ENVI Réunion de comité

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd’hui à 9 h 3, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Francis Scarpaleggia, le vice-président.

Les témoins répondent aux questions.

À 11 h 2, la séance est suspendue.

À 11 h 11, la séance reprend.

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

L'article 18 est adopté.

Article 19,

« Loi sur les contraventions — sont portées, sous réserve du paragraphe (2), au »

Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 9.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote de l'amendement précédent soient appliqués aux dix-sept (17) amendements suivants qui sont, par conséquent, également rejetés :

« l'amende peut ordonner qu'une partie ou la totalité de celle-ci soit versée directement à la personne ou à l'organi- »

Que le projet de loi C-16, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 35, de ce qui suit :

« Loi sur les contraventions — sont portées, sous réserve du paragraphe (2), au »

Que le projet de loi C-16, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 35, de ce qui suit :

« l'amende peut ordonner qu'une partie ou la totalité de celle-ci soit versée directement à la personne ou à l'organi- »

Que le projet de loi C-16, à l'article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 44, page 53, de ce qui suit :

« Loi sur les contraventions — sont portées, sous réserve du paragraphe (2), au »

Que le projet de loi C-16, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 9, page 54, de ce qui suit :

« l'amende peut ordonner qu'une partie ou la totalité de celle-ci soit versée directement à la personne ou à l'organi- »

Que le projet de loi C-16, à l'article 48, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 73, de ce qui suit :

« Loi sur les contraventions — sont portées, sous réserve du paragraphe (2), au »

Que le projet de loi C-16, à l'article 48, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 73, de ce qui suit :

« l'amende peut ordonner qu'une partie ou la totalité de celle-ci soit versée directement à la personne ou à l'organi- »

Que le projet de loi C-16, à l'article 86, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 102, de ce qui suit :

« — sont portées, sous réserve du paragraphe (2), au crédit du Fonds pour »

Que le projet de loi C-16, à l'article 86, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 26, page 102, de ce qui suit :

« l'amende peut ordonner qu'une partie ou la totalité de celle-ci soit versée directement à la personne ou à l'organisation qu'il précise à l'une des fins visées au »

Que le projet de loi C-16, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 123, de ce qui suit :

« Loi sur les contraventions — sont portées, sous réserve du paragraphe (2), au »

Que le projet de loi C-16, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 13, page 123, de ce qui suit :

« l'amende peut ordonner qu'une partie ou la totalité de celle-ci soit versée directement à la personne ou à l'organi- »

Que le projet de loi C-16, à l'article 102, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 145, de ce qui suit :

« Loi sur les contraventions — sont portées, sous réserve du paragraphe (2), au »

Que le projet de loi C-16, à l'article 102, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 6, page 146, de ce qui suit :

« l'amende peut ordonner qu'une partie ou la totalité de celle-ci soit versée directement à la personne ou à l'organisation qu'il précise à l'une des fins visées au »

Que le projet de loi C-16, à l'article 114, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 159, de ce qui suit :

« Loi sur les contraventions — sont portées, sous réserve du paragraphe (2), au »

Que le projet de loi C-16, à l'article 114, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 44, page 159, et se terminant à la ligne 1, page 160, de ce qui suit :

« l'amende peut ordonner qu'une partie ou la totalité de celle-ci soit versée directement à la personne ou à l'organi- »

Que le projet de loi C-16, à l'article 122, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 174, de ce qui suit :

« Loi sur les contraventions — sont portées, sous réserve du paragraphe (2), au »

Que le projet de loi C-16, à l'article 122, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 174, de ce qui suit :

« l'amende peut ordonner qu'une partie ou la totalité de celle-ci soit versée directement à la personne ou à l'organi- »

L'article 19 est adopté.

L'article 20 est adopté.

