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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 218

Monday, March 4, 2013

11:00 a.m.

Journaux

No 218

Le lundi 4 mars 2013

11 heures



Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), seconded by Mr. McColeman (Brant), — That Bill C-462, An Act restricting the fees charged by promoters of the disability tax credit and making consequential amendments to the Tax Court of Canada Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M. McColeman (Brant), — Que le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, March 6, 2013, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 mars 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Interruption Interruption

At 11:52 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 52, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-47, An Act to enact the Nunavut Planning and Project Assessment Act and the Northwest Territories Surface Rights Board Act and to make related and consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mrs. Aglukkaq (Minister of Health, Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency and Minister for the Arctic Council) for Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme Aglukkaq (ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique), au nom de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyée par M. Nicholson (ministre de la Justice), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Tweed (Brandon—Souris), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Seventh Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2012-13 — Votes 1c, 5c, 20c and 25c under AGRICULTURE AND AGRI-FOOD). — Sessional Paper No. 8510-411-186.

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le septième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2012-2013 — crédits 1c, 5c, 20c et 25c sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE). — Document parlementaire no 8510-411-186.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 69) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 69) est déposé.



Mr. Tweed (Brandon—Souris), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Eighth Report of the Committee (Main Estimates 2013-14 — Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25 and 30 under AGRICULTURE AND AGRI-FOOD). — Sessional Paper No. 8510-411-187.

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le huitième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE). — Document parlementaire no 8510-411-187.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 69) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 69) est déposé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), three concerning sex selection (Nos. 411-3252 to 411-3254);

— par M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), trois au sujet de la présélection du sexe (nos 411-3252 à 411-3254);

— by Mr. Hsu (Kingston and the Islands), one concerning hazardous products (No. 411-3255);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet des produits dangereux (no 411-3255);

— by Mr. Dreeshen (Red Deer), one concerning sex selection (No. 411-3256);

— par M. Dreeshen (Red Deer), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3256);

— by Mr. LeBlanc (Beauséjour), two concerning the Employment Insurance Program (Nos. 411-3257 and 411-3258);

— par M. LeBlanc (Beauséjour), deux au sujet du régime d'assurance-emploi (nos 411-3257 et 411-3258);

— by Ms. Duncan (Etobicoke North), four concerning the protection of the environment (Nos. 411-3259 to 411-3262);

— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), quatre au sujet de la protection de l'environnement (nos 411-3259 à 411-3262);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning certain diseases (No. 411-3263) and one concerning the fishing industry (No. 411-3264);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (no 411-3263) et une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-3264);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning the protection of the environment (No. 411-3265);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3265);

— by Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), one concerning Old Age Security benefits (No. 411-3266).

— par Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-3266).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice), — That Bill C-47, An Act to enact the Nunavut Planning and Project Assessment Act and the Northwest Territories Surface Rights Board Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Ms. Leitch (Simcoe—Grey), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-3267);

— par Mme Leitch (Simcoe—Grey), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-3267);

— by Ms. Duncan (Etobicoke North), one concerning the protection of the environment (No. 411-3268).

— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3268).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:20 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 20, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:39 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.