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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 18
 
Le mardi 1 avril 2014
 

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 237-C de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Daryl Kramp, président.

 

Membres du Comité présents : Rosane Doré Lefebvre, l'hon. Wayne Easter, Randall Garrison, Roxanne James, Daryl Kramp, Larry Maguire, Rick Norlock, LaVar Payne, Blake Richards et Jean Rousseau.

 

Membres associés présents : Dave MacKenzie.

 

Témoins : Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Daryl Churney, directeur, Politiques correctionnelles. Ministère de la Justice : Michel Laprade, avocat général, Service correctionnel Canada.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 7 février 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte).
 

Les témoins répondent aux questions.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Article 1,

Roxanne James propose, — Que le projet de loi C-483, à l’article 1, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 4, page 1, et se terminant à la ligne 20, page 3, de ce qui suit :

« 1. Le passage du paragraphe 17(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

17. (1) Sous réserve de l’article 746.1 du Code criminel, du paragraphe 140.3(2) de la Loi sur la défense nationale et du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, le directeur du pénitencier peut autoriser un délinquant, sauf un délinquant visé au paragraphe 17.1(1), à sortir si celui-ci est escorté d’une personne — agent ou autre — habilitée à cet effet par lui lorsque, à son avis : »

 

Après débat, l'amendement de Roxanne James est mis aux voix et adopté.

 

L'article 1, tel que modifié, est adopté.

 

Nouvel Article 1.1,

Roxanne James propose, — Que le projet de loi C-483 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 3, du nouvel article suivant :

« 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 17, de ce qui suit :

17.1 (1) La Commission des libérations conditionnelles du Canada peut autoriser un délinquant qui purge une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité et est admissible à la semi-liberté à sortir si celui-ci est escorté d’une personne — agent ou autre — habilitée à cet effet par le directeur du pénitencier lorsqu’elle est d’avis :

a) qu’une récidive du délinquant pendant la sortie ne présentera pas un risque inacceptable pour la société;

b) que cela est souhaitable pour des raisons administratives, de compassion ou en vue d’un service à la collectivité ou du perfectionnement personnel lié à la réadaptation du délinquant, ou encore pour lui permettre d’établir ou d’entretenir des rapports familiaux, notamment en ce qui touche ses responsabilités parentales;

c) que la conduite du détenu pendant la détention ne justifie pas un refus;

d) qu’un projet structuré de sortie a été établi. La permission est accordée pour une période maximale de quinze jours.

(2) Si la Commission des libérations conditionnelles du Canada autorise une sortie en vertu du paragraphe (1) en vue d’un service à la collectivité ou du perfectionnement personnel lié à la réadaptation du délinquant, ou pour lui permettre d’établir ou d’entretenir des rapports familiaux, notamment en ce qui touche ses responsabilités parentales, et que la permission n’est pas annulée pour violation d’une des conditions de la permission, le directeur du pénitencier peut accorder toute permission de sortir avec escorte subséquente s’il estime que les exigences prévues aux alinéas (1)a) à d) sont remplies.

(3) Si une permission accordée par le directeur du pénitencier est annulée du fait que le délinquant n’a pas respecté l’une des conditions de la permission, seule la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut accorder une permission subséquente.

(4) La Commission des libérations conditionnelles du Canada ou le directeur du pénitencier, selon le cas, peut imposer, relativement à une permission accordée par l’un ou l’autre, toute condition qui, à son avis, est raisonnable et nécessaire en ce qui touche la protection de la société.

(5) Le directeur du pénitencier peut, avant son début ou au cours de celle-ci, annuler la sortie accordée au titre du présent article, auquel cas il donne par écrit au délinquant les motifs de cette annulation.

(6) La Commission des libérations conditionnelles du Canada ou le directeur du pénitencier, selon le cas, donne par écrit au délinquant les motifs de l’autorisation ou du refus d’une sortie. »

 

Randall Garrison propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « établi. » , de ce qui suit :

« Le directeur peut toutefois autoriser les sorties avec escorte en cas d’urgence médicale ou pour une comparution devant le tribunal. »

 

Après débat, du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

 

Rosane Doré Lefebvre propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « a été établi », de ce qui suit :

« , e) que le délinquant en sortie avec escorte soit escorté, dans un véhicule sécuritaire, de deux agents »

 

Après débat, le sous-amendement de Rosane Doré Lefebvre est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Après débat, l'amendement de Roxanne James est mis aux voix et adopté.

 

L'article 2 est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-483, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Leif-Erik Aune

 
 
2014/04/07 13 h 40