Article 21,

« gnent peuvent entrer sur une propriété privée »

Après débat, l'amendement de Bernard Bigras est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 2.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote de l'amendement précédent soient appliqués aux sept (7) amendements suivants qui sont, par conséquent, également adoptés :

« sur une propriété privée et y circuler sans »

Que le projet de loi C-16, à l'article 44, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 24, page 59, de ce qui suit :

« qui les accompagnent peuvent entrer sur une »

Que le projet de loi C-16, à l'article 58, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 32, page 78, de ce qui suit :

« peuvent entrer sur une propriété privée et y »

Que le projet de loi C-16, à l'article 93, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 8, page 106, de ce qui suit :

« qui les accompagnent peuvent entrer sur une »

Que le projet de loi C-16, à l'article 97, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 14, page 128, de ce qui suit :

« peuvent pénétrer sur une propriété privée et »

Que le projet de loi C-16, à l'article 109, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 1, page 151, de ce qui suit :

« sur une propriété privée et y circuler sans »

Que le projet de loi C-16, à l'article 118, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 3, page 167, de ce qui suit :

« accompagnent peuvent entrer sur une propriété »

L'article 21 modifié est adopté.

L'article 22 est adopté.

L'article 23 est adopté.

L'article 24 est adopté.

L'article 25 est adopté.

L'article 26 est adopté.

Article 27,

« q) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent au sein d’une collectivité située près de l’aire marine de conservation où l’infraction a été commise;

r) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;

s) se conformer aux autres conditions que le »

Linda Duncan propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, à l'alinéa q) aux mots « au sein d'une collectivité située près », des mots « à l'égard ».

Après débat, le sous-amendement de Linda Duncan est mis aux voix et adopté.

Bernard Bigras propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, à l'alinéa r), après les mots « somme d'argent » le mot « notamment ».

Après débat, le sous-amendement de Bernard Bigras est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Mark Warawa est mis aux voix et adopté.

L'article 27 modifié est adopté.

Article 28,

28.01 (1) Le tribunal ne peut se prévaloir de l’alinéa 27(1)l) pour ordonner à la personne déclarée coupable d’indemniser une autre personne des frais qu’elle a exposés pour toute mesure de réparation ou de prévention d’un dommage visée à cet alinéa si cette personne peut présenter une demande d’indemnisation pour ces frais en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.

(2) Le tribunal ne peut se prévaloir du paragraphe 28(1) pour ordonner à la personne déclarée coupable de verser à la personne lésée des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci si cette personne peut présenter une demande d’indemnisation pour ces biens ou ces dommages en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.

Linda Duncan propose, — Que l'amendement soit modifié

(a) par substitution, au paragraphe (1) du mot « peut », aux mots « a le droit de »

(b) par substitution, au paragraphe (2) du mot « peut », aux mots « a le droit de ».

Après débat, le sous-amendement de Linda Duncan est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'amendement modifié de Mark Warawa est mis aux voix et adopté.

L'article 28 modifié est adopté.

L'article 29 est adopté.

L'article 30 modifié est adopté.

L'article 31 est adopté.

L'article 32 est adopté.

L'article 33 est adopté.

L'article 34 est adopté.

L'article 35 est adopté.

L'article 36 est adopté.

L'article 37 est adopté.

L'article 38 est adopté.

Article 39,

« q) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent au sein d’une collectivité située dans le parc où l’infraction a été commise ou près de celui-ci;

r) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;

s) se conformer aux autres conditions que le »

Il s'élève un débat.

Il est convenu, — Que l'amendement soit modifié

(a) par substitution, à l'alinéa q) aux mots « au sein d'une collectivité située dans le », du mot « à l'égard du »

(b) par adjonction, à l'alinéa r) du mot « notamment », après les mots « somme d'argent ».

L'amendement modifié de Mark Warawa est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 39 modifié est adopté.

Article 40,

31.01 (1) Le tribunal ne peut se prévaloir de l’alinéa 30(1)c) pour ordonner à la personne déclarée coupable d’indemniser une autre personne des frais qu’elle a exposés pour toute mesure de réparation ou de prévention d’un dommage visée à cet alinéa si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour ces frais en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.

