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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 199B

Wednesday, July 19, 2017

Journaux

No 199B

Le mercredi 19 juillet 2017



Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

On Thursday, June 22, 2017, pursuant to Order made Wednesday, June 21, 2017, Mr. Nault (Kenora), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the 12th Report of the Committee (Bill S-226, An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-265.

Le 22 juin 2017, conformément à l'ordre adopté le mercredi 21 juin 2017, M. Nault (Kenora), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 12e rapport du Comité (projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-421-265.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 69) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 69) est déposé.



Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were deemed laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Amendments to the By-laws adopted by the Board of Internal Economy of the House of Commons on June 8, 2017, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 52.5(2). — Sessional Paper No. 8527-421-20.

— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 8 juin, 2017, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire no 8527-421-20.

— by the Speaker — Reports of the Chief Electoral Officer for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-645-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par le Président — Rapports du Directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-645-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Prime Minister — Reports of the Security Intelligence Review Committee for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-512-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par le Premier ministre — Rapports du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-512-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Prime Minister — Reports of the Privy Council Office for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-651-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par le Premier ministre — Rapports du Bureau du Conseil privé pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-651-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development) — Reports of the Atlantic Canada Opportunities Agency for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-323-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapports de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-323-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development) — Reports of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-328-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapports de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-328-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development) — Reports of the Canadian Space Agency for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-502-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-502-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development) — Reports of the Copyright Board for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-546-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapports de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-546-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development) — Reports of the Department of Western Economic Diversification for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-560-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapports du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-560-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development) — Reports of the National Research Council for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-639-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapports du Conseil national de recherches pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-639-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development) — Reports of the Standards Council of Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-642-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapports du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-642-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development) — Reports of Statistics Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-655-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapports de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-655-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development) — Reports of the Business Development Bank of Canada and BDC Capital Inc. for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-686-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapports de la Banque de développement du Canada et BDC Capital Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-686-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development) — Reports of the Department of Industry for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-723-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapports du ministère de l'Industrie pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-723-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development) — Reports of Sustainable Development Technology Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-946-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v) , permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapports de Technologies du développement durable Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-946-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development) — Reports of the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-954-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapports de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-954-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development) — Reports of the Canadian Northern Economic Development Agency for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-957-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapports de l'Agence canadienne de développement économique du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-957-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Bennett (Minister of Indigenous and Northern Affairs) — Reports of the Canadian High Arctic Research Station for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-325-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapports de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-325-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Bennett (Minister of Indigenous and Northern Affairs) — Reports of the Department of Indigenous and Northern Affairs Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-648-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapports du ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-648-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Bennett (Minister of Indigenous and Northern Affairs) — Reports of the Sahtu Land and Water Board for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-731-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapports de l'Office des terres et des eaux du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-731-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Bennett (Minister of Indigenous and Northern Affairs) — Reports of the British Columbia Treaty Commission for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-858-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v) , permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapports de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-858-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Bennett (Minister of Indigenous and Northern Affairs) — Reports of the Yukon Surface Rights Board for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-859-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapports de l'Office des droits de surface du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-859-02. (Conformément à l'article108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Bennett (Minister of Indigenous and Northern Affairs) — Reports of the Nunavut Water Board for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-869-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapports de l'Office des eaux du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-869-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Bennett (Minister of Indigenous and Northern Affairs) — Reports of the Mackenzie Valley Land and Water Board for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-870-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapports de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-870-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Bennett (Minister of Indigenous and Northern Affairs) — Reports of the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-871-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapports de l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-871-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Bennett (Minister of Indigenous and Northern Affairs) — Reports of the Sahtu Land Use Planning Board for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-872-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapports du Conseil de l'aménagement du territoire du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-872-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Bennett (Minister of Indigenous and Northern Affairs) — Reports of the Gwich'in Land Use Planning Board for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-874-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapports de l'Office gwich'in d'aménagement territorial pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-874-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Bennett (Minister of Indigenous and Northern Affairs) — Reports of the Gwich'in Land and Water Board for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-875-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapports de l'Office Gwich'in des terres et des eaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-875-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Bennett (Minister of Indigenous and Northern Affairs) — Reports of the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Board for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-911-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapports de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-911-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Bennett (Minister of Indigenous and Northern Affairs) — Reports of the First Nations Financial Management Board for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-916-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapports du Conseil de gestion financière des Premières Nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-916-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Bennett (Minister of Indigenous and Northern Affairs) — Reports of the First Nations Tax Commission for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-930-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapports de la Commission de la fiscalité des Premières Nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-930-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Bibeau (Minister of International Development and La Francophonie) — Reports of the International Development Research Centre for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-701-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie) — Rapports du Centre de recherches pour le développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-701-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Brison (President of the Treasury Board) — Reports of the Canada School of Public Service for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-500-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Brison (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'École de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-500-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Brison (President of the Treasury Board) — Reports of the Treasury Board of Canada Secretariat for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-583-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Brison (président du Conseil du Trésor) — Rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-583-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Brison (President of the Treasury Board) — Reports of the Public Sector Pension Investment Board, including the reports of Revera Inc., for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-934-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Brison (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, incluant les rapports de Revera Inc., pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-934-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Brison (President of the Treasury Board) — Reports of the Federal Public Service Health Care Plan Administration Authority for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-961-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Brison (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-961-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Carr (Minister of Natural Resources) — Report on the administration and enforcement of the Energy Efficiency Act for the fiscal year ended March 31, 2016, pursuant to the Energy Efficiency Act, S.C. 1992, c. 36, s. 36. — Sessional Paper No. 8560-421-375-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'efficacité énergétique, L.C. 1992, ch. 36, art. 36. — Document parlementaire no 8560-421-375-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Mr. Carr (Minister of Natural Resources) — Reports of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-378-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-378-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Carr (Minister of Natural Resources) — Reports of the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-556-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-556-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Carr (Minister of Natural Resources) — Reports of the Canadian Nuclear Safety Commission for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-623-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-623-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Carr (Minister of Natural Resources) — Reports of the Department of Natural Resources for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-653-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapports du ministère des Ressources naturelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-653-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Carr (Minister of Natural Resources) — Reports of the National Energy Board for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-689-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-689-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Carr (Minister of Natural Resources) — Reports of the Northern Pipeline Agency for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-720-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-720-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Carr (Minister of Natural Resources) — Reports of Atomic Energy of Canada Limited for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-939-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v) , permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapports d'Énergie atomique du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-939-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

