Il est convenu, —
Que, relativement à l’Ordre de renvoi du mercredi 17 avril 2013 à l’égard du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves :
(a) le Comité amorce l’étude article par article au plus tard le jeudi 9 mai 2013, pourvu que la présidente puisse limiter le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes par parti, par article, avant la mise aux voix de l’article;
(b) les amendements soient présentés à la greffière du Comité dans les 48 heures précédent l’étude article par article et qu’ils soient distribués aux membres dans les deux langues officielles;
(c) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article le mardi 21 mai 2013 à 13 heures, la présidente met aux voix sur le champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de l’étude article par article du projet de loi, y compris les amendments qui n’ont pas encore été présentés;
(d) la présidente écrive à chaque député(e) qui n’est pas un membre d’un caucus représenté sur le Comité afin d’inviter ces député(e)s à soumettre à la greffière du Comité tout amendement au projet de loi qu’ils proposeraient au Comité d’étudier;
(e) chaque amendement soumis à la greffière, conformément au paragraphe (d), le soit dans les deux langues officielles au moins 48 heures avant l’heure prévue pour l’étude article par article du projet de loi, et qu'il accompagne tout amendement soumis par les membres du Comité;
(f) Lors de l’étude article par article, au moment considéré approprié :
(i) un amendement soumis à la greffière, conformément au paragraphe (d), et présenté au Comité, conformément au paragraphe (e), soit réputée avoir été proposé et
(ii) la présidente puisse demander au membre ayant soumis l’amendement proposé de faire un bref exposé à l’appui de son amendement.