JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 41st Parliament

1^re Session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 4

Séance n^o 4

Thursday, October 6, 2011

Le jeudi 6 octobre 2011

8:45 a.m. to 10:45 a.m.

8 h 45 à 10 h 45

Room 253-D, Centre Block		Pièce 253-D, édifice du Centre
(613-996-4916)		(613-996-4916)

Orders of the Day

Ordre du jour

8:45 a.m. to 9:45 a.m.

8 h 45 à 9 h 45

Televised

Télévisée

1.	Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts

Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois

Appearing

Comparaît

Hon. Rob Nicholson, P.C., M.P., Minister of Justice

L'hon. Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice

Hon. Vic Toews, P.C., M.P., Minister of Public Safety

L'hon. Vic Toews, C.P., député, ministre de la Sécurité publique

*Witnesses

*Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

Catherine Kane, Director General and Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section

Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale
Section de la politique en matière de droit pénal

*Department of Public Safety and Emergency Preparedness

*ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

*Mary Campbell, Director General
Corrections and Criminal Justice Directorate

*Mary Campbell, directrice générale
Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale

*Larisa Galadza, Senior Director
National Security Policy

*Larisa Galadza, directrice principale
Politiques sur la sécurité nationale

9:45 a.m. to 10:45 a.m.

9 h 45 à 10 h 45

(In Camera)

(À huis clos)

2.	Committee Business

2.	Travaux du Comité

• Selection of witnesses for Bill C-10

• Sélection des témoins pour le projet C-10

Le greffier du Comité

Jean-François Pagé (996-1553)

Clerk of the Committee

2011/10/05 1:19 p.m.

2011/10/05 13 h 19