NDDN Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 91, 92, 93, 94,106, 107, 108, 109, 110, 132, 133, 137, 138, 139, 140 et 141) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Steven Fuhr