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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43rd PARLIAMENT, 2nd SESSION	43^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 47 Thursday, December 10, 2020 10:00 a.m.	Journaux N^o 47 Le jeudi 10 décembre 2020 10 heures

The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.	Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.	Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prayer

Prière

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

The Deputy Speaker laid upon the table, — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Fall Economic Statement 2020: Issues for Parliamentarians", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-432-1119-20. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

Le vice-président dépose sur le bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Énoncé économique de l'automne 2020 : Enjeux pour les parlementaires », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-1119-20. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— Nos. 432-00160, 432-00162 and 432-00163 concerning justice;	— n^os 432-00160, 432-00162 et 432-00163 au sujet de la justice;
— No. 432-00161 concerning health;	— n^o 432-00161 au sujet de la santé;
— No. 432-00164 concerning foreign affairs.	— n^o 432-00164 au sujet des affaires étrangères.

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance) for Mr. LeBlanc (President of the Queen's Privy Council for Canada), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), Bill C-19, An Act to amend the Canada Elections Act (COVID-19 response), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), au nom de M. LeBlanc (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), appuyée par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the third report of the committee, "Follow-up Audit on the Transportation of Dangerous Goods". — Sessional Paper No. 8510-432-46.	M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent des comptes publics, présente le troisième rapport du Comité, « Audit de suivi sur le transport des marchandises dangereuses ». — Document parlementaire n^o 8510-432-46.
Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5 and 12) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 et 12) est déposé.


Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the fourth report of the committee, "Supplying the Canadian Armed Forces". — Sessional Paper No. 8510-432-47.	M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent des comptes publics, présente le quatrième rapport du Comité, « L’approvisionnement des Forces armées canadiennes ». — Document parlementaire n^o 8510-432-47.
Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7 and 12) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 7 et 12) est déposé.


Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the second report of the committee, "Good Friday Accord". — Sessional Paper No. 8510-432-48.	M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le deuxième rapport du Comité, « Accord du Vendredi saint ». — Document parlementaire n^o 8510-432-48.
Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 11) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 11) est déposé.


Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on International Trade, presented the second report of the committee, "Trade Between Canada and the United Kingdom: A Potential Transitional Trade Agreement – Interim Report". — Sessional Paper No. 8510-432-49.	M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le deuxième rapport du Comité, « Les échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni : un éventuel accord commercial de transition – Rapport provisoire ». — Document parlementaire n^o 8510-432-49.
Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5 to 11) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 à 11) est déposé.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning the environment (No. 432-00408);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 432-00408);

— by , one concerning foreign affairs (No. 432-00409);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00409);

— by , three concerning justice (Nos. 432-00410, 432-00411 and 432-00412);

— par M. Saroya (Markham—Unionville), trois au sujet de la justice (n^os 432-00410, 432-00411 et 432-00412);

— by , one concerning foreign affairs (No. 432-00413);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00413);

— by , two concerning foreign affairs (Nos. 432-00414 and 432-00415);

— par M. Sweet (Flamborough—Glanbrook), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00414 et 432-00415);

— by , two concerning justice (Nos. 432-00416 and 432-00418) and one concerning foreign affairs (No. 432-00417);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), deux au sujet de la justice (n^os 432-00416 et 432-00418) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00417);

— by , two concerning foreign affairs (Nos. 432-00419 and 432-00421) and one concerning justice (No. 432-00420);

— par M. Fast (Abbotsford), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00419 et 432-00421) et une au sujet de la justice (n^o 432-00420);

— by , one concerning foreign affairs (No. 432-00422);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00422);

— by , two concerning foreign affairs (Nos. 432-00423 and 432-00425), three concerning justice (Nos. 432-00424, 432-00427 and 432-00428) and one concerning public safety (No. 432-00426);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00423 et 432-00425), trois au sujet de la justice (n^os 432-00424, 432-00427 et 432-00428) et une au sujet de la sécurité publique (n^o 432-00426);

— by , one concerning foreign affairs (No. 432-00429).

