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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 251

Le mercredi 13 décembre 2017

14 heures



Prière
Hymne national
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :

a) après la tenue du vote par appel nominal différé sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, les questions sur les motions au nom de la leader du gouvernement à la Chambre des communes relatives aux nominations du commissaire aux langues officielles, de la commissaire au lobbying et du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique soient mises aux voix immédiatement et successivement et que, si un vote par appel nominal est demandé sur l’une de ces motions, la sonnerie d’appel des députés ne retentisse pas, mais que le vote par appel nominal soit tenu immédiatement;

b) le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit réputé adopté à l'étape du rapport et que l’étude à l’étape de la troisième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui; que lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion portant troisième lecture dudit projet de loi, un député de chaque parti reconnu, un député du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands puissent se prononcer sur ladite motion pendant au plus dix minutes suivi de cinq minutes pour les questions et observations et que, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, la motion soit réputée adoptée et le projet de loi lu une troisième fois et adopté;

c) le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soit le comité désigné aux fins de l'article 92 de la Loi sur le droit d’auteur;

d) à l’ajournement de la Chambre aujourd’hui, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 29 janvier 2018, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé les jeudi 14 décembre et vendredi 15 décembre 2017.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 435 -- Vote no 435)
POUR : 167, CONTRE : 125

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 167

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warkentin
Waugh
Weir
Wong
Zimmer
Total: -- 125

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Motions

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que, conformément au paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. (1985), ch. 31, et à l'article 111.1(2) du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Raymond Théberge au poste de commissaire aux langues officielles pour un mandat de sept ans.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.


Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que, conformément au paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le lobbying, L.R.C. (1985), ch. 44, et à l'article 111.1(2) du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Nancy Bélanger au poste de commissaire au lobbying pour un mandat de sept ans.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.


Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que, conformément à l'article 81 de la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C., 1985 ch. P-1, et à l'article 111.1(2) du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Mario Dion au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour un mandat de sept ans.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Brison (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Rapport annuel au Parlement pour l'exercice 2016 à 2017 : Avantages et coûts des règlements fédéraux importants et mise en oeuvre de la règle du « un-pour-un » ». — Document parlementaire no 8525-421-57.


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 421-01756, 421-01781, 421-01926 et 421-01930 au sujet de l'aide au développement international. — Document parlementaire no 8545-421-43-11;

— nos 421-01758 et 421-01770 au sujet du Code national du bâtiment. — Document parlementaire no 8545-421-185-01;

— no 421-01780 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-421-53-05;

— no 421-01783 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire no 8545-421-6-15.


Présentation de rapports de délégations interparlementaires







Présentation de rapports de comités

M. Ellis (Baie de Quinte), du Comité permanent des anciens combattants, présente le huitième rapport du Comité, « Étude comparative des services offerts aux anciens combattants à l’étranger ». — Document parlementaire no 8510-421-325.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 51, 52, 56, 57, 59 à 65, 67, 69 et 70) est déposé.


M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le 11e rapport du Comité (projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-421-326.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 82 et 88 à 90) est déposé.


M. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le dixième rapport du Comité, « La loi canadienne anti-pourriel : des précisions s’imposent ». — Document parlementaire no 8510-421-327.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 72, 75 à 80, 82 à 84 et 88 à 90) est déposé.


M. Oliphant (Don Valley-Ouest), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 15e rapport du Comité, « Bâtir un Canada inclusif : Harmoniser la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés aux valeurs modernes ». — Document parlementaire no 8510-421-328.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 78, 84 à 87, 91 et 92) est déposé.


M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le septième rapport du Comité, « Interconnexions électriques stratégiques ». — Document parlementaire no 8510-421-329.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 62 à 71, 79 et 80) est déposé.


M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le dixième rapport du Comité, « Protéger les renseignements personnels des Canadiens à la frontière des États-Unis ». — Document parlementaire no 8510-421-330.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 65, 66, 69, 70, 78 et 81) est déposé.


M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le 11e rapport du Comité, « Certificat de nomination de Mario Dion au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ». — Document parlementaire no 8510-421-331.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 84) est déposé.


M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 34e rapport du Comité, « Rapport 2, Les droits de douane, des Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada - Partie I ». — Document parlementaire no 8510-421-332.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 78 et 83) est déposé.


M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 35e rapport du Comité, « Rapport 5, Le Programme des travailleurs étrangers temporaires, des Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-333.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 75 et 83) est déposé.