— par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 421-01320 concerning navigable waters. — Sessional Paper No. 8545-421-101-06;

— no 421-01320 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-421-101-06;

— Nos. 421-01322 and 421-01337 concerning housing policy. — Sessional Paper No. 8545-421-6-11;

— nos 421-01322 et 421-01337 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire no 8545-421-6-11;

— Nos. 421-01326, 421-01387, 421-01391, 421-01405, 421-01462, 421-01463 and 421-01548 concerning genetic engineering. — Sessional Paper No. 8545-421-26-13;

— nos 421-01326, 421-01387, 421-01391, 421-01405, 421-01462, 421-01463 et 421-01548 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-421-26-13;

— Nos. 421-01329, 421-01338, 421-01347, 421-01348, 421-01370, 421-01388, 421-01406, 421-01424, 421-01430, 421-01431, 421-01432, 421-01433, 421-01434, 421-01449, 421-01471, 421-01472, 421-01485, 421-01486, 421-01487, 421-01488, 421-01517, 421-01590 and 421-01624 concerning China. — Sessional Paper No. 8545-421-13-16;

— nos 421-01329, 421-01338, 421-01347, 421-01348, 421-01370, 421-01388, 421-01406, 421-01424, 421-01430, 421-01431, 421-01432, 421-01433, 421-01434, 421-01449, 421-01471, 421-01472, 421-01485, 421-01486, 421-01487, 421-01488, 421-01517, 421-01590 et 421-01624 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-421-13-16;

— Nos. 421-01330, 421-01393 and 421-01413 concerning marine transportation. — Sessional Paper No. 8545-421-92-04;

— nos 421-01330, 421-01393 et 421-01413 au sujet du transport maritime. — Document parlementaire no 8545-421-92-04;

— Nos. 421-01331, 421-01426 and 421-01458 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-421-3-23;

— nos 421-01331, 421-01426 et 421-01458 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-23;

— Nos. 421-01332, 421-01410, 421-01489, 421-01490, 421-01519, 421-01525, 421-01545, 421-01546, 421-01587, 421-01588 and 421-01597 concerning the tax system. — Sessional Paper No. 8545-421-1-16;