(2) Le tribunal ne peut se prévaloir du paragraphe 31(1) pour ordonner à la personne déclarée coupable de verser à la personne lésée des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour cette perte ou ces dommages en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. »

Il s'élève un débat.

Il est convenu, — Que l'amendement soit modifié

(a) par substitution, au paragraphe (1) du mot « peut », aux mots « a le droit de »

(b) par substitution, au paragraphe (2) du mot « peut », aux mots « a le droit de ».

L'amendement modifié de Mark Warawa est mis aux voix et adopté.

L'article 40 modifié est adopté.

L'article 41 est adopté.

L'article 42 est adopté.

L'article 43 est adopté.

L'article 44 modifié est adopté.

L'article 45 est adopté.

L'article 46 est adopté.

L'article 47 est adopté.

Article 48,

13.091 (1) Le document établi ou délivré dans le cadre de la présente loi et paraissant signé par l’analyste est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.

(2) La partie contre laquelle est produit le document peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’analyste.

(3) Le document n’est admis en preuve que si la partie qui entend le produire donne à la partie qu’elle vise un préavis suffisant de son intention, accompagné d’une copie du document. »

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

L'article 48 modifié est adopté.

Article 49,

« d.2) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;

d.3) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent au sein de la collectivité où l’infraction a été commise; »

Stephen Woodworth propose, — Que l'amendement soit modifié

(a) par adjonction, à l'alinéa d.2), après les mots « somme d'argent » du mot « notamment  »

(b) par adjonction, à l'alinéa d.3), après les mots « au sein » des mots « ou pour le compte ».

Après débat, le sous-amendement de Stephen Woodworth est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'amendement modifié de Mark Warawa est mis aux voix et adopté.

L'article 49 modifié est adopté.

L'article 50 est adopté.

L'article 51 est adopté.

L'article 52 est adopté.

Article 53,

« omissions — accomplis de bonne foi dans l'exercice des fonctions ou des pouvoirs que leur confère la présente loi, y compris le défaut d'exercer un pouvoir discrétionnaire. »

Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 53 modifié est adopté.

L'article 54 est adopté.

L'article 55 est adopté.

L'article 56 est adopté.

L'article 57 est adopté.

L'article 58 modifié est adopté.

L'article 59 est adopté.

L'article 60 est adopté.

L'article 61 est adopté.

L'article 62 est adopté.

L'article 63 est adopté.

L'article 64 est adopté.

L'article 65 est adopté.

L'article 66 est adopté.

L'article 67 est adopté.

Article 68,

« les personnes ayant des connaissances et de l'expérience dans l'un des domaines suivants :

a) la procédure et le droit administratif;

b) le droit de l'environnement;

c) la conservation et de la protection de l'environnement;

d) l'écologie scientifique ou traditionnelle. »

Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

L'article 68 est adopté.

L'article 69 est adopté.

L'article 70 est adopté.

L'article 71 est adopté.

L'article 72 est adopté.

Article 73,

« the master or chief engineer, as the case may be, is a party to and guilty of the offence, and is liable on »

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et adopté.

L'article 73 modifié est adopté.

L'article 74 est adopté.

L'article 75 est adopté.

L'article 76 est adopté.

L'article 77 est adopté.

L'article 78 est adopté.

L'article 79 est adopté.

L'article 80 est adopté.

L'article 81 est adopté.

L'article 82 est adopté.

L'article 83 est adopté.

L'article 84 est adopté.

Article 85,

(4.1) L’alinéa 291(1)p) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(p) directing the offender to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution for scholarships for students enrolled in studies related to the environment;

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude article par article à l'article 17 du projet de loi.

« (5.1) L’alinéa 66(1)m) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(m) directing the offender to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution including for scholarships for students enrolled in studies related to the environment; »

Il est convenu, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « somme d'argent », du mot « notamment »

L'amendement modifié de Mark Warawa est mis aux voix et adopté.

L'article 17 modifié est adopté.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude article par article à l'article 85 du projet de loi.

(4.1) L’alinéa 291(1)p) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(p) directing the offender to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution for scholarships for students enrolled in studies related to the environment;

Le débat se poursuit.

