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FOPO Rapport du Comité

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Mise en œuvre des droits de pêche issus de traités des Mi’kmaq et des Malécites visant à assurer une subsistance convenable
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité a pris en considération le quatrième rapport du Comité présenté précédemment durant la deuxième session de la 43e législature, intitulé Mise en œuvre des droits de pêche issus de traités des Mi’kmaq et des Malécites visant à assurer une subsistance convenable. Le Comité a adopté le rapport dans la session courante.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 3) est déposé.

Opinion dissidente - Parti Conservateur du Canada (PDF) (HTML)

Opinion dissidente - Bloc Québécois (PDF) (HTML)