— nos 421-01332, 421-01410, 421-01489, 421-01490, 421-01519, 421-01525, 421-01545, 421-01546, 421-01587, 421-01588 et 421-01597 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-16;

— No. 421-01334 concerning air transportation. — Sessional Paper No. 8545-421-132-02;

— no 421-01334 au sujet du transport aérien. — Document parlementaire no 8545-421-132-02;

— No. 421-01339 concerning telecommunications. — Sessional Paper No. 8545-421-78-06;

— no 421-01339 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire no 8545-421-78-06;

— Nos. 421-01340, 421-01341, 421-01342, 421-01427, 421-01493, 421-01494, 421-01495, 421-01496, 421-01615, 421-01616 and 421-01617 concerning pesticides. — Sessional Paper No. 8545-421-14-11;

— nos 421-01340, 421-01341, 421-01342, 421-01427, 421-01493, 421-01494, 421-01495, 421-01496, 421-01615, 421-01616 et 421-01617 au sujet des pesticides. — Document parlementaire no 8545-421-14-11;

— Nos. 421-01343, 421-01344, 421-01345, 421-01373, 421-01374, 421-01375, 421-01407, 421-01408, 421-01409, 421-01452, 421-01453, 421-01454, 421-01539, 421-01540, 421-01541, 421-01542, 421-01543, 421-01544, 421-01598, 421-01599, 421-01600, 421-01601, 421-01602, 421-01603, 421-01627, 421-01628 and 421-01629 concerning the Governor General's Medals of Honour. — Sessional Paper No. 8545-421-116-04;

— nos 421-01343, 421-01344, 421-01345, 421-01373, 421-01374, 421-01375, 421-01407, 421-01408, 421-01409, 421-01452, 421-01453, 421-01454, 421-01539, 421-01540, 421-01541, 421-01542, 421-01543, 421-01544, 421-01598, 421-01599, 421-01600, 421-01601, 421-01602, 421-01603, 421-01627, 421-01628 et 421-01629 au sujet des médailles de distinctions du Gouverneur général. — Document parlementaire no 8545-421-116-04;

— No. 421-01351 concerning procedural law. — Sessional Paper No. 8545-421-158-01;

— no 421-01351 au sujet droit judiciaire. — Document parlementaire no 8545-421-158-01;

— Nos. 421-01376, 421-01377, 421-01422 and 421-01423 concerning the Canada Pension Plan. — Sessional Paper No. 8545-421-152-02;

— nos 421-01376, 421-01377, 421-01422 et 421-01423 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire no 8545-421-152-02;

— Nos. 421-01381, 421-01382, 421-01383, 421-01384 and 421-01385 concerning road transportation. — Sessional Paper No. 8545-421-34-04;

— nos 421-01381, 421-01382, 421-01383, 421-01384 et 421-01385 au sujet du transport routier. — Document parlementaire no 8545-421-34-04;

— No. 421-01386 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-421-31-23;

— no 421-01386 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-421-31-23;

— Nos. 421-01402, 421-01403, 421-01404, 421-01418, 421-01464, 421-01503 and 421-01606 concerning rail transportation. — Sessional Paper No. 8545-421-10-15;

— nos 421-01402, 421-01403, 421-01404, 421-01418, 421-01464, 421-01503 et 421-01606 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire no 8545-421-10-15;

— Nos. 421-01420 and 421-01450 concerning the fishing industry. — Sessional Paper No. 8545-421-24-10;

— nos 421-01420 et 421-01450 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-421-24-10;

— Nos. 421-01429 and 421-01461 concerning the grain industry. — Sessional Paper No. 8545-421-8-08;

— nos 421-01429 et 421-01461 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-421-8-08;

— No. 421-01465 concerning poverty. — Sessional Paper No. 8545-421-12-09;

— no 421-01465 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire no 8545-421-12-09;

— Nos. 421-01467, 421-01532 and 421-01589 concerning international development and aid. — Sessional Paper No. 8545-421-43-08;

— nos 421-01467, 421-01532 et 421-01589 au sujet de l'aide au développement international. — Document parlementaire no 8545-421-43-08;

— Nos. 421-01470, 421-01484, 421-01505, 421-01524 and 421-01533 concerning Canadian heritage. — Sessional Paper No. 8545-421-88-05;

— nos 421-01470, 421-01484, 421-01505, 421-01524 et 421-01533 au sujet du patrimoine canadien. — Document parlementaire no 8545-421-88-05;

— Nos. 421-01527 and 421-01528 concerning the elderly. — Sessional Paper No. 8545-421-81-06;

— nos 421-01527 et 421-01528 au sujet des personnes âgées. — Document parlementaire no 8545-421-81-06;

— No. 421-01537 concerning organ donation. — Sessional Paper No. 8545-421-134-07.