Il est convenu, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « somme d'argent », du mot « notamment ».

L'amendement modifié de Mark Warawa est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 85 modifié est adopté.

Article 85.1,

« 85.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 292, de ce qui suit :

292.1 (1) Le tribunal ne peut se prévaloir de l’alinéa 291(1)k) pour ordonner au contrevenant d’indemniser une personne pour les frais qu’elle a exposés pour toute mesure de réparation ou de prévention d’un dommage visée à cet alinéa si cette personne peut présenter une demande d’indemnisation pour ces frais en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.

(2) Le tribunal ne peut se prévaloir du paragraphe 292(1) pour ordonner au contrevenant de verser à la personne lésée des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci si cette personne peut présenter une demande d’indemnisation pour cette perte ou ces dommages en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. »

Il s'élève un débat.

Il est convenu, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au paragraphe 292.1 (1) et au paragraphe 292.1 (2) du mot « peut », aux mots « a le droit de ».

L'amendement modifié de Mark Warawa est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Nouvel article 85.1 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 86 est adopté.

L'article 87 est adopté.

L'article 88 est adopté.

L'article 89 est adopté.

L'article 90 est adopté.

L'article 91 est adopté.

L'article 92 est adopté.

Article 93,

16.1 (1) Le document établi ou délivré dans le cadre de la présente loi et paraissant signé par l’analyste est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.

(2) La partie contre laquelle est produit le document peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’analyste.

(3) Le document n’est admis en preuve que si la partie qui entend le produire donne à la partie qu’elle vise un préavis suffisant de son intention, accompagné d’une copie du document. »

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

l’alinéa 3f);

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et adopté.

« o) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent au sein d’une collectivité située près de l’endroit où l’infraction a été commise;

p) verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent destinée à permettre des recherches sur la protection, la conservation ou le rétablissement de cours d’eau internationaux;

q) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;

r) se conformer aux autres conditions que le »

Il s'élève un débat.

Il est convenu, — Que l'amendement soit modifié

(a) par adjonction, après les mots « accomplissent au sein », des mots « ou pour le compte » à l'alinéa (o)

(b) par adjonction, après les mots « somme d'argent », du mot « notamment » à l'alinéa (q).

L'amendement modifié de Mark Warawa est mis aux voix et adopté.

L'article 93 modifié est adopté.

L'article 94 est adopté.

L'article 95 est adopté.

L'article 96 est adopté.

L'article 97 modifié est adopté.

L'article 98 est adopté.

L'article 99 est adopté.

L'article 100 est adopté.

L'article 101 est adopté.

« ses activités relativement aux faits reprochés sont considérés comme coauteurs »

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

« engineer of a vessel for an offence under this Act, other than an offence of contra- »

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

« la contravention aux alinéas 5.2a), c) ou d), de la contravention à l’alinéa 5.2b) dans le cas où celle-ci a été commise sciemment, ou de la contravention à  »

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 102 modifié est adopté.

Article 103,

« b.5) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent au sein d’une collectivité située près de l’endroit où l’infraction a été commise; »

Il s'élève un débat.

Il est convenu, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « accomplissent au sein », des mots « ou pour le compte  ».

L'amendement modifié de Mark Warawa est mis aux voix et adopté.

« (1.1) L’alinéa 16(1)d.2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d.2) directing the offender to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution for scholarships for students enrolled in studies related to the environment; »

Il s'élève un débat.

Il est convenu, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « somme d'argent », du mot « notamment ».

L'amendement modifié de Mark Warawa est mis aux voix et adopté.

L'article 103 modifié est adopté.

Article 104,

(3) Le tribunal ne peut se prévaloir de l’alinéa 16(1)d) pour ordonner au contrevenant d’indemniser une personne des frais qu’elle a exposés pour toute mesure de réparation ou de prévention d’un dommage visée à cet alinéa si cette personne peut présenter une demande d’indemnisation pour ces frais en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.

