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CIMM Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, March 23, 2015, your Committee has considered Bill S-7, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, and agreed on Tuesday, May 12, 2015, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 23 mars 2015, votre Comité a étudié le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, et a convenu le mardi 12 mai 2015, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 43 to 48) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 43 à 48) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVID TILSON
Chair