La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :
Que le projet de loi C-586, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 3, de ce qui suit :« 6. Le paragraphe 383(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Ils sont également tenus de produire, avec la déclaration ou le rapport visés au paragraphe (1), une déclaration, attestée par leur agent principal, comportant le nom des personnes qu’ils autorisent à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat à une élection générale. »
Que le projet de loi C-586, à l’article 11, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 22, page 6, de ce qui suit :
« présente loi et l’article 27 de l’autre loi sont »
b) par substitution, aux lignes 26 à 28, page 6, de ce qui suit :
« c) s’il y a lieu, un acte écrit, signé par les personnes autorisées par le parti politique à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat, énonçant que la personne »
c) par substitution, au passage commençant à la ligne 31, page 6, et se terminant à la ligne 4, page 7, de ce qui suit :
« (3) Dès le premier jour où l’article 6 de la présente loi et l’article 86 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 406(2) de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
(2) Ils sont également tenus de produire, avec la déclaration ou le rapport visés au paragraphe (1), une déclaration, attestée par leur agent principal, comportant le nom des personnes qu’ils autorisent à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat à une élection générale. »