(4) Le tribunal ne peut se prévaloir du paragraphe 16(2) pour ordonner au contrevenant de verser à la personne lésée des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci si cette personne peut présenter une demande d’indemnisation pour cette perte ou ces dommages en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. »

Il s'élève un débat.

Il est convenu, — Que l'amendement soit modifié

(a) par substitution, au mot « peut », des mots « a le droit de » au paragraphe (3)

(b) par substitution, au mot « peut », des mots « a le droit de » au paragraphe (4)

L'amendement modifié de Mark Warawa est mis aux voix et adopté.

L'article 104 modifié est adopté.

L'article 105 est adopté.

L'article 106 est adopté.

L'article 107 est adopté.

L'article 108 est adopté.

L'article 109 modifié est adopté.

L'article 110 est adopté.

L'article 111 est adopté.

L'article 112 est adopté.

L'article 113 est adopté.

Article 114,

« q) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent au sein d’une collectivité située près du parc;

r) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;

s) se conformer aux autres conditions que le »

Il s'élève un débat.

Il est convenu, — Que la motion soit modifiée par substitution, à l'alinéa q) aux mots « au sein d'une collectivité située près », des mots « à l'égard ».

Il est convenu, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, à l'alinéa r), après les mots « somme d'argent » le mot « notamment ».

L'amendement modifié de Mark Warawa est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

21.7 (1) Le tribunal ne peut se prévaloir de l’alinéa 21.3(1)l) pour ordonner à la personne déclarée coupable d’indemniser une autre personne des frais qu’elle a exposés pour toute mesure de réparation ou de prévention d’un dommage visée à cet alinéa si cette personne peut présenter une demande d’indemnisation pour ces frais en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

(2) Le tribunal ne peut se prévaloir du paragraphe 21.6(1) pour ordonner à la personne déclarée coupable de verser à la personne lésée des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci si cette personne peut présenter une demande d’indemnisation pour cette perte ou ces dommages en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. »

Il s'élève un débat.

L'amendement modifié de Mark Warawa est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Il est convenu, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au paragraphe 27.1 (1) et au paragraphe 27.1 (2) du mot « peut », aux mots « a le droit de ».

L'article 114 modifié est adopté.

L'article 115 est adopté.

L'article 116 est adopté.

Nouvel article 116.1,

« 116.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce que suit :

12.1 (1) Le document établi ou délivré dans le cadre de la présente loi et paraissant signé par l’analyste est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.

(2) La partie contre laquelle est produit le document peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’analyste.

(3) Le document n’est admis en preuve que si la partie qui entend le produire donne à la partie qu’elle vise un préavis suffisant de son intention, accompagné d’une copie du document. »

Après débat, nouvel l'article 116.1 est adopté.

L'article 117 est adopté.

L'article 118 modifié est adopté.

L'article 119 est adopté.

L'article 120 est adopté.

L'article 121 est adopté.

Article 122,

« f.1) verser, selon les modalités qu’il précise, une somme d’argent destinée à permettre des recherches sur la protection ou la conservation des animaux ou des plantes;

f.2) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;

f.3) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent au sein d’une collectivité située près de l’endroit où l’infraction a été commise; »

Il s'élève un débat.

Il est convenu, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, à l'alinéa f.2), après les mots « somme d'argent » le mot « notamment ».

Il est convenu, — Que la motion soit modifiée par substitution, à l'alinéa f.3) aux mots « pour les aider dans le travail qu'ils accomplissent au sein d'une collectivité située près de l'endroit où l'infraction a été commise », des mots « à titre d'aide pour la protection de l'espèce animal ou végétale faisant l'object de l'infraction ; ».

L'amendement modifié de Mark Warawa est mis aux voix et adopté.

L'article 122 modifié est adopté.

L'article 123 est adopté.

L'article 124 est adopté.

L'article 125 est adopté.

L'article 126 est adopté.

L'article 127 est adopté.

L'article 128 est adopté.

Le titre abrégé est adopté.

Le titre est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi C-16, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-16, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 12 h 13, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.