INDU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

2nd Session, 41st Parliament

2^e session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Industry, Science and Technology

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Meeting No. 35

Séance n^o 35

Thursday, February 19, 2015

Le jeudi 19 février 2015

11:00 a.m. to 1:00 p.m.

11 heures à 13 heures

Room 237-C, Centre Block		Pièce 237-C, Édifice du Centre
(613-943-1496)		(613-943-1496)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill S-4, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act

Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence

Witnesses

Témoins

Canadian Bar Association

Association du Barreau canadien

Jean Nelson, Honourary Executive Member
National Privacy and Access Law Section

Jean Nelson, membre honoraire de l'exécutif
Section nationale du droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Suzanne Morin, Executive Member
National Privacy and Access Law Section

Suzanne Morin, membre de l'exécutif
Section nationale du droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic

Samuelson-Glushko Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada

Tamir Israel, Staff Lawyer

Tamir Israel, avocat

Public Interest Advocacy Centre

Centre pour la défense de l'intérêt public

John Lawford, Executive Director and General Counsel

John Lawford, directeur exécutif et avocat général

Le greffier du Comité

Roger Préfontaine (613-947-1971)

Clerk of the Committee

2015/02/18 10:08 a.m.

2015/02/18 10 h 8