— no 421-01537 au sujet du don d'organes. — Document parlementaire no 8545-421-134-07.

— by Ms. Chagger (Minister of Small Business and Tourism) — Reports of Destination Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-861-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Chagger (ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme) — Rapports de Destination Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-861-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Champagne (Minister of International Trade) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Sixth Report of the Standing Committee on International Trade, "The Trans-Pacific Partnership Agreement: Benefits and Challenges for Canadians" (Sessional Paper No. 8510-421-190), presented to the House on Monday, April 10, 2017. — Sessional Paper No. 8512-421-190.

— par M. Champagne (ministre du Commerce international) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent du commerce international, « L'Accord du Partenariat transpacifique : avantages et défis pour les Canadiens » (document parlementaire no 8510-421-190), présenté à la Chambre le lundi 10 avril 2017. — Document parlementaire no 8512-421-190.

— by Mr. Champagne (Minister of International Trade) — Reports of Export Development Canada and Exinvest Inc. for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-702-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Champagne (ministre du Commerce international) — Rapports d'Exportation et développement Canada et d'Exinvest Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-702-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Champagne (Minister of International Trade) — Reports of the Canadian Commercial Corporation for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-722-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Champagne (ministre du Commerce international) — Rapports de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-722-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development) — Reports of the Canada Mortgage and Housing Corporation for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-632-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-632-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development) — Reports of the Department of Employment and Social Development for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-884-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Rapports du ministère de l'Emploi et du Développement social pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-884-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Duncan (Minister of Science) — Reports of the Social Sciences and Humanities Research Council for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-660-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Duncan (ministre des Sciences) — Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-660-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Duncan (Minister of Science) — Reports of the Natural Sciences and Engineering Research Council for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-719-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Duncan (ministre des Sciences) — Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-719-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Duncan (Minister of Science) — Reports of the Canada Foundation for Innovation for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-935-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Duncan (ministre des Sciences) — Rapports de la Fondation canadienne pour l'innovation pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-935-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Foote (Minister of Public Services and Procurement) — Reports of the Department of Public Works and Government Services for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-630-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) — Rapports du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-630-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Foote (Minister of Public Services and Procurement) — Reports of the Canada Post Corporation for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-650-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) — Rapports de la Société canadienne des postes pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-650-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Foote (Minister of Public Services and Procurement) — Reports of the Public Service Commission for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-659-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) — Rapports de la Commission de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-659-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Foote (Minister of Public Services and Procurement) — Reports of Defence Construction (1951) Limited for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-662-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) — Rapports de Construction de Défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-662-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Foote (Minister of Public Services and Procurement) — Reports of the Canada Lands Company Limited for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-866-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) — Rapports de la Société immobilière du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-866-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Foote (Minister of Public Services and Procurement) — Reports of the Old Port of Montreal Corporation Inc. for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-909-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) — Rapports de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-909-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Foote (Minister of Public Services and Procurement) — Reports of the Parc Downsview Park Inc. for the fiscal year ended March 31, 2016, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-919-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) — Rapports de Parc Downsview Park Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-919-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Foote (Minister of Public Services and Procurement) — Reports of Shared Services Canada, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-959-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) — Rapports des Services partagés Canada, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-959-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Foote (Minister of Public Services and Procurement) — Reports of the Canada Lands Company CLC Limited for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-962-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) — Rapports de la Société immobilière du Canada CLC Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-962-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Seventh Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, "A Coherent and Effective Approach to Canada's Sanctions Regimes: Sergei Magnitsky and Beyond" (Sessional Paper No. 8510-421-189), presented to the House on Thursday, April 6, 2017. — Sessional Paper No. 8512-421-189.

— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Un cadre efficace et cohérent de mise en oeuvre des régimes de sanctions du Canada : Honorer la mémoire de Sergueï Magnitski et aller plus loin » (document parlementaire no 8510-421-189), présenté à la Chambre le jeudi 6 avril 2017. — Document parlementaire no 8512-421-189.