M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 36e rapport du Comité, « Rapport 1, Gérer le risque de fraude, des Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-334.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 68, 69 et 83) est déposé.


M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 37e rapport du Comité, « Rapport d’examen spécial - Office de commercialisation du poisson d'eau douce, des Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-335.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 72 et 83) est déposé.


M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 38e rapport du Comité, « Rapport 6, Les infrastructures de l'aviation civile dans le Nord, des Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-336.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 68 et 83) est déposé.


M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 39e rapport du Comité, « Rapport d’examen spécial - Construction de Défense Canada, des Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-337.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 76 et 83) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Rempel (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Nicholson (Niagara Falls), le projet de loi C-388, Loi modifiant le Code criminel (bestialité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), le projet de loi C-389, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les dettes d’études, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), le projet de loi C-390, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Richards (Banff—Airdrie), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 421-01974);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la Chine (no 421-01975);

— par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-01976) et quatre au sujet de l'Agence du revenu du Canada (nos 421-01977 à 421-01980);

— par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet du régime de pensions (no 421-01981);

— par Mme Quach (Salaberry—Suroît), une au sujet de la politique alimentaire (no 421-01982);

— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-01983);

— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des armes à feu (no 421-01984);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01985);

— par M. Arya (Nepean), une au sujet des lieux historiques nationaux (no 421-01986);

— par M. Boissonnault (Edmonton-Centre), une au sujet de l'équité salariale (no 421-01987);

— par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet du système fiscal (no 421-01988).


Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1291, Q-1294 à Q-1296, Q-1310, Q-1346 et Q-1353 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1292 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne le nombre d’employés dans les organismes de développement régional, ventilé par organisme : a) combien d’équivalents temps plein travaillaient pour chaque organisme (i) le 1er avril 2015, (ii) le 1er avril 2016, (iii) le 1er avril 2017; b) quelle est la ventilation en a) par ville ou par lieu d’emploi? — Document parlementaire no 8555-421-1292.


Q-1293 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales de billets pour des événements sportifs, depuis le 19 septembre 2016, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement : quel était (i) la date de l'événement, (ii) le lieu, (iii) le coût total, (iv) le coût par billet, (v) le nombre de billets, (vi) le titre des personnes ayant utilisé les billets, (vii) le titre et la description de l’événement? — Document parlementaire no 8555-421-1293.


Q-1297 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne les demandes d’obtention de passeport traitées par le Programme de passeport depuis 2010 : combien de demandes ont été traitées pour les codes postaux correspondant à la région de l’Estrie, ventilé par année? — Document parlementaire no 8555-421-1297.


Q-1298 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne le plan du gouvernement de négocier des accords de soutien logistique mutuel avec l’Espagne et le Chili afin de prévoir, au besoin, le ravitaillement en mer jusqu’à l’arrivée du navire de soutien interarmées (NSI), comme il en est question dans la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes intitulé « La disponibilité opérationnelle des forces navales du Canada » : a) de quelles estimations dispose-t-on pour déterminer les coûts du ravitaillement de la Marine royale canadienne (MRC) par l’Espagne et le Chili, et le contrat indiquant les coûts sera-t-il déposé; b) quelles études ont été réalisées pour vérifier que l’Espagne et le Chili peuvent fournir les capacités nécessaires à la MRC; c) quelles limites opérationnelles sont imposées à la MRC dans le cadre du contrat avec l’Espagne et le Chili, y compris (i) la période d’utilisation, (ii) les restrictions opérationnelles, (iii) les capacités polyvalentes des navires (hôpital, AHSS et transport de munitions), et la liste sera-t-elle déposée au Parlement; d) la faisabilité de l’attribution par contrat de la construction d’un troisième NSI au Canada a-t-elle été évaluée, et cette évaluation sera-t-elle déposée au Parlement; e) la faisabilité de l’acquisition d’un deuxième pétrolier ravitailleur d’escadre de la classe Resolve a-t-elle été évaluée, et cette évaluation sera-t-elle déposée; f) quelle analyse a été réalisée dans le but d’établir les effets des accords de soutien avec l’Espagne et le Chili sur les emplois au Canada, et de déterminer par comparaison la capacité de la MRC d’acquérir un autre pétrolier ravitailleur d’escadre de la classe Resolve; g) quelle est la durée du contrat avec l’Espagne et le Chili; h) en quoi ce contrat est-il bon pour les Canadiens de la classe moyenne à court et à moyen terme; i) le gouvernement déposera-t-il une étude des risques sociaux, économiques ou politiques découlant de la conclusion, avec l’Espagne et le Chili, d’un contrat de ravitaillement de la MRC jusqu’au milieu des années 2020, soit lorsque le premier NSI sera prêt? — Document parlementaire no 8555-421-1298.


