Passer au contenu
;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
44th PARLIAMENT, 1st SESSION 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 107

Tuesday, October 4, 2022

10:00 a.m.

Journaux

No 107

Le mardi 4 octobre 2022

10 heures



Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

The Speaker laid upon the table, — Reports of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons (Fall 2022), pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 23(5). — Sessional Paper No. 8560-441-521-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (automne 2022), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire no 8560-441-521-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)



The Speaker laid upon the table, — Reports of the Office of the Chief Electoral Officer for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-645-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapports du Bureau du directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-645-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)



The Speaker laid upon the table, — Reports of the Office of the Information Commissioner of Canada for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-940-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapports du Commissariat à l'information du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-940-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the sixth report of the committee, "Facial Recognition Technology and the Growing Power of Artificial Intelligence". — Sessional Paper No. 8510-441-129.

M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le sixième rapport du Comité, « La technologie de reconnaissance faciale et le pouvoir grandissant de l'intelligence artificielle ». — Document parlementaire no 8510-441-129.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 11, 12, 15, 17 to 20, 25, 27, 28, 34 and 35) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 11, 12, 15, 17 à 20, 25, 27, 28, 34 et 35) est déposé.



Mr. Fonseca (Mississauga East—Cooksville), from the Standing Committee on Finance, presented the sixth report of the committee (Bill C-30, An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-441-130.

M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), du Comité permanent des finances, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-441-130.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 59) was tabled.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 59) est déposé.

Accordingly, pursuant to order made Monday, October 3, 2022, the bill was deemed concurred in at report stage.

En conséquence, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 octobre 2022, le projet de loi est réputé adopté à l'étape du rapport.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), seconded by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code (life imprisonment), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement à perpétuité) , est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


First Reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mrs. Fortier (President of the Treasury Board) for Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), Bill S-8, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), au nom de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mrs. Fortier (President of the Treasury Board) for Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), Bill S-9, An Act to amend the Chemical Weapons Convention Implementation Act, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), au nom de Mme Joly (ministre des Affaires étrangères), appuyée par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), le projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), one concerning the environment (No. 441-00726) and one concerning social affairs and equality (No. 441-00727);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet de l'environnement (no 441-00726) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-00727);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning transportation (No. 441-00728);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du transport (no 441-00728);

— by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), one concerning health (No. 441-00729), two concerning social affairs and equality (Nos. 441-00730 and 441-00735), one concerning justice (No. 441-00731), one concerning civil and human rights (No. 441-00732), one concerning public safety (No. 441-00733) and one concerning taxation (No. 441-00734).

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la santé (no 441-00729), deux au sujet des affaires sociales et d'égalité (nos 441-00730 et 441-00735), une au sujet de la justice (no 441-00731), une au sujet des droits de la personne (no 441-00732), une au sujet de la sécurité publique (no 441-00733) et une au sujet de la fiscalité (no 441-00734).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to order made Monday, October 3, 2022, the order was read for the third reading of Bill C-30, An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit).

Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 octobre 2022, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée).

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board) for Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), au nom de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That seven members of the Standing Committee on Industry and Technology be authorized to travel to Helsinki, Finland, in the Fall of 2022, during an adjournment period, to attend the World Summit of Committees of the Future, and that the necessary staff accompany the committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que sept membres du Comité permanent de l'industrie et de la technologie soient autorisés à se rendre à Helsinki (Finlande), à l'automne 2022, pendant une période d'ajournement, pour assister au Sommet mondial des comités du futur, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of threat analysis affecting Canada and the Canadian Armed Forces' operational readiness to meet those threats, seven members of the Standing Committee on National Defence be authorized to travel to Washington, D.C., United States of America, and Colorado Springs, Colorado, United States of America, in the Fall of 2022, during an adjournment period, and that the necessary staff accompany the committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l'analyse des menaces ayant une incidence au Canada et l'état de préparation opérationnelle des Forces armées canadiennes à faire face à ces menaces, sept membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Washington (D.C., États-Unis d’Amérique) et Colorado Springs (Colorado, États-Unis d’Amérique), à l’automne 2022, pendant une période d'ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of use and impact of facial recognition technology, seven members of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics be authorized to travel to Denver, Colorado, United States of America, in the Fall of 2022, during an adjournment period, and that the necessary staff accompany the committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l’utilisation et impacts de la technologie de reconnaissance faciale, sept membres du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soient autorisés à se rendre à Denver (Colorado, États-Unis d’Amérique), à l’automne 2022, pendant une période d'ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), — That Bill C-30, An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the House:

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre :

(a) strongly condemn the killing of Jina Mahsa Amini at the hands of the so-called Iranian “morality police”, a direct consequence of the systemic and sustained harassment and repression of women by the Iranian government;

a) condamne fermement le meurtre de Jina Mahsa Amini aux mains de la soi-disant « police de la moralité » iranienne, conséquence directe du harcèlement et de la répression systémiques et soutenus des femmes par le gouvernement iranien;

(b) reiterate its support for women’s rights as human rights;

b) réitère son soutien aux droits des femmes en tant que droits de la personne;

(c) salute the courage of Iranian women and men protesting in over 100 cities across the country and stand in solidarity with all those demonstrating against the Iranian regime’s appalling practices;

c) salue le courage des femmes et des hommes iraniens qui manifestent dans plus de 100 villes à travers le pays et soit solidaire de tous ceux qui manifestent contre les pratiques épouvantables du régime iranien;

(d) call on the Iranian authorities to immediately cease its use of deadly force against peaceful protesters and refrain from committing further acts of violence against its own population;

d) demande aux autorités iraniennes de cesser immédiatement de recourir à la force meurtrière contre des manifestants pacifiques et de s'abstenir de commettre d'autres actes de violence contre sa propre population;

(e) reiterate its support of Canadian sanctions regime against Iran; and

e) réitère son soutien au régime canadien de sanctions contre l'Iran;

(f) stand united today in solidarity with the families of the victimsand that today, 1,000 days since Ukraine International Airlines Flight 752 was shot down by the Iranian regime.

f) soit unie aujourd'hui dans sa solidarité avec les familles des victimes, 1 000 jours après que le vol 752 d'Ukraine International Airlines ait été abattu par le régime iranien.



By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :

(a) the debate pursuant to Standing Order 66 on Motion No. 8 to concur in the third report of the Standing Committee on Health be resumed today at the ordinary hour of daily adjournment, and at the conclusion of the time provided for the debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division be deemed requested and deferred until Wednesday, October 5, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions; and

a) le débat conformément à l’article 66 du Règlement sur la motion no 8 portant adoption du troisième rapport du Comité permanent de la santé soit repris aujourd’hui à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, et à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé au mercredi 5 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales;

(b) the remainder of the debate pursuant to Standing Order 66 on Motion No. 11 to concur in the first report of the Standing Committee on Public Accounts, be deemed to have taken place and the motion be deemed agreed to.

b) le débat conformément à l’article 66 du Règlement sur la motion nº 11 portant adoption du premier rapport du Comité permanent des comptes publics, soit réputé avoir eu lieu et la motion soit réputée agréée.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), — That the fourth report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Monday, September 26, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 12)

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Chong (Wellington—Halton Hills), — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 26 septembre 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 12)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 183 -- Vote no 183)
YEAS: 323, NAYS: 0
POUR : 323, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais

Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie

Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp

Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi

Total: -- 323

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Epp

Joly

Total: -- 2

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Tassi (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario), — That Bill C-30, An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:43 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill S-227, An Act to establish Food Day in Canada.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation.

Mr. Nater (Perth—Wellington), seconded by Mr. Fast (Abbotsford), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Fast (Abbotsford), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Concurrence in Committee Reports Adoption de rapports de comités

Pursuant to order made earlier today and Standing Order 66(2), the House resumed the adjourned debate on the motion of Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), — That the third report of the Standing Committee on Health, presented Friday, April 29, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 8)

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le vendredi 29 avril 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 8)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:40 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 40, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to order made earlier today, the question was deemed put on the motion and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, October 5, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 5 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Reports of the Office of the Commissioner of Official Languages for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-728-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par le Président — Rapports du Commissariat aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-728-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by the Speaker — Reports of the Office of the Public Sector Integrity Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-931-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par le Président — Rapports du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-931-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Order Repealing the Interim Order No. 73 Respecting Certain Requirements for Civil Aviation Due to COVID-19, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-441-926-24. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté abrogeant l'Arrêté d'urgence no 73 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-441-926-24. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Report of the Office of the Administrator of the Fund for Railway Accidents Involving Designated Goods, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, s. 155.93. — Sessional Paper No. 8560-441-1109-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, art. 155.93. — Document parlementaire no 8560-441-1109-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Order Repealing the Interim Order Respecting Cruise Ship Restrictions and Vaccination Requirements Due to the Coronavirus Disease 2019 (COVID-19), pursuant to the Canada Shipping Act, 2001, S.C. 2001, c. 26, sbs. 10.1(7). — Sessional Paper No. 8560-441-1223-12. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté abrogeant l'Arrêté d'urgence imposant certaines restrictions et exigences de vaccination aux navires de croisière en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, par. 10.1(7). — Document parlementaire no 8560-441-1223-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the first report of the Standing Committee on Science and Research, "Successes, Challenges and Opportunities for Science in Canada" (Sessional Paper No. 8510-441-90), presented to the House on Monday, June 6, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-90.

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, « Réussites, défis et opportunités pour la science au Canada » (document parlementaire no 8510-441-90), présenté à la Chambre le lundi 6 juin 2022. — Document parlementaire no 8512-441-90.

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report for Parks Canada Agency for 2021 to 2022, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(3). — Sessional Paper No. 8560-441-1127-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour l'Agence Parcs Canada de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire no 8560-441-1127-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:40 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 40, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:57 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 57, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.