TRAN Rapport du Comité

Le rapport du Comité consultatif, Renforcer les liens : un engagement partagé pour la sécurité ferroviaire, contient des observations et des recommandations propres à améliorer la sécurité du transport ferroviaire au Canada.  Le Comité consultatif dit dans son rapport que si le bilan de sécurité des principaux chemins de fer du Canada figure parmi les meilleurs en Amérique du Nord, les progrès réalisés depuis la dernière modification de la Loi sur la sécurité ferroviaire en 1999 sont néanmoins insuffisants.  À l’exception des accidents et des incidents qui concernent des marchandises dangereuses, les déraillements en voie principale ont augmenté ces dernières années.  Il faut remédier à cette situation.  Par ailleurs, les accidents dans les gares de triage et sur les embranchements sont également beaucoup trop fréquents.

Dans l’ensemble, la Loi sur la sécurité ferroviaire et ses principes sont fondamentalement valables, mais certaines améliorations s’imposent.  Le Comité consultatif poursuit en disant que la réglementation repose sur des règlements axés sur le rendement et des règles d’exploitation ferroviaire et qu’il faut voir à ce qu’elle soit appliquée convenablement.  Les secteurs dont le Comité consultatif pense qu’ils doivent être améliorés sont les suivants :

• Il est nécessaire de mieux comprendre la différence qui existe entre les règles et les règlements. Une procédure plus structurée et mieux intégrée doit être élaborée pour l’établissement des règles et les consultations afin d’assurer la participation de toutes les parties intéressées.
• Il faut déterminer les impératifs de sécurité de base qu’il y a lieu de respecter avant qu’une compagnie ne commence à être exploitée et bénéficie d’une reconnaissance par la délivrance d’un certificat d’exploitation ferroviaire.
• Le cadre de réglementation doit prévoir que l’organe de réglementation doit être mieux armé d’un plus vaste éventail d’instruments d’application de la loi, notamment d’un régime de sanctions administratives pécuniaires.
• La Loi doit être actualisée pour clarifier les fondements en vertu desquels les inspecteurs de la sécurité ferroviaire exercent leurs pouvoirs actuels et mieux refléter le caractère évolutif des fonctions d’un inspecteur ferroviaire, qui s’assimilent plus à celles d’un vérificateur, changement qui résulte de l’adoption du SGS il y a un certain nombre d’années.

En ce qui concerne les SGS, le Comité consultatif souscrit à cette approche, mais il souligne que sa mise en œuvre présente des difficultés.  Les chemins de fer doivent faire l’effort concerté de préciser ce qu’est un SGS et la façon dont il peut améliorer la sécurité, et ce, à tous les échelons de l’organisation.  Par ailleurs, l’organe de réglementation doit mettre les systèmes de gestion de la sécurité au cœur de ses activités de surveillance.  Il doit également collaborer avec l’industrie à l’élaboration d’indicateurs de rendement utiles et améliorer sa capacité et ses méthodes de vérification des systèmes de gestion de la sécurité des chemins de fer.

Pour ce qui est de la culture de sécurité globale, le Comité consultatif estime que les chemins de fer qui transportent des voyageurs, et Via Rail en particulier, ont une culture de sécurité qui mérite des éloges.  Le CP a grandement amélioré sa façon d’aborder la gestion de la sécurité et d’élaborer une saine culture de sécurité au sein de l’entreprise.  En revanche, de l’avis du Comité consultatif, le strict respect par le CN d’une démarche axée sur les règles, en vertu de laquelle des mesures disciplinaires sont prises lorsque des erreurs sont commises, a inculqué une « culture de crainte et de discipline » qui va à l’encontre d’un système efficace de gestion de la sécurité.  Le CN doit reconnaître ce fait avec franchise et prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation.

En ce qui concerne les ressources humaines nécessaires pour contrôler la sécurité ferroviaire, le Comité consultatif convient que Transports Canada manque de ressources financières et de ressources humaines.  Avec la croissance du trafic ferroviaire, l’organe de réglementation a de plus en plus de travail de surveillance et de vérification continue des systèmes de gestion de la sécurité. Cela signifie que l’organe de réglementation doit être suffisamment financé si l’on veut qu’il exécute de façon efficace un programme de surveillance de la réglementation.  Transports Canada a besoin de ressources financières et humaines accrues pour mieux s’acquitter de ses responsabilités en matière de surveillance de la sécurité ferroviaire.

Le Comité consultatif conclut en disant que les chemins de fer canadiens sont sûrs, mais qu’ils pourraient l’être davantage.  Il admet la nécessité, pour les chemins de fer et l’organe de réglementation, de prendre des mesures dans certains domaines afin d’améliorer la sécurité, mais pense qu’ils ratent des occasions de le faire et qu’ils devraient notamment recueillir de meilleures données permettant de mesurer et d’analyser le bilan de sécurité, encourager la participation à tous les échelons à la mise en œuvre de systèmes efficaces de gestion de la sécurité et prendre des mesures pour renforcer la capacité de l’organe de réglementation à s’acquitter de son rôle important de surveillance.