— by Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Eighth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, "The Day After: Planning for the Protection of Religious and Ethnic Minorities in a Post-Daesh Iraq" (Sessional Paper No. 8510-421-191), presented to the House on Monday, April 10, 2017. — Sessional Paper No. 8512-421-191.

— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au huitième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Penser au lendemain : Planifier la protection des minorités religieuses et ethniques après la défaite de Daech en Irak » (document parlementaire no 8510-421-191), présenté à la Chambre le lundi 10 avril 2017. — Document parlementaire no 8512-421-191.

— by Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs) — Reports of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-638-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-638-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Seaway International Bridge Corporation Ltd. for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-635-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de la Corporation du Pont international de la Voie Maritime Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-635-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of Transport Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-690-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de Transports Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-690-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Atlantic Pilotage Authority for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-713-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v) , permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration de pilotage de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-713-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Great Lakes Pilotage Authority for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-714-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration de pilotage des Grands Lacs pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-714-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Laurentian Pilotage Authority for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-715-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration de pilotage des Laurentides pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-715-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Pacific Pilotage Authority for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-716-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration de pilotage du Pacifique pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-716-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Federal Bridge Corporation Limited for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-724-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de la Société des ponts fédéraux Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-724-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Belledune Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-867-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Belledune pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-867-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Canadian Air Transport Security Authority for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-878-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-878-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Hamilton Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-888-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Hamilton pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-888-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlements, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Nanaimo Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-889-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Nanaimo pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-889-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Port Alberni Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-890-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Port-Alberni pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-890-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Québec Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-891-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-891-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Saint John Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-892-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Saint John pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-892-02. (Conformément à article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the St. John's Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-893-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de St. John's pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-893-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Toronto Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-894-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Toronto pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-894-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Vancouver Fraser Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-895-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Vancouver Fraser pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-895-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Halifax Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-896-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Halifax pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-896-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Montreal Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-897-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Montréal pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-897-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Prince Rupert Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-899-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Prince Rupert pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-899-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Saguenay Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-900-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire du Saguenay pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-900-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Sept-Îles Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-901-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Sept-Îles pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-901-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Thunder Bay Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-902-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Thunder Bay pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-902-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Trois-Rivières Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-903-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Trois-Rivières pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-903-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Windsor Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-904-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Windsor pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-904-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Office of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-918-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports du Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-918-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of VIA Rail Canada Inc. for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-921-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de VIA Rail Canada Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-921-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of Ridley Terminals Inc. for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-941-02. (Pursuant to Standing Order 3108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de Ridley Terminals Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-941-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of Marine Atlantic Inc. for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-944-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de Marine Atlantique S.C.C. pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-944-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of the Oshawa Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-958-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire d'Oshawa pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-958-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Reports of the Office of the Correctional Investigator of Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-880-10. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapports du Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-880-10. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Reports of the Royal Canadian Mounted Police External Review Committee for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-880-11. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapports du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-880-11. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Reports of the Parole Board of Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-880-12. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapports de la Commission nationale des libérations conditionnelles du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-880-12. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Reports of the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-880-13. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapports de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relative à la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-880-13. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Reports of the Correctional Service of Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-880-14. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapports du Service correctionnel du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-880-14. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Reports of the Canada Border Services Agency for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-880-15. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapports de l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-880-15. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Reports of the Canadian Security Intelligence Service for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-880-16. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapports du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-880-16. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Reports of the Royal Canadian Mounted Police for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-880-17. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapports de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-880-17. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Reports of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-880-18. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapports du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-880-18. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions) — Report of the Transportation Safety Board of Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, S.C. 1989, c. 3, sbs. 13(3). — Sessional Paper No. 8560-421-499-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques) — Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). — Document parlementaire no 8560-421-499-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions) — Reports of the Transportation Safety Board of Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-604-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques) — Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-604-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Hajdu (Minister of Employment, Workforce Development and Labour) — Reports of the Canadian Centre for Occupational Health and Safety for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-712-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail) — Rapports du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-712-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Hehr (Minister of Veterans Affairs) — Statement on the Operations of the Returned Soldiers' Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Returned Soldiers' Insurance Act, S.C. 1920, c. 54, sbs. 17(2). — Sessional Paper No. 8560-421-228-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Veterans Affairs)

— par M. Hehr (ministre des Anciens Combattants) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi de l'assurance des soldats de retour, L.C. 1920, ch. 54, par. 17(2). — Document parlementaire no 8560-421-228-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)

