NDDN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 53

Le mercredi 9 mars 2011

Le Comité permanent de la défense nationale se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 362 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'hon. Maxime Bernier, président.

Membres du Comité présents : Claude Bachand, l'hon. Maxime Bernier, Ray Boughen, Peter Braid, l'hon. Ken Dryden, Cheryl Gallant, Jack Harris, l'hon. Laurie Hawn, l'hon. Dominic LeBlanc, Pascal-Pierre Paillé, LaVar Payne et l'hon. Bryon Wilfert.

Membres substituts présents : Sukh Dhaliwal remplace l'hon. Bryon Wilfert.

Aussi présents : Chambre des communes : Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative . Bibliothèque du Parlement : Melissa Radford, analyste ; Anna Gay, analyste.

Témoins : Ministère de la Défense nationale : Michael R. Gibson, directeur, Analyse juridique stratégique; Patrick K. Gleeson, juge-avocat général adjoint, Justice militaire et droit administratif.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 6 décembre 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Col Patrick K. Gleeson et Lcol Michael R. Gibson répondent aux questions.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 11 du projet de loi.

Article 11,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 6, de ce qui suit :

« (1.1) Paragraphe 29.16(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

(7) Pour leur participation aux travaux du Comité des griefs, les membres reçoivent la rémunération et les allocations fixées par le gouverneur en conseil. »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué aux trois (3) amendements suivants qui sont, par conséquent, également adoptés :

Que le projet de loi C-41, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 6, de ce qui suit :

« (1.1) Le paragraphe 29.16(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(8) Les membres sont indemnisés, en conformité avec les instructions du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel. »

Que le projet de loi C-41, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 6, de ce qui suit :

« (1.1) Le passage du paragraphe 29.16(9) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(9) Les membres sont en outre réputés : »

Que le projet de loi C-41, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 27, page 6, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 29.16(10) de la même loi est abrogé. »

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 6, de ce qui suit :

« (1.1) L'article 29.16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3.1) Malgré le paragraphe (3), lorsque le Comité des griefs est saisi d'une affaire et qu'un des membres participant à l'examen de celle-ci démissionne ou voit sont mandat arriver à échéance avant la fin de l'examen ou le prononcé de la décision du Comité, ce membre est, aux seules fins de la conclusion de l'affaire, considéré comme membre du Comité jusqu'à la fin de l'examen ou jusqu'au prononcé de la décision. »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

L'article 11 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Article 35,

Claude Bachand propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 35, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 15, de ce qui suit :

« (1.3) Malgré toute autre règle de droit, une condamnation au titre du présent article ne peut donner lieu à une inscription au dossier judiciaire de l’accusé.

(1.4) Le paragraphe (1.3) n’a pas pour effet d’empêcher la création d’un dossier de discipline militaire. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 35 est adopté.

L'article 36 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 37 à 40 inclusivement sont adoptés.

Article 41,

Claude Bachand propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 41, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 14, page 18, et se terminant à la ligne 23, page 19.

Après débat, l'amendement de Claude Bachand est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 8.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué aux trois (3) amendements suivants qui sont, par conséquent, également rejetés :

Que le projet de loi C-41, à l'article 43, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 19, de ce qui suit :

« juges militaires. »

Que le projet de loi C-41, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 20, de ce qui suit :

« riser tout juge militaire à exercer telles »

Que le projet de loi C-41, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 20, de ce qui suit :

« juges militaires. »

L'article 41 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 42 à 46 inclusivement sont adoptés.

Article 47,

Claude Bachand propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 47, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 25, de ce qui suit :

« (7) Malgré le paragraphe (2), si l'accusé est un militaire du rang, le comité se compose d'un officier et de quatre militaires du rang qui »

Après débat, l'amendement de Claude Bachand est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

L'article 47 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 48 à 61 inclusivement sont adoptés.

Article 62,

Claude Bachand propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 38, de ce qui suit :

« public, l'absoudre inconditionnellement ou aux conditions prévues dans l'ordonnance rendue aux termes du paragraphe 203.81(2) au lieu »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, irrecevable :

Que le projet de loi C-41, à l'article 62, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 39, de ce qui suit :

« Probation

203.81 (1) Lorsque le contrevenant est déclaré coupable d’une infraction, le tribunal militaire peut, vu l’âge et la réputation du contrevenant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise :

a) dans le cas d’une infraction autre qu’une infraction pour laquelle une peine minimale est prévue par la loi, surseoir au prononcé de la peine et ordonner que le contrevenant soit libéré selon les conditions prévues dans une ordonnance de probation;

b) en plus d’infliger une amende au contrevenant ou de le condamner à un emprisonnement maximal de deux ans, ordonner que le contrevenant se conforme aux conditions prévues dans une ordonnance de probation.

(2) Le tribunal peut aussi rendre une ordonnance de probation qui s'applique à l'accusé absous aux termes du paragraphe 203.8(1). »

L'article 62 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 63 à 74 inclusivement sont adoptés.

Article 75,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 75, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 49, de ce qui suit :

« (1.1) Quiconque est déclaré coupable d'une infraction jugée par procès sommaire, ou l'a été avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, n'est pas coupable d'une infraction criminelle. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Du consentement unanime, l'article 75 est réservé.

L'article 76 est adopté.

Article 77,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 49, de ce qui suit :

« 77. (1) L'article 250.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3.1) Malgré le paragraphe (3), lorsque la Commission est saisie d'une affaire et qu'un des membres participant à l'examen de celle-ci démissionne ou voit son mandat arriver à échéance avant la fin de l'examen ou le prononcé de la décision de la Commission, ce membre est, aux seules fins de la conclusion de l'affaire, considéré comme membre de la Commission jusqu'à la fin de l'examen ou jusqu'au prononcé de la décision.

(2) Le paragraphe 250.1(11) de la version »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle n’a pas rapport à l’objet de l’article à l’étude, selon ce qui est prévu aux pages 763 et 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Sur quoi, Jack Harris en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée : POUR : 8; CONTRE : 3.

L'article 77 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 78 à 100 inclusivement sont adoptés.

Article 101,

Laurie Hawn propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 101, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 55, de ce qui suit :

« a) les articles 18.3 à 18.6;

a.1) les articles 29 à 29.28; »

Après débat, l'amendement de Laurie Hawn est mis aux voix et adopté.

L'article 101, tel que modifié, est adopté.

Du consentement unanime, les articles 102 à 134 inclusivement sont adoptés.

À 17 h 19, la séance est suspendue.

À 17 h 20, la séance reprend.

Article 135,

Claude Bachand propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 135, soit modifié par substitution, aux lignes 41 et 42, page 66, de ce qui suit :

« (6) et des articles 3, 10, 11, 41 à 45, 106, 109 à 113, 115, 116, 122 à 127, 129, 130 et »

Après débat, l'amendement de Claude Bachand est mis aux voix et adopté.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également adopté :

Que le projet de loi C-41, à l'article 135, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 67, de ce qui suit :

« (3) Les articles 101 et 117 entrent en vigueur deux ans après la sanction de la présente loi. »

L'article 135, tel que modifié, est adopté.

À 17 h 22, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Lafleur

2011-03-11 8 h 8