FEWO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 77

Le jeudi 9 mai 2013

Le Comité permanent de la condition féminine se réunit aujourd’hui à 11 heures, dans la pièce C-110 du 1, rue Wellington, sous la présidence de Lysane Blanchette-Lamothe, présidente.

Membres du Comité présents : Stella Ambler, Niki Ashton, Joyce Bateman, Lysane Blanchette-Lamothe, Joan Crockatt, Anne-Marie Day, Roxanne James, Tilly O'Neill Gordon, l'hon. Judy Sgro et Susan Truppe.

Membres substituts présents : Jean Crowder remplace Sana Hassainia, Brian Jean remplace Wai Young et Mike Wallace remplace Stella Ambler.

Membres associés présents : L'hon. Carolyn Bennett.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Martha Butler, analyste . Chambre des communes : Philippe Méla, greffier législatif ; David-Andrés Novoa, greffier législatif ; Christine Holke David, greffière à la procédure.

Témoins : Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Andrew Beynon, directeur général, Direction générale des opportunités pour les communautés; Jo-Ann Greene, conseillère principale en politiques, Direction de la modernisation des terres. Ministère de la Justice : Karl Jacques, avocat-conseil, Opérations et programmes.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 17 avril 2013, le Comité reprend l'étude du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.

Niki Ashton propose, — Que, avant de procéder à l'étude article par article du projet de loi S-2, le Comité invite les témoins prévus pour le mercredi 8 mai 2013 à revenir comparaître afin d'achever leur témoignage et répondre aux questions.

Il s'élève un débat.

Susan Truppe propose, — Que le Comité déclare le huis clos.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Stella Ambler, Joyce Bateman, Joan Crockatt, Roxanne James, Brian Jean, Tilly O'Neill Gordon, Susan Truppe — 7; CONTRE : Niki Ashton, Jean Crowder, Anne-Marie Day, Judy Sgro — 4.

À 11 h 7, la séance est suspendue.

À 11 h 8, la séance reprend à huis clos.

À 11 h 20, la séance est suspendue.

À 11 h 21, la séance reprend en publique.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Andrew Beynon et Karl Jacques répondent aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, le préambule et l'article 1, titre abrégé, sont réservés.

Le président met en délibération l'article 2.

Après débat, l'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Après débat, l'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

L'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Nouvel article 5.1,

Judy Sgro propose, — Que le projet de loi S-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 5, du nouvel article suivant :

« 5.1 La présente loi ne porte pas atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada confirmés ou reconnus à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou auxquels un accord sur l'autonomie gouvernementale a donné effet. »

Après débat, l'amendement de Judy Sgro est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Judy Sgro propose, — Que le projet de loi S-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 5, du nouvel article suivant :

« 5.1 Le gouvernement du Canada reconnaît le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale comme un droit existant visé à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Ce droit comporte la pleine compétence sur les terres et la gestion des terres. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

L'article 6 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Article 7,

Judy Sgro propose, — Que le projet de loi S-2, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 6, de ce qui suit :

« (2.1) Il est entendu que les textes législatifs peuvent contenir des dispositions assurant l'accès aux tribunaux pour leur application. »

Après débat, l'amendement de Judy Sgro est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Après débat, l'article 7 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Après débat, l'article 8 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.

L'article 9 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.

L'article 10 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 1.

L'article 11 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Après débat, l'article 12 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 13 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'article 14 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Après débat, l'article 15 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.

Après débat, l'article 16 est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 17 est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 18 est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 19 est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Après débat, l'article 20 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.

Après débat, l'article 21 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.

Après débat, l'article 22 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Après débat, l'article 23 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'article 24 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 25 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 26 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 27 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Après débat, l'article 28 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.

Après débat, l'article 29 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.

L'article 30 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 1.

L'article 31 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 2.

L'article 32 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Après débat, l'article 33 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.

Après débat, l'article 34 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.

Après débat, l'article 35 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.

L'article 36 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 1.

L'article 37 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 2.

L'article 38 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 1.

L'article 39 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 2.

Après débat, l'article 40 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Après débat, l'article 41 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

À 12 h 58, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Marlene Sandoval

2013/05/10 14 h 58