Q-1299 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne l’ensemble des contrats conclus par le cabinet de chaque ministre ou les fonds provenant d’un budget accordé au cabinet de chaque ministre à des fins autres que les salaires des employés qui y travaillent, depuis le 23 avril 2016 : quels sont les (i) noms des bénéficiaires, (ii) montants, (iii) dates des contrats, (iv) dates et durées du financement, (v) titres des personnes ayant signé le contrat au nom du cabinet, (vi) description de leurs objectifs? — Document parlementaire no 8555-421-1299.


Q-1300 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — En ce qui concerne les dossiers des agences de développement régional nécessitant une décision de la part du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par organisme, et pour chaque dossier : a) quel est le numéro de dossier; b) quelle est la date à laquelle l’organisme a reçu la demande, la requête ou autre, nécessitant une décision de la part du ministre; c) quelle est la date à laquelle l’agence a demandé au ministre de prendre une décision; d) quelle est la date à laquelle le ministre a rendu sa décision? — Document parlementaire no 8555-421-1300.


Q-1301 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — En ce qui concerne les activités publicitaires menées à l’échelle gouvernementale, ventilées par ministère, agence, société d’État et autre organisme du gouvernement, depuis le 15 juin 2016 : a) combien de publicités ont-elles (i) été créées au total, ventilées par année et par type (cinéma, internet, médias hors foyer, quotidiens papier, magazines imprimés, journaux hebdomadaires ou locaux, radio, télévision), (ii) reçu un numéro d’identification, un nom ou un numéro d’autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB de chaque publicité énumérée en a)(ii); c) pour chaque publicité énumérée en a), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes), le cas échéant, (ii) le coût de production ou de création, (iii) les sociétés à qui on a fait appel pour les produire ou les créer, (iv) le nombre de fois où les publicités ont été diffusées ou publiées, en précisant le nombre total de fois et, le cas échéant, la durée (en secondes ou en minutes), ventilé par mois, (v) le coût total de diffusion ou de publication, ventilé par année ou mois, (vi) les critères employés pour sélectionner les placements publicitaires, (vii) les médias utilisés pour les diffuser ou les publier, ventilés par mois, (viii) le montant total dépensé par média, ventilé par mois; d) quelles sont les dates de début et de fin de chaque campagne publicitaire, si elles sont connues? — Document parlementaire no 8555-421-1301.


Q-1302 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne la circonscription fédérale de Calgary Shepard : quel est le total des fonds fédéraux reçus par des entreprises, sociétés et entités de la circonscription du 11 avril 2016 à ce jour, y compris (i) le nom de chaque ministère ou organisme gouvernemental qui a accordé le financement, (ii) le nom de l’initiative ou du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (iii) la date de chaque transfert effectué, (iv) le montant de chaque transfert? — Document parlementaire no 8555-421-1302.


Q-1303 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne la création du Comité spécial du Cabinet chargé des efforts fédéraux de rétablissement après les feux de forêt de 2017 en Colombie-Britannique, annoncé par le premier ministre le 14 juillet 2017 : a) quel est l’intitulé de toutes les notes d’information fournies au Comité entre le 14 juillet 2017 et le 30 octobre 2017; b) quels sont les détails de toutes les réunions du Comité, y compris, pour chaque réunion (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’ordre du jour, (iv) le procès-verbal; c) quelle analyse a été réalisée depuis le 14 juillet 2017 pour présentation par le gouvernement par rapport aux effets à long terme des feux de forêt de 2017 qui ont sévi en Colombie-Britannique sur les résidents, les communautés, les entreprises et les Premières Nations de la Colombie-Britannique; d) quelle analyse a été réalisée depuis le 14 juillet 2017 pour présentation par Affaires autochtones et du Nord Canada relativement aux effets à long terme des feux de forêt de 2017 qui ont sévi en Colombie-Britannique sur les Premières Nations de la Colombie Britannique; e) à quelle date le Comité sera-t-il démantelé? — Document parlementaire no 8555-421-1303.