— by Mr. Hehr (Minister of Veterans Affairs) — Statement on the Operations of the Veterans Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Veterans Insurance Act, R.S. 1970, c. V-3, sbs. 18(2). — Sessional Paper No. 8560-421-254-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Veterans Affairs)

— par M. Hehr (ministre des Anciens Combattants) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, ch. V-3, par. 18(2). — Document parlementaire no 8560-421-254-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)

— by Mr. Hehr (Minister of Veterans Affairs) — Reports of the Department of Veterans Affairs for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-708-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Hehr (ministre des Anciens Combattants) — Rapports du ministère des Anciens Combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-708-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Hehr (Minister of Veterans Affairs) — Reports of the Veterans Review and Appeal Board for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-945-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Hehr (ministre des Anciens Combattants) — Rapports du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-945-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Hussen (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship) — Reports of the Immigration and Refugee Board for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-548-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Rapports de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-548-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Hussen (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship) — Reports of Immigration, Refugees and Citizenship Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-585-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Rapports d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-585-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Report on operations under the Cultural Property Export and Import Act for the fiscal year ended March 31, 2016, pursuant to the Cultural Property Export and Import Act, R.S. 1985, c. C-51, s. 52. — Sessional Paper No. 8560-421-16-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l’exportation et l'importation de biens culturels, L.R. 1985, ch. C-51, art. 52. — Document parlementaire no 8560-421-16-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Report of the National Holocaust Monument Development Council for the fiscal year ended March 31, 2016, pursuant to the National Holocaust Monument Act, S.C. 2011, c. 13, s. 10. — Sessional Paper No. 8560-421-1073-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Conseil d'édification du Monument national de l'Holocauste pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le Monument national de l'Holocauste, L.C. 2011, ch. 13, art. 10. — Document parlementaire no 8560-421-1073-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Reports of the National Film Board for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-394-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de l'Office national du film pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-394-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Reports of the Canadian Museum of Nature for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-478-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-478-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Reports of the National Gallery of Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-479-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v) , permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-479-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Reports of The National Battlefields Commission for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-563-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de la Commission des champs de bataille nationaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-563-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Reports of the Canada Science and Technology Museums Corporation for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-588-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de la Société des musées de sciences et technologies du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-588-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Reports of the Canadian Museum of History for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-590-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Musée canadien de l'histoire pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-590-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Reports of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-666-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-666-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Reports of Telefilm Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-668-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de Téléfilm Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-668-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Reports of the National Arts Centre for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-670-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Centre national des Arts pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-670-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Reports of the National Capital Commission for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-683-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-683-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Reports of the Canada Council for the Arts for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-711-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v) , permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Conseil des Arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-711-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Reports of the Department of Canadian Heritage for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-849-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du ministère du Patrimoine canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-849-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Reports of Library and Archives Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-881-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de Bibliothèque et Archives du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-881-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Reports of the Canadian Race Relations Foundation for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-912-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v) , permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de la Fondation canadienne des relations raciales pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-912-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Reports of the Canadian Broadcasting Corporation for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-947-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de la Société Radio-Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-947-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Reports of the Canadian Museum for Human Rights for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-953-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Musée canadien pour les droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-953-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Reports of the Canadian Museum of Immigration at Pier 21 for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-955-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Musée canadien de l'immigration du Quai 21 pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-955-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard) — Reports of the Department of Fisheries and Oceans for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-671-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapports du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-671-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue) — Reports of the Canada Revenue Agency for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-646-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Rapports de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-646-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of Farm Credit Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-142-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-142-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Reports of Farm Credit Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-704-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapports de Financement agricole Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-704-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Reports of the Department of Agriculture and Agri-Food for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-705-05. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapports du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-705-05. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Reports of the Canadian Dairy Commission for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-705-06. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapports de la Commission canadienne du lait pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-705-06. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Reports of the Canadian Grain Commission for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-705-07. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapports de la Commission canadienne des grains pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-705-07. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Reports of the Farm Products Council for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-705-08. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapports du Conseil des produits agricoles pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-705-08. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change) — Reports of the Historic Sites and Monuments Board of Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-562-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapports de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-562-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change) — Reports of the Parks Canada Agency for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-616-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapports de l'Agence Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-616-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change) — Reports of the Canadian Environmental Assessment Agency for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-693-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapports de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-693-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change) — Reports of the Department of the Environment for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-698-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapports du ministère de l'Environnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-698-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Monsef (Minister of Status of Women) — Reports of Status of Women Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-675-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Monsef (ministre de la Condition féminine) — Rapports de Condition féminine Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-675-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Reports of the Royal Canadian Mint for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-443-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de la Monnaie royale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-443-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Reports of the Office of the Superintendent of Financial Institutions for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-528-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-528-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Reports of the Department of Finance for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-647-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v) , permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-647-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Reports of the Bank of Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-684-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de la Banque du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-684-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Reports of the Canada Deposit Insurance Corporation for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-695-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-695-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Reports of the Financial Consumer Agency of Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-862-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-862-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Reports of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-886-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-886-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Reports of Canada Development Investment Corporation for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-905-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de la Corporation de développement des investissements du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-905-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Reports of Canada Eldor Inc. for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-922-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de Canada Eldor Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-922-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Reports of Canada Hibernia Holding Corporation for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-923-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de la Société de gestion Canada Hibernia pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-923-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Reports of the Canada GEN Investment Corporation for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-948-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de la Corporation d'investissement GEN du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-948-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mrs. Philpott (Minister of Health) — Reports of the Patented Medicine Prices Review Board for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-602-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Philpott (ministre de la Santé) — Rapports du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-602-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mrs. Philpott (Minister of Health) — Reports of the Department of Health for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-629-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Philpott (ministre de la Santé) — Rapports du ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-629-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mrs. Philpott (Minister of Health) — Reports of the Canadian Institutes of Health Research for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-852-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Philpott (ministre de la Santé) — Rapports des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-852-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mrs. Philpott (Minister of Health) — Reports of the Canadian Food Inspection Agency for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-855-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Philpott (ministre de la Santé) — Rapports de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-855-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mrs. Philpott (Minister of Health) — Reports of the Public Health Agency of Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-936-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Philpott (ministre de la Santé) — Rapports de l'Agence de la santé publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-936-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Sajjan (Minister of National Defence) — Report on the administration of the Canadian Forces Superannuation Act for the fiscal year ended March 31, 2016, pursuant to the Canadian Forces Superannuation Act, R.S. 1985, c. C-17, ss. 57, 59.7 and 72. — Sessional Paper No. 8560-421-92-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72. — Document parlementaire no 8560-421-92-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— by Mr. Sajjan (Minister of National Defence) — Reports of the Military Grievances External Review Committee for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-717-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapports du Comité externe d'examen des griefs militaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-717-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Sajjan (Minister of National Defence) — Reports of the Military Police Complaints Commission for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-853-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapports de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-853-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Sajjan (Minister of National Defence) — Reports of the National Defence and Canadian Forces Ombudsman for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2) and s. 73. — Sessional Paper No. 8561-421-856-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapports de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2) et art. 73. — Document parlementaire no 8561-421-856-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Sajjan (Minister of National Defence) — Reports of the Communications Security Establishment for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-964-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapports du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-964-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities) — Reports of the Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-634-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-634-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities) — Reports of the Office of Infrastructure of Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-876-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Rapports du Bureau de l'infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-876-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities) — Reports of PPP Canada Inc. for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-952-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de PPP Canada Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-952-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities) — Reports of the Windsor-Detroit Bridge Authority for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-963-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v) , permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'autorité du pont Windsor-Détroit pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-963-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Second Report of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, (review of statutory instruments) (Sessional Paper No. 8510-421-180), presented to the House on Thursday, March 23, 2017. — Sessional Paper No. 8512-421-180.

— par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, (examen des textes réglementaires) (document parlementaire no 8510-421-180), présenté à la Chambre le jeudi 23 mars 2017. — Document parlementaire no 8512-421-180.

— by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Third Report of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, (review of statutory instruments) (Sessional Paper No. 8510-421-181), presented to the House on Thursday, March 23, 2017. — Sessional Paper No. 8512-421-181.

— par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, (examen des textes réglementaires) (document parlementaire no 8510-421-181), présenté à la Chambre le jeudi 23 mars 2017. — Document parlementaire no 8512-421-181.

— by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Department of Justice for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-676-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) — Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-676-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Canadian Human Rights Commission for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-680-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) — Rapports de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-680-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Administrative Tribunals Support Service of Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-965-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) — Rapports du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-965-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)