— par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00429).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), — That Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), be now read a third time and do pass.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.


The House resumed consideration of the motion of Mr. Mendicino (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Health), — That Bill C-8, An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 94), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par M^me Hajdu (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
The debate continued.	Le débat se poursuit.


The House resumed consideration of the motion of Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Ms. Murray (Minister of Digital Government), — That Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Murray (ministre du Gouvernement numérique), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), — That Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), be now read a third time and do pass.	Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 39 -- Vote n^o 39)
YEAS: 213, NAYS: 106	POUR : 213, CONTRE : 106
YEAS -- POUR Alghabra Alleslev Amos Anand Anandasangaree Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bagnell Bains Baker Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bergeron Berthold Bérubé Bessette Bibeau Bittle Blaikie Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney (North Island—Powell River) Blois Boudrias Boulerice Bratina Brière Brunelle-Duceppe Cannings Casey Chabot Chagger Champagne Champoux Charbonneau Chen Collins Cormier Dabrusin Damoff DeBellefeuille Deltell Desbiens Desilets Dhaliwal Dhillon Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Duvall Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Garneau Garrison Gaudreau Gazan Généreux Gerretsen Gill Gould Guilbeault Hajdu Hardie Harris Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Ien Jaczek Johns Joly Jones Jordan Jowhari Julian Kelloway Kent Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Larouche Lattanzio Lauzon Lebouthillier Lemire Liepert Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Manly Martel Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCrimmon McDonald McGuinty McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLean McLeod (Northwest Territories) McPherson Melillo Mendès Mendicino Michaud Miller Monsef Morantz Morrissey Murray Ng Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Paul-Hus Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Qualtrough Ratansi Rayes Regan Reid Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota (Brampton North) Saini Sajjan Saks Samson Sangha Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Schiefke Schmale Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Simms Singh Sorbara Spengemann Ste-Marie Tabbara Tassi Thériault Therrien Trudel Turnbull Van Bynen van Koeverden Vandal Vaughan Vignola Virani Webber Weiler Wilkinson Yip Young Zahid Zann Total: -- 213
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Benzen Bergen Bezan Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Bragdon Brassard Calkins Carrie Chiu Chong Cooper Cumming Dalton Dancho Davidson d'Entremont Diotte Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Epp Erskine-Smith Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Findlay (South Surrey—White Rock) Finley (Haldimand—Norfolk) Gallant Genuis Gladu Gourde Gray Hallan Harder Hoback Jansen Jeneroux Kelly Kitchen Kmiec Kram Kurek Kusie Lake Lawrence Lehoux Lewis (Essex) Lloyd Lobb Lukiwski MacKenzie Maguire Mazier McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Moore Morrison Motz Nater O'Toole Patzer Poilievre Powlowski Redekopp Rempel Garner Richards Rood Ruff Sahota (Calgary Skyview) Saroya Scheer Seeback Shields Shin Shipley Sloan Soroka Steinley Strahl Stubbs Sweet Tochor Uppal Van Popta Vecchio Vidal Viersen Vis Wagantall Warkentin Waugh Williamson Wilson-Raybould Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 106
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
Accordingly, the bill was read the third time and passed.	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Mendicino (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Health), — That Bill C-8, An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 94), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs.	Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par M^me Hajdu (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 40 -- Vote n^o 40)
YEAS: 288, NAYS: 28	POUR : 288, CONTRE : 28
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Alghabra Alleslev Allison Amos Anand Anandasangaree Arnold Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bagnell Bains Baker Baldinelli Barlow Barrett Battiste Beech Bendayan Benzen Bergen Berthold Bessette Bezan Bibeau Bittle Blaikie Blair Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Blois Boulerice Bragdon Brassard Bratina Brière Calkins Cannings Carrie Casey Chagger Champagne Chen Chiu Chong Collins Cooper Cormier Cumming Dabrusin Dalton Dancho Davidson Davies Deltell d'Entremont Dhaliwal Dhillon Diotte Doherty Dong Dowdall Dreeshen Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Duncan (Etobicoke North) Duvall Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Epp Erskine-Smith Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Fergus Fillmore Findlay (South Surrey—White Rock) Finley (Haldimand—Norfolk) Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gallant Garneau Garrison Gazan Généreux Genuis Gerretsen Gladu Godin Gould Gourde Gray Guilbeault Hajdu Hallan Harder Hardie Harris Hoback Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Ien Jaczek Jansen Jeneroux Johns Joly Jones Jordan Jowhari Julian Kelloway Kelly Kent Khalid Khera Kitchen Kmiec Koutrakis Kram Kurek Kusie Kusmierczyk Kwan Lake Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Lattanzio Lauzon Lawrence Lebouthillier Lehoux Lewis (Essex) Liepert Lightbound Lloyd Lobb Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) Lukiwski MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKenzie MacKinnon (Gatineau) Maguire Maloney Manly Martel Martinez Ferrada Masse May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLean McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McLeod (Northwest Territories) McPherson Melillo Mendès Mendicino Miller Monsef Moore Morantz Morrison Morrissey Motz Murray Nater Ng O'Connell Oliphant O'Regan O'Toole Patzer Paul-Hus Petitpas Taylor Poilievre Powlowski Qualtrough Ratansi Rayes Redekopp Regan Reid Rempel Garner Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rood Ruff Sahota (Calgary Skyview) Sahota (Brampton North) Saini Sajjan Saks Samson Sangha Sarai Saroya Scarpaleggia Scheer Schmale Schulte Seeback Serré Sgro Shanahan Sheehan Shields Shin Shipley Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simms Singh Sorbara Soroka Spengemann Steinley Strahl Stubbs Sweet Tabbara Tassi Tochor Turnbull Uppal Van Bynen van Koeverden Van Popta Vandal Vaughan Vecchio Vidal Viersen Virani Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Weiler Wilkinson Williamson Wilson-Raybould Wong Yip Young Yurdiga Zahid Zann Zimmer Zuberi Total: -- 288
NAYS -- CONTRE Barsalou-Duval Beaulieu Bergeron Bérubé Blanchet Blanchette-Joncas Boudrias Chabot Champoux Charbonneau DeBellefeuille Desbiens Desilets Fortin Gaudreau Gill Larouche Lemire Michaud Normandin Perron Plamondon Savard-Tremblay Simard Ste-Marie Thériault Trudel Vignola Total: -- 28
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
Accordingly, Bill C-8, An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 94), was read the second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs.	En conséquence, le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Ms. Murray (Minister of Digital Government), — That Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Murray (ministre du Gouvernement numérique), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 5:26 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 17 h 26, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bragdon (Tobique—Mactaquac), seconded by Mr. Moore (Fundy Royal), — That Bill C-228, An Act to establish a federal framework to reduce recidivism, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bragdon (Tobique—Mactaquac), appuyé par M. Moore (Fundy Royal), — Que le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.	La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Accordingly, Bill C-228, An Act to establish a federal framework to reduce recidivism, was read the second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.	En conséquence, le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Prime Minister — Service Fees Report of the Privy Council Office from 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1205-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par le premier ministre — Rapport relatif aux frais de service du Bureau du Conseil privé pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1205-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Report on the operations of the Exchange Fund Account for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Currency Act, R.S. 1985, c. C-52, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-432-133-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la monnaie, L.R. 1985, ch. C-52, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-133-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-8, An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 94), pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-432-1232-14. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-1232-14. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-18, An Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-432-1232-15. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-1232-15. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by , one concerning foreign affairs (No. 432-00430).

— par M. Richards (Banff—Airdrie), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00430).

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 6:27 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 27, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:55 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 55, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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