TRAN Réunion de comité

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 15 h 40, dans la pièce 362 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de Merv Tweed, président.

Joseph Volpe fait une déclaration.

À 16 h 4, la séance est suspendue.

À 16 h 8, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’article 1 est réservé.

Le président met en délibération l’article 2.

Article 2,

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la suppression de l’article, selon ce qui est prévu à la page 768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Après débat, l'article 2 est rejeté.

Article 3,

« de matériels d’une catégorie régie par des normes qui porte atteinte à la sécurité humaine ou est susceptible d’y porter atteinte. »

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

L'article 3, tel que modifié, est adopté.

Article 4,

a) par substitution, aux lignes 9 à 16, page 3, de ce qui suit :

« 4. L’alinéa 5(1)g) de la même loi est »

b) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 3, de ce qui suit :

« relatifs à la sécurité; »

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

L'article 4, tel que modifié, est adopté.

Article 5,

a) par substitution, aux lignes 37 et 38, page 3, de ce qui suit :

« délais possibles et conformément aux règlements, au ministre, à toute personne qui a reçu »

b) par adjonction, après la ligne 24, page 4, de ce qui suit :

« (4.1) L’entreprise qui donne l’avis prend des mesures correctives à l’égard du défaut relatif à la sécurité. »

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

L'article 5, tel que modifié, est adopté.

Article 6,

a) par substitution, aux lignes 10 à 12, page 5, de ce qui suit :

« des matériels fabriqués ou importés au Canada présentent un éventuel défaut relatif à la sécurité, il en avise immédiatement par écrit l’entreprise qui fabrique ou importe les »

b) par substitution, aux lignes 15 à 39, de ce qui suit :

« (2) Après que la décision provisoire ait été rendue par le ministre, toute partie ayant un intérêt légitime peut présenter des renseignements et des arguments au ministre et à l’entreprise sur la présence ou non d’un défaut relatif à la sécurité dans les matériels.

(3) Après réception de l’avis du ministre, l’entreprise mène, au besoin, des études, des essais, des recherches et des évaluations sur l’éventuel défaut relatif à la sécurité.

(4) Elle rapporte au ministre ses conclusions, ainsi que les résultats de ses études, essais, recherches et évaluations, et fait publier ses conclusions et un sommaire des résultats dans la Gazette du Canada.

(5) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la présentation des renseignements et des arguments en application du paragraphe (2) et le rapport au ministre et la publication dans la Gazette du Canada en application du paragraphe (4).

(6) Il est entendu que si l’entreprise conclut que des matériels présentent un défaut relatif à la sécurité, elle doit se conformer aux exigences visées à l’article 10. »

Il s'élève un débat.

John McCallum propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « écrit l'entreprise qui fabrique ou importe les », de ce qui suit :

« b) par substitution, aux lignes 23 à 39, page 5, de ce qui suit :

(3) Après avoir reçu avis d’une décision provisoire concernant un défaut relatif à la sécurité, l’entreprise communique au ministre, dans le délai précisé par celui-ci, les constatations des recherches, essais, études et évaluations qu’elle a menés, sa décision quant à la présence du défaut relatif à la sécurité ainsi que les mesures qu’elle prend pour corriger ce défaut, et elle publie le résumé de ces constatations et conclusions dans la Gazette du Canada.

(4) Si le ministre estime insatisfaisantes les constatations ou les mesures prévues que l’entreprise lui a communiquées en application du paragraphe (3), il peut lui ordonner de prendre les mesures qu’il juge indiquées dans l’intérêt de la sécurité publique.

(5) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la présentation des renseignements et des arguments en application du paragraphe (2) et le rapport au ministre et la publication dans la Gazette du Canada en application du paragraphe (3).

(6) Il est entendu que si l’entreprise conclut que des matériels présentent un défaut relatif à la sécurité, elle doit se conformer aux exigences visées à l’article 10. »

Il s'élève un débat.

Après débat, le sous-amendement de John McCallum est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

L'article 6, tel que modifié, est adopté.

