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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

Journaux

No 117

Le mardi 14 décembre 2010

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 403-1048, 403-1087, 403-1092 et 403-1126 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire no 8545-403-47-14;
— nos 403-1069, 403-1106, 403-1107 et 403-1132 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-403-63-09;
— no 403-1091 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-403-7-20.

Présentation de rapports de comités

M. Richardson (Calgary-Centre), du Comité permanent du commerce international, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-403-168.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 33 et 35 à 40) est déposé.


M. Holland (Ajax—Pickering), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le quatrième rapport du Comité, « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral ». — Document parlementaire no 8510-403-169.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 1, 2, 4, 7, 8, 24 à 27, 33 et 46) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Murray (Vancouver Quadra), appuyée par M. Bagnell (Yukon), le projet de loi C-606, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de transporter du pétrole par pétrolier le long de la côte nord canadienne du Pacifique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Oliphant (Don Valley-Ouest), appuyé par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), le projet de loi C-607, Loi constituant le poste d'ombudsman des anciens combattants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme Ashton (Churchill), une au sujet de l'industrie minière (no 403-1224);
— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'objection de conscience (no 403-1225);
— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 403-1226), une au sujet des faillites (no 403-1227) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 403-1228);
— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la propriété étrangère (no 403-1229);
— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (no 403-1230).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-534 et Q-541 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-537 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne l’article 74 de la Loi sur les Indiens, existe-t-il un document de politique, une directive, une ligne directrice ou un autre document que le ministère invoque pour appliquer l’autorité du ministre? — Document parlementaire no 8555-403-537.
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.

M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 53.1 du Règlement, plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur le développement de la dualité linguistique dans le Nord canadien, 12 membres du Comité permanent des langues officielles soient autorisés à se rendre à Whitehorse (Yukon) et Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) à l’hiver 2011, que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.


Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de l’industrie biotechnologique, huit membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire soient autorisés à se rendre à Calgary (Alberta), Saskatoon (Saskatchewan), Guelph (Ontario), Québec (Québec), Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) et Truro (Nouvelle-Écosse) à l’hiver 2011, que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi S-6 soit modifié par rétablissement de l'article 1, dont le texte suit :

« 1. Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves. »

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 147 -- Vote no 147)
POUR : 136, CONTRE : 138

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson

Chong
Clarke
Clement
Cummins
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent

Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid

Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 136

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner

D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Foote
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff

Julian
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet

Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 138

PAIRED -- PAIRÉS

Davidson
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)

Faille
Freeman
Lunn

Paillé (Louis-Hébert)
Raitt
Saxton

Vincent

Total: -- 10

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi S-6, à l'article 3, soit modifié par suppression, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit :

« (2.7) Le délai de quatre-vingt-dix jours dont dispose la personne pour présenter l'un ou l'autre des demandes visée aux paragraphes (2.1) à (2.5) peut être porté à un maximum de cent quatre-vingts jours par le juge en chef compétent ou son remplaçant si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, cette personne n'est pas en mesure de présenter la demande dans le délai de quatre-vingt-dix jours.

(2.7) Si la personne déclarée coupable d'un meurtre ne présente pas une demande en vertu du paragraphe (1) dans le délai maximal imparti au présent article, le commissaire du Service correctionnel Canada ou son remplaçant en avise aussitôt par écrit l'un des parents, l'enfant, l'époux ou le conjoint de fait de la victime — ou, s'il est impossible de les aviser, un autre membre de sa famille — et précise la date à laquelle la personne déclarée coupable sera de nouveau admissible à présenter une telle demande. »

La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 148 -- Vote no 148)
POUR : 137, CONTRE : 138

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson

Chong
Clarke
Clement
Cummins
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)

Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber

Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 137

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner

D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Foote
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff

Julian
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet

Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 138

PAIRED -- PAIRÉS

Davidson
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)

Faille
Freeman
Lunn

Paillé (Louis-Hébert)
Raitt
Saxton

Vincent

Total: -- 10

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi S-6, à l'article 7, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 9, page 6, de ce qui suit :

« par le paragraphe 3(1), dans les quatre-vingt- »

b) par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :

« quatre-vingt-dix jours suivant l'expiration de »

La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 149 -- Vote no 149)
POUR : 137, CONTRE : 138

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson

Chong
Clarke
Clement
Cummins
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)

Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber

Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 137

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner

D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Foote
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff

Julian
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet

Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 138

PAIRED -- PAIRÉS

Davidson
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)

Faille
Freeman
Lunn

Paillé (Louis-Hébert)
Raitt
Saxton

Vincent

Total: -- 10

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 150 -- Vote no 150)
POUR : 194, CONTRE : 74

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Cummins
Cuzner

D'Amours
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards

Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 194

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Chow

Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Duceppe
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle

Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)

Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Ménard
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault

Total: -- 74

PAIRED -- PAIRÉS

Davidson
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)

Faille
Freeman
Lunn

Paillé (Louis-Hébert)
Raitt
Saxton

Vincent

Total: -- 10

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-510, Loi modifiant le Code criminel (contrainte), prévu juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le 15 décembre 2010, se tienne plutôt à la conclusion des questions orales le 15 décembre 2010; que tout autre vote par appel nominal différé au mercredi 15 décembre 2010 en vertu des articles 66(2), 93(1), 97.1 ou 98(4) du Règlement se tienne à la conclusion des questions orales ledit mercredi; et que la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement cette journée-là soit prolongée d’une période correspondant à celle ayant servi à procéder aux votes par appel nominal.

Affaires émanant des députés

À 18 h 24, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires est réputé avoir fait rapport sans amendement.

M. Asselin (Manicouagan), appuyé par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 15 décembre 2010, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Débats exploratoires

À 18 h 25, conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 décembre 2010, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note des négociations en cours en vue de conclure un accord économique et commercial global avec l’Union européenne d’ici la fin de 2011. (Affaires émanant du gouvernement no 9)

À 22 h 25, la séance du comité est levée.

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011.
États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie et Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie pour l'application de l'accord de sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). — Document parlementaire no 8560-403-212-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
Ajournement

À 22 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.