Q-1304 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne le Comité mixte des Premières Nations du Canada sur les relations fiscales : a) quels sont le nom et le titre de chacun des membres du Comité; b) la liste des membres du Comité a-t-elle été modifiée depuis le 12 décembre 2016; c) quel est l’intitulé de toutes les notes d’information fournies au Comité entre le 13 décembre 2016 et le 30 octobre 2017 par Affaires autochtones et du Nord Canada; d) quels sont les détails de toutes les réunions du Comité, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’ordre du jour, (iv) le procès-verbal; e) quels sont les coûts de déplacement totaux du Comité couverts par le gouvernement; f) quels sont les coûts d’hébergement totaux du Comité couverts par le gouvernement; g) quelle est l’indemnité journalière à laquelle les membres du Comité ont droit; h) quel est le montant total des indemnités journalières versées pour le Comité? — Document parlementaire no 8555-421-1304.


Q-1305 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : a) quel est le montant total alloué au Bureau du Conseil privé du budget de l’Enquête nationale; b) comment l’argent dont il est question en a) a-t-il été dépensé, et quelle est la ventilation détaillée des dépenses; c) combien d’employés du Bureau du Conseil privé ont été affectés à l’Enquête nationale depuis le 1er août 2016; d) comment le Bureau du Conseil privé soutient-il l’Enquête nationale? — Document parlementaire no 8555-421-1305.


Q-1306 — M. Ste-Marie (Joliette) — En ce qui concerne la motion M-42 sur l’évitement fiscal à la Barbade, votée par la Chambre le 26 octobre 2016 : a) y a-t-il eu une analyse du ministère des Finances; b) le ministre des Finances a-t-il informé son ministère de la motion; c) le ministère a-t-il soumis des recommandations par rapport à la motion; d) le ministère a-t-il demandé des avis juridiques sur la légalité des Règlements 5907-11-2-c et 5907-11 de l’impôt sur le revenu; e) le Ministre a-t-il soumis une position sur cette motion au Conseil du Trésor; f) le Ministre a-t-il proposé une position à ses collègues sur cette motion; g) le Ministre a-t-il discuté de cette motion avec ses collègues; h) le Ministre a-t-il discuté de cette motion avec le premier ministre; i) cette position en e) incluait-elle les recommandations de son ministère; j) le Ministre s’est-il récusé des discussions de son caucus portant sur cette motion; k) le Ministre s’est-il récusé de toutes discussions sur cette question depuis les dernières élections; l) le Ministre a-t-il révélé au ministère lors des discussions sur la motion M-42 qu'il était potentiellement en conflit d'intérêt à titre d'actionnaire de Morneau-Sheppel; m) le Ministre a-t-il révélé à hauteur de quel montant il était impliqué dans le débat entourant la motion M-42; n) avant de légaliser l’évitement fiscal par les îles Cooks, est-ce que le Ministre a informé le premier ministre; o) le Ministère dispose-t-il d’un avis juridique indiquant que le règlement 5907-11-2-c de l’impôt sur le revenu est conforme aux exigences de la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu; p) en application de quel article de la Loi de l’impôt sur le revenu le gouvernement a-t-il adopté le règlement 5907-11 de l’impôt sur le revenu? — Document parlementaire no 8555-421-1306.


Q-1312 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possède le gouvernement : a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement à Burnaby au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu’il est prévu de consacrer au logement à Burnaby au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement à Burnaby au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu’il est prévu d’investir dans des coopératives de logement à Burnaby au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d’habitation le gouvernement était-il propriétaire à Burnaby au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; f) combien d'unités d’habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites à Burnaby au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux à Burnaby ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables? — Document parlementaire no 8555-421-1312.

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Présentation de rapports de comités

Du consentement unanime, Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 40e rapport du Comité, « Rapport d’examen spécial - Musée canadien de la nature, des Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-338.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 74 et 83) est déposé.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi est réputé lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 16 h 59, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission).

M. Aldag (Cloverdale—Langley City), appuyé par M. Badawey (Niagara-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-61, Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, sans amendement.


— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, sans amendement.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Plan directeur du lieu historique national du Canada du Commerce-de-la-fourrure-à-Lachine, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-421-938-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Plan de gestion du Parc national du Canada de Wapusk, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, art. 11(1) et la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-421-964-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Plan directeur du parc national du Canada Nááts'ihch'oh, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-421-1103-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Débat d'ajournement

À 18 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 29 janvier 2018, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.