RNNR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 5

Le mardi 4 décembre 2007

Le Comité permanent des ressources naturelles se réunit aujourd’hui à 9 h 4, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Leon Benoit, président.

Membres du Comité présents : Omar Alghabra, Mike Allen, David Anderson, Leon Benoit, Ken Boshcoff, Claude DeBellefeuille, Richard Harris, Christian Ouellet, Lloyd St. Amand, Alan Tonks et Bradley R. Trost.

Membres substituts présents : Dennis Bevington remplace Catherine Bell.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Jean-Luc Bourdages, analyste ; Robert Dufresne, analyste . Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative.

Témoins : Ministère de la Justice : Brenda MacKenzie, avocate principale, Environnement Canada. Ministère des Ressources naturelles : Dave McCauley, directeur par intérim, Division de l'uranium et des déchets radioactifs; m. Jacques Hénault, analyste , Responsabilité nucléaire et protection civile.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 octobre, 2007, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire "Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire".

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 8 du projet de loi.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 est adopté.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 est adopté.

Après débat, l'article 12 est adopté.

L'article 13 est adopté.

Article 14,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 5, de ce qui suit :

« par suite d'un traumatisme psychologique doit être indemnisé si celui-ci découle : »

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté.

L'article 14 est adopté.

L'article 15 est adopté.

L'article 16 est adopté.

Article 17,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 13, page 6, de ce qui suit :

« cléaire est indemnisable. »

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté.

L'article 17 est adopté.

L'article 18 est adopté.

L'article 19 est adopté.

L'article 20 est adopté.

Article 21,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 6, de ce qui suit :

« (1.1) Dans le cas où l'exploitant ne peut prouver que l'accident nucléaire n'a pas été causé par sa négligence, la limite de responsabilité prévue au paragraphe (1) est triplée. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C 5 établit à 650 millions de dollars la limite de responsabilité d’un exploitant d’établissement nucléaire. La motion d’amendement propose de tripler ce seuil lorsque l’exploitant ne peut prouver que l’accident nucléaire n’a pas été causé par sa négligence.

La règle interdisant d’empiéter sur la prérogative financière de la Couronne s’applique, et je note que le projet de loi est accompagné d’une recommandation royale, qui permet l’affectation de deniers publics « dans les circonstances, de la manière et aux fins » prévues dans le projet de loi.

Cette règle est énoncée à la page 655 du Marleau et Montpetit : « Un amendement est donc irrecevable s’il entraîne une imputation sur le Trésor, s’il étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou s’il en assouplit les conditions et les réserves ».

Il est manifeste que la motion d’amendement proposant l’augmentation d’une limite de responsabilité modifie les conditions de la recommandation royale. Par conséquent, j’estime qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne et, pour cette raison, je dois la déclarer irrecevable.

Après débat, l'article 21 est adopté.

Article 22,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 7, de ce qui suit :

« 22. (1) Le ministre réexamine tous les cinq ans la limite de »

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté.

L'article 22 est adopté.

Article 23,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 7, de ce qui suit :

« présentes — ou, dans le cas d'un établissement nucléaire produisant de l'électricité, pour chaque réacteur nucléaire —, l'exploitant maintient, pour indemni- »

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté.

L'article 23 est adopté.

Article 24,

Il est convenu, — Que le Comité examine l'amendement BQ-3 avant l'amendement BQ-2.

Claude DeBellefeuille propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 24, soit modifié par suppression des lignes 1 à 7, page 8.

Il s'élève un débat.

À 11 heures, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Chad Mariage

2008/01/09 10 h 12