Nouvel article 6.1,

« 6.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :

11.1 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour obliger toute entreprise à communiquer au ministre, chaque trimestre et à la demande de celui-ci, tout renseignement demandé par lui ainsi que tout renseignement fourni à l’entreprise par des sources canadiennes ou étrangères qui, d’une part, pourrait faciliter la détection de défauts relatifs à la sécurité dans les matériels au Canada et, d’autre part, concerne :

a) des réclamations soumises à l’entreprise ou à une entreprise affiliée concernant un décès, des blessures graves ou des dommages matériels causés par un prétendu défaut relatif à la sécurité, notamment les données statistiques globales sur les dommages matériels imputés à un prétendu défaut relatif à la sécurité;

b) des études de la satisfaction de la clientèle, des avis aux consommateurs, des rappels ou toute autre activité ayant trait à la réparation ou au remplacement de matériels.

(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) :

a) précisent les modalités relatives à la présentation et à la communication des renseignements visés à ce paragraphe;

b) précisent les modalités relatives à l’examen et à l’utilisation des renseignements pour faciliter la détection des défauts relatifs à la sécurité dans les matériels au Canada, notamment les mécanismes et la procédure à établir aux fins d’examen et d’utilisation des renseignements;

c) exigent que l’entreprise qui communique des renseignements au ministre publie ceux-ci dans la Gazette du Canada dans les trente jours suivant leur communication.

(3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) n’ont pas pour effet d’imposer des exigences indûment coûteuses à l’entreprise qui fabrique des matériels, compte tenu de ce qu’il lui en coûte pour se conformer aux exigences et de la capacité du ministre à mettre à contribution les renseignements visés à ce paragraphe pour faciliter la détection des défauts relatifs à la sécurité dans les matériels au Canada.

(4) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) prévoient une procédure pour leur examen périodique et leur mise à jour.  »

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

« 6.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :

11.1 Le gouverneur en conseil élabore un projet de règlement concernant les systèmes de priorité des freins pour les catégories règlementaires de véhicules munis d’un système de contrôle électronique de l’accélérateur, dans les deux cent quatre-vingts jours suivant la date d’entrée en vigueur aux États-Unis d’un règlement du même genre. »

Après débat, l'amendement de John McCallum est mis aux voix et adopté.

Article 7,

« d’un défaut relatif à la sécurité, et en prendre des copies ou »

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

L'article 7, tel que modifié, est adopté.

Nouvel article 8,

« 8. (1) Le passage du paragraphe 17(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

17. (1) Toute personne morale qui contrevient aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

(2) Le passage du paragraphe 17(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Tout individu qui contrevient aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Sur quoi, Brian Jean en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Gerry Byrne, Sukh Dhaliwal, Royal Galipeau, Roger Gaudet, Bruce Hyer, Brian Jean, Colin Mayes, John McCallum, Daniel Paillé, Jeff Watson — 10.

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

Le titre abrégé est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-511, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 16 h 39, la séance est suspendue.

À 16 h 44, la séance reprend.

Sur motion de John McCallum, il est convenu, — Que le Comité lance une étude sur l’examen des services de transport ferroviaire et présente un rapport de ses conclusions à la Chambre des communes.

Sur motion de John McCallum, il est convenu, — Que le Comité lance une étude sur le progrès du développement des stratégies concernant le dossier de la porte continentale Ontario-Québec et la porte d’entrée de l’Atlantique, et que la liste de témoins comprenne, sans s’y limiter, l’honorable Chuck Strahl, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, l’honorable Keith Ashfield, ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique et que le Comité présente un rapport de ses conclusions à la Chambre des communes.

John McCallum propose, — Que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités demande au gouvernement de lui fournir les documents suivants dans les deux langues officielles, et ce, dans un délai de 7 jours civils :

• L’étude de faisabilité pour un service ferroviaire voyageurs entre Toronto et Peterborough

• La stratégie pour la Porte et le corridor de commerce de l’Atlantique

• La stratégie pour la Porte continentale et le Corridor de commerce Ontario-Québec .

Il s'élève un débat.

Brian Jean propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, du chiffre « 7 », par le chiffre « 14 ».

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités demande au gouvernement de lui fournir les documents suivants dans les deux langues officielles, et ce, dans un délai de 14 jours civils :

• L’étude de faisabilité pour un service ferroviaire voyageurs entre Toronto et Peterborough

• La stratégie pour la Porte et le corridor de commerce de l’Atlantique

• La stratégie pour la Porte continentale et le Corridor de commerce Ontario-Québec .

À 16 h 54, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.