a miné cette relation en refusant de présenter des excuses aux victimes des pensionnats indiens, d’appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de s’attaquer à de graves problèmes sociaux touchant notamment le bien-être des enfants, le manque d’éducation, les conditions sanitaires (maladies, mortalité infantile, suicide chez les jeunes, abus d’alcool ou d’autres drogues, etc.) ainsi que le logement, l’infrastructure, l’eau potable et les revendications territoriales;
par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de reconnaître et de mettre en œuvre immédiatement les accords signés en mai 2005 par la Couronne et l’Assemblée des Premières Nations, le Ralliement national des Métis, l’Inuit Tapiriit Kanatami, le Congrès des peuples autochtones et l’Association des femmes autochtones du Canada, accords selon lesquels les parties doivent collaborer à l’élaboration de politiques conformément aux principes de reconnaissance mutuelle, de respect mutuel, d’avantages mutuels et de responsabilité mutuelle.

5 juin 2007 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement:
a fait erreur tout d’abord en réduisant les sommes disponibles pour le placement d’été d’étudiants puis en établissant des critères de programme qui empêchaient des organismes sans but lucratif légitimes de recevoir du financement;
a changé de cap et annoncé le financement de certaines organisations sans but lucratif refusé auparavant, sans nullement expliquer les modifications de critères du programme qui les avaient rendues admissibles;
n’a pas fait preuve de transparence dans sa gestion de ce programme, du fait par exemple que le gouvernement, tout en étant disposé à citer certains exemples d’organisations qui recevront du financement, n’a pas voulu publier en entier leur liste;
par conséquent, la Chambre demande au Ministre des Ressources humaines et du Développement social de publier immédiatement les nouveaux critères utilisés pour ce programme, la liste de toutes les organisations jugées admissibles au financement pour l’exercice financier en cours, les montants à recevoir par chacune, le montant total des engagements destinés au programme pour la présente année, la source de tout financement additionnel depuis la mi-mai et la liste des organisations auxquelles on a refusé le financement cette année ainsi que le motif exact du refus dans chaque cas.
Budget principal des dépenses
CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
31 mai 2007 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.
Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement.

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-345 — 5 juin 2007 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Que, de l’avis de la Chambre, l’article 753 du Code criminel devrait être modifié en vue d’habiliter les tribunaux compétents à désigner une personne déclarée coupable d’un crime violent grave comme délinquant dangereux en tout temps après l’imposition d’une peine.
M-346 — 5 juin 2007 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Que, de l’avis de la Chambre, le 10 juin soit désormais désigné partout au Canada comme la « Journée Canada-Portugal », en reconnaissance de l’histoire de la communauté portugaise canadienne et de sa contribution à la société canadienne.

Affaires émanant des députés

C-378 — 31 octobre 2006 — Mme Bennett (St. Paul's) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues).