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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 189

Wednesday, June 7, 2017

2:00 p.m.

Journaux

No 189

Le mercredi 7 juin 2017

14 heures



Prayer Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the Order made Thursday, June 1, 2017, respecting the deferral of the recorded division on the motion to concur in the Seventh Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, scheduled to take place later today, be discharged and the motion deemed adopted.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre adopté le jeudi 1er juin 2017, relativement au report du vote par appel nominal sur la motion portant adoption du septième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, prévu pour plus tard aujourd'hui, soit révoqué et la motion soit réputée adoptée.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Rioux (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence) laid upon the Table, — Document entitled "Strong, Secure, Enagaged — Canada's Defence Policy". — Sessional Paper No. 8525-421-35.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rioux (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Protection, Sécurité, Engagement — La politique de défense du Canada ». — Document parlementaire no 8525-421-35.


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Sheehan (Sault Ste. Marie) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 20e Réunion bilatérale tenue à Tokyo et Kyoto (Japon) du 23 au 29 janvier 2017. — Document parlementaire no 8565-421-57-05.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation à la session du printemps 2016, tenue à Tirana (Albanie). du 26 au 30 mai 2016. — Document parlementaire no 8565-421-50-10.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente, tenue à Berlin (Allemagne) les 31 mars et 1er avril 2017. — Document parlementaire no 8565-421-50-11.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Housefather (Mount Royal), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 14th Report of the Committee, "Consideration of Kathleen Roussel for Appointment as Director of Public Prosecutions". — Sessional Paper No. 8510-421-235.

M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 14e rapport du Comité, « Examen aux fins de la nomination de Kathleen Roussel à titre de directeur des poursuites pénales ». — Document parlementaire no 8510-421-235.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 59) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 59) est déposé.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA), seven members of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics be authorized to travel to Washington, D.C., United States, in the Summer or Fall of 2017, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), sept membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) (États-Unis), à l’été ou l’automne de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of the Pre-Budget Consultations in Advance of the 2018 Budget, seven members of the Standing Committee on Finance be authorized to travel to St. John's, Newfoundland and Labrador, Halifax, Nova-Scotia, Montréal, Quebec, and Windsor and Toronto, Ontario, in the Summer or Fall of 2017, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur Les consultations prébudgétaires en vue du budget de 2018, sept membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), Halifax (Nouvelle-Écosse), Montréal (Québec), Windsor et Toronto (Ontario), à l’été ou l’automne de 2017 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of the Pre-Budget Consultations in Advance of the 2018 Budget, seven members of the Standing Committee on Finance be authorized to travel to Vancouver, British Columbia, Yellowknife, Northwest Territories, Calgary, Alberta, and Saskatoon, Saskatchewan, in the Summer or Fall of 2017, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les consultations prébudgétaires en vue du Budget de 2018, sept membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Vancouver (Colombie-Britannique), Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), Calgary (Alberta), et Saskatoon (Saskatchewan), à l’été ou l’automne de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of the Pre-Budget Consultations in Advance of the 2018 Budget, seven members of the Standing Committee on Finance be authorized to travel to Washington, D.C., and New York, New York, United States, in the Summer or Fall of 2017, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les consultations prébudgétaires en vue du Budget de 2018, sept membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) et New York (New York) (États-Unis), à l’été ou l’automne de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of The Oceans Act’s Marine Protected Areas, seven members of the Standing Committee on Fisheries and Oceans be authorized to travel to Sydney, Cheticamp and Dartmouth, Nova Scotia, Gaspé, Quebec, and Bathurst and Shippagan, New Brunswick, in the Summer or Fall of 2017, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les zones de protection marines, au titre de la Loi sur les océans, sept membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre à Sydney, Cheticamp et Dartmouth (Nouvelle-Écosse), Gaspé (Québec), et Bathurst et Shippagan (Nouveau-Brunswick), à l’été ou l’automne de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of Canada's Engagement in Asia, seven members of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development be authorized to travel to Beijing, Jingzhuang and Hong Kong, China, Jakarta, Indonesia, and Hanoi, Vietnam, in the Summer or Fall of 2017, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de l’engagement du Canada en Asie, sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Beijing, Jingzhuang et Hong Kong (Chine), Jakarta (Indonésie) et Hanoi (Vietnam), à l’été ou l’automne de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of the United States and Canadian Foreign Policy, seven members of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development be authorized to travel to Mexico City, Mexico, Washington, D.C., and New York, New York, United States, in Summer or Fall 2017, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que relativement à son étude sur les États-Unis et la politique étrangère du Canada, sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Mexico (Mexique), Washington (D.C.) et New York (New York) (États-Unis), à l’été ou l’automne de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of Specific Claims and Comprehensive Claims, seven members of the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs be authorized to travel to Vancouver, British Columbia, Yellowknife, Northwest Territories, Winnipeg, Manitoba, Shannonville, Ontario, and Québec, Quebec, in the Summer or Fall of 2017, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les revendications particulières et les revendications territoriales globales, sept membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord soient autorisés à se rendre à Vancouver (Colombie-Britannique), Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), Winnipeg (Manitoba), Shannonville (Ontario) et Québec (Québec), à l’été ou l’automne de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of the Priorities of Canadian Stakeholders Having an Interest in Bilateral and Trilateral Trade in North America, Between Canada, United States and Mexico, seven members of the Standing Committee on International Trade be authorized to travel to Mexico City, Mexico, Pittsburgh, Pennsylvania, Columbus, Ohio, and Milwaukee, Wisconsin, United States, in the Summer or Fall of 2017, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les priorités des intervenants canadiens ayant un intérêt dans le commerce bilatéral ou trilatéral en Amérique du Nord, entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, sept membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Mexico (Mexique), Pittsburgh (Pennsylvanie), Columbus (Ohio) et Milwaukee (Wisconsin) (États-Unis), à l’été ou l’automne de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of Canada’s Involvement in NATO, seven members of the Standing Committee on National Defence be authorized to travel to Kiev, Ukraine, Brussels, Belgium, and Riga, Latvia, in the Summer or Fall of 2017, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la participation du Canada à l’OTAN, sept membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Kiev (Ukraine), Bruxelles (Belgique) et Riga (Lettonie), à l’été ou l’automne de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of the Review of the Status of Official Languages in Minority Settings across Canada, seven members of the Standing Committee on Official Languages be authorized to travel to Brome-Missisquoi, Quebec, Cape Breton and Grand Pré de la Vallée, Nova Scotia, in the Summer or Fall of 2017, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l’examen de l’état des langues officielles en milieu minoritaire à travers le Canada, sept membres du Comité permanent des langues officielles soient autorisés à se rendre à Brome-Missisquoi (Québec), Cape Breton et Grand Pré de la Vallée (Nouvelle-Écosse), à l’été ou l’automne de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to the Annual Conference of the Canadian Council of Public Accounts Committees (CCPAC) and Canadian Council of Legislative Auditors (CCOLA) Annual Conference, seven members of the Standing Committee on Public Accounts be authorized to travel to Fredericton, New Brunswick, in the Summer of 2017, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à la Conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics (CCCCP) et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL), sept membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Fredericton (Nouveau-Brunswick), à l’été de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. Pauzé (Repentigny), two concerning refugees (Nos. 421-01455 and 421-01456);

— par Mme Pauzé (Repentigny), deux au sujet des réfugiés (nos 421-01455 et 421-01456);

— by Ms. Finley (Haldimand—Norfolk), one concerning health care services (No. 421-01457);

— par Mme Finley (Haldimand—Norfolk), une au sujet des services de santé (no 421-01457);

— by Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), one concerning the protection of the environment (No. 421-01458);

— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01458);

— by Mr. Paradis (Brome—Missisquoi), one concerning the protection of the environment (No. 421-01459);

— par M. Paradis (Brome—Missisquoi), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01459);

— by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), one concerning the tax system (No. 421-01460);

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (no 421-01460);

— by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), one concerning the grain industry (No. 421-01461) and two concerning genetic engineering (Nos. 421-01462 and 421-01463);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-01461) et deux au sujet du génie génétique (nos 421-01462 et 421-01463);

— by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), one concerning rail transportation (No. 421-01464);

— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-01464);

— by Mr. Long (Saint John—Rothesay), one concerning poverty (No. 421-01465) and one concerning national historic sites (No. 421-01466);

— par M. Long (Saint John—Rothesay), une au sujet de la pauvreté (no 421-01465) et une au sujet des lieux historiques nationaux (no 421-01466);

— by Mr. Barlow (Foothills), one concerning international development and aid (No. 421-01467) and two concerning alcoholic beverages (Nos. 421-01468 and 421-01469);

— par M. Barlow (Foothills), une au sujet de l'aide au développement international (no 421-01467) et deux au sujet des boissons alcoolisées (nos 421-01468 et 421-01469);

— by Mr. Van Loan (York—Simcoe), one concerning Canadian heritage (No. 421-01470);

— par M. Van Loan (York—Simcoe), une au sujet du patrimoine canadien (no 421-01470);

— by Mr. Maguire (Brandon—Souris), two concerning China (Nos. 421-01471 and 421-01472).

— par M. Maguire (Brandon—Souris), deux au sujet de la Chine (nos 421-01471 et 421-01472).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-45, An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health;

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé;

And of the amendment of Mr. Nicholson (Niagara Falls), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

"the House decline to give second reading to Bill C-45, An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts, since the bill makes homegrown marijuana more accessible to children.".

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, puisque le projet de loi rend la marijuana cultivée à la maison plus accessible aux enfants. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-243, An Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy and amending the Employment Insurance Act (maternity benefits), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), seconded by Mr. Robillard (Marc-Aurèle-Fortin), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par M. Robillard (Marc-Aurèle-Fortin), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), seconded by Mr. Robillard (Marc-Aurèle-Fortin), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par M. Robillard (Marc-Aurèle-Fortin), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, the recorded division was deferred until Wednesday, June 14, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-45, An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health;

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé;

And of the amendment of Mr. Nicholson (Niagara Falls), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

"the House decline to give second reading to Bill C-45, An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts, since the bill makes homegrown marijuana more accessible to children.".

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, puisque le projet de loi rend la marijuana cultivée à la maison plus accessible aux enfants. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:55 p.m., pursuant to Order made Tuesday, June 6, 2017, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 55, conformément à l'ordre adopté le mardi 6 juin 2017 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, the recorded division was deferred until Thursday, June 8, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 8 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.



Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), moved, — That, in relation to Bill C-24, An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act, not more than five further hours shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), propose, — Que, relativement au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, au plus cinq heures supplémentaire soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, at the expiry of the five hours provided for the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 310 -- Vote no 310)
YEAS: 158, NAYS: 113
POUR : 158, CONTRE : 113

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter

Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux

Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morneau
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Picard
Poissant

Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Tabbara
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Zahid

Total: -- 158

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Benson
Benzen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Chong

Choquette
Clarke
Cooper
Davies
Deltell
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie

Kwan
Laverdière
Leitch
Liepert
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Rankin
Rayes
Reid
Rempel

Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 113

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

The House resumed consideration of the motion of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), — That Bill C-24, An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates;

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;

And of the amendment of Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the House decline to give second reading to Bill C-24, An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act, since the Bill: (a) lacks transparency by failing to disclose the government’s plans with respect to the creation of additional Ministers to be appointed in the future and changes in the financial status of others; and (b) enshrines in law the government’s decision to eliminate regional Ministers responsible for regional economic development agencies.”.

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, parce qu’il : a) manque de transparence en ne divulguant pas les plans du gouvernement en ce qui concerne la création de nouveaux postes de ministres à nommer à l’avenir et les changements au statut financier des autres; b) consacre dans la loi la décision du gouvernement d’éliminer les postes de ministres régionaux responsables des agences régionales de développement économique. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-18, An Act to amend the Rouge National Urban Park Act, the Parks Canada Agency Act and the Canada National Parks Act, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada, sans amendement.

Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Interim Order No. 7 Respecting the Use of Model Aircraft (81100-3-64-7), dated June 2, 2017, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-421-926-09. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 7 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs (81100-3-64-7), en date du 2 juin 2017, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-421-926-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard) — Report on the administration of the Atlantic Fisheries Restructuring Act for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Atlantic Fisheries Restructuring Act, R.S. 1985, c. A-14, sbs. 8(1). — Sessional Paper No. 8560-421-457-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14, par. 8(1). — Document parlementaire no 8560-421-457-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

MIDNIGHT MINUIT
Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At midnight, pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:18 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.