Passer au contenu
;

JUST Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF


CDC_crest




LE NOUVEAU PROCESSUS DE NOMINATION DES JUGES À LA COUR SUPRÊME DU CANADA

 

Rapport du Comité permanent
de la justice et des droits de la personne

 

Le président
Anthony Housefather

 

 

 

FÉVRIER 2017
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION