Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (printemps 2017), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(3). — Document parlementaire n^o 8560-421-64-04. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Garneau (Minister of Transport), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food), Bill C-49, An Act to amend the Canada Transportation Act and other Acts respecting transportation and to make related and consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Dzerowicz (Davenport), une au sujet des services de santé (n^o 421-01346);

— par M. Rankin (Victoria), deux au sujet de la Chine (n^os 421-01347 et 421-01348);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-01349);

— par M. Paradis (Brome—Missisquoi), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01350);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du droit judiciaire (n^o 421-01351) et une au sujet du sida (n^o 421-01352);

— par M. Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler), une au sujet de l'immigration (n^o 421-01353);

— par M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), une au sujet du don d'organes (n^o 421-01354);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), une au sujet des services de santé (n^o 421-01355) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 421-01356).

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Brison (President of the Treasury Board), moved, — That, in relation to Bill C-7, An Act to amend the Public Service Labour Relations Act, the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and other Acts and to provide for certain other measures, not more than one further sitting day shall be allotted to the stage of consideration of Senate amendments to the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Brison (président du Conseil du Trésor), propose, — Que, relativement au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l’étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Business on the day allotted to the consideration of the said stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Sajjan (Minister of National Defence), — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that, in relation to Bill C-7, An Act to amend the Public Service Labour Relations Act, the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and other Acts and to provide for certain other measures, the House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, la Chambre :

propose que l’amendement 1 soit modifié par substitution, aux mots suivants le mot « atteinte », de ce qui suit :

« au droit ou à l’autorité du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada qui lui sont conférés sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d’assurer des opérations policières efficaces. »;

rejette respectueusement les amendements 2 et 4a) parce que le gouvernement a présenté des mesures législatives abrogeant les dispositions concernant le scrutin secret pour les autres fonctionnaires afin d’établir un équilibre dans les relations de travail, ce qui prouve encore une fois l’intention du gouvernement d’entretenir des relations de bonne foi avec les agents négociateurs, y compris les futurs agents négociateurs des membres de la GRC et des réservistes;

rejette respectueusement les amendements 3, 6 et 7 parce que, même si la levée des restrictions propres à la GRC, afin de rendre possibles les discussions constructives de bonne foi avec les membres de la GRC sur des sujets importants, tel le harcèlement, est une bonne chose, la levée des restrictions applicables à la négociation collective dans le reste de la fonction publique perturberait des procédures qui fonctionnent depuis plus de 40 ans;

propose que l’amendement 4b) soit remplacé par ce qui suit :

à la page 19, dans la version anglaise, ajouter, après les mots « implementation of the term or condition; » le mot « or »;

propose que l'amendement 4c) soit remplacé par ce qui suit :

à la page 20 : (i) remplacer la ligne 4 par ce qui suit : « l’indemnisation des agents de l’État. »;

(ii) supprimer les lignes 5 à 18;

propose que l'amendement 4d) soit remplacé par ce qui suit :

à la page 21, remplacer les lignes 1 à 34 par ce qui suit :

« a) soit de manière à nécessiter ou entraîner l’adoption ou la modification d’une loi fédérale, exception faite des lois affectant les crédits nécessaires à son application;

b) soit qui a été ou pourrait être établie sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;

c) soit d’une manière qui, selon le cas : (i) aurait une incidence sur l’organisation de la fonction publique, les catégories de membres, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, l’attribution de fonctions aux postes et aux personnes employées au sein de la fonction publique et leur classification, (ii) porterait atteinte au droit ou à l’autorité du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada qui lui sont conférés sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d’assurer des opérations policières efficaces. »;

rejette respectueusement les amendements 4e), 5, 8, 9 et 10 parce qu’ils auraient pour effet d’assujettir les membres de la GRC à deux procédures distinctes de règlement des griefs, parce que les procédures spécialisées de règlement des griefs et d’appel prévues par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada fonctionnent bien et parce qu’autoriser les membres de la GRC à déposer des griefs identiques en vertu de deux lois nuirait à la capacité du commissaire d’assurer des opérations policières efficaces.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the recorded division on the amendment to the opposition motion in the name of the Member for Beloeil—Chambly, deferred until the expiry of the time provided for Oral Questions this day, be further deferred until the expiry of the time provided for Government Orders later today; and that, notwithstanding the Order adopted December 1, 2016, the provisions under Standing Order 45 respecting the length of bells shall apply today; and that, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, following Oral Questions on Tuesday, May 16, 2017, a Member from each recognized party, as well as the Member for Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères and the Member for Saanich—Gulf Islands, may make a brief statement.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les questions orales aujourd'hui, soit différé à nouveau jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement plus tard aujourd'hui; et que, nonobstant l'ordre adopté le 1^er décembre 2016, les dispositions de l'article 45 du Règlement concernant la durée de la sonnerie d'appel s'appliquent aujourd'hui; et que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après les questions orales le mardi 16 mai 2017, un député de chacun des partis reconnus, ainsi que le député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères et la députée de Saanich—Gulf Islands, puissent faire une brève déclaration.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Sajjan (Minister of National Defence), — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that, in relation to Bill C-7, An Act to amend the Public Service Labour Relations Act, the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and other Acts and to provide for certain other measures, the House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, la Chambre :

propose que l’amendement 1 soit modifié par substitution, aux mots suivants le mot « atteinte », de ce qui suit :

« au droit ou à l’autorité du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada qui lui sont conférés sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d’assurer des opérations policières efficaces. »;

rejette respectueusement les amendements 2 et 4a) parce que le gouvernement a présenté des mesures législatives abrogeant les dispositions concernant le scrutin secret pour les autres fonctionnaires afin d’établir un équilibre dans les relations de travail, ce qui prouve encore une fois l’intention du gouvernement d’entretenir des relations de bonne foi avec les agents négociateurs, y compris les futurs agents négociateurs des membres de la GRC et des réservistes;

rejette respectueusement les amendements 3, 6 et 7 parce que, même si la levée des restrictions propres à la GRC, afin de rendre possibles les discussions constructives de bonne foi avec les membres de la GRC sur des sujets importants, tel le harcèlement, est une bonne chose, la levée des restrictions applicables à la négociation collective dans le reste de la fonction publique perturberait des procédures qui fonctionnent depuis plus de 40 ans;

propose que l’amendement 4b) soit remplacé par ce qui suit :

à la page 19, dans la version anglaise, ajouter, après les mots « implementation of the term or condition; » le mot « or »;

propose que l'amendement 4c) soit remplacé par ce qui suit :

à la page 20 : (i) remplacer la ligne 4 par ce qui suit : « l’indemnisation des agents de l’État. »;

(ii) supprimer les lignes 5 à 18;

propose que l'amendement 4d) soit remplacé par ce qui suit :

à la page 21, remplacer les lignes 1 à 34 par ce qui suit :

« a) soit de manière à nécessiter ou entraîner l’adoption ou la modification d’une loi fédérale, exception faite des lois affectant les crédits nécessaires à son application;

b) soit qui a été ou pourrait être établie sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;

c) soit d’une manière qui, selon le cas : (i) aurait une incidence sur l’organisation de la fonction publique, les catégories de membres, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, l’attribution de fonctions aux postes et aux personnes employées au sein de la fonction publique et leur classification, (ii) porterait atteinte au droit ou à l’autorité du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada qui lui sont conférés sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d’assurer des opérations policières efficaces. »;

rejette respectueusement les amendements 4e), 5, 8, 9 et 10 parce qu’ils auraient pour effet d’assujettir les membres de la GRC à deux procédures distinctes de règlement des griefs, parce que les procédures spécialisées de règlement des griefs et d’appel prévues par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada fonctionnent bien et parce qu’autoriser les membres de la GRC à déposer des griefs identiques en vertu de deux lois nuirait à la capacité du commissaire d’assurer des opérations policières efficaces.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Sajjan (Minister of National Defence), — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that, in relation to Bill C-7, An Act to amend the Public Service Labour Relations Act, the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and other Acts and to provide for certain other measures, the House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, la Chambre :

propose que l’amendement 1 soit modifié par substitution, aux mots suivants le mot « atteinte », de ce qui suit :

« au droit ou à l’autorité du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada qui lui sont conférés sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d’assurer des opérations policières efficaces. »;

rejette respectueusement les amendements 2 et 4a) parce que le gouvernement a présenté des mesures législatives abrogeant les dispositions concernant le scrutin secret pour les autres fonctionnaires afin d’établir un équilibre dans les relations de travail, ce qui prouve encore une fois l’intention du gouvernement d’entretenir des relations de bonne foi avec les agents négociateurs, y compris les futurs agents négociateurs des membres de la GRC et des réservistes;

rejette respectueusement les amendements 3, 6 et 7 parce que, même si la levée des restrictions propres à la GRC, afin de rendre possibles les discussions constructives de bonne foi avec les membres de la GRC sur des sujets importants, tel le harcèlement, est une bonne chose, la levée des restrictions applicables à la négociation collective dans le reste de la fonction publique perturberait des procédures qui fonctionnent depuis plus de 40 ans;

propose que l’amendement 4b) soit remplacé par ce qui suit :

à la page 19, dans la version anglaise, ajouter, après les mots « implementation of the term or condition; » le mot « or »;

propose que l'amendement 4c) soit remplacé par ce qui suit :

à la page 20 : (i) remplacer la ligne 4 par ce qui suit : « l’indemnisation des agents de l’État. »;

(ii) supprimer les lignes 5 à 18;

propose que l'amendement 4d) soit remplacé par ce qui suit :

à la page 21, remplacer les lignes 1 à 34 par ce qui suit :

« a) soit de manière à nécessiter ou entraîner l’adoption ou la modification d’une loi fédérale, exception faite des lois affectant les crédits nécessaires à son application;

b) soit qui a été ou pourrait être établie sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;

c) soit d’une manière qui, selon le cas : (i) aurait une incidence sur l’organisation de la fonction publique, les catégories de membres, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, l’attribution de fonctions aux postes et aux personnes employées au sein de la fonction publique et leur classification, (ii) porterait atteinte au droit ou à l’autorité du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada qui lui sont conférés sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d’assurer des opérations policières efficaces. »;

rejette respectueusement les amendements 4e), 5, 8, 9 et 10 parce qu’ils auraient pour effet d’assujettir les membres de la GRC à deux procédures distinctes de règlement des griefs, parce que les procédures spécialisées de règlement des griefs et d’appel prévues par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada fonctionnent bien et parce qu’autoriser les membres de la GRC à déposer des griefs identiques en vertu de deux lois nuirait à la capacité du commissaire d’assurer des opérations policières efficaces.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien.

A message was received informing the Commons that on May 16, 2017, at 4:02 p.m., His Excellency the Governor General signified Royal Assent by written declaration to the following Bills:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 16 mai 2017, à 16 h 2, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque — Chapitre n^o 5;

Projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures — Chapitre n^o 6.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Sajjan (Minister of National Defence), — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that, in relation to Bill C-7, An Act to amend the Public Service Labour Relations Act, the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and other Acts and to provide for certain other measures, the House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, la Chambre :

propose que l’amendement 1 soit modifié par substitution, aux mots suivants le mot « atteinte », de ce qui suit :

« au droit ou à l’autorité du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada qui lui sont conférés sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d’assurer des opérations policières efficaces. »;

rejette respectueusement les amendements 2 et 4a) parce que le gouvernement a présenté des mesures législatives abrogeant les dispositions concernant le scrutin secret pour les autres fonctionnaires afin d’établir un équilibre dans les relations de travail, ce qui prouve encore une fois l’intention du gouvernement d’entretenir des relations de bonne foi avec les agents négociateurs, y compris les futurs agents négociateurs des membres de la GRC et des réservistes;

rejette respectueusement les amendements 3, 6 et 7 parce que, même si la levée des restrictions propres à la GRC, afin de rendre possibles les discussions constructives de bonne foi avec les membres de la GRC sur des sujets importants, tel le harcèlement, est une bonne chose, la levée des restrictions applicables à la négociation collective dans le reste de la fonction publique perturberait des procédures qui fonctionnent depuis plus de 40 ans;

propose que l’amendement 4b) soit remplacé par ce qui suit :

à la page 19, dans la version anglaise, ajouter, après les mots « implementation of the term or condition; » le mot « or »;

propose que l'amendement 4c) soit remplacé par ce qui suit :

à la page 20 : (i) remplacer la ligne 4 par ce qui suit : « l’indemnisation des agents de l’État. »;

(ii) supprimer les lignes 5 à 18;

propose que l'amendement 4d) soit remplacé par ce qui suit :

à la page 21, remplacer les lignes 1 à 34 par ce qui suit :

« a) soit de manière à nécessiter ou entraîner l’adoption ou la modification d’une loi fédérale, exception faite des lois affectant les crédits nécessaires à son application;

b) soit qui a été ou pourrait être établie sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;

c) soit d’une manière qui, selon le cas : (i) aurait une incidence sur l’organisation de la fonction publique, les catégories de membres, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, l’attribution de fonctions aux postes et aux personnes employées au sein de la fonction publique et leur classification, (ii) porterait atteinte au droit ou à l’autorité du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada qui lui sont conférés sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d’assurer des opérations policières efficaces. »;

rejette respectueusement les amendements 4e), 5, 8, 9 et 10 parce qu’ils auraient pour effet d’assujettir les membres de la GRC à deux procédures distinctes de règlement des griefs, parce que les procédures spécialisées de règlement des griefs et d’appel prévues par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada fonctionnent bien et parce qu’autoriser les membres de la GRC à déposer des griefs identiques en vertu de deux lois nuirait à la capacité du commissaire d’assurer des opérations policières efficaces.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:45 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Orders made Thursday, May 11, 2017, and earlier today, the House resumed consideration of the motion of Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), seconded by Ms. Blaney (North Island—Powell River), — That, in the opinion of the House: (a) public infrastructure should serve the interests of Canadians, not work to make private investors rich; (b) during the election, the Liberals did not reveal to voters their plans to privatize investment in public infrastructure; (c) infrastructure built by private investors will cost more than public infrastructure; (d) it is a conflict of interest to allow private corporations, who will be the largest beneficiaries of the Canada Infrastructure Bank, to participate in the planning and development of the Bank; (e) the Bank will leave taxpayers with an unacceptable burden of fees, tolls, and privatization that will only make private investors wealthy, to the detriment of the public interest; and (f) the clauses concerning the Canada Infrastructure Bank’s creation should be removed from Bill C-44, Budget Implementation Act, 2017, No. 1, so they can be studied as a stand-alone bill;

Conformément aux ordres adoptés le jeudi 11 mai 2017 et plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M^me Blaney (North Island—Powell River), — Que, de l'avis de la Chambre : a) les infrastructures publiques doivent servir aux concitoyens et non pas à enrichir des investisseurs privés; b) les Libéraux n'ont jamais dévoilé aux électeurs leur plan d'investissements privés dans les infrastructures publiques pendant les élections; c) les infrastructures construites par des intérêts privés coûteront plus que des infrastructures publiques; d) c’est un conflit d’intérêts que les sociétés privées, qui seront parmi les plus grandes bénéficiaires de la Banque de l’infrastructure du Canada, contribuent à la création et à la conception de la Banque; e) cette Banque laissera aux contribuables un fardeau inacceptable de tarifs, de péages et de privatisations qui ne serviraient qu’à enrichir les investisseurs privés au détriment de l’intérêt public; f) les articles relatifs à la création de la Banque de l’infrastructure du Canada devraient être retirés du projet de loi C-44, Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, afin d'être étudiés dans un projet de loi indépendant;

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Watts (Surrey-Sud—White Rock), appuyée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que la motion soit modifiée par adjonction en c), après le mot « privés », de ce qui suit :

« à l’aide des deniers publics et des frais d’utilisations imposés aux Canadiens ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 81(16), the question was put on the main motion and it was negatived on the following division:

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:31 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-309, An Act to establish Gender Equality Week, as reported by the Standing Committee on the Status of Women with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, dont le Comité permanent de la condition féminine a fait rapport avec des amendements.

Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), seconded by Ms. Vandenbeld (Ottawa West—Nepean), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), appuyé par M^me Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), seconded by Ms. Vandenbeld (Ottawa West—Nepean), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), appuyé par M^me Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les armes à feu pour l'année 2016, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-144-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

At 7